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Déliberation - 99 DE 241216.07 Approbation dune charte de lutte contre les addictions
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
| COMMUNE
DE
GIBERVILLE
|
14730
DATE
DE
CONVOCATION 09/12/2024
DATE
D’AFFICHAGE 09/12/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
26
PRÉSENTS
20
VOTANTS
24
| I
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
16
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
M.
Bruno
LECŒUR,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
Absents
excusés
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
Mme
Monique
BOBLIN
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
Mme
Josette
ALDROVANDI
donne
pouvoir
à Mme
Edith
LE
ROUX
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Absentes
non
excusées
Mme
Magali
LE
BLAIS
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
24.12.16/07
Objet
/ Approbation
d’une
charte
de
lutte
contre
les
addictions
Monsieur
le
Maire
propose
aux
élus
membres
du
Conseil
municipal
de
doter
la
commune
de
Giberville
d’une
charte
des
addictions,
afin
de
préciser
les
mesures
de
prévention
collectives
et
d’anticiper
la
gestion
des
situations
individuelles
définies
par
l’autorité
territoriale
(en
assurant
leurs
préventions
et/ou
en
faisant
cesser
toute
situation
dangereuse
au
sein
de
la Ville).
Ainsi,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
cette
charte
a pour
objectif
d’apporter
:
e
une
information,
à l’ensemble
des
agents,
destinée à
:
-__
Sensibiliser
le
personnel
sur
les
risques
liés
à
la
consommation
de
substances
psychoactives
sur
le milieu
du
travail,
-
Informer
le personnel
sur
les
mesures
de
prévention
et
procédures
mises
en
place
au
sein
de
la structure.
e
une
aide
à
la
décision
pour
l’encadrement
et
l’autorité
territoriale,
afin
de
garantir
la
santé
et
la
sécurité
du
personnel,
par
le
biais
de
procédures
et
conduites
à
tenir
en
cas
de
«
trouble
du
comportement
observable
».
Dès
son
entrée
en
vigueur,
un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
notifié
à
chaque
agent
de
la collectivité. Par
ailleurs,
la présente
charte
sera
annexée
au
règlement
intérieur
de
la collectivité. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
2005
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
la
sécurité
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
la
Ville
de
Giberville
de
se
doter
d’une
charte
des
addictions
s’appliquant
à
l’ensemble
du
personnel
communal,
et
précisant
un
certain
nombre
de
règles,
principes
et
dispositions
relatives
à
l’organisation
et au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
de
charte
des
addictions
soumis
à examen
du
Comité
Social
Territorial
a
pour
ambition
de
garantir
un
traitement
équitable
des
agents
et
faciliter
Papplication
des
règles
et
prescriptions
édictées
par
le statut
de
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2024
:
ADOPTE
la charte
des
addictions
dont
le texte est
joint
à la présente
délibération
;
PRÉCISE
que
ce
document
sera
annexé
au
règlement
intérieur
du
personnel
de
la ville
de
Giberville
;
DÉCIDE
de
communiquer
ce
règlement
à tout
agent
employé
à la Mairie
;
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sara
ROUZIÈRE
Damien
de
WINTER Accusé
de
réception
- Minisière
de
l'intérieur
CGF4-211493019-26341216-244246-67-DE Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26423074]