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Déliberation - 150625 cr cm
Compte-Rendu - 150625 cr cm
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Déliberation - cr cm 17 09 28 0
Déliberation - cr 221215
Déliberation - delibcm20210325
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm20210325)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325DG9121-DE VILLE: DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GERIN - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Sandrine GERIN — Jérôme GUSSY-— Pascal JAUBERT
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9021 - Direction générale — Constitution du Comité de Pilotage - Opérations
d'aménagement structurant du Pays Voironnais
Monsieur Luc Rémond, Maire expose au Conseil municipal qu'au titre de la compétence « Opérations d'Aménagement Structurant », le Pays Voironnais a acté le transfert de la ZAC de l'Hoirie et de l'opération « Chapays / Champ de la Cour ».
Aussi, afin de mener à bien ce projet il est nécessaire de désigner les élus qui représenteront la ville au comité de pilotage du Pays Voironnais qui aura notamment pour mission de piloter et définir le cadre général de la démarche, arbitrer et acter les différentes propositions à chacune des grandes étapes du projet.
À fl bic Communauté du Pays Voironnais
DE210325DG9121 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips /www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325DG9121-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de désigner les élus qui représenteront la Ville au Comité de Pilotage «Opérations d'Aménagement Structurant» du Pays Voironnais :
- Anne GERIN
- Jean-Louis SOUBEYROUX
- Jean-Claude CANOSSINI
- Fabienne SENTIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325DG9121 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325FI9 122-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9022 - Finances - Adoption des taux d'imposition pour l’année 2021
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose que :
Vu les prévisions inscrites au budget primitif 2021,
Considérant l'objectif politique de l'actuelle majorité,
Considérant la réforme de la fiscalité directe locale impliquant que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties,
DE210325FI19122 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325FI9 122-DE
Proposition des taux identiques à l’année 2020 sur l’année 2021 :
REC OT 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Cr)
Taux Taxe d'habitation
(ones secondaires et locaux 16,15 %|15,71 %115,47 %|15,30 %|15,30 %|15,27 %|15,27%*115,27%** vacants)
gausraxe Foncière Propriétés BAtls| 26,16 925,44 % 25,16 9 24,07 % 24,07 % 24,62 %| 24.92 % | 24.92 %
Taux d'imposition Département
{compensation réforme TH) 15,90 %
Nouveau taux cumulé
Taxe Foncière Propriétés Bâties 40,82 % (TFPB)
FU DEPNE) Propriétés Non| 74 49 9 69,44 % |68,38 % |67,61 %|67,61 % |67,46 % |67,46 %| 67,46 % * Suite à la réforme de la TH, pas de pouvoir de taux en 2020 et 2021 pour l'assemblée délibérante #* La taxe d'habitation demeure pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 10 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de reporter à l'identique les taux 2020 sur l'année 2021 :
- de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires de 15,27 % - de la taxe foncière des propriétés non bâties de 67,46 %,
de taxe foncière des
H0,82%
- d'adopter le nouveau taux, résultant du cumul des tau
propriétés bâties de la commune et du Département, g
ppe, le 26 mars 2021
fc Rémond
aire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325F19122 2/2 Envoys en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Aflché le 20/03/2021
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325RH9123-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier
ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9123 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 4 février 2021,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 5 mars 2021 et l'information faite auprès des
représentants du personnel,
Considérant les besdins de service,
Madame Anne Gérin propose de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
Pôle Ressources et moyens - Service finances
Suite à la réorganisation du service finances, il est proposé de :
Supprimer un poste titulaire de rédacteur principal tère classe à temps complet,
Créer un poste titulaire d’adjoint administratif à temps complet.
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Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/wmww.voreppe.fr
fie Ô Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325RH9123-DE
Pôle Animation de la vie locale - Ecole de musique
IL est proposé de supprimer un poste titulaire du cadre d'emplois des Assistants d'enseignement artistique à temps non complet 1h30 hebdomadaires, soit 7,5% d'un temps complet, dédié aux
fonctions d'enseignant de trombone / tuba (il ne s'agit pas d'une réelle suppression
puisqu'un
poste titulaire du cadre d'emplois des Assistants d'enseignement artistique à temps non complet
4h30 hebdomadaires a été créé pour la même fonction au Conseil municipal du 4 février 2021).
Pôle Aménagement durable du territoire et urbanisme — Service administration foncier
environnement
Suite à un départ, il est proposé de supprimer un poste titulaire d'Adjoint administratif à temps
complet. Il est précisé que ce poste avait déjà été remplacé dans le cadre d'une absence longue
par une mobilité interne.
Pôle Education périscolaire et jeunesse - Service éducation
Ilest proposé de :
. créer un poste titulaire d'Adjoint technique à temps complet,
supprimer un poste titulaire d’Adjoint administratif à temps complet.
Pôle Direction générale - Marché forain
IL est proposé de créer un poste titulaire d'Adjoint technique à temps non complet
9,08 heures
hebdomadaires, soit 25,94 % d'un temps complet (Placier).
ILest précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et
nouvelles technologies du 10 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d'approuver la modification du tableau des effectifs.
Vorefpé, le 26 mars 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325RH9123 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021
ID : 088-213805658-2021 0325-DE210325RH9124-DE VILLE DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9124 - Ressources humaines — Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 5 mars 2021,
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 instaure l'obligation de définir des lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines. La collectivité doit définir en matière de promotion et de valorisation des parcours :
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Hôtel de Vile — 1 place Charles de Gaulle— CS 40147— 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips /Awww.voreppe.fr
#liem ©. Communauté du Pays Voironnats Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325RH9124-DE
+ les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois (progression de carrière des agents) ;
+ les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
ILest demandé de définir les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes. Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, dans une autre administration et dans le secteur privé.
La collectivité doit veiller à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés.
S'agissant de la promotion interne, le Centre de gestion reste compétent et définit ses propres lignes directrices de gestion.
Orientations de la Ville et du CCAS de Voreppe
Par la définition des lignes directrices de gestion, bases des orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels, la collectivité souhaite impulser une dynamique d'évolutions professionnelles auprès des agents de la Ville et du CCAS. Les critères retenus, dans un objectif de transparence, visent à favoriser la mise à jour et le développement des compétences ainsi que l'adaptabilité et les capacités d'évolution des agents, que ce soit par rapport aux attentes des usagers, aux nouvelles pratiques, mais également aux changements de l'environnement territorial (réglementation, outils numériques, nouveautés technologiques, nouveaux produits et matériaux..). Les agents assurant les services municipaux sont encouragés à se positionner comme acteurs de leur évolution professionnelle, avec comme perspectives la qualité du service rendu aux Voreppins, l'amélioration des conditions de travail, l'innovation et l'adaptation pour un service public territorial performant afin de répondre aux enjeux sociétaux, environnementaux, économiques actuels et de demain.
Les agents sont les premiers moteurs de la collectivité. L'objectif est de valoriser le parcours professionnel des agents impliqués dans cette dynamique.
Concernant les Avancements de grade
Critères :
Etape 1. Les critères de base permettent de savoir si l'agent peut bénéficier ou non d'un avancement de grade. Ces critères sont cumulatifs :
+ Manière de servir "satisfaisant"
+ Comportement, respect des obligations
+ Adéquation grade d'accueil / poste occupé
+ Capacité d'adaptation aux missions
+ Expérience et maîtrise du poste
DE210325RH9124 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID : 088-213805658-2021 0325-DE210325RH9124-DE
Etape 2: Les critères suivants permettent de prioriser le classement des agents pour établir un choix définitif lorsque le quota limite le nombre de possibilités d'avancement :
+ Management
+ Préparation / réussite aux examens professionnels
- Expertise
+ Parcours professionnel
-__ Technicité particulière du poste
+ Emploi polyvalent
+ Conditions d'emploi particulières
- Niveau de responsabilité
Ces critères sont énoncés sans que soit défini un ordre de priorité.
Etape 3: Veiller à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les avancements en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés pour valider les propositions de nomination définitive.
Le nombre d'agents proposés pour l'avancement de grade en fonction des ratios votés par la collectivité est de 50% maximum des agents remplissant les conditions sur la totalité des grades sans qu'il y ait de quota plancher.
Concernant la Promotion interne :
Critères :
Les critères pour la promotion interne ont été retenus en prenant en compte les lignes directrices de gestion du Centre de Gestion de l'Isère afin de donner le maximum de chances aux dossiers qui seront adressés par la collectivité.
Etape 1. Les critères de base permettent de savoir si l'agent peut être proposé à la promotion interne ou non :
+ Manière de servir « satisfaisant »
+ Adéquation grade / poste occupé
-__ Niveau de responsabilité — place dans l’organigramme
+ Préparation / passage de concours et/ou aux examens professionnels + Formations
+ Expertise, compétences détenues confirmées
Etape 2. Les critères suivants permettent de prioriser le classement des agents pour établir un choix définitif en fonction du nombre de dossiers pouvant être adressés :
+ Diversité du parcours professionnel
+ Management d'équipe
- Gestion de budget
+ Pilotage de projet
+ Technicité particulière du poste
La collectivité présentera au maximum 3 dossiers par an quel que soit le grade visé. Les dossiers sont examinés chaque année. Un dossier présenté une année ne sera pas forcément représenté l'année suivante.
DE210325RH9124 3/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325RH9124-DE
Les procédures de mise en œuvre des Lignes directrices de gestion ont été présentées au Comité technique qui a rendu un avis favorable lors de sa séance du 5 mars 2021.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 10 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
. d'arrêter les Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion et valorisation des parcours telles qu'énoncées,
+ de fixer le quota relatif aux avancements de grade à 50% maximum des agents promouvables sans distinction de grade
. d'établir les lignes directrices de gestion pour une durée de 6 ans. Elles pourront faire l’objet, en tout où partie, d'une révision en cours de période, après avis du Comité Technique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325RH9124 4/4 Envoyé en préfecture le 29/08/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325RH9125-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9125 - Ressources humaines — Convention avec le Centre de gestion de l'Isère - Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Code du Travail partie 4, livres ler à V,
Vu l'accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction
publique,
Vu l'accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux
dans la fonction publique,
Vu la circulaire NOR : RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans
la fonction publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux,
li © Communauté du Pays Voironnais
DE210325RH9125 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325RH9125-DE
Vu l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et vu la délibération Conseil d'Administration du
Centre de Gestion de l'Isère du 17 décembre 2020 relatif au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la
fonction publique,
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
En référence à l'article 80 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, tous les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes.
Les agents doivent être informés de son existence et des modalités de saisine de celui-ci et du respect de la confidentialité. Les témoins des actes pré-cités sont également concernés par ce dispositif. Les employeurs territoriaux ont la possibilité de gérer en interne ce dispositif, de le mutualiser où de le confier au centre de gestion par le biais de la signature d’une
convention.
PRESTATION
Les agents concernés sont :
les fonctionnaires titulaires ou stagiaires (CNRACL ou IRCANTEC), les contractuels de droit public ou de droit privé.
Les interventions pourront avoir lieu quelle que soit la position administrative des agents
concernés.
Le CDG 38 propose la prestation avec deux niveaux d'intervention :
Niveau 1 : recueil des signalements avec caractérisation
Niveau 2: recueil des témoignages avec rédaction d'un rapport de synthèse pour l'employeur.
TARIFICATION
Le montant de la participation due par chaque collectivité en contrepartie de ces prestations est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre de Gestion.
Pour les employeurs affiliés de plus de 50 agents qui ont signé une convention cadre avec le centre de gestion, les modalités de tarification sont les suivantes : niveau 1 : saisine confidentielle des agents
niveau 2 : avec accord de la collectivité (via un document de saisine) pour le déclenchement de ce niveau de prestation.
Les tarifs sont les suivants :
niveaux 1 et 2 : 70 € de l'heure
frais de déplacement : forfait de 25 €
frais de repas et d'hébergement (le cas échéant) : 17,50 € par repas par intervenant et 70 € par hébergement par intervenant.
DE210325RH9125 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325RH9125-DE
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 10 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
+ d'adhérer à ce dispositif pour une durée de 3 ans selon les modalités détaillées dans la convention,
+ d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention, renouvelable tacitement pour la même durée, avec le CDG38.
fgreppe, le 26 mars 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325RH9125 3/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
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Affiché le 30/03/2021 = «= <>
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CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d’Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40
> Objet : Convention Dispositif de
signalement
> Contact : Catherine MULET
Responsable de Direction
04 56 38 87 54 | cmulet@cdg38.fr
> Type de document : Convention
> Référence : PRP/2020/«code_visa»
> Date : le 2 mars 2021
> Direction : Santé et Sécurité au Travail
CONVENTION DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES
ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISERE, 416 rue des Universités - CS 50097 - 38401 St Martin d’Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D’une part,
Et :
«Dermimant_commune» «Nom_de_la_collectivité» «Adresse_1» , «Adresse_2»«BP» «Code_Postal» «Ville» représenté(e) par son(sa) «Fonction», «Civilité_Elu» «Prénom_élu» «Nom_élu», dûment habilité(e) par délibération du …………………………………………………. et désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,
D’autre part,
Vu le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Code du Travail partie 4, livres Ier à V,
Vu l’accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail la fonction publique, Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021 __——
ID : 038-213805658-20210325-DE210325RH9125-DE
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Vu l’accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique,
Vu la circulaire NOR : RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux,
Vu l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et vu la délibération Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 décembre 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu les dispositifs d’aide sociale de droits communs et spécifiques à certaines collectivités,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée par les délibérations du Centre de Gestion du 1er octobre 2019 et du 3 mars 2020,
Vu la délibération en date du …………………………………… de l’assemblée délibérante de la Collectivité autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 24/53/2021
Affiché le 30/03/2021
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Contenu
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 4
ARTICLE 2. DOMAINES D’INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES.......................................................... 4
ARTICLE 3. CONDITIONS D’INTERVENTION ET RESPONSABILITE................................................................. 4
ARTICLE 4. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE ...................................................................................... 5
ARTICLE 5. LES AGENTS CONCERNES ........................................................................................................... 5
ARTICLE 6. LES MODALITES D’INTERVENTION............................................................................................. 5
ARTICLE 7. DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL .............................................................................. 5
ARTICLE 8. CONDITIONS MATERIELLES........................................................................................................ 5
8.1. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS ................... 5
8.1.1. Programmation des interventions et des rendez-vous ........................................................... 5
8.1.2. Annulation à la demande de la collectivité ............................................................................. 6
8.1.3. Absence des intervenants........................................................................................................ 6
8.2. LOCAUX .................................................................................................................................... 6
8.3. ASSURANCE .............................................................................................................................. 6
ARTICLE 9. CONDITIONS TARIFAIRES ........................................................................................................... 6
ARTICLE 10. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION ................... 6
10.1. Résiliation ................................................................................................................................ 6
10.1.1. A l’initiative de la Collectivité .................................................................................................. 6
10.1.2. A l’initiative du Centre de Gestion ........................................................................................... 7
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES ........................................................................................................... 7 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 24/53/2021
Affiché le 30/03/2021
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Ces dernières années, les évolutions de la réglementation ont clairement confirmé l'obligation faite aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels : "Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité" (Article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Dans le cadre du développement de leur politique de prévention des risques professionnels et dans un objectif d’amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder :
à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité
au contrôle de l'application de ces règles
Ces obligations sont définies par les Articles L. 4121-1 à L. 4121-5, du Code du travail.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 26-1) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le développement de missions facultatives au sein des centres de gestion donnant compétence à certains de ses agents en la matière.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans son article 80 et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 indiquent que les collectivités doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Il précise que ce dispositif peut-être mis en place collectivités territoriales et de leurs établissements publics par eux-mêmes, ou par mutualisation ou confié au centre de gestion.
De ce fait, le Centre de Gestion organise l’intervention de ses professionnels dont ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour recueillir les signalements y compris ceux formulés par des témoins, orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif de signalement permet également d’entendre l’ensemble des acteurs de la situation, de recueillir des témoignages et de présenter à l’employeur un rapport de synthèse.
Les objectifs de cette démarche sont de protéger les agents, d’instruire éventuellement un dossier à destination de la collectivité afin de lui permettre de traiter la situation et d’engager des mesures de prévention.
ARTICLE 2. DOMAINES D’INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES
Le dispositif se décline en deux niveaux :
Niveau 1 : Un recueil des signalements par le CDG 38 via une adresse mail dédiée pour une prise de rendez-vous auprès de professionnels du CDG38 qui, au travers de deux entretiens, rédigeront un pré- rapport avec caractérisation par une commission signalement interne au CDG38, qui pourra être transmis à la collectivité si l’agent accepte la levée de l’anonymat. Dans tous les cas, l’alerteur sera orienté vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Niveau 2 : Une audition des acteurs impliqués et le recueil écrit des témoignages dans l’objectif de réaliser un rapport de synthèse à destination de l’employeur.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’INTERVENTION ET RESPONSABILITE
Le Centre de Gestion intervient, dans le cadre de l’exécution de la présente convention, comme intervenant pour le compte de l’Autorité Territoriale.
Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels. N’assurant qu’une mission d’écoute, de conseil et d’orientation, de pré-rapport avec caractérisation et de rapport de synthèse, le Centre de Gestion se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues, soit par la Collectivité, soit par l’agent, et de leurs suites. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 24/53/2021
Affiché le 30/03/2021
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1) : 030-2132005658-20210925-DE210328RH8425-DE
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L’employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l’usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l’employeur d’apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.
ARTICLE 4. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE
Le temps consacré pour les missions confiées sera calculé :
• au temps réel passé pour les entretiens (fiche de présence signée par les personnes accueillies et auditionnées),
• à une demi-journée (3,5 h) pour la rédaction du rapport de synthèse à destination de l’employeur.
Le pré-rapport avec caractérisation étant rédigé en présence de l’agent, lanceur d’alerte, ce temps sera intégré au temps d’entretiens individuels.
ARTICLE 5. LES AGENTS CONCERNES
Les agents concernés sont :
les fonctionnaires titulaires ou stagiaires (CNRACL ou IRCANTEC) les contractuels de droit public ou de droit privé
Les interventions pourront avoir lieu quelle que soit la position administrative des agents concernés, de ce fait la collectivité s’assurera de leur couverture assurantielle, notamment lors des déplacements au cours d’arrêt maladie pour rencontrer des professionnels du CDG38.
ARTICLE 6. LES MODALITES D’INTERVENTION
Les modalités d’intervention pourront être différentes selon les besoins de la collectivité et de ses agents.
Les missions et actions confiées aux intervenants du CDG 38 dont ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail pourront être :
Des entretiens individuels
Des conseils et orientation vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés Des pré-rapports avec caractérisation
Des rapports de synthèse après audition des acteurs impliqués
ARTICLE 7. SECRET PROFESSIONNEL
Les professionnels du CDG38 en général et ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail agissent dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont ils assurent le suivi. Ils sont soumis au secret professionnel y compris le personnel administratif.
Le CDG38 et l’employeur signataire de la présente convention garantissent la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l'objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement du signalement.
La collectivité s’engage à identifier un référent « signalement » pour tous les échanges.
ARTICLE 8. CONDITIONS MATERIELLES
8.1. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS
8.1.1.Programmation des interventions et des rendez-vous
Les entretiens individuels sont organisés en lien direct avec les agents concernés sur la base de rendez- vous pris par téléphone selon les organisations du travail des intervenants et des agents concernés. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 24/53/2021
Affiché le 30/03/2021
ID : 090-213005688-202109985-DE2t0328RH91285-DE
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8.1.2.Annulation à la demande de la collectivité
En cas d’annulation d’une intervention du fait de la Collectivité ou de l’un de ses agents dans un délai inférieur à une semaine, les heures planifiées seront facturées à la Collectivité.
Toutes communications concernant l’annulation des interventions et des rendez-vous se feront par écrit par voie électronique à l’adresse de l’intervenant.
8.1.3.Absence des intervenants
Le Centre de Gestion peut être contraint d’annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d’indisponibilité non programmée de ses professionnels. Dès qu’il en aura connaissance, et après avoir recherché un suppléant(e) dans ses ressources internes, le Centre de Gestion informera le référent de la collectivité.
En cas d’annulation du fait du Centre de Gestion, les heures planifiées ne seront pas facturées à la Collectivité.
8.2. LOCAUX
Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité soit dans des locaux mis à disposition par le Centre de Gestion.
Pour les entretiens individuels le CDG 38 met à disposition des locaux insonorisés permettant un accueil des agents en toute discrétion. De même, pour les entretiens se déroulant dans les locaux de la collectivité, la même exigence sera requise.
8.3. ASSURANCE
Le Centre de Gestion prendra à sa charge la signature d’un contrat d’assurance spécifique couvrant la responsabilité civile des intervenants du CDG38 dans le cadre de leurs interventions.
ARTICLE 9. CONDITIONS TARIFAIRES
Le montant de la participation due par chaque collectivité en contrepartie de ces prestations est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre de Gestion.
La Collectivité s'acquittera pour la prestation de mise à disposition des intervenants du Centre de Gestion d'une dépense d’un montant détaillé en annexe 1.
La facturation se fera tout au long de l’année à la fin des prestations.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au comptable public assignataire des paiements du Centre de Gestion, à savoir le Payeur départemental de l’Isère.
Le Conseil d’administration du Centre de Gestion peut décider d’une modification de la tarification. La Collectivité est alors informée par courrier de cette modification. Toute modification du tarif s’appliquera sans autre formalité à la présente convention.
ARTICLE 10. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du «Date_de_prise_deffet_convention_DS» pour une durée de 3 ans.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
10.1. Résiliation
10.1.1. A l’initiative de la Collectivité
La Collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis de 6 mois. La demande de résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 24/53/2021
Affiché le 30/03/2021
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10.1.2. A l’initiative du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations, telles que :
- défaut de paiement
- non-respect du secret professionnel
- mise à disposition de locaux incompatibles avec les missions
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
Fait à St Martin d’Hères, le ..................................... Fait à ………………………………., le ..........................
Le président «le_la» «Fonction»
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN «Prénom_élu» «Nom_élu» Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021 _—_——
ID : 038-213805658-20210325-DE210325RH9125-DE
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ANNEXE 1 – Conditions tarifaires au 1er janvier 2021
Nature de l’intervention Collectivités affiliées Collectivités non
affiliées
Moins de 50 agents Plus de 50 agents
Dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes
Niveau 1 : inclus
cotisation obligatoire
Niveau 2 : 60 €/heure
Niveaux 1 et 2 :
70 € / heure
Niveaux 1 et 2 :
80 € / heure
Frais déplacements 25€ forfait
Frais repas et hébergements 17,50 € / repas / intervenant 70 € / hébergement / intervenant Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325IN9126-DE
OTÉPpE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9126 - Intercommunalité - Renouvellement de la convention pluriannuelle d’aide à l'archivage de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, informe le Conseil municipal que l'obligation de conservation, de suivi et de bonne gestion des archives municipales incombe aux collectivités locales.
Afin d'accompagner les communes, la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais propose l'intervention de son Unité Archives dans le cadre d'une mission d'aide à l'archivage.
Pour en bénéficier, il convient de conclure une convention pluriannuelle, pour une durée de 6 ans, du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2026, qui définit les conditions de cette prestation de service.
Cette intervention est estimée à 20 jours par an pour un coût de 230 € TTC par jour, soit 4 600 € TTC/an.
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Belin À. Communauté du Pays Voirannais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips;/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325IN9126-DE
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 10 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : :
+ d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention pluriannuelle d'aide à l'archivage.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325IN9126 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 2
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CONVENTION ARCHIVES N°
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président, habilité par une délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 N°DEL2020-100, D'une part,
Et: \L be : La commune de RERRE... représentée par son Maire, 4 e..REMD rene ne ,_ dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du.…..2. 5. FAR... 222... , D'autre part.
Selon les dispositions de l'article L 212-6 du Code du patrimoine, les communes sont propriétaires de leurs archives et elles doivent en assurer elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Elles doivent notamment prévoir les frais de conservation. dépense obligatoire.
Le maire est responsable au civil et au pénal du maintien du maintien de l'intégrité des archives de la commune (Code du patrimoine, art. L 214-3 et 214-4).
Au nom du Ministre chargé des archives et par délégation du Préfet, le Directeur des Archives départementales est chargé du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales (Code du patrimoine. art. L212-10. et Code général des collectivités territoriales. art. R 1421-1 et R 1421-2).
En application de l'article L 5211-4-1-II1 du Code général des collectivités territoriales, les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences. lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées en fixe les modalités.
Dans ce cadre, le Pays Voironnais accompagne ses communes afin de leur permettre de se conformer à vleurs obligations. Un archiviste itinérant travaille donc pleinement au service des communes pour le traitement et le suivi des archives communales.
Enfin. en vue de connaître l'état des archives communales. une visite diagnostic — gratuite — peut être réalisée.
Convention N° Page 1 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ID : 038-218805658-20210825-DE210325IN3126-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'intervention d'un archiviste itinérant qualifié auprès de la commune de ne @E ayant fait connaître des besoins en matière d'archivage.
Elle définit la nature et les modalités de la prestation d'aide à l'archivage en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code du patrimoine ainsi que le montant des interventions et les obligations de chaque partie.
ARTICLE 2 : NATURE DES INTERVENTIONS
Le contenu précis des interventions sera défini en fonction d'une évaluation menée par l'archiviste itinérant du Pays Voironnais. Ce dernier se rendra en mairie au préalable pour établir un diagnostic du système d'archivage de la commune afin d'établir une estimation des frais de fonctionnement et des besoins relatifs à l'organisation des interventions proposées.
Le temps passé par l'archiviste itinérant pour la mise en place du diagnostic sera inclus dans le nombre de jours d'intervention et ne fera pas l'objet d'une facturation lorsqu'il s'intègre à une mission. Dans le cas contraire, de part la gratuité de la visite diagnostic, sa préparation n'est pas facturée.
La mission de l'archiviste itinérant consistera à :
- Sensibiliser et conseiller les agents des services municipaux aux techniques d'archivage, mettre en place des procédures de classement et de versement des archives par la rédaction de tableaux de gestion et/ou l'élaboration de plans de classement,
- Collecter, trier et classer les archives communales selon la réglementation en vigueur,
- Rédiger et mettre à jour des instruments de recherche,
- Préparer les éliminations réglementaires d'archives communales avec la rédaction de bordereaux d'élimination,
- Conseiller lors de projet de travaux de construction ou d'aménagement de locaux d'archivage, de reliure ou restauration,
- Toute nouvelle prestation devra faire l’objet d'un avenant à la présente convention.
A l'issue de chaque intervention de l’archiviste itinérant, un bilan de fin de mission sera rédigé et transmis à la commune concernée et aux Archives Départementales de l'Isère (AD 38) pour information. Un état des besoins sera également présenté pour les années suivantes
Les limites de l'intervention de l'archiviste itinérant du Pays Voironnais seront les suivantes :
- La délivrance du visa préalable à toute destruction d'archives communales est à la charge du Directeur des Archives départementales de l'Isère,
- La destruction physique des archives communales, après l'obtention du visa, est du ressort des communes. || convient de faire broyer, déchiqueter ou incinérer les documents visés, soit en interne, soit par une société spécialisée, tout en s'assurant de la confidentialité de l'opération,
- L'avis technique préalable à tous les travaux de construction ou d'aménagement de locaux d'archivage, de reliure ou restauration est à la charge du Directeur des Archives départementales de l'Isère.
Il est convenu que pendant ces périodes d'intervention, il ne sera demandé à l'intéressé que l'exécution de tâches se rapportant à sa spécialité, ne nécessitant pas une connaissance approfondie des activités de la collectivité, de sa politique d'équipement à moyen ou long terme,
Convention N° Page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 20/03/2021 eo ou tout autre domaine requérant une formation professionnelle diffé ID : 038-213805658-20210325-DE210325IN9126-DE l'agent a été recruté
ARTICLE 4 : MODALITES D'INTERVENTION
La commune formalisera sa demande d'intervention de l'archiviste itinérant du Pays Voironnais par mail, fax ou courrier. Suite à cette demande, une estimation des frais de fonctionnement sera établie, précisant également la nature de l'intervention et un calendrier prévisionnel, et sera transmise à la commune sous la forme d'une proposition préalable à faire signer par le Maire et à retourner au Pays Voironnais
En cas de changement du calendrier prévisionnel, le Pays Voironnais s'engage à proposer au plus tôt un autre planning d'intervention en accord avec la commune.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans soit du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2026. Si la notification intervient plus tard, elle débute à sa signature
Cette période peut être prolongée tacitement pour Une durée maximale d'un an.
ARTICLE 6 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
La commune s'engage à donner toutes facilités à l'archiviste itinérant du Pays Voironnais pour lui permettre de mener à bien sa mission.
Si l'intervention de l'archiviste nécessite lors de sa mission dans la commune un transport de charges lourdes d'archives ou le nettoyage du local archives, la commune devra prévoir et organiser ces travaux en dehors des jours d'intervention de l'archiviste prévus lors de la mise en place du calendrier prévisionnel.
Le Pays Voironnais s'assurera que les équipements de sécurité individuels et collectifs seront proposés aux agents chaque fois que cela s'avérera nécessaire
Les interventions se font sous la pleine responsabilité de la commune qui a en charge, entre autres. l'ensemble des assurances permettant de couvrir les risques encourus par la mise en œuvre de l'ensemble du service rendu visé à l'article 2 de la présente convention
Selon la durée et la nature de la mission à réaliser. l'intervention pourra être effectuée par deux archivistes qualifiés. Ces derniers interviendront les mêmes jours. La journée d'intervention sera comptabilisée pour deux jours de mission
ARTICLE 7 : ACCUEIL DE L'ARCHIVISTE
La commune veillera à accueillir l'archiviste itinérant du Pays Voironnais dans ses locaux avec les moyens répondant aux règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le matériel nécessaire à l'activité de l'archiviste sera à la charge de la commune (boîtes d'archives. chemises et sous-chemises. marqueurs.….).
Cet accueil s'effectuera sur la journée d'intervention étant entendu le temps de pause du midi (entre 12h et 13h30). A cet effet. il est demandé de permettre à l'agent d'avoir accès à un espace pour se restaurer y compris en l'absence du personnel municipal. AN ac
EN } ARTICLE 8 : CONTRÔLE DE L'ACTIVITE
Au sein de la commune. un état récapitulatif des journées d'intervention de l'archiviste itinérant du
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Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
Pays Voironnais sera établi puis signé par le Maire où son rd1in:028-212805658-20210825-DE210825IN9t26-DE journée d'intervention. Parallèlement, la gestion administrative accomplie en dehors de la commune fera l'objet d’un décompte intégré à l'état récapitulatif.
En fin de mission, cet état récapitulatif sera transmis à la Direction du service Patrimoine. Ce document permettra d'établir le montant définitif des frais de fonctionnement que la commune devra rembourser au Pays Voironnais (éventuellement réajusté par rapport à l'estimation initiale).
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES INTERVENTIONS
La commune s'engage à payer au Pays Voironnais les charges de fonctionnement engendrées pour l'intervention réalisée : charges de personnel et frais assimilés correspondant aux montants votés des tarifs.
Les frais comprennent la masse salariale, le coût du matériel mobilisé (dont le véhicule utilisé par l’archiviste itinérant) et les frais de gestion administrative (préparation des missions, rédaction d'outils archivistiques ou des bilans de fin de mission, recherches...).
Ils font l'objet d'une variation de prix annuelle par application des tarifs délibérés par la Communauté d'Agglomération.
Le montant de la prestation pour la commune est évalué à 230 € la journée et à 115 € la demie- journée pour l'année 2021. Ces tarifs sont ré-évalués chaque année en fonction de l'inflation.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La prestation de l'archiviste peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 5 de la présente convention, à la demande du Pays Voironnais ou de la commune
- en cas de vacance de poste au Pays Voironnais
- au terme prévu à l'article 5 de la présente convention.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble
Mais les parties s'engagent préalablement à essayer de trouver une solution à l'amiable avant tout recours auprès du Tribunal Administratif.
Établi en double exemplaire,
Faita NErpe. nrenurs Je 26 MAR 2521 Fait à Voiron, le
Pour la commune de... CN PPE.. Pour la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Le Maire
Convention N° Page 4/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0325-DE21025IN9127-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9127 - Intercommunalité - Rapport annuel 2019 du Pays Voironnais sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, présente le rapport relatif au prix et à la qualité de l'eau et de l'assainissement réalisé par le Pays Voironnais pour 2019.
Le service de l'eau et de l’assainissement du Pays Voironnais gère 1 zone économique, 21 communes en gestion directe et 11 communes dépendantes d’un syndicat autre que la CAPV.
Les faits marquants pour 2019 :
Eau :
+ Renouvellement réseau plaine de Tullins
Finalisation des travaux de maillage entre les réseaux de la CAPV et de Bièvre Est (ex SIERA)
+ Travaux de renouvellement du réseau d'adduction des captages de Sambuis et Pécatière Renouvellement des conduites dans le cadre de la redynamisation du Centre Bourg, route de Veurey et rue de La Morletière à Voreppe
Renouvellement du réseau avec renforcement de la défense incendie à St Nicolas de Macherin
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips//www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325IN9127-DE
Assainissement :
Travaux d'extension (St Bueil), de mise en séparatif (Centre Bourg Voreppe, Voiron) ou de renouvellement (rte de Veurey/rue de La Morletière à Voreppe) du réseau d'eaux usées + Attribution des marchés de travaux pour la station de Charavines
. Lancement de la consultation des travaux pour le projet de création d'un système de collecte des eaux usée sur la Sure en Chartreuse
Les chiffres clés eau :
En hausse: abonnés : 38 927
volume produit : 6 938 410 m°
volume exporté : 79 209 m°
Les tarifs : - part fixe (abonnement) : 41,68 € HT/an
- part variable (consommation) : 1,40 € HT/m3
En baisse: volume importé : 64 247 m°
rendement réseau : 70,6 %
Volumes facturés : 4 217 575 m°
Qualité : - conformité physico-chimique : 99,7 %
- conformité bactériologique : 98,5 %
Les chiffres clés assainissement :
+ 35 843 abonnés pour assainissement collectif
+ 7613 abonnés pour assainissement non collectif
+ 597 km de réseaux de collecte
+ 60 abonnés/km
En hausse : Volumes assujettis à l'assainissement collectif : 3 677 190 m° Volume collecté : 112 m° /abonné
Les tarifs : - part fixe (abonnement) : 29,42 € HT/an
- part variable (consommation) : 1,61 € HT/m3
La commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 10 mars 2021.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement au titre de l'exercice 2019.
Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours.
Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieuyhabituels pendant un mois.
reppe, le 26 mars 2021
c Rémond
La présente délibération peut faire l'objet d'un reçoi L
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325IN9127 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325IN9128-DE VILLE DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9128 - Intercommunalité - Rapport annuel 2019 du Pays Voironnais sur le prix et la
qualité du service public de gestion des déchets
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service de gestion des déchets réalisé par le Pays Voironnais pour 2019.
Les faits marquants pour 2019 :
Élaboration et mise en œuvre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et signature d'un Contrat d'objectifs Déchets et Économie Circulaire (CODEC)
Simplification et adaptation de la collecte
Développement des points de regroupement en conteneurs aériens ou (semi-) enterrés Poursuite de la démarche de modernisation et de sécurisation des déchetteries Poursuite de la réflexion sur les déchetteries professionnelles
Révision des règlements de collecte et de déchetterie
Préparation de la mutation du site écologique de La Buisse
Démarche de mutualisation inter-territoriale des outils de tri et de traitement sur le bassin Sud-Isère
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
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Communauté du Pays Voironnais 4 Cr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325IN9128-DE
Les chiffres clés :
+ 55 518 tonnes de déchets en 2019
+ 97,6 % des déchets collectés valorisés :
- 55,2% ont fait l'objet d'une valorisation matière (35 % recyclés et 20,2 % compostés)
- 42,4 % ont fait l'objet d'une valorisation énergétique (incinération ou utilisation en cimenterie)
+ _ 2,4 % seulement de déchets ultimes enfouis en installation de stockage
+ Le coût complet HT s'élève à 132,75 € habitant (+ 5,5%)
- Le besoin en fiscalité TTC s'élève à 101,92 € TTC/habitant (+2,1%)
+ Le secteur déchets est financé à 103,43 % par la TEOM . Cette autonomie financière pour la 6ème année consécutive a permis la création d'un budget annexe autonome au 1* janvier 2019.
La commission ressources et moyens, économie et intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 10 mars 2021.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets au titre de l'exercice 2019.
Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours.
Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325IN9128 22 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0325-DE21025IN9129-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9129 - Intercommunalité - Rapport annuel 2019 du Pays Voironnais sur le prix et la qualité du service public de transport
Madame Christine Cararra, Adjointe chargée des mobilités, présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service de transport réalisé par le Pays Voironnais pour 2019.
Les faits marquants pour 2019 :
Indicateurs du réseau restent globalement positifs (croissance des recettes, fréquentation)
Travaux du pôle d'échanges de Voreppe
Poursuite de la mise en accessibilité des points d'arrêts
Approfondissement de la politique d'Autorité Organisatrice de la Mobilité: élaboration d'un schéma cycle intercommunal pour développer l'usage du vélo
Adhésion au Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG). Transfert des compétences coordination des réseaux, voiture partagée et organisation des pôles d'échanges
DE210325/N9129 1/2
wi 0 Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 -— 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325IN9129-DE
D'un point de vu commercial :
+ Fréquentation globale du réseau stable (+0,06%)
- Fréquentation du réseau urbain positive (+0,93%)
+ Fréquentation des lignes interurbaines en augmentation (+1,89%) + Fréquentation réseau TAD en augmentation(+1,83%)
+ Fréquentation du réseau scolaire en baisse (-2,32%)
+ Ventes de titres à l'unité baissent au profit des cartes 10 trajets et abonnements
(fidélisation de la clientèle)
+ 60,4 % des recettes se font à l'Agence Mobilité (point central de vente) + La vente en ligne de titres de transport pro
D'un point de vue financier :
+ Le coût d'exploitation est 7 726 822 € HT (+ 3,19%)
+ Les dépenses de fonctionnement sont constituées à 86,4 % par les contrats avec les
transporteurs
+ Les recettes commerciales (+1,85%) et les recettes fiscales du versement transport (+1,98% ) augmentent mais moins rapidement
«+ Faible endettement malgré la baisse de la subvention de la Région/Département «La contribution du budget général pas nécessaire
La commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 10 mars 2021.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de transport au titre de l'exercice 2019.
Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours.
Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois. Le Conseil municipal prend acte de ce rapport
Vorepffe, le 26 mars 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE210325/N9129 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-202 1 0325-DE210825AD9 130-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9130 - Environnement - Urbanisme — Avis de la Commune sur le Règlement local de publicité (RLP) arrêté de la Commune de La Buisse
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que, par délibération en date du 6 novembre 2019, le Conseil municipal de la Commune de La Buisse a prescrit la révision de son Règlement local de publicité (RLP) et défini les objectifs de la Commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation.
Par délibération de son Conseil municipal en date du 18 novembre 2020, la Commune de La Buisse a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de RLP.
Conformément aux dispositions des articles L153-17 et R153-4 du Code de l'urbanisme, la Commune de Voreppe, en tant que commune limitrophe, est appelée à formuler un avis sur ce projet, au plus tard dans les trois mois suivant la transmission de celui-ci. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9130-DE
La commune de La Buisse a fixé les objectifs suivants pour préserver son territoire :
+ Mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire ;
+ Actualiser le document pour le mettre en adéquation avec les réalités locales ;
+ Maîtriser l'implantation de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire de la commune ;
+ Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager de la commune en prescrivant des règles adaptées au centre-bourg, au quartier historique et aux entrées de la commune ;
+ Garantir et pérenniser le développement économique et commercial de la commune ;
+ Limiter la densification de l'affichage le long des axes structurants ;
+ Limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse ;
+ Encourager la réalisation d'économie d'énergie en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction nocturne des dispositifs lumineux.
Un inventaire exhaustif des publicités, préenseignes y compris du mobilier urbain supportant de la publicité, et des enseignes situées sur le territoire de La Buisse a été effectué en février 2020. C'est sur la base de ces données que le diagnostic du règlement local de publicité a été réalisé. En découlent les orientations et la justification des choix retenus.
En matière de publicités et préenseignes, la commune a fait le choix de définir une unique zone de publicité (ZPU) couvrant l'ensemble des agglomérations du territoire communal à l'exception des espaces situés en zone d'interdiction relative (périmètre de protection des monuments historiques et Parc Naturel Régional de la Chartreuse) où les publicités et préenseignes sont interdites.
Afin de prendre en compte les besoins du territoire et dans un souci de cohérence, le zonage choisi pour les enseignes est différent du zonage qui s'applique à la publicité et aux préenseignes. Ainsi, 2 zones sont définies pour les enseignes pour répondre aux différentes caractéristiques du territoire communal :
- Zone d'enseigne n°1 (ZE 1) : centre-ville et secteur résidentiel ; - Zone d'enseigne n°2 (ZE2) : secteur d'activités économiques.
Les enseignes temporaires sont également réglementées.
Les dispositions applicables aux dispositifs dans chacune des zones sont définies dans le règlement écrit. Toutefois, des non-concordances ont été relevées entre le rapport de présentation (IV Justification des choix retenus) et ces dispositions, en particulier les règles de densité applicables aux enseignes (en ZE1 et ZE2).
Aussi, pour une meilleure compréhension et lisibilité et afin de consolider son projet de RLP, la Commune de Voreppe recommande à la Commune de La Buisse de mettre en cohérence le rapport de présentation et le règlement écrit.
Vu le Code de l'environnement et notamment le livre I*, titre Il chapitre Ill relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ;
DE210325AD9130 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9130-DE
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-16, L153-17 et R153-4 relatifs à la consultation des personnes publiques ;
Vu le projet de RLP de la Commune de La Buisse arrêté par délibération en date du 18
novembre 2020 ;
Considérant que le projet de RLP de la Commune de La Buisse est ambitieux et cohérent avec les enjeux et les dispositions du futur RLP de la Commune de Voreppe en cours de
révision ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 16 février 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de :
- formuler un avis favorable sur le projet de RLP de la Commune de La Buisse, assorti d'une recommandation, ci-dessus exposée,
- transmette cet avis à la Commune de La Buisse pour qu'il soit annexé au dossier de RLP qui sera soumis à l'enquête publique.
dreppe, le 26 mars 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE210325AD9130 3:33 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9131-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9131 - Espace public - Convention de prestation de services d'exploitation des
espaces publics avec la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Madame Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l’espace public, informe le Conseil municipal que la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais met à disposition des communes ses compétences et ses équipements pour réaliser des travaux d'entretien notamment de voirie et de maintenance de l'espace public. Elle apporte ainsi un soutien technique aux communes, des moyens humains et matériels supplémentaires en permettant une mutualisation des équipements
La convention ayant pour objet des prestations de maintenance et travaux, et définissant la nature, la durée et les modalités des interventions ainsi que les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de celles-ci, est arrivée à son terme.
Il est nécessaire de la renouveler jusqu'au 31 décembre 2021, puis tacitement chaque année jusqu'au 31 décembre 2027, au plus tard.
DE210325AD9131 1/2
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
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ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9131-DE
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 16 février 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
. d'autoriser Monsieur le maire ou en cas d'empêchement Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l'espace public à signer la convention de prestation de services d'exploitation avec la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325AD9131 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
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ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325AD9131-DE
CONVENTION N° PRESTATION DE SERVICES
D'EXPLOITATION DES ESPACES PUBLICS (EEP)
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président, habilité par la délibération n°DEL2020-100 en date du 9 juillet 2020
D'une part,
Et:
, représentée par son Maire,
en vertu d'une délibéra-
tion du Conseil Municipal en date du
D'autre part.
En application des articles L2511-1 à L2511-5 du Code de la Commande Publique, les contrats qui peuvent être qualifiés de quasi-régies ne sont pas soumis pour leur conclusion à l'obligation d'une publicité et d'une mise en concurrence préalables.
C'est le cas des prestations opérées par un EPCI au profit de ses communes membres.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'Unité des Exploitations des Espaces Publics met à disposition des communes ses compétences et ses équipements pour réaliser des travaux d'entretien de voirie et de maintenance de l’espace public. Elle apporte ainsi un soutien technique aux communes, des moyens humains et matériels supplémen- taires en permettant une mutualisation des équipements.
Au fil des années, la gamme d'équipements proposés s'est étoffée afin d'offrir un service diversifié grâce à une flotte d'engins performants et une équipe d'agents polyvalents et qualifiés pour accompa- gner les communes dans leurs travaux d'entretien.
Suite aux dernière élections de 2020, il convient de travailler sur une nouvelle collaboration entre les communes et le Pays Voironnais avec d'éventuelles nouvelles conditions d'intervention. La présente convention reprend dans les grandes lignes les mêmes conditions d'intervention que la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2020. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet des prestations de maintenance et travaux.
Elle définit la nature, la durée, les modalités des interventions ainsi que les modalités de rembour- sement des frais de fonctionnement de celles-ci.
NATURE DES INTERVENTIONS - maintenance et travaux
L'Unité Exploitation des Espaces Publics (EP) du service Patrimoine du Pays Voironnais inter- Vient avec du personnel qualifié et habilité dans les domaines suivants :
- travaux en hauteur avec nacelles intérieures et extérieures {dont éclairage public neuf, réhabilitation et réparations}
-__ entretien des accôtements routiers
-__ rebouchage des trous et fissures sur les voies communales
- entretien des espaces naturels et travaux d'espaces verts
-_ nettoyage de graffitis et balayage de voirie pour l'entretien de l'espace urbain
-__ mise à disposition de matériel à du personnel habilité
-_ mise à disposition de personnel pour tout autres travaux
Le service intervient dans les limites de ses compétences, habilitations et formations, dont un re- gistre est tenu à jour.
Certains matériels peuvent être loués sans personnel, mais il incombe alors à la commune de s'assurer que son utilisation est conforme aux règles de sécurité.
ARTICLE 2- MODALITÉS D'INTERVENTION
La commune transmet par courriel le formulaire de demande d'intervention fourni par la Commu- nauté d'Agglomération du Pays Voironnais, dûment complété :
+ nature de l'intervention,
+ lieu{(x) d'intervention,
* période souhaitée,
+ modalités d'intervention,
+ plans si nécessaire.
Si la Commune lé demande, la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais adresse en re- tour une estimation du coût de l'intervention
Les deux parties décident conjointement des dispositifs d'intervention notamment en matière de si- gnalisation des chantiers et de l'accueil des agents réalisant les interventions.
Le Pays Voironnais et la commune s'engagent, en cas de modification de calendrier, à maintenir la prestation et à définir au plus tôt une autre date d’un commun accord.
Dans le cas où la commune souhaite que son personnel participe à une intervention, celle-ci est exécutée sous la responsabilité exclusive de la commune. Il incombe à la commune de s’assu- rer que l’agent a les formations, habilitations et équipements nécessaires et conformes. Dans le cas contraire, notamment sur la question des équipements individuels de protection (EP), le Pays Voironnais pourra refuser la réalisation du chantier. ARTICLE 3- MODALITÉS POUR LE PRÊT DE MATÉRIE:
Obligation du Pays Voironnais
Le Pays Voironnais, Prêteur, s'engage à la mise à disposition :
- de matériels conformes et entretenus
- d'assurer le transport si la demande en a été faite
Obligation de la commune
La commune bénéficiaire devra utiliser le matériel de manière conforme et s'assurer des compé- tences des utilisateurs.
A cet effet et dans le cadre de la prévention des risques au travail, l'utilisateur devra : - donner les informations nécessaires préalablement à toutes interventions, - mettre à disposition les équipements de protection collective et individuelle requis, - ne faire intervenir que des agents formés et habilités si cela est nécessaire sur les diffé- rents matériels (habilitation éléctrique, CACES avec autorisation de conduite, travaux en hau- teur.….),
- s'assurer que les conditions d'Utilisation sur l'espace public, soient conformes à la régle- mentation (Code de la Route, Signalisation des chantiers.….).
Il s'oblige :
- à rendre ce matériel en l'état de fonctionnement et de propreté - à être présent lors du rendez vous préalablement fixé
- à prendre en charge les frais occasionnés par le vol, la perte, la détérioration du matériel. - à souscrire toutes les assurances nécessaires vis-à-vis de l'utilisation du matériel
L'annexe 1 à la présente convention est à compléter dans le cas d'une utilisation de matériel.
ARTICLE 4- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1 * janvier 2021 au 31 décembre 2021, renouvelable taci- tement pour une durée d'un an, chaque année jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.
Toute dénonciation de la convention devra être effectuée par courrier recommandé notifié avant le 1er juillet de l'année en cours pour une échéance au 31 décembre de cette année en cours.
ARTICLE 5- MOYENS MIS EN OEUVRE
La commune s'engage à donner toutes facilités au personnel du Pays Voironnais pour lui per- mettre de mener à bien sa mission, et se charge notamment de :
- la signalisation de chantier: elle est de la responsabilité de la commune, sauf demande expresse et écrite au Pays Voironnais pour le faire. Cette signalisation de chantier est né- cessaire et impérative pour la mise en sécurité des interventions. La santé, sécurité (EPI) et la formation de son propre personnel est de sa pleine responsabilité
l'information auprès des usagers / riverains
- les autorisations nécessaires à la réalisation du chantier
Le Pays Voironnais s'engage à ce que son personnel soit équipé avec les équipements de sécuri- té individuels et collectifs nécessaires, ainsi que soient formés ces agents pour avoir les habilita- tions ou les connaissances pratiques des différentes typologies d'intervention. El 9-20210825 DE
La commune s'engage à ce que les travaux ou interventions soient MÈRES En Presence GUN E ou agent municipal.
La commune endosse la responsabilité d’un maître d'ouvrage pour toutes les opérations objet par la présente convention. En particulier, les réclamations des riverains devront être traitées en direct par la mairie qui prendra contact ensuite avec le Pays Voironnais pour régler la situation.
ARTICLE 6- ACCUEIL DES AGENTS EN INTERVENTION
L'éloignement géographique de certains chantiers ne permet pas aux agents de retourner se res- taurer sur le lieu de leur résidence administrative. Afin d'optimiser le temps d'intervention et le tra- vail sur place des agents, la Commune pourra mettre à disposition un espace pour se restaurer {salle de pause, bureau...) y compris en l'absence du personnel municipal.
Ces modalités et nécessités d'accueil pourront être précisées lors de l'accord d'intervention et la définition du planning.
ARTICLE 7- PLAN DE PRÉVENTION
La nature de certaines interventions réalisées comprend des activités identifiées comme travaux dangereux au titre de l'arrêté du 19 mars 1993. Dans ce cas un plan de prévention annuel devra être rédigé en collaboration avec la Commune. Ce document formulera par écrit les informations relatives à la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 8- CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
En fin d'intervention, il sera établi un bon de travail qui sera signé soit par un élu soit par un agent communal. Ce dernier permettra d'établir le montant définitif de ta prestation, étant précisé ici que ce montant pourra être éventuellement réajusté par rapport à l'estimation initiale.
ARTICLE 9- RÈGLEMENT DES INTERVENTIONS
Tarifs
Le coût de la prestation est calculé en application des tarifs délibérés en fin d'année et applicable pour toute l'année suivante.
Ces tarifs sont communiqués à la commune une fois la délibération exécutoire.
Ils couvrent l'intégralité du coût de la prestation soit la masse salariale, le coût du matériel mobilisé (dont les véhicules utilisés pour le transport de personnel ou matériel), les fournitures et matériaux nécessaires à l'intervention et les frais de gestion administrative.
Facturation
La facture sera établie en début de mois suivant l'intervention ou de manière trimestrielle, en cas d'interventions avec une périodicité régulière, sur présentation d'un titre de recettes correspondant.
ARTICLE 10 - AVENANT
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé entre les deux parties
ARTICLE 11- RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie. Cette décision devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d'un préavis de 6 mois. ARTICLE 12- CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compé- tence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Mais les parties s'engagent préalablement à essayer de trouver une solution à l'amiable avant tout recours auprès du Tribunal Administratif.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Fait à Voiron, le ...........................................
Pour la commune de Pour la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Le Maire Le Président Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-20210325-DE210825AD9131-DE
CONVENTION N° PRESTATION DE SERVICES
D'EXPLOITATION DES ESPACES PUBLICS (EEP)
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président, habilité par la délibération n°DEL2020-100 en date du 9 juillet 2020
D'une part,
Et:
La commune de représentée par son Maire, en vertu d’une délibéra-
tion du Conseil Municipal en date d
D'autre part.
En application des articles L2511-1 à L2511-5 du Code de la Commande Publique, les contrats qui peuvent être qualifiés de quasi-régies ne sont pas soumis pour leur conclusion à l'obligation d'une publicité et d'une mise en concurrence préalables.
C'est le cas des prestations opérées par un EPCI au profit de ses communes membres.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'Unité des Exploitations des Espaces Publics met à disposition des communes ses compétences et ses équipements pour réaliser des travaux d'entretien de voirie et de maintenance de l'espace public. Elle apporte ainsi un soutien technique aux communes, des moyens humains et matériels supplémen- taires en permettant une mutualisation des équipements.
Au fil des années, la gamme d'équipements proposés s'est étoffée afin d'offrir un service diversifié grâce à une flotte d'engins performants et une équipe d'agents polyvalents et qualifiés pour accompa- gner les communes dans leurs travaux d'entretien.
Suite aux dernière élections de 2020, il convient de travailler sur une nouvelle collaboration entre les communes et le Pays Voironnais avec d'éventuelles nouvelles conditions d'intervention. La présente convention reprend dans les grandes lignes les mêmes conditions d'intervention que la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2020. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet des prestations de maintenance et travaux.
Elle définit la nature, la durée, les modalités des interventions ainsi que les modalités de rembour- sement des frais de fonctionnement de celles-ci.
NATURE DES INTERVENTIONS - maintenance et travaux
L'Unité Exploitation des Espaces Publics (EEP) du service Patrimoine du Pays Voironnais inter- vient avec du personnel qualifié et habilité dans les domaines suivants :
- travaux en hauteur avec nacelles intérieures et extérieures (dont éclairage public neuf, réhabilitation et réparations)
-_ entretien des accôtements routiers
rebouchage des trous et fissures sur les voies communales
- entretien des espaces naturels et travaux d'espaces verts
-__ nettoyage de graffitis et balayage de voirie pour l'entretien de l'espace urbain
- mise à disposition de matériel à du personnel habilité
- mise à disposition de personnel pour tout autres travaux
Le service intervient dans les limites de ses compétences, habilitations et formations, dont un re- gistre est tenu à jour.
Certains matériels peuvent être loués sans personnel, mais il incombe alors à la commune de s'assurer que son utilisation est conforme aux règles de sécurité.
ARTICLE 2- MODALITÉS D'INTERVENTION
La commune transmet par courriel le formulaire de demande d'intervention fourni par la Commu- nauté d'Agglomération du Pays Voironnais, dûment complété :
+ nature de l'intervention,
+ _lieu(x) d'intervention,
* période souhaitée,
+ modalités d'intervention,
+ plans si nécessaire.
Si la Commune le demande, la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais adresse en re- tour une estimation du coût de l'intervention.
Les deux parties décident conjointement des dispositifs d'intervention notamment en matière de si- gnalisation des chantiers et de l'accueil des agents réalisant les interventions.
Le Pays Voironnais et la commune s'engagent, en cas de modification de calendrier, à maintenir la prestation et à définir au plus tôt une autre date d'un commun accord.
Dans le cas où la commune souhaite que son personnel participe à une intervention, celle-ci est exécutée sous la responsabilité exclusive de la commune. Il incombe à la commune de s'assu- rer que l’agent a les formations, habilitations et équipements nécessaires et conformes. Dans le cas contraire, notamment sur la question des équipements individuels de protection (EPI), le Pays Voironnais pourra refuser la réalisation du chantier. ARTICLE 3- MODALITÉS POUR LE PRÊT DE MATÉRIE
Obligation du Pays Voironnais
Le Pays Voironnais, Prêteur, s'engage à la mise à disposition :
- de matériels conformes et entretenus
- d'assurer le transport si la demande en a été faite
Obligation de la commune
La commune bénéficiaire devra utiliser le matériel de manière conforme et s'assurer des compé- tences des utilisateurs.
A cet effet et dans le cadre de la prévention des risques au travail, l'utilisateur devra : - donner les informations nécessaires préalablement à toutes interventions, - mettre à disposition les équipements de protection collective et individuelle requis, - ne faire intervenir que des agents formés et habilités si cela est nécessaire sur les diffé- rents matériels (habilitation électrique, CACES avec autorisation de conduite, travaux en hau- teur.…..},
- s'assurer que les conditions d'utilisation sur l'espace public, soient conformes à la régle- mentation (Code de la Route, Signalisation des chantiers….).
Ils'oblige :
- à rendre ce matériel en l'état de fonctionnement et de propreté
- à être présent lors du rendez vous préalablement fixé
- à prendre en charge les frais occasionnés par le vol, la perte, la détérioration du matériel. - à souscrire toutes les assurances nécessaires vis-à-vis de l’utilisation du matériel
L'annexe 1 à la présente convention est à compléter dans le cas d'une utilisation de matériel.
ARTICLE 4- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021, renouvelable taci- tement pour une durée d'un an, chaque année jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard.
Toute dénonciation de la convention devra être effectuée par courrier recommandé notifié avant le 1er juillet de l'année en cours pour une échéance au 31 décembre de cette année en cours.
ARTICLE 5- MOYENS MIS EN OEUVRE
La commune s'engage à donner toutes facilités au personnel du Pays Voironnais pour lui per- mettre de mener à bien sa mission, et se charge notamment de :
- la signalisation de chantier: elle est de la responsabilité de la commune, sauf demande expresse et écrite au Pays Voironnais pour le faire. Cette signalisation de chantier est né- cessaire et impérative pour la mise en sécurité des interventions. La santé, sécurité (EPI) et la formation de son propre personnel est de sa pleine responsabilité
- l'information auprès des usagers / riverains
-__ les autorisations nécessaires à la réalisation du chantier
Le Pays Voironnais s'engage à ce que son personnel soit équipé avec les équipements de sécuri- té individuels et collectifs nécessaires, ainsi que soient formés ces agents pour avoir les habitita- tions ou les connaissances pratiques des différentes typologies d'intervention. He 0210825 DE 98110 D 3-2: 325 Ci
La commune s'engage à ce que les travaux où interventions soient MTEneS ET Prés d'UN EU ou agent municipal.
La commune endosse la responsabilité d'un maître d'ouvrage pour toutes les opérations objet par la présente convention. En particulier, les réclamations des riverains devront être traitées en direct par la mairie qui prendra contact ensuite avec le Pays Voironnais pour régler la situation.
ARTICLE 6- ACCUEIL DES AGENTS EN INTERVENTION
L'éloignement géographique de certains chantiers ne permet pas aux agents de retourner se res- taurer sur le lieu de leur résidence administrative. Afin d'optimiser le temps d'intervention et le tra- vail sur place des agents, la Commune pourra mettre à disposition un espace pour se restaurer (salle de pause, bureau...) y compris en l'absence du personnel municipal.
Ces modalités et nécessités d'accueil pourront être précisées lors de l'accord d'intervention et la définition du planning.
ARTICLE 7- PLAN DE PRÉVENTION
La nature de certaines interventions réalisées comprend des activités identifiées comme travaux dangereux au titre de l'arrêté du 19 mars 1993. Dans ce cas un plan de prévention annuel devra être rédigé en collaboration avec la Commune. Ce document formulera par écrit les informations relatives à la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 8- CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
En fin d'intervention, il sera établi un bon de travail qui sera signé soit par un élu soit par un agent communal. Ce dernier permettra d'établir le montant définitif de la prestation, étant précisé ici que ce montant pourra être éventuellement réajusté par rapport à l'estimation initiale.
ARTICLE 9- RÈGLEMENT DES INTERVENTIONS
Tarifs
Le coût de la prestation est calculé en application des tarifs délibérés en fin d'année et applicable pour toute l’année suivante.
Ces tarifs sont communiqués à la commune une fois la délibération exécutoire.
Ils couvrent l'intégralité du coût de la prestation soit la masse salariale, le coût du matériel mobilisé (dont les véhicules utilisés paur lé transport de personnel ou matériel), les fournitures et matériaux nécessaires à l'intervention et les frais de gestion administrative.
Facturation
La facture sera établie en début de mois suivant l'intervention ou de manière trimestrielle, en cas d'interventions avec une périodicité régulière, sur présentation d'un titre de recettes correspondant.
ARTICLE 10- AVENANT
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé entre les deux parties.
ARTICLE 11- RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie. Cette décision devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d'un préavis de 6 mois. ARTICLE 12- CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compé- tence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Mais les parties s'engagent préalablement à essayer de trouver Une sollition à l'amiable avant tout recours auprès du Tribunal Administratif.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Fait à Voiron, le
Pour la commune de … Pour la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Le Maire Le Président Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Recu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/08/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9131-DE
| bicuyse Communauté du Pays Voironnais
ANNEXE1 à la CONVENTION N° PRESTATION DE SERVICES D'EXPLOITATION DES ESPACES PUBLICS (EEP)
Descriptions des matériels (modèles, quantités)
1)
2)
3)
4)
Remarques sur l’état du matériel
Lors de la remise
Au retour
Enlèvement/livraison du matériel: Dati
Durée prévisionnelle:
Le représentant de la CAPV, M. Mm
Signature: ..............................
L'utilisateur reconnaît avoir reçu les matériels en bon état de fonctionnement: L'utilisateur, M. Mme
Signature :
Restitution/retour du matériel: Date
L'utilisateur, M. Mme
Signature :
Le représentant de la CAPV reconnaît avoir vérifié le bon état de fonctionnement et de propreté des matériels restitués
Le représentant de la CAPV, M. Mme :
SIBDAUTÉE soccer Tarifs 2021 Unité Exploitation des Espaces Publics (EEP
L'unité Exploitation des Espaces Publics est au service des communes du Pays Voironnais afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux de toutes natures : espaces verts (élagage bord de routes, fauchage), entretien de voirie {action de goudronnage) et propreté urbaine (balayage, gommage graffitis), travaux en hauteur (éclairage public).
Ce service est également mis à contribution en interne pour accompagner les services du Pays Voironnais dans leurs besoins de travaux et d'entretien des espaces publics. Le service est une ressource tant en réactivité d'actions que dans la qualité des prestations réalisées.
Au fil du temps, l'activité de l'unité s'est concentrée sur les interventions nécessitant des engins ou des compétences spécifiques afin de répondre aux différentes sollicitations.
Cette année, nous maintenons les forfaits déjà mis en place afin de proposer des actions complètes à des tarifs adaptés et ce, sur plusieurs domaines d'intervention :
> L'élagage des arbres à une hauteur de travail de moins de 5 mètres. Ce tarif comprend une équipe de 3 agents avec une nacelle (non facturée} et permet de proposer une prestation à un coût globalisé tout en travaillant en sécurité. Le broyeur de branches, l'évacuation et le traitement des déchets verts ne sont pas compris dans le tarif. Il revient à l'unité EEP d'évaluer la hauteur de travail et donc l'application ou pas de ce forfait.
> Pour l'entretien des voiries, nous maintenons le forfait à 100h/an de balayeuse pouvant permettre une action régulière sur l'année. Le coût de cette prestation est volontairement réduit par rapport à une intervention plus épisodique.
> Le forfait entretien routier avec le lamier visant à une prise en charge globale de l'intervention, allant de la coupe au lamier des végétaux et leur traitement sur place par broyage avec une équipe Pays Voironnais, Ce tarif s'inscrit dans une démarche environnementale puisque le broyeur de branches est offert dans cette prestation.
Dans le cadre d'une gestion des déchets plus durable, nous maintenons le prix du broyeur de branches à 135 € TTC à la journée sans augmentation sur 2021.
> Nous proposons également une baisse du tarif concernant notre prestation d’entrétien de voiries avec le point à temps manuel (goudron) soit une baisse du taux horaire de 5,11 % passant de 68,5€ à 65€. Ces interventions étant essentielles pour Fentretien des voiries, la baisse du tarif devrait permettre de maintenir cette prestation.
Dans cette optique de conserver une pertinence dans l'offre de services de l'unité, la tarification de l'année 2021 s'inscrit dans une hausse modérée, voire une baisse.
Cette continuité dans les tarifs s'inscrit dans une recherche de qualité des prestations. Les agents de l'Unité Exploitation des Espaces Publics ont toujours une importante polyvalence et des formations en matière de prévention des risques pour l'utilisation de matériels spécifiques, performants et coûteux. Ce matériel fait l'objet d'entretien rigoureux et constant. Son renouvellement est assuré régulièrement afin de poursuivre au mieux les missions tout en étant attentif à l'optimisation de leur usage. Exploitation Espaces Publics (EEP)
TARIFS 2021 Unité Exploitation des Espaces Publics (EEP)
Rappel 2020 | Prévisionnel 2021 {taux horaire T| aux horalre) Descriptif
(Personnel seul
' ! | save (Camion avec chauffeur, me Î _
|Iheure sro0e, sr50€ Utilitaire avec chauffeur. Ï
heure | 400€ _ Matériel spécialisé avec personnel, : Î Iheure a
TRAVAUX EN HAUTEUR
amian nacelle de 14 à 21 m avec cnaufleur, l'heure 60,50€
élévateur de personnel avec conducteur l'heure (le temps de transport est facturé en supplément
{au tan correspondant) s500€
elévateur de personnel sans conducteur, uniquement nacelle Haulotte compact 14
La journée {le temps de transport est facturé en supplément au tan! comespondant) sr50€ 58,00 €
ENTRETIEN VOIRIE/PROPRETE URBAINE
{Tractopelle avec chauffeur
| variation 2020/2021 | Variation
Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9131-DE
LaT
088%
1.16%
119
000% _000€
11e os0e
87 050€
Leur _ L 1 65.50€ 66,00€
{Camion point à temps manuel avec chauteur, feure. (Le temps d'approuisionnement de matériaux et
‘de mise en température sont facturées) ik | 65,00€, 350€ Salayeuse avec chaufteur, Ineure (le temps d'évacuation des déchets est facturé
‘en supplément) . 100€ 7550 € ___ 067 ose Forfait 100h balayeuse avec chauffeur, l'heure (le : temps d'évacuation des déchets est facturé en
supplément) 6 600,00 6 650,00 0.76% 50,00
{ail horaire dépassement du forfait balayeuse 66,00 _66,50 €! CE Epareuse avec chauffeur
Aheure … 5700€ srsoe og Lamier ou sécateur avec chauteur heure | 5750€ sr80€ 000%, one
1 Hydro-gommeuse avec lire avee chauffeur et 1 personne seul
Tan à Fheure (la fourniture de granulats est en sus de ce tar) 0.62% ose
Rolcbroyeur au Broyeur de Branches,
orfai journée 13500€
Broyeur de branches, | Forfait demi-journée 130€
f Fr. à
Forfait entretien routier LAMIER 1 jour (2h) broyatlaissé| sur place (1 conducteur avec lamier + 2 personnel seu) |
+ Broyeur de branches (compris dans la prestation)
[Tan à l'heure forfat équipe élégage pour une hauteur \de moins de 5 mètres soi 3 personnes avec une ï
acell (utilisation nacelle non facturée) {Le broyeur et l'évacuation des royats de branches€
(sontpas compris dans ce tarif.
‘Canon nacelle de 14 à 21 m avec chauffeur, heure
fatai 400 heures 21 600,00 € 21 60000 €
camion nacelle de 14 à 21 m avec chauffeur, heure supplémentaire forfait 400 heures 54,00€ s00€
EXTÉRIEUR PAYS VOIRONNAIS (uuministration, association.) (
15,00 €| 15,00 {Camion nacelle de 14 à 21 m avec chauffeur, l'heure
[ LOCATION DE MATERIEL P.
Location de moquette d'une surface maximum de 1450me avec livraison
pas d'installation prévue dans le tant La plaque de 2m pour une durée de la location de 5
jours madmurn | 200€ 200€
Locatan de gradins de 250 à 500 places pour une durée maximale de 5 jours comprenant la mise à
disposition du matériel et sa hvraison (2 bennes de 30m3). La manutention et le montagekdémentage
s'effectue sous la responsabilté de l'emprunteur 1 600.00 € 1630.00 €
Page 1
DES MANIFESTATIONS ETINTERVENTIONS EN SALLE
30€
| 10508
as 150
000% ame
0.00% o00€
o0e
D.00%, ace
188% so00e Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-20210325-DE210825AD9131-DE
DEMANDE DE DEVIS
UNITE EXPLOITATION DES ESPACES PUBLICS
A adresser par mail isabelle.garcia@paysvoironnais.com
DATE DE LA DEMANDE
MAIRIE
N°TEL DU CONTACT
LIEU D'INTERVENTION
OBJET DU DEVIS :
Signalisation des travaux o CAPV
à la charge de la o Commune
DELAI SOUHAITE
Si vous souhaitez un devis utiliser la fiche demande de devis.
Rappel : nos tarifs horaires s'entendent départ/retour centre technique Coublevie. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-20210325-DE210825AD9131-DE
DEMANDE D'INTERVENTION
UNITE EXPLOITATION DES ESPACES PUBLIC DU PAYS VOIRONNAIS
A envoyer par mail
DATE DE LA DEMANDE
MAIRIE
N°TEL DU CONTACT
LIEU D'INTERVENTION
(DESCRIPTION DEMANDE :
DELAI SOUHAITE
Si vous souhaitez un devis utiliser la fiche demande de devis.
Rappel : nos tarifs horaires s'entendent départ/retour centre technique Coublevie. (e] HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
OR A CE RE
ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VOREPPE MAIRIE
Utilisateur : REMOND Luc
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DE210325AD9132
Date de la décision : 2021-03-25 00:00:00+01
Objet : Espace Public – Dénomination de la nouvelle
place suite à la réalisation des travaux de voirie
sur le quartier de Bourg-Vieux
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 038-213805658-20210325-DE210325AD9132-D
E
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
038-213805658-20210325-DE210325AD9132-DE-1-1_0.xml text/xml 955
Nom original :
DE210325AD9132.pdf application/pdf 512199
Nom métier :
99_DE-038-213805658-20210325-DE210325AD9132-DE-1-1
_1.pdf
application/pdf 512199
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 29 mars 2021 à 14h10min52s Dépôt initial
En attente de transmission 29 mars 2021 à 14h10min53s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 29 mars 2021 à 14h10min54s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 mars 2021 à 14h12min00s Reçu par le MI le 2021-03-29
Page 1 ADULLACT
Page 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9133-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9133 - Urbanisme - Habitat — Attribution d’une subvention à l'Agence d'urbanisme de la région grenobloise (AURG) au titre du programme partenarial 2021
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d'urbanisme (PLU) de Voreppe a été approuvé le 17 février 2014.
L'un des objectifs du PLU est de favoriser le parcours résidentiel, en assurant d'une part le maintien de la population résidente, en raison du phénomène de décohabitation, et d'autre part le renouvellement de la population. En parallèle, un autre objectif est de veiller au dynamisme et au maintien des équipements, services et commerces de Voreppe.
Pour autant, le ressenti et les premières analyses laissent penser que depuis 2014, le PLU n'a pas forcement permis de répondre pleinement à ces objectifs. Le défi démographique fort pour Voreppe est de retrouver une évolution démographique maîtrisée et de rendre le territoire attractif pour de nouveaux actifs, notamment les jeunes ménages. C'est dans ce contexte que la Commune s'est rapprochée de l'AURG afin d'objectiver la dynamique de l'habitat sur la commune.
DE210325AD9133 1/2
ex A
A0 21 € Le 40,
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — hips:/www.voreppe.fr
li © Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9133-DE
Pour ce faire l'Agence réalisera en 2021 une étude résidentielle approfondie sur la commune,
déclinée en une partie diagnostic et une partie propositions. L'objectif est de recommander à la Ville des actions concrètes et variées (réglementaires, foncières, partenariales, ..), qu'elle puisse mettre en œuvre sur son territoire pour mieux répondre aux besoins en matière de logement.
De plus, une synthèse des impacts du PLU sur les dynamiques résidentielles sera réalisée
afin d'alimenter le bilan du PLU pour son volet Habitat qui fera par la suite l'objet d’un débat en conseil municipal.
Le montant de cette mission est de 19 000 € pour une durée de 25 jours.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace
public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 16 février 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'attribuer à l'AURG une subvention d'un montant de 19 000 € au titre de l'inscription au programme partenarial 2021 de l'Etude Habitat pour la ville de Voreppe,
- d'autoriser le Maire ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la prggente délibération.
breppe, le 26 mars 2021
Luc Rémond
Maire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325AD9133 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0325-DE210825AD9134-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE,
légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier
ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9134 - Urbanisme - Ensemble immobilier « La Chassolière » - Vente de logements par
la SA HLM SD’Access
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que la loi a consacré le droit
d'acquisition des logements locatifs sociaux par leurs locataires dans le cadre d'une politique de vente définie par chaque organisme.
A ce titre, Monsieur le Préfet de l'Isère par correspondance du 16 Février 2021, sollicite l'avis du Conseil municipal de la commune, sur la demande formulée par la SA HLM SD'Access,
pour la cession de 31 logements de l'ensemble immobilier « La Chassolière ».
Cette opération, réalisée en 1998, est composée de 63 logements locatifs individuels avec garage, 31 logements avec garage seront proposés à la vente (6T3 et 25T4).
Il rappelle qu'en 2016, la Commune avait déjà émis un avis favorable pour la cession des
32 autres logement sur la même opération.
A titre informatif, le pourcentage de logements sociaux sur la commune de Voreppe s'élève
à 21,72 % au 1° Janvier 2020.
DE210325AD9134 1/2
lie 0. Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AD9134-DE
Il rappelle en outre les objectifs poursuivis par la vente de logements sociaux :
+ Pourles locataires :
Offrir de nouvelles perspectives dans leur parcours résidentiel, répondre à l'aspiration forte de certains ménages de se constituer un patrimoine qui sécurise l'avenir et prépare leur retraite, avoir accès à la propriété à des conditions préférentielles (prix, garanties) et avec une sécurisation financière des acquéreurs, proposée par le bailleur.
+ Pour la commune :
Stabiliser les occupants et améliorer la mixité sociale par la diversification des statuts et développer l'offre locative sociale sur le territoire.
+ Pour le bailleur :
Tendre vers une meilleure mixité sociale des territoires et dégager les fonds propres nécessaires à la production neuve, mais aussi à l'amélioration du parc existant, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Il'est ici précisé que les logements sociaux vendus à leurs locataires, sont assimilés à des logements sociaux au titre de la Loi SRU pendant dix ans à compter de leur vente.
Il est entendu que les locataires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas acheter leur
logement, seront assurés de rester locataires du logement qu'ils occupent, conformément aux textes en vigueur. Ce logement ne pourra être mis en vente qu'au jour où ceux-ci le quitteront.
Il est demandé au Conseil municipal de donner un avis sur la mise en vente des 31
logements sus visés.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 16 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'émettre un avis favorable à la vente de 31 logemght$ sur l'ensemble immobilier
« La Chassolière »
oreppe, le 26 mars 2021
Luc Rémond
Maire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE210325AD9134 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 80/03/2021 —
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325AV9135-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : .
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9135 - Culture — École de musique — Dégrèvements
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, propose au Conseil municipal d'entériner des dégrèvements pour les situations suivantes :
- Un élève adulte devant stopper le suivi de sa formation face à une qualité de connexion insuffisante pour ses cours en visio. |l est rappelé que les directives ministérielles imposent le distanciel aux élèves adultes.
+ _Îlest donc proposé de ne pas facturer les deux derniers appels pour cet élève.
- 8 élèves en chant « musiques actuelles » ont débuté les cours avec 10 semaines de retard.
+ Ilest proposé de ne pas facturer les 10 cours et de :
* procéder au remboursement d'un appel pour les familles ayant réglé la totalité de l'année, * ne pas facturer le dernier appel pour ceux ayant fait le choix de payer en 4 fois.
DE210325AV9135 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr— https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AV9135-DE
- Un élève sur liste d'attente rejoint la classe de piano au 15 mars après un départ.
+ Ilest proposé de facturer 2 appels uniquement.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 11 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d'acter ces dégrèvements et d'accorder le versement des remboursements correspondant.
dreppe, le 26 mars 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325AV9135 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325AV9136-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9136 - Associations : Soutien aux associations — Attribution de subventions au titre de l’année 2021
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, expose au Conseil municipal, que la Ville de Voreppe souhaite apporter un soutien financier aux associations qui en font la demande en tenant compte de la qualité de leur action au quotidien, tant pour l'intérêt social que revêt leur activité que pour leur implication dans l'animation de la vie locale et le dynamisme du territoire.
Les montants proposés pour l'année 2021 sont les suivants :
Subventions relative à un projet spécifique :
Montants
Associations Projets subventions
Association Micro Informatique de Voreppe (AMIVE) Projet Promotion Voreppe 500,00 € Cie Confidences Evénement danse héritage FJC 1 500,00 €
Le Chemin des Choeurs Concert Cabrel | 700,00 € Les Gars de Roize Concert 15 ans (Report 2020) 1 000,00 € Objectif Photo {Exposition 500,00 € Rockabilly Evolution Moutains Hight Voltage Festival 500,00 € Total des demandes de subventions Projets 5 700,00 €
DE210325AV9136 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — htips://www.voreppe.fr
Communauté du Pays Voironnais
Îicuuse ô Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021
ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325AV9136-DE
Subventions de fonctionnement :
. 3 D | Montants Nomde | association Subventions 2021
Arscénic : _ = E 720,00 €
Association Micro Informatique de Voreppe (AMVE) . 500,00 €
Atout AZAT | | [ _ 1B000E
Cie Confidences E 900,00 €
Club Entraide et Loisirs __2 100,00 €
(Comité de Jumelage : _ 2 400,00 €
COREPHA | l 2900,00€
La Route de l'Amitié _ L L 720,00 €
Les Gars de Roize Co [ 200,00 €
Les Jardins de l'Ecureuil : : __100,00€ |
|Sacanotes _ L L __20000€
[Souvenir Français L … _ L 200,00 €
(93° régiment d'artillerie D . 200,00 €
‘Amicale des Pompiers de la Buisse | 100,00 €
Amicale des Pompiers de Moirans … _ ___ 100,00 €
Association Nationale de Croix de Guerre et de la Valeur Militaire 150,00€
{Union Générale Sportive Enseignement Libre (UGSEL) 500,00 €
{UNSS Collège André Malraux _ : 500,00 €
Total des demandes de subventions de fonctionnement 12 670,00 €
Au vu de la situation sanitaire actuelle, le versement des subventions sur projets se feront à la réalisation du projet.
Montant total de subvention de fonctionnement : 12 670 €
Montant total de subvention sur projet : 5 700 €
Montant total des subventions 2021 : 18 370€
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 11 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer les subventions aux associations selon la
répartition figurant dans le tableau ci-dessus.
Angélique ALO-JAY ne prend pas part au vote.
ppe, le 26 mars 2021
Rémond
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours poürexcë nd devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce mêmè i, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325AV9136 2/2 Envoyé en préfecture le 29/08/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325AV9137-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9137 - Sport - Versement des subventions de fonctionnement OMS
Monsieur Jean-Claude Delestre, adjoint chargé des sports rappelle au Conseil municipal que chaque année, une subvention d'aide au fonctionnement est allouée aux associations sportives affiliées à l'OMS.
Le versement de ces subventions sont effectuées en une seule fois au printemps.
Le montant total s'élève à 60 500 € pour l'année 2021.
Les subventions seront attribuées aux clubs par le Conseil municipal selon la répartition déterminée par le Comité Directeur de l'OMS comme suit :
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htlps:/www.voreppe.fr
Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AV9137-DE
Montants
Nom du Club subventions
LU 2021 |
Amicale Boule Voreppe 2 300,00 €
Arc Voreppin . - EE [2 300,00 €
Badminton Club Voreppe _ LE 3 500,00 €
Voreppe FOXES EE C 9 500,00 €
CITT — Centrisère Tennis de Table Co 170000€ |
CNV - Cercle des nageurs de Voreppe | _2800,00€ |
Les Foulées Voreppines _ . 2 300,00 €
CSV — Club Sportif Voreppe Football EE 7 500,00 €
{Cyclo club de Voreppe | _ | 800,00€
{GV - Gymnastique Volontaire de Voreppe LL 2800,00€ |
Les Arcs-en-Ciel | 1500,00€
Pétanque Club - ne E 1 600,00 €
SKC Voreppe - Shotokan karaté club 1 500,00 €
Tennis club de Voreppe _ _ 4 700,00 €
TDKA — Taïiquan Daoyin Kungfu Association . 900,00 €
Voreppe Basket Club 6 600,00 €
Voreppe Plongée - | 70000€
Voreppe Roller Hockey . . | 1900,0€ |
[Voreppe Savate Club U 900,00 € [VRC - Voreppe Rugby Club _ __| 2600,00€ | MVB - Voironnais Volley-ball | 3100,00€ | _———_— D
|| TOTAL 60 500,00 €
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 11 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.
Olivier ALTHUSER ne prend pas part au vote
Éppe, le 26 mars 2021
Rémond
faire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325AV9137 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
. Affiché le 30/03/2021 _— VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AV9138-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9138 - Associations — Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Pelotons de Gendarmerie de Haute Montagne
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, expose au Conseil municipal, que la commune de Voreppe souhaite apporter un soutien financier aux Pelotons de Gendarmerie de Haute Montagne pour l'organisation de leur 60 ans en juin 2021 si les conditions sanitaires le permettent.
Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 € suite à la réalisation de cet événement.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/Mww.voreppe.fr
#é 0: Communauté du Pays Voironnais & Crise Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AV9138-DE
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 11 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
lPunanimité :
- d'autoriser Monsieur le maire à attribuer cette subvention et effectuer son versement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325AV9138 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325AV9139-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9139 - Sport - Tarification piscine
Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports propose une augmentation de 10 % des entrées de la piscine et la création d'un tarif pour des cours de sport-santé.
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Blbew ©. Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021
ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325AV9139-DE
En Depuis le 1/01/2016 Au 1107/2021
Tarifs Tarifs non- Tarifs Tarifs non-
Voreppins voreppins Voreppins voreppins
Entrées piscine
Enfant (- de 4 ans) Gratuit Gratuit Ï Gratuit Gratuit
Enfant (- de 18 ans), étudiants, Personne
relevant des minimas sociaux, carte “famille
| nombreuse", personne en situation de 180 1,80€ 1,60€ 2e | handicap |
Adulte | 2,90€ 3,50€ 3,20€ 3,80€
Abonnements (carte nominative)
Abonnement enfant, étudiant, demandeur
d'emploi, personne en situation de handicap 11,00€ 13,00€ 12,00€ 15,00€
Abonnement adulte 23,00€ 27,00€ 25,00€ 30,00€
Carte abonnement trimestriel (entrées | illimitées) 42,00€ 50,00€ 45,00€ 55,00€ |
Cours de sport santé D _ .
Carte de 10 séances | | 000€ | 70,00€
Carte annuelle (de septembre à juin 1 | 150€ | 210€
| activité par semaine)
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 11 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver les tarifs ci-dessus applicables à partir du 1% juillet 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325ED9140-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9140 - Éducation — Versement de subventions au titre de l'année 2021
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'Éducation, expose au Conseil municipal les versements de subventions suivantes :
La maison familiale rurale de Chatte
pour 2 élèves de Voreppe scolarisés dans leur établissement 70€ La maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Bourgoin-Jallieu
pour 1 élève de Voreppe scolarisé dans leur établissement 35 € La maison familiale rurale de Coublevie
pour 2 élèves de Voreppe scolarisés dans leur établissement 70€ Les Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale
pour leurs actions bénévoles dans les écoles de Voreppe 105€
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
14° ays Voironnais Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325ED9140-DE
Les Sous des écoles
La commune accorde habituellement une participation de 9,31 € par élève, calculée en fonction des effectifs au 1°” janvier 2021. Ce financement permet d'organiser des actions durant l'année scolaire afin de récolter des fonds destinés à la réalisation des projets des enseignants, en faveur des élèves. Au regard du peu de projets aboutis, la participation financière de la commune sera réalisée en 2 versements. Une participation de 5 € par élève sera donnée en avril 2021 pour les actions menées par le sou afin de récolter des fonds et le solde de 4,31 € en octobre 2021 sera versé en fonction des projets présentés et réalisés sur l'année scolaire 2021.
+ Pour l'école Debelle : 2756 € (1 480 € en avril et 1 276 € en octobre si projets réalisés) l'effectif est de 296 élèves (213 élèves en élémentaire et 83 élèves en maternelle) + Pour l'école Achard : 1 797 € (965 € en avril et 832 en octobre si projets réalisés) l'effectif est de 193 élèves (120 élèves en élémentaire et 73 élèves en maternelle) + Pour l'école Stendhal : 1 936 € (1 040 € en avril et 896 € en octobre si projets réalisés) l'effectif est de 208 élèves (130 élèves en élémentaire et 78 élèves en maternelle) Pour l'école Stravinski :1 545 € (830 € en avril et 715 € en octobre si projets réalisés) l'effectif est de 166 élèves (103 élèves en élémentaire et 63 élèves en maternelle) +
Le Foyer Sociaux Éducatif collège André Malraux
pour le financement de leurs projets. La participation est donnée sur le même principe que le sou des écoles, soit 50% en avril 2021 et le solde sur la base des projets réalisés. Il est proposé d'attribuer la somme de 1 000 € (500 € en avril puis 500 € si projets réalisés).
L'association sportive du Lycée Édouard Herriot
pour le financement de projets de 20 élèves concernés : 60 €
Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire et jeunesse du 9 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'autoriser le versement de ces subventions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0325-DE210825ED9141-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9141 - Éducation — Ecole Stendhal - Demande de subvention au Conseil Départemental
dans le cadre du « Plan écoles »
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'Éducation informe le Conseil municipal que dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage, la commune de Voreppe réalise des travaux pour le groupe scolaire Stendhal.
Remplacement des 8 stores extérieurs à la maternelle
pour un montant total de 6 468 € TTC
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr— htips /hwww.voreppe.fr
142° Be [ be | Ô. Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325ED9141-DE.
Après avis favorable de la Commission Éducation, périscolaire et jeunesse du 9 mars 2021. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimi
+ d'autoriser Monsieur le Maire à déposer, dans le cadre du «Plan écoles » une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Isère.
Voreppe, le 26 mars 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325ED9141 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0325-DE210825ED9142-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier
ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9142 - Éducation - Ecole Debelle - Demande de subvention à l’État dans le cadre de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'éducation, rappelle au Conseil municipal que la Ville de Voreppe a souhaité restructurer le groupe scolaire Debelle et augmenter la capacité d'accueil en maternelle et en élémentaire, de même qu'en restauration scolaire et a réalisé
avec le soutien d’un prestataire, une étude de faisabilité.
Le coût de la 1ère tranche concerne la maternelle, la restauration scolaire, les
aménagements extérieurs et la création d'un plateau sportif est estimée à 6 248 000 € TTC (coût total de l'opération).
Pour mémoire, l'école élémentaire n'est pas traitée dans cette 1ère tranche. Notons toutefois, que l'étude de faisabilité a conclu à la possibilité de créer 10 classes en élémentaire.
Allée ©. Communauté du Pays Voironnais
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325ED9142-DE
De ce fait, le programme est décomposé de la façon suivante :
+ École maternelle Debelle :
+ démolition du bâtiment existant et reconstruction d'un bâtiment neuf sur 2 niveaux
pouvant accueillir 6 classes maximum.
+ Extension du restaurant scolaire et plateau sportif :
+ utilisation des locaux de restauration existant et du préau
+ aménagement du terrain récemment acquis par la ville pour l'espace sportif.
Le coût de l'opération est estimé à 6 248 000 € TTC répartis comme suit :
+ 3771 000 € pour les travaux de la maternelle (hors location de préfabriqués
pendant la durée des travaux)
. 1 553 000 € pour la partie restauration
+ 924 000 € pour les aménagements extérieurs et le plateau sportif.
Il inclut le coût de la maîtrise d'œuvre, des travaux et interventions nécessaires à l'opération.
L'enchaînement envisagé pour la réalisation des travaux est le suivant :
1. le plateau sportif et les aménagements extérieurs
2. l'école maternelle
3. le restaurant scolaire
Le permis de construire a été délivré le 14 décembre 2020 et purgé du recours des tiers.
Les Ordres de Services pour la phase 2 et 3 des travaux ont été notifiés le 25 février 2021.
Après avis favorable de la Commission Éducation, périscolaire et Jeunesse du 9 mars 2021,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'autoriser Monsieur le maire à déposer la demande de subvention de 400 910 €
auprès de l'État, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local.
ofeppe, le 26 mars 2021
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Maire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès"de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE210325ED9142 2/2 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325ED9143-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9143 - Éducation - Ecole Debelle - Demande de subvention au Conseil Régional
Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de la filière Bois.
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'Éducation rappelle au Conseil municipal que la Ville de Voreppe a souhaité restructurer le groupe scolaire Debelle et augmenter la capacité d'accueil en maternelle et en élémentaire, de même qu'en restauration scolaire et a réalisé avec le soutien d’un prestataire, une étude de faisabilité.
Les critères d'éligibilité pour l'aide régionale cible le soutien au projet ou de rénovation exemplaires en bois local :
- valorisant les ressources forestières issues de la région et/ou des massifs limitrophes et transformées sur le territoire d'Auvergne Rhône Alpes,
- faisant travailler des entreprises de la Région.
L'intervention du Conseil régional portera sur 20% du coût hors taxes du lot bois (bois régionaux uniquement) avec un plafond d'aide fixé à 50 000 € par projet. Pour des projets mobilisant des essences locales peu valorisées (sapin blanc, feuillu) et/ou des gros bois, l'intervention pourra atteindre 30% du coût hors taxes du lot bois (bois régionaux uniquement) avec un plafond d'aide fixé à 100 000 € par projet.
DE210325ED9143 1/2
A =
Ÿ Mon 2 .
4e
#
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https’/www.voreppe.fr
AGe Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325ED9143-DE
Le coût de la 1ère tranche concerne la maternelle, la restauration scolaire, les aménagements extérieurs et la création d'un plateau sportif et a été estimé à 6,248 M € (coût opération). Pour mémoire, l'école élémentaire n'est pas traitée dans cette 1ère tranche. Notons toutefois, que l'étude de faisabilité a conclu à la possibilité de créer 10 classes en élémentaire.
De ce fait, le programme est décomposé de la façon suivante :
> École maternelle Debelle :
+ démolition du bâtiment existant et reconstruction d’un bâtiment neuf sur 2 niveaux pouvant accueillir 6 classes maximum.
+ Extension du restaurant scolaire et plateau sportif :
+ utilisation des locaux de restauration existant et du préau
+ aménagement du terrain récemment acquis par la ville pour l'espace sportif.
Le coût de l'opération est estimé à 6 248 000 € TTC répartis comme suit : + 3771 000 € pour les travaux de la maternelle {hors location de préfabriqués
pendant la durée des travaux)
+ 1553 000 € pour la partie restauration
+ 924 000 € pour les aménagements extérieurs et le plateau sportif. ILinclut le coût de la maîtrise d'œuvre, des travaux et interventions nécessaires à l'opération.
L'enchaînement envisagé pour la réalisation des travaux est le suivant : 1. le plateau sportif et les aménagements extérieurs
2. l'école maternelle
3. le restaurant scolaire.
Le Permis de Construire a été délivré le 14 décembre 2020 et purgé du recours des tiers. Les Ordres de Services pour la phase 2 et 3 des travaux ont été notifiés le 25 février 2021
Après avis favorable de la Commission Éducation, périscolaire et Jeunesse du 9 mars 2021,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre d’un l'appel à projet « développer et promouvoir la construction en bois local »,
+ d'autoriser, Monsieur le Maire où en cas d'empêchement, Madame Anne Gérin à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait pour la/fhise en œuvre de la présente
délibération.
Éppe, le 26 mars 2021
Rémond
ire de Voreppe
7 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de béuvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Reçu en préfecture le 29/08/2021
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VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0325-DE210825ED9144-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9144 - Jeunesse - Contrat Territorial pour la Jeunesse Territoire du Voironnais
Chartreuse 2020/2023
Monsieur Pascal Jaubert, Conseiller municipal délégué à la jeunesse et à la politique de la ville, expose au Conseil municipal :
Afin d'encourager les initiatives des 12-25 ans, leur faire une place dans la société et sécuriser les transitions dans leurs parcours vers la vie adulte, le Département de l'Isère a voté en mars 2016 un plan départemental pour la jeunesse dont l'un des objectifs est d’articuler ses actions avec les missions des autres acteurs.
En effet, considérant la transversalité de la question jeunesse et l'éparpillement des interlocuteurs et des dispositifs, il apparaît essentiel que les acteurs concernés coordonnent leurs dispositifs, unissent leurs moyens et rendent lisibles leurs actions.
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#0: Communauté du Pays Voironnais #0 Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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Pour ce faire, une convention cadre signée en octobre 2017 a formalisé l'engagement du Département et de ses partenaires institutionnels et associatifs (CAF, MSA, DDCS, DSDEN, DTPJJ, Réseau 38, CDOSI et CRAJEP) visant à soutenir l'émergence et l’animation de
Contrats Territoriaux Jeunesse (CTJ). Ces contrats ont été pensés afin de permettre de
décliner localement des convergences d'expériences, d'analyses et de savoir-faire ainsi que la construction de projets et la mutualisation de moyens.
La commune de Voreppe en cohérence avec sa politique Jeunesse et Prévention, consciente du rôle important qu'elle a à jouer pour accompagner la démarche du Département et de ses
partenaires au bénéfice des jeunes de son territoire, souhaite s'associer à la démarche de
CTJ. du territoire Voironnais Chartreuse validé en Octobre 2020. Sur ce territoire les 4 axes
d'interventions retenus sont :
1
2.
3.
4
Développer et renforcer les réseaux d'acteurs jeunesse du territoire
Positionner les jeunes du territoire comme des acteurs ressources
Accompagner les jeunes dans leur parcours éducatif
Favoriser leur insertion socio-professionnelle
Après avis favorable de la commission de l'Éducation, du périscolaire et de la jeunesse du 9
mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le Contrat Territorial pour la Jeunesse Territoire du Voironnais - Chartreuse 2020/2023 au titre de la politique de la Jeunesse et de la prévention,
d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant légal à signer ce contrat.
Qreppe, le 26 mars 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Reçu en préfecture le 29/03/2021
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1
Contrat Territorial pour la Jeunesse
Territoire du Voironnais-Chartreuse
2020 – 2023
Entre les soussignés
Le Département de l’Isère, représenté par M. Barbier, Président du conseil
départemental de l'Isère - Hôtel du Département - CS 41096- 38022 Grenoble cedex 1,
dûment habilité par décision de la commission permanente du 20 Novembre 2020,
ci-après dénommé « le Département »
ET
La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, représentée par la
Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, Mme Henry,
ci-après dénommée « la DSDEN »
ET
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale, représentée par la Directrice
Départementale de la cohésion sociale, Mme Gautherin,
ci-après dénommée « la DDCS »
ET
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, représentée par la
Directrice territoriale de la DTPJJ Isère, Mme Buttin,
ci-après dénommée « la DTPJJ »
ET
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère, représentée par sa Directrice Mme Devynck,
ci-après dénommée « la CAF »
ET
Le Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Isère, représenté par son Président,
M. Blanchon,
ci-après dénommé « le CDOSI »
ET
Réseau38, représenté par son Président, M. Guillaud,
ET
La Mutualité Sociale Agricole, représentée par La MSA Alpes du Nord, représentée par sa
Présidente, Mme Thevenas,
ci-après dénommée « la MSA »
Annexe 13 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
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2
ET
Le Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire,
représenté par son Président, M. Présumey
ci-après dénommé « le CRAJEP »
ET
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, représentée par……………………………,
………………………………………………… dûment habilité par la décision ……………………………………………
du ……………………………….. 2020,
ci-après dénommée « la CCCC »
ET
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale – CIAS – de la Communauté
d’Agglomération du Pays Voironnais – CAPV , représenté par son Président, M. Cattin,
par décision du conseil communautaire du ……………………………… 2020,
ET
La commune de Chirens, représentée par son Maire, Mme Guttin, par décision du conseil
municipal du ……………………………………2020
ET
La commune de La Buisse, représentée par son Maire, M Dessez, par décision du conseil
municipal du ……………………………………2020
ET
La commune de Moirans, représentée par son Maire, Mme Zulian, par décision du conseil
municipal du ……………………………………2020
ET
La commune de Rives, représentée par son Maire, M. Stevant, par décision du conseil
municipal du ……………………………………2020
ET
La commune de Saint-Étienne-de-Crossey, représentée par son Maire, Mme. Peylin, par
décision du conseil municipal du ……………………………………2020
ET
La commune de Saint-Geoire-en-Valdaine, représentée par son Maire, Mme. Beaufort, par
décision du conseil municipal du ……………………………………2020
ET
La commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, représentée par son Maire, M. Gusmeroli,
par décision du conseil municipal du ……………………………………2020 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
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ET
La commune de Saint-Laurent-du-Pont, représentée par son Maire, M. Sarter, par décision
du conseil municipal du ……………………………………2020
ET
La commune de Voiron, représentée par son Maire, M. Polat, par décision du conseil
municipal du ……………………………………2020
ET
La commune de Voreppe, représentée par son Maire, M. Rémond, par décision du conseil
municipal du ……………………………………2020
ET
Tremplin Sport Formation représenté par son directeur, M. Volpi,
ET
La Pays Voironnais Basket Club, représenté par son Président, M Favier,
ET
Pluralis représenté par son directeur général, M. Monnot,
ET
CLV Rhône Alpes représenté par son Président, M. Mokhtari,
ET
Le Relais Ozanam représenté par son directeur, M. Silvente,
ET
Le Centre social Pays du Guiers représenté par sa Présidente, Mme Gendre,
ET
L’association Pour l’Action Jeunes - PAJ représentée par son Président, M. Pagniez,
ET
L’Association d’Animation pour le Développement des Entremonts en Chartreuse -
AADEC représentée par sa Présidente, Mme Reverchon,
ET
Le Comité Dauphinois d’Action Socio-Éducative - CODASE représenté par son directeur
général, M. Ternant,
ET
Le Pôle formation – Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie représenté
par son directeur du pôle formation, M. Dedulle, Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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4
ET
La Maison des Jeunes et de la Culture de Rives - MJC, représentée par sa Présidente,
Mme Traveaux,
ET
La Maison des Jeunes et de la Culture de Tullins - MJC, représentée par son Président,
M. Russi,
ET
L’Union Locale des MJC du Pays voironnais, représentée par son Président, M. Alcocer,
Préambule
Le Département, la DSDEN, la DDCS, la CAF, le CDOSI, la DTPJJ, le Réseau 38, la MSA et le CRAJEP se sont engagés en 2017 dans une convention cadre qui formalise leur engagement à mobiliser leur relais locaux et à encourager l’émergence de Contrats Territoriaux pour la Jeunesse (CTJ).
Les partenaires cités ci-dessus ont montré leur intérêt pour rejoindre cette dynamique d’acteurs et travailler de façon concertée avec les différents acteurs en charge de la jeunesse.
Objet
L’ensemble des partenaires s’engagent à la mise en place d’un contrat territorial pour la jeunesse (CTJ) sur le territoire du Voironnais-Chartreuse afin de coordonner la politique jeunesse (12 – 25 ans) à l’échelle territoriale pour permettre les convergences d’expériences, d’analyses et de savoir-faire, de co-construire des projets et de mutualiser les moyens.
Lorsque les partenariats et/ou les actions engagent, un ou des établissements scolaires, cette coopération se déclinera en concertation et en accord avec les chefs d’établissement concernés dans le cadre de leurs compétences. Elle interviendra en complémentarité des actions de l’Éducation Nationale, dans le respect des principes déontologiques et des responsabilités et rôles de chacun
L’objectif du CTJ est ainsi d’encourager les initiatives des jeunes, de leur faire une place dans la société et de sécuriser les transitions dans leurs parcours vers la vie adulte.
Par le biais de ce CTJ, les partenaires s’engagent à partager leur analyse sur l’état de la jeunesse du territoire en participant activement aux différentes instances de pilotage décrites ci-après.
Les différents axes d’intervention sont précisés à l’annexe du présent contrat.
Si nécessaire, un état de lieux pourra être réalisé (ou complété si existant) conjointement sur le territoire pour permettre aux partenaires de s’accorder autour des priorités en matière de jeunesse. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
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Projet et Evaluation
L’ensemble des partenaires du présent contrat s’entendent pour la mise en œuvre d’un programme d’actions « jeunesse », coordonné et concerté.
La mise en œuvre d’actions sur les champs d’intervention repérés comme étant prioritaires se déclinera dans un plan d’actions pluriannuel qui sera validé par les partenaires à l’issue de l’état des lieux évoqué plus haut.
Une fois par an, l’instance stratégique évalue la réalisation des objectifs et des actions mises en place dans le cadre du CTJ. Ce temps de bilan doit permettre une évaluation quantitative et qualitative des actions réalisées au regard des priorités mais aussi une réactualisation du plan d’action si nécessaire.
Gouvernance
Deux instances de pilotage sont mises en place :
- une instance stratégique, la Conférence Territoriale des Solidarités (CTS), réunie deux fois par an. A visée décisionnelle, elle fixe les enjeux, décide des perspectives d’actions communes et procède à l’évaluation annuelle du contrat. Un représentant de chaque signataire du CTJ sera convié.
Le conseiller départemental, Président de la Conférence Territoriale des Solidarités, sera porteur de la démarche.
- un comité technique réunissant tous les acteurs du projet. Peuvent notamment être consultés ou conviés aux côtés des signataires du présent contrat les porteurs d’actions inscrites au contrat :
Les services jeunesse de collectivités territoriales,
Des représentants de conseils de jeunes du territoire,
Des représentants des associations sportives du territoire, Des représentants d’équipement socio-culturels,
Des représentants des acteurs économiques (clubs d’entreprises, les chambres consulaires, les syndicats professionnels…),
Des associations œuvrant dans le développement social,
Les missions locales et les maisons pour l’emploi,
Des représentants des familles,
Des représentants d’équipements culturels….
Le comité technique est chargé d’assurer la partie opérationnelle du présent contrat et de mettre en œuvre les orientations définies par la CTS. Il propose des actions à la CTS sous forme d’un plan d’actions pluriannuel, les pilote et les évalue. Il est par ailleurs lieu de réflexions et d’échanges pour maintenir sur le territoire une attention permanente sur les questions de jeunesse et un maillage efficace au bénéfice du public grâce à une meilleure connaissance réciproque.
Il se réunit autant de fois que nécessaire.
Le Département, associant, le cas échéant, les services des communautés de communes et des communes volontaires, animera ce comité technique. A noter : pour les Communautés de Communes qui sont dotées ou vont être dotées d’une Convention territoriale globale (CTG remplaçant progressivement les Contrats enfance jeunesse signés avec la Caf) que le lien sera fait avec le Comité de pilotage local de la CTG (lien décloisonné avec d’autres thématiques telles que l’enfance, le Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
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logement, l’insertion…). Ce comité de pilotage est animé par les élus de la Communauté de communes. Les décisions prises dans cette instance sont présentées en CTS. Il est convenu que les acteurs du territoire définissent la gouvernance partenariale qui leur semble la mieux adaptée et la plus cohérente à leur contexte local.
Programmation financière
Les partenaires contribuent éventuellement financièrement à la réalisation des actions décrites dans le présent contrat.
Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour trois ans à compter de sa date de signature. Il peut être reconduit ou modifié, par voie d’avenant dûment signé, au vu des évaluations effectuées.
Condition de modifications et de résiliation
Toute modification de ladite convention devra faire l’objet d’une négociation entre les signataires et sera explicitée au moyen d’un avenant.
Après accord de l’ensemble des parties à la convention, cette dernière pourra être modifiée par voie d’avenant afin qu’une nouvelle partie y soit intégrée. En cas de non-respect par l’une des parties des engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Règlement des litiges
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait porter sur l’interprétation ou les conditions d’exécution de ce contrat.
En tout état de cause, le tribunal administratif de Grenoble est seul compétent pour
régler tout désaccord persistant. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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Fait en … exemplaires, le
Pour le Département de l’Isère, Pour la Direction des Services Départementaux de l’Education
Nationale,
Le Président du Département de
l’Isère
La Directrice Académique des Services
de l’Education Nationale
Jean-Pierre Barbier Viviane Henry
Pour la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale,
Pour la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale
La Directrice Territoriale
Corinne Gautherin Emilie Buttin
Pour la Mutualité Sociale Agricole des
Alpes du Nord,
Pour la Caisse d’Allocations Familiales
de l’Isère,
La Présidente La Directrice
Françoise Thévenas Florence Devynck Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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Pour le Comité Régional des
Associations de Jeunesse et
d’Éducation Populaire,
Pour Réseau 38,
Le Président Le Président
Franck Présumey Jacques Guillaud
Pour le Comité Départemental
Olympique et Sportif de l’Isère,
Pour la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse,
Le Président Le Président
Jean-Luc Blanchon
Pour le Centre Intercommunal
d’Action Sociale de la Communauté
d’Agglomération du Pays Voironnais
Pour la Commune de Chirens
Le Président La Maire
Bruno Cattin Christine Guttin Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
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Pour la commune de La Buisse Pour la commune de Moirans
Le Maire La Maire
Dominique Dessez Valérie Zulian
Pour la Commune de Rives Pour la commune de Saint-Étienne-de-Crossey
Le Maire La Maire
Julien Stevant Ghislaine Peylin
Pour la Commune de
Saint-Geoire-en-Valdaine
Pour la commune de
Saint-Pierre-de-Chartreuse
La Maire Le Maire
Nathalie Beaufort Stéphane Gusmeroli Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
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Pour la Commune de
Saint-Laurent-du-Pont
Pour la commune de
Voiron
Le Maire Le Maire
Jean-Claude Sarter Julien Polat
Pour la Commune de
Voreppe
Pour Tremplin Sport Formation
Le Maire Le Directeur
Luc Rémond Franck Volpi
Pour le Pays Voironnais Basket Club Pour Pluralis
Le Président Le Directeur général
Nicolas Favier Didier Monnot Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021 ne
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Pour CLV Rhône-Alpes Pour le Relais Ozanam Le directeur Le directeur
Ali Mokhtari Francis Silvente
Pour Le Centre social Pays du Guiers Pour l’association Pour l’Action Jeunes
La Présidente Le Président
Véronique Gendre Jean-Luc Pagniez
Pour l’Association d’Animation pour le
Développement des Entremonts en
Chartreuse
Pour le Comité Dauphinois d’Action
Socio-Éducative
La Présidente Le Directeur général
Alexandra Reverchon Hervé Ternant Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021 ne
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Pour le Pôle formation – Union des
Industries et des Métiers de la
Métallurgie
Pour la Maison des Jeunes et de la
Culture de la commune de Rives
Le directeur du pôle formation La présidente
Jean-Marc Dedulle Marie-Anne Traveaux
Pour la Maison des Jeunes et de la
Culture de la commune de Tullins
Pour l’Union Locale des MJC du
Pays voironnais
Le Président Le Président
Pascal Russi Gilles Alcocer Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le 30/03/2021 ne
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Annexe à la convention : Programme pluriannuel d’actions
4 axes d’intervention ont été retenus pour les 3 ans à venir :
- Axe 1 : Développer et renforcer les réseaux d’acteurs jeunesse du territoire.
- Axe 2 : Positionner les jeunes du territoire comme des acteurs ressources pour le Voironnais-Chartreuse.
- Axe 3 : Accompagner les jeunes dans leur parcours éducatif.
- Axe 4 : Favoriser leur insertion-socio professionnelle.
Chaque axe sera décliné en un plan d’actions, qui, une fois établi, sera annexé à ce contrat. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-202 1 0325-DE210825ED9145-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9145 - Périscolaire — Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de
l'accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaire
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'éducation rappelle qu'un Projet Éducatif Local a été voté à l'unanimité lors de la séance du Conseil municipal du 23 mars 2017 et sera renouvelé en 2022.
La commune de Voreppe met en œuvre une politique d'accueil des enfants et des jeunes, dans le double objectif de contribuer à leur épanouissement et à leur apprentissage de la vie sociale, et de faciliter la vie des familles.
Cette politique est définie par le projet éducatif local (PEL), adopté par la commune en mars 2017, qui vise une meilleure articulation des temps éducatifs, afin de favoriser une continuité éducative de l'enfant et du jeune. Un projet éducatif territorial (PEDT) a été adopté en 2017, de manière à coordonner les acteurs du territoire.
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? Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — hlps:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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Dans ce cadre, la ville de Voreppe propose aux familles un service public d'accueil collectif
des enfants de 6 à 11 ans:
° d’une part sous la forme d’accueils périscolaires, c'est-à-dire le matin, le midi et le soir
des jours d'école,
+ d'autre part sous la forme d'accueils extrascolaires, c'est-à-dire pendant les vacances scolaires et les mercredis après-midi, en centres de loisirs sans hébergement ou lors de séjours organisés à l'extérieur.
Ce service est soutenu financièrement par la Caisse d'allocations familiales, avec qui la commune a signé un contrat « enfance jeunesse » pour ses actions concernant l'accueil des mineurs en centre de loisirs sans hébergement et les accueils périscolaires. Ce contrat prendra fin le 31 décembre 2021.
Ces deux types d'accueil ont été confiés à la MJC par convention de délégation de service public qui vient à échéance le 31 décembre 2021.
Il y a lieu de préparer le renouvellement de la gestion de ces services.
Les deux services étant connexes, la ville souhaite confier les deux types d'accueil à un même opérateur, selon les termes d'un contrat unique, dans un souci d'une part de cohérence et de continuité éducative, et d'autre part d'efficacité organisationnelle et de bonne gestion des
ressources humaines.
Faire porter par un opérateur unique, dans le cadre d'une délégation de service, l'articulation entre les différents temps de l'enfant la mutualisation de l'ensemble des moyens et des ressources pour l'accueil collectif de mineurs et l'accueil périscolaire revêt tout son sens.
Le recours à une délégation de service public permet de conserver un contrat global pour l'ensemble des activités, et de confier au délégataire l'exploitation quotidienne des services, la prise en charge des animations, la gestion des personnels et la facturation aux familles.
La délégation de service public met à la charge du délégataire la plus grande partie des risques liés à l'exploitation, financiers, sociaux, réglementaires et juridiques.
Par le contrat, le délégataire sera tenu :
+ d'assurer la continuité des services et de maintenir les taux d'encadrement réglementaires,
e__ d'optimiser la fréquentation et les taux d'occupation des équipements,
° de satisfaire le contrat enfance-jeunesse signé avec la CAF,
° de mettre en œuvre des projets éducatifs de qualité, sous le contrôle de la collectivité délégante, ainsi que l'égalité des usagers du service public dans les conditions à définir dans la convention de délégation,
+ d'assurer l'exploitation des services et de faire face à toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter,
+ __ d'assurer la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.
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En application des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à délibérer sur le principe de la délégation.
Objet de la convention :
Sur la base d'un cahier des charges qui sera remis aux opérateurs, la Commune confiera au délégataire les missions suivantes :
> la gestion et l'exploitation de l'accueil collectif de mineurs, séjours de vacances et de l'accueil des temps périscolaires des 4 groupes scolaires de Voreppe,
Ÿ l'accueil du public concerné par le service délégué et la communication en direction des parents ou représentants légaux, en lien avec la Direction de la communication municipale,
la gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités,
la préparation et l'organisation des activités,
la facturation et la perception du prix des activités, et le contrôle des encaissements,
l'obtention des agréments nécessaires aux fonctionnements des activités,
VYVVY la réalisation des déclarations nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu'à l'issue du contrat,
Ÿ la gestion des installations, équipements, mobilier et matériel en propriété ou mis à disposition, le recrutement, la rémunération et la formation du personnel,
> la formation des agents,
> les comptes-rendus trimestriels et annuels de son activité au délégant.
Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls. Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service.
La Commune remettra au délégataire un ensemble de biens meubles et immeubles affectés à la délégation selon un inventaire mis à jour qui sera communiqué au candidat à l'attribution de la délégation (locaux des écoles Achard, Debelle, Stendhal et Stravinski et du Centre de Loi- sirs de la Rigonnière). Le délégataire devra se doter de l'ensemble des autres moyens maté- riels nécessaires à l'exécution des prestations qui lui seront confiées.
Durée du contrat :
La durée envisagée pour le contrat de délégation de service public est de 4 ans. Cette durée est définie au regard des caractéristiques des prestations, et tient compte du fait que le délé- gataire a besoin de constituer une équipe d'encadrants et de structurer le service. La date prévisionnelle de début de l'exploitation effective du service est fixée au 1° janvier 2022.
Conditions financières du contrat :
Le délégataire sera rémunéré substantiellement par les résultats de l'exploitation du service, par les redevances qu'il percevra auprès des usagers du service.
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Il pourra en outre compléter sa rémunération par la perception de subventions (prestations de la CAF), ainsi que par une participation communale.
Le prix du service sera fixé dans la convention de délégation de service public, dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers.
Rôle de la Commune :
Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la Commune conservera un droit d'information et de contrôle permanent du service délégué.
Des sanctions (pénalités, mise en régie provisoire, résiliation pour faute) seront prévues par la convention pour assurer le respect de l'ensemble des obligations du délégataire. Conformément à l'article L 1411-3 du CGCT, le délégataire produira chaque année un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécu- tion de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Procédure de délégation de service public :
La procédure de consultation est organisée dans le respect des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT du Code de la Commande publique. Une commission de délégation de service public, prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, se tien-
dra afin :
+ d'analyser les dossiers de candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, au vu du dossier permettant d'apprécier les garanties profession- nelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers de- vant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'em- ploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
+ d'avis, après examen, sur les offres initiales des candidats admis, au vu duquel l’auto- rité responsable de la personne publique délégante pourra engager organiser une né- gociation avec un ou plusieurs soumissionnaires
«+ d'émettre le cas échéant, un avis sur les projets d'avenants entrainant une augmenta- tion du montant global de la concession supérieure à 5 % (article L1411-6 du CGCT).
Monsieur le Maire engage librement les négociations, au vu de l'avis émis par la Commission de délégation de service public.
Le choix de l'opérateur pressenti sera opéré par Monsieur le Maire, au regard de critères d'attribution préalablement définis.
Le Conseil municipal sera ensuite appelé à délibérer afin d'approuver le choix du concessionnaire et d'autoriser la signature de la convention
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique
Vu le rapport de présentation transmis aux membres du Conseil Municipal et annexé à la présente délibération ;
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Après avis favorable de la Commission éducation périscolaire et jeunesse du 9 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-de retenir le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service de l'accueil collectif de mineurs en accueil de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaire des quatre groupes scolaires de Voreppe, pour une durée de 4 ans,
- d'autoriser Monsieur le maire à lancer une procédure de délégation de service public qui conduira à la désignation d'un exploitant et à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de délégation de service public,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération
greppe, le 26 mars 2021
c Rémond
aire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DE L’ACCUEIL COLLECTIF DES ENFANTS
EN CENTRE DE LOISIRS ET EN SÉJOURS
DE VACANCES ET DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L’objet du présent rapport de présentation établi sur le fondement des article L.1411-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) est de proposer de recourir à une gestion sous la forme de délégation de service public (DSP) et de présenter les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire, pour permettre le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire.
Il appartiendra à l’Assemblée délibérante, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, de se prononcer, au vu de ce rapport, sur le principe du recours à la délégation de service public.
PRÉAMBULE................................................................................................................................... 2 I. DONNÉES ACTUELLES DU SERVICE........................................................................................3 I.1. Les accueils périscolaires........................................................................................3 I.2. Les accueils extrascolaires au centre de loisirs sans hébergement et en séjours de vacances........................................................................................................................ 3 I.3. L’exploitation actuelle des services..........................................................................3 II. MOTIVATION DU CHOIX DE LA GESTION DÉLÉGUÉE.............................................................4 II.1. Les modes de gestion envisageables.....................................................................4 II.2. Le choix de la délégation de service public.............................................................5 III - CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS DÉLÉGUÉES......................................................5 III.1. Conditions générales..............................................................................................5 III.2. Missions confiées au délégataire...........................................................................6 III.3. Prestations mises à la charge du délégataire.........................................................6 III.3. Gestion des équipements et des locaux.................................................................8 IV – CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE DÉLÉGATION........................................................8 IV.1. Durée..................................................................................................................... 8 IV.2. Conditions financières............................................................................................8 IV.3. Participation communale........................................................................................8 IV.4. Redevance d’occupation........................................................................................9 V – PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE...........................................9
Ville de Voreppe – DSP Périscolaire et extrascolaire p. 1/10 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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PRÉAMBULE
La ville de Voreppe met en œuvre une politique d’accueil des enfants et des jeunes, dans le double objectif de contribuer à leur épanouissement et à leur apprentissage de la vie sociale, et de faciliter la vie des familles.
Cette politique est définie par le projet éducatif local (PEL), adopté par la Ville en mars 2017, qui vise une meilleure articulation des temps éducatifs, afin de favoriser une continuité éducative de l’enfant et du jeune. Un projet éducatif territorial (PEDT) a été adopté en 2017, de manière à coordonner les acteurs du territoire.
Dans ce cadre, la ville de Voreppe propose aux familles un service public d’accueil collectif des enfants de 6 à 11 ans,
d’une part sous la forme d’accueils périscolaires, c’est-à-dire le matin, le midi et le soir des jours d’école,
d’autre part sous la forme d’accueils extrascolaires, c’est-à-dire pendant les vacances scolaires et les mercredis après-midi, en centres de loisirs sans hébergement ou lors de séjours organisés à l’extérieur.
Ce service est soutenu financièrement par la Caisse d’allocations familiales, avec qui la commune a signé un contrat « enfance jeunesse » pour ses actions concernant la petite enfance, l’accueil des mineurs en centre de loisirs sans hébergement, la ludothèque et les accueils périscolaires. Ce contrat prendra fin le 31 décembre 2021. Une démarche de renouvellement est engagée.
Historiquement, les accueils périscolaires étaient organisés en régie, tandis que les accueils extrascolaires étaient pris en charge par un opérateur associatif, la Maison des jeunes et de la culture de Voreppe.
Dans un deuxième temps, les deux types d’accueil ont été confiés à la MJC, au moyen de deux contrats distincts, qui viennent tous les deux à échéance le 31 décembre 2021.
Les deux services étant connexes, la ville souhaite aujourd’hui confier les deux types d’accueil à un même opérateur, selon les termes d’un contrat unique, dans un souci d’une part de cohérence et de continuité éducative, et d’autre part d’efficacité organisationnelle et de bonne gestion des ressources humaines.
Pour ce faire, il est envisagé de mettre en place un contrat de délégation de service public pour l’ensemble des accueils périscolaires et extrascolaires à destination des enfants de 6 à 11 ans.
Les dispositions prévues aux articles L 1411-1 et suivants, et R 1411-1 et suivants du CGCT en matière de délégation de service public seraient applicables à cette convention.
Le présent document décrit de manière synthétique les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations qu’il est proposé de déléguer, et justifie le choix de ce mode de gestion pour la commune.
Compte tenu de cette échéance et du délai des procédures de mise en concurrence, il appartient à la Commune de Voreppe de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour la gestion et l'exploitation des structures d’accueil périscolaire et extra-scolaire sur son territoire.
Ville de Voreppe – DSP Périscolaire et extrascolaire p. 2/10 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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I. DONNÉES ACTUELLES DU SERVICE
I.1. Les accueils périscolaires
La ville de Voreppe accueille 863 élèves, dont 297 en maternelle et 566 en élémentaire, au sein de 4 groupes scolaires.
En 2013, la Ville a mis en place la réforme des rythmes scolaires en adoptant une semaine de 4,5 jours (lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi), définie par les horaires scolaires suivants :
8h30/11h30 et 13h30/15h45 (les lundis, mardis, jeudis et vendredis),
8h30/11h30 le mercredi matin.
L’accueil périscolaire des quatre groupes scolaires de la commune de Voreppe est organisé dans les 4 groupes scolaires :
le matin de 7h30 à 8h30,
pendant la pause méridienne de 11h30 à 13h30,
après la classe de 15h45 à 18h15.
Les accueils sont déclarés à la DDCS. Ils sont placés sous la responsabilité de 4 responsables et emploient 33 animateurs en CDI.
I.2. Les accueils extrascolaires au centre de loisirs sans hébergement et en séjours de vacances
Le centre de loisirs sans hébergement est ouvert les mercredis et vacances scolaires (hors période de Noël). Il a ainsi fonctionné 103 journées pendant l’année scolaire 2018/19 (36 mercredis, 28 jours de petites vacances et 39 jours sur l’été). Il accueille environ 40 enfants par mercredi.
L’exploitant actuel (la MJC) organise des séjours à l’extérieur de la commune à destination des enfants et des jeunes.
I.3. L’exploitation actuelle des services
La Ville met à la disposition des services les locaux et certains équipements dont la liste est contractuelle. Du personnel est mis à la disposition de l’exploitant.
Le chiffre d’affaire de ces services étaient de 850 k€ en 2019. Les charges de personnel représentaient les deux tiers des charges.
L’exploitant actuel (la MJC de Voreppe) est rémunéré principalement par une participation des familles (244 k€ en 2019), par les prestations de la CAF (120 k€) et par une compensation versée par la ville de Voreppe (355 k€).
Ville de Voreppe – DSP Périscolaire et extrascolaire p. 3/10 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
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II. MOTIVATION DU CHOIX DE LA GESTION DÉLÉGUÉE
II.1. Les modes de gestion envisageables
Pour la réalisation des objectifs décrits, la Ville a le choix entre les options suivantes :
soit gérer le service public en régie, c'est-à-dire faire assurer les services par des agents (dont ceux repris à l’actuel exploitant au titre de l’article L.1224-1 du C. travail) et en assurer la direction générale. Dans ce cas, la Ville assure sur son budget la totalité des dépenses liées à l'exploitation et perçoit l'ensemble des recettes.
soit solliciter des « opérateurs » pour la fourniture de prestations de services, dans le cadre d'un marché public d'exploitation. La Ville conserve alors la responsabilité et les risques de l’exploitation des services.
soit préférer transférer les risques liés à l'exploitation des sites à un « opérateur », en charge de la totalité de l'exploitation des services. Il s'agit du régime de la délégation de service public.
D'autres solutions ont été écartées par l'analyse juridique, car non praticables ici eu égard à la nature des activités et aux partenaires impliqués (société publique locale, contrat de partenariat, autorisation d'occupation du domaine public...).
La gestion en régie
Il existe plusieurs catégories de régies, selon le degré d'autonomie qui lui est accordé. Dans tous les cas, la Ville conserverait une responsabilité directe dans l’exécution du service public administratif.
Dans ce cas, la collectivité
gérerait la totalité du personnel qui serait intégré dans ses effectifs ;
assurerait l'interface avec les familles et notamment la facturation des services ;
assumerait la totalité des risques de l'exploitation, sur les plans financiers, juridiques, sanitaires etc.
En l'espèce, les élus de la Ville ne souhaitent pas porter la responsabilité de ces activités. Elle ne dispose pas des moyens administratifs suffisants pour assurer la gestion d'un personnel nombreux et spécialisé.
La gestion en marché public d'exploitation
En signant un marché public d'exploitation, la Ville confierait à un prestataire la mise en œuvre de moyens pour la réalisation des services, sans lui transférer les risques d'exploitation.
L'évolution de la réglementation impose désormais aux collectivités d'allotir les marchés qui concernent plusieurs services. La mise en concurrence pourrait amener des prestataires différents à prendre en charge chacun des services, ce qui est peu réaliste et peu conforme aux souhaits de la Commune de mieux coordonner l'offre de service aux familles sur le territoire, et de maintenir les taux d'encadrement réglementaires.
De plus, avec un marché d'exploitation, la collectivité resterait chargée de la facturation aux familles, sauf à mettre en place une organisation particulière pour la perception et la gestion des recettes du service, conformément aux règles de la comptabilité publique. Dans tous les cas, la complication de gestion qui en résulte serait peu compatible avec les effectifs des services communaux.
La gestion par délégation de service public
En délégation de service public, le délégataire se voit confier une mission globale et complète. Il
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est ainsi possible d'inclure dans un seul contrat l'ensemble des services enfance et jeunesse, de manière à favoriser la cohérence de l’offre de services sur le territoire.
Les objectifs de développement des services et de maintenir les taux d'encadrement réglementaires, et les résultats attendus sont définis et contrôlés par les collectivités délégantes, mais les moyens engagés et la gestion quotidienne sont du ressort du Délégataire, notamment la facturation aux familles.
Il est transféré à l’exploitant un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
II.2. Le choix de la délégation de service public
Le régime de la délégation de service public est le mieux adapté au besoin de la commune.
En effet, il permet de conserver un contrat global pour l'ensemble des activités, et de confier au délégataire l'exploitation quotidienne des services, la prise en charge des animations, la gestion des personnels et la facturation aux familles.
La délégation de service public met à la charge du délégataire la plus grande partie des risques liés à l'exploitation, financiers, sociaux, réglementaires et juridiques.
Par le contrat, le délégataire sera tenu :
d’assurer la continuité des services et de maintenir les taux d'encadrement réglementaires,
d'optimiser la fréquentation et les taux d'occupation des équipements,
de satisfaire le contrat enfance-jeunesse signé avec la CAF,
de mettre en œuvre des projets éducatifs de qualité, sous le contrôle de la collectivité délégante, ainsi que l’égalité des usagers du service public dans les conditions à définir dans la convention de délégation,
d'assurer l'exploitation des services et de faire face à toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter,
d'assurer la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.
III - CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS DÉLÉGUÉES
III.1. Conditions générales
Aux termes de l’article L 1121-1 du Code de la commande publique, « un contrat de concession est un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumis au présent code confient l’exploitation de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix ».
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public (art. L.1121-3 du CCP).
En l’espèce, le périmètre du contrat de concession consiste à confier à un tiers la gestion totale de plusieurs services publics formant un ensemble cohérent, l’accueil de loisirs et l’accueil périscolaire, ce tiers étant en contact direct avec les usagers auprès desquels il perçoit directement une partie de sa rémunération.
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Reçu en préfecture le 29/03/2021
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IN. NO NANONECEO ANNNANAQNE MEANA NNECND91{45-DE
Le délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls. Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement des services d’accueil périscolaire et extrascolaire.
La future convention de concession précisera les moyens de contrôle de la ville : outre le rapport annuel obligatoire dont le contenu est prévu à l’article R 1411-7 du CGCT, le délégataire devra remettre des rapports réguliers et fournir des données précises par rapport aux indicateurs de contrôle qualitatif et quantitatif du service délégué prévus au contrat.
Un comité de coordination sera mis en place pour assurer un suivi régulier de la gestion. La Ville devra être associée par le délégataire à l’exécution de la convention, notamment dans l’élaboration des projets et des moyens de communication, sans obérer l’autonomie du délégataire.
III.2. Missions confiées au délégataire
Les principales missions confiées au délégataire consisteront en :
l’accueil du public concerné par le service délégué et la communication en direction des parents ou représentants légaux, en lien avec la direction de la communication municipale,
la gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités,
la préparation et l’organisation d’activités
la facturation et la perception du prix des activités et le contrôle des encaissements,
l’obtention des agréments nécessaires au fonctionnement des activités,
la réalisation des déclarations nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu’à l’issue du contrat,
la gestion des installations, équipements, mobilier et du matériel en propriété ou mis à disposition,
le recrutement, la rémunération et la formation du personnel,
la production impérative de comptes rendus trimestriels et annuels de son activité de déléguant,
la production d’éléments chiffrés quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la CAF dans la cadre du contrat enfance-jeunesse ou pour la communication aux différentes instances municipales,
La mise en œuvre du projet éducatif de territoire (Pedt) dans lequel sont fixés les objectifs éducatifs, conformément aux orientations de la collectivité.
III.3. Prestations mises à la charge du délégataire
Accueils périscolaires
La ville de Voreppe confiera au délégataire retenu l’accueil périscolaire des 4 groupes scolaires de la commune :
le matin de 7h30 à 8h30,
pendant la pause méridienne de 11h30 à 13h30,
après la classe de 15h45 à 18h15 à ce jour.
Le délégataire s’engage à prendre en compte toute modification, même minime de l’horaire scolaire.
Le délégataire assurera l’accueil des enfants sur le temps du matin, de la pause méridienne et après la classe, en lien avec la mise en œuvre du projet éducatif de territoire (Pedt) dans lequel sont fixés les objectifs éducatifs, conformément aux orientations de la collectivité.
Ville de Voreppe – DSP Périscolaire et extrascolaire p. 6/10 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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Le délégataire prendra à sa charge :
la gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités,
la préparation, l’organisation et le pilotage d’activités ponctuelles ou d’activités annuelles en lien avec les clubs ou associations sportives, artistiques et culturelles,
La mise en œuvre d’une politique d’accompagnement au travail personnel scolaire des enfants,
La valorisation régulière des activités périscolaires,
La réalisation des déclarations nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu’à l’issue du contrat, la production d’éléments chiffrés, quantitatifs et qualitatifs nécessaire à la CAF dans le cadre du contrat enfance-jeunesse, ou pour la communication aux différentes commissions municipales, au conseil municipal…
Accueils extrascolaires en centre de loisirs et en séjours de vacances
Le délégataire assurera l’exploitation du centre de loisirs à destination des enfants de 3 à 11 ans.
Le délégataire se verra assigner des objectifs en termes de qualité des projets et de contenus pédagogiques.
Un volume détaillé d’activités prévisionnelles par tranches d’âge (3/5 ans et 6/11 ans), par période d’ouverture, sera porté au contrat, de manière à permettre un contrôle étroit des activités et de l’adéquation de l’offre aux besoins locaux.
Le délégataire devra travailler sur l’attractivité des accueils dont il aura la gestion, en développant des projets et des contenus spécifiques.
Il est attendu que les conditions de gestion du service évoluent pour faciliter l’accès au service public pour les usagers, au travers :
de conditions d’inscriptions plus souples et accessibles (accès sur tous les sites et harmonisation des pratiques…)
d’un système de réservation plus développé, centralisé et coordonné,
d’une politique accrue de communication à destination du public sur l’ensemble de l’offre,
d’horaires d’ouverture adaptés.
Le délégataire aura l’obligation d’organiser à ses risques et périls les séjours de vacances inscrits dans le contrat de délégation. Ces séjours devront être conçus de manière à participer à l’offre éducative et à la compléter.
La convention de concession, dans le cadre précité, imposera au délégataire :
l’exploitation du centre de loisirs sans hébergement,
l’organisation de séjours de vacances,
l’ensemble des relations avec les usagers (accueil, information, facturation et perception des prix journées, le contrôle des encaissements, etc.)
le recrutement, la formation et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement du service,
la promotion de ces services auprès des publics concernés, dans l’objectif d’en développer la fréquentation.
la production d’éléments chiffrés, quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la CAF dans le
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Reçu en préfecture le 29/03/2021
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IN. NO NANONECEO ANNNANAQNE MEANA N9NEEN)91{45-DE
cadre du contrat enfance-jeunesse ou pour la communication aux différentes commissions municipales, au Conseil municipal…
la poursuite et le développement de partenariats avec des acteurs locaux.
III.3. Gestion des équipements et des locaux
Les locaux et certains équipements nécessaires à l’exécution des services délégués seront mis à la disposition du délégataire par la ville de Voreppe. Le délégataire aura en charge leur entretien, leur maintenance et leur renouvellement dans la limite des dispositions contractuelles, la ville conservant la charge des travaux immobiliers de grosse réparation et de renouvellement. Il devra se doter de l’ensemble des autres moyens matériels nécessaires à l’exécution des prestations qui lui seront confiées.
La commune remettra au délégataire une liste de l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés à la délégation selon un inventaire mis à jour, qui sera communiqué au candidat à l’attribution de la délégation (locaux des 4 groupes scolaires et les locaux afférents à l’accueil de loisirs).
Toutefois, la collectivité se réserve le droit de modifier la liste des locaux mis à disposition, en cas d’ouverture ou de fermeture de classe, de modifications ou d’extension de lieux de restauration ou de problématique dans l’usage des locaux…
Le délégataire aura en charge la tenue à jour des inventaires. Une procédure spécifique figurera dans le contrat concernant les achats nouveaux et le régime des biens acquis pendant la durée de la délégation.
IV – CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
IV.1. Durée
La convention de délégation de service public sera conclue pour une durée de 4 ans. Elle prendra effet le 1er janvier 2022 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
IV.2. Conditions financières
Le délégataire sera autorisé à percevoir auprès des usagers du service public d’accueils de loisirs et de séjours de vacances les tarifs acquittés.
De même pour l’accueil périscolaire, la facturation et la perception des prix des activités et le contrôle des encaissements seront confiés au délégataire retenu.
Ces tarifs seront votés annuellement par la Ville, sur proposition du délégataire.
Le délégataire percevra directement la prestation de service de la CAF. La constitution du dossier de demande de cette prestation, ainsi que la transmission dans les délais des paramètres des services, seront à la charge du délégataire. Les éventuelles réfactions par la CAF ne seront pas compensées par la Ville.
IV.3. Participation communale
Le service public sera géré aux risques et périls du délégataire.
Dans ce cadre, le délégataire devra s’engager, dans sa proposition et aux cours de la ou des négociation(s) sur la fréquentation attendue, ainsi que sur les charges et recettes d’exploitation
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IN. NO NANONECEO ANNNANAQNE MEANA NNECND91{45-DE
prévisionnelles du service, qu’il aura établies sous sa responsabilité. Ces engagements seront contractualisés pour toute la durée de la délégation de service public.
Il appartiendra au délégataire de mettre en œuvre les moyens humains et matériels, ainsi que les actions de communication nécessaires pour atteindre les objectifs de la Ville mais aussi pour ses engagements quantitatifs et qualitatifs.
Toutefois, afin de tenir compte des sujétions spécifiques inhérentes à la nature et à l’importance des missions de service public confiées au délégataire, à savoir :
une politique tarifaire adaptée aux différentes catégories d’usagers, avec notamment l’instauration de tarifs sociaux,
une amplitude d’ouverture annuelle large,
l’engagement de politiques et projets spécifiques, à la demande de la Ville, sur certains publics,
la ville apportera une contribution financière incitative à son délégataire, dont les modalités seront établies durant les phases de consultation et de négociation.
Cette participation pour compensation des sujétions de service public sera établie en prenant en compte à la fois lesdites sujétions et les engagements, en termes de fréquentation notamment, du délégataire.
Le montant de cette participation établi forfaitairement pour toute la durée de la délégation ne pourra être révisé que dans les cas définis par le contrat à savoir plus particulièrement la modification sensible du périmètre de la délégation, des tarifs ou des obligations de service public mises à la charge du délégataire.
IV.4. Redevance d’occupation
Le délégataire devra s’acquitter d’une redevance d’occupation en contrepartie de la mise à disposition par la ville dans le cadre de la concession, conformément à l’article L.2125 du Code général de la propriété des personnes publiques.
V – PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE
La procédure de publicité et de mise en concurrence sera mise en œuvre suivant le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales.
Le type de procédure qui sera adoptée est de type « ouverte », avec réception des candidatures et des offres en même temps.
Les principales étapes de la procédure d’une convention de délégation de service public devant aboutir à la désignation du délégataire sont les suivantes.
vote du Conseil municipal approuvant le principe de la délégation de service public sur la base du présent rapport ;
publication d’un avis d’appel public à la concurrence et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises ;
dépôt par les candidats, avant une date et heure limite, d'une part d'un dossier « candidature » contenant les éléments permettant de justifier ses garanties professionnelles et financières ainsi que toutes les pièces établissant leur aptitude à assurer la continuité du service public, l’égalité des usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et d’autre part, un dossier « offre » contenant leur offre technique et financière ;
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Reçu en préfecture le 29/03/2021
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ID: NAR-O01 ARNRRERR-ON91NA0ERNEN1NAOREN91A4S-DE
réception des candidatures et des offres au plus tard à la limite impartie par l’avis d’appel public à la concurrence ;
au vu du dossier permettant aux autorités concédantes d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, la commission de délégation de service public, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes et donnera, après examen, son avis sur les offres des candidats dont la candidatures a été admise, au vu duquel l’autorité habilitée à signer la convention pourra engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s) ;
au vu de l’avis de la commission de service public, le Maire se réserve le droit de mener une phase de négociation(s) un ou plusieurs candidats admis à présenter une offre ou peut attribuer la convention ;
à la fin de la phase de négociation, le Maire fera son choix de l'entreprise délégataire et de la convention de délégation ;
délibération du Conseil municipal pour approuver le choix du délégataire et le projet de convention et autoriser le Maire à signer la convention (meilleure offre au regard de l’avantage économique global sur la base de critères objectifs) ;
information des candidats non retenus ;
signature de la convention de délégation de service public par le Maire ;
avis d’attribution ;
envoi du contrat au contrôle de légalité ;
notification de la convention au délégataire et information dans un délai de quinze jours auprès du représentant de l’État de cette notification, suivi de l’affichage et de l’insertion dans une publication locale du dispositif de la délibération.
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Reçu en préfecture le 29/03/2021
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VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325ED9 146-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DÉLESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9146 - Commande publique — Délégation de Service Public pour la gestion et
l'exploitation de l'accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaire — Création de la Commission de délégation de service public
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal que les délégations de service public (DSP) sont des concessions conclues dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (article L1411-1 à L1411-19), et qu'il convient de constituer une Commission de délégation de service public.
Monsieur Olivier Goy expose que :
Vu l'ordonnance N° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats et concession, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L1411-1 à L1411-19 et notamment son article L 1411-5,
La commission est composée d'un président (l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public) ou son représentant et de 5 membres titulaires élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
DE210325CP9146 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips/www.voreppe.fr
Al © Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325ED9146-DE
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est
à nouveau convoquée et qu'elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative
aux réunions de la commission et que leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultatives, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation des services publics. Le délai de convocation n'est pas précisé par les textes, mais il doit être raisonnable.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial.
Cette commission est chargée :
+ d'analyser les dossiers de candidatures et de dresser la liste des candidats admis à
présenter une offre,
+ d'analyser les propositions des candidats dont les candidatures ont été admises, . d'émettre, le cas échéant, un avis sur les avenants supérieurs à 5 % du montant initial de la concession (article L1411-6 du CGCT).
Il s'agit d'avis simples mais obligatoires.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 10 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à lPunanimité :
+ de créer ladite Commission de délégation de service public et de procéder à la désignation par vote de ses membres selon les conditions définies par délibération, + de désigner Monsieur le Maire comme Président de la Commission de délégation de service publication,
+ de procéder à la désignation par vote des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, selon la liste ci- dessous : Membres titulaires Membres suppléants - Jérôme Gussy - Angélique Alo-Jay
- Pascal Jaubert - Anne Gérin
- Sandrine Gérin - Nadine Benvenuto
- Olivier Goy - Lucas Lacoste
- Salima Ichba-Houmani
La présente délibération peut faire l'objet d'un reco
dans un délai de 2 mois à compter de sa Dubicaos Qais Era
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai der TéCOUr: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence
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Reçu en préfecture le 29/08/2021
| Affiché le 30/03/2021 Te VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0825-DE2108258P9147-DE
OTÉPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9147 - Petite enfance - Crèche - Demande de subvention de fonctionnement au Conseil Départemental de l'Isère
Madame Nadine Benvenuto, Adjointe chargée des solidarités et de la petite enfance, expose au Conseil Municipal que depuis l'année 2016, les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire du Conseil Départemental de l'Isère destinée à :
1. favoriser et améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap en soutenant les moyens d'une prise en charge adaptée.
2. participer au développement de la qualité de l'accueil par le biais d'un soutien à la professionnalisation des équipes ainsi qu'aux moyens dédiés aux activités pédagogiques.
DE210325SP9147 1/2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
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Communauté du Pays Voironnais AGe | 14% Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 30/03/2021 Te
ID :038-213805658-202 1 0325-DE210325SP9147-DE
La participation du Département peut s'élever à hauteur de 80 % des dépenses éligibles. Pour l'année 2021, les dépenses éligibles engagées concernent le deuxième volet, soit la formation du personnel (analyse de la pratique) et l'achat de sièges ergonomiques pour une somme totale de 3 754 € sur 4 692 € de dépenses.
Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 9 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ d'autoriser Monsieur le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Isère.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE210325SP9147 252 Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/08/2021
Affiché le 80/03/2021 —
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 0325-DE210325SP9148-DE
OTEPPe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt, le 25 mars à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE Nadège DENIS - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean- Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Angélique ALO-JAY
Cécile FROLET donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nadia MAURICE
9148 — Petite Enfance - Relais Assistants Maternels - Demande de subvention de fonctionnement au Conseil Départemental de l'Isère.
Madame Monique Deveaux, Conseillère municipale, déléguée au Relais d'Assistantes Maternelles, expose au Conseil municipal que les Relais d'Assistantes Maternelles (R.A.M.) peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère à hauteur de
3 048,98 € pour un relais fonctionnant à temps plein.
Cette aide est modulée selon la quotité du temps de fonctionnement, soit pour Voreppe un montant de 2 439 €, pour un poste à 80%. C'est grâce à la signature de la convention d'objectifs, et de financement entre la Caisse des Allocations Familiales de l'Isère et la commune de Voreppe valable 4 ans de 2018 à 2021, que cette aide peut être attribuée.
DE210325SP9148 1/2
+ Liu Ô ï Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr— https:/ww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
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Après avis favorable de la commission Solidarités et Petite Enfance 9 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
. d'autoriser Monsieur le Maire d'effectuer une demande de subvention auprès du
Conseil Départemental de l'Isère.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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