Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess signe 24 11 2020 ZAC des Groues Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess signe 24 11 2020 ZAC des Groues Nanterre Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess signe 24 11 2020 ZAC des Groues Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, É Direction de la coordination PREÈFET e |

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial

Ferté

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2020-168 portant cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense

(PLD) des parcelles de terrains cadastrées section AG n°78, section AH n°550, n°504,

n°520, n°514, n°531, section AI n°42, n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341,

n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 et nécessaires à l'opération

d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre emportant mise en

compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-196 du 27 décembre 2019 portant ouverture de l'enquête

parcellaire complémentaire, au bénéfice de Paris La Défense, en vue de l'acquisition des parcelles de

terrain cadastrées section AG n°78, section AH n°594, n°550, n°504, n°520, n°514 et n°531, section Al

n°42 et n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et

n°371 situées à Nanterre nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Groues à

Nanterre ;

Vu toutes les pièces du dossier de l'enquête parcellaire complémentaire à laquelle le projet a été soumis du 27

janvier 2020 au lundi 10 février 2020 inclus ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 27 janvier 2020, date de l'ouverture de

l'enquête parcellaire complémentaire, conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour

cause d'utilité publique ;

Vu les insertions dans le journal Le Parisien - édition Hauts-de-Seine le 14 janvier 2020 pour la première

parution et le 28 janvier 2020 pour le rappel ;

Vu l'affichage de l’avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Nanterre, au moins huit

jours avant le début de l'enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de

Nanterre le 18 février 2020 ;

Vu le certificat du maire de Nanterre du 18 février 2020 attestant de l'affichage en mairie de la notification au

propriétaire non parvenue à son destinataire ;

Vu le procès-verbal de l'opération du 29 février 2020 établi par le commissaire enquêteur :Vu l'avis favorable sans réserve du 29 février 2020 du commissaire enquêteur concernant l'emprise des

ouvrages projetés ;

Vu les courriers des 4 septembre 2020 et 2 novembre 2020 de Paris La Défense demandant au préfet des

Hauts-de-Seine de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l'acquisition des parcelles de terrains cadastrées

section AG n°78, section AH n°550, n°504, n°520, n°514 et n°531, section Al n°42 et n°43, section AH

n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 et nécessaires à

l'opération d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ;

Vu les dispositions de l'article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique relatif aux

opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;

Considérant le caractère d'utilité publique de l'acquisition des parcelles de terrains cadastrées section AG n°78,

section AH n°550, n°504, n°520, n°514 et n°531, section Al n°42 et n°43, section AH n°487, n°338, n°339,

n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 nécessaires à l'opération d'aménagement de

la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de Paris La Défense, les

parcelles de terrains cadastrées section AG n°78, section AH n°550, n°504, n°520, n°514 et n°531, section Al

n°42 et n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371

et nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre.

Les plans, l’état parcellaire, les documents modificatifs du parcellaire cadastral, les extraits du plan cadastral et

extraits cadastraux modèle 1 sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé

auprès de l'autorité préfectorale.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice générale de Paris La Défense, le maire

de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prâsent arrêté.

Nanterre, le * :, |jQ\, 2070

Pour le Préfet et par délégation

Le Seerétäire Générai

Pièces annexées au présent arrêté :

- un plan de division,

- trois plans parcellaires, Vincent BERTON

- un état parcellaire,

- quatre documents modificatifs du parcellaire cadastral,

- quatre extraits du plan cadastral

- quatre extraits cadastraux modèle 1