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Déliberation - DCM163 Modification des astreinte de décision
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM163 Modification des astreinte de décision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
es
AR SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 LL es
e. LA MAIRIE Délibération
N°163 12026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE TREIZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
6 octobre 2026, s'est réuni à Grand-Lac, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :39
Présents : 31 puis 30 puis 31
Votants : 39 puis 38
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Karine DUBOUCHET-REVOL Nicolas
VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Anne LEFAY, Christian
VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Liliane
CONIGLIO, Alain MOUGNIOTTE, Marietou CAMPANELLA (arrivée à 19h15 avant vote de la
délibération 165), Pierre-Louis BALTHAZARD), Jean Michel SEGANTINI, Chantal CURTELIN, Jean-
Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, Hubert DELROISE, Christian
PELLETIER, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL DE ALAIZ, Charlotte PILLARD-POUGET et Daniel
BRUYERE (parti à 19h10 avant vote de la délibération 163).
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTT), Brahim EL OUALI (ayant
donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Marietou CAMPANELLA (ayant donné pouvoir
à Christèle ANCIAUX jusqu’à 19h15), Victoria PACCARD (ayant donné pouvoir pour la séance à
Chantal CURTELIN), Nicolas LOUIS (ayant donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-
REVOL), André GRANGER (ayant donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Marina
FERRARI (ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE), Marie-Françoise PLASSE-
POTEREAU (ayant donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER), et Daniel BRUYERE (à
partir de 19h10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
163. RESSOURCES HUMAINES -— Modification des astreintes de décision
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Suite à l’avis favorable du CST du 06 juillet 2026 et à l'approbation par le conseil municipal le
15 juillet 2026 (délibération n° 115/2026), des astreintes de décision ont été mises en place pour
les directeurs de la collectivité sachant que ces astreintes sont destinées à assurer, en dehors des
heures normales de service, la continuité de la décision administrative, la coordination des
services et l'information immédiate de l'autorité territoriale lors de situations exceptionnelles.
Pour rappel, les responsables d’astreintes seront chargés de :
> Mettre en œuvre les dispositifs assurant la sécurité des biens et des personnes,
d’apporter toute information nécessaire aux services chargés de l’intervention
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr (police, gendarmerie, préfecture, services municipaux.) et d’informer en temps
utile le Maire, les élus et la Direction.
Les cadres suivants avaient été identifiés comme rentrant dans l’astreinte de décision
obligatoire. à tour de rôle :
> Directeur Général des Services
> Directeur Général Adjoint des Services,
> Directrice de l'Administration générale
> Directeur Éducation-Sports-Culture-Proximité.
Après avis des membres du Comité Social Territorial, I] est proposé aux élus du Conseil
Municipal de rajouter à cette liste les postes suivants :
> Directeur (H/F) Ressources
> Directeur des Ressources Humaines
> Directrice Urbanisme et Aménagement de la Ville
>
Un règlement et des fiches d'intervention (type) sont en cours d'élaboration au sein de la Direction des
services techniques municipaux / Service Sécurité et Salubrité Publique.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la modification
susmentionnée dans le cadre de cette organisation d'astreinte de décision pour les
directeurs (H/F).
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à
certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer (J.0. du 15 avril 2003),
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015
relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur,
VU Parrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002,
VU l'arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de
l’indemnité d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés
du développement durable et du logement, VU l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur applicable aux agents publics territoriaux hors filière technique à compter du ler décembre 2025,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08 octobre 2026,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 38 voix POUR :
DÉCIDE
Article 1 :
L’astreinte de décision, mise en place au sein de la Commune d’AIX-LES-BAINS par
délibération n° 115/2026 du 15 juillet 2026, est modifiée comme susmentionné.
Article 2 : Crédit budgétaire
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d
Transmis le : 19 .\O. L506 . Publié sur le site de la commune le : 2-4. 19. 76
Exécutoire le: Ÿ_1. AS . ot €
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directaur général des services 19/10/2026 15:20 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 163 - Modification des astreintes de décision
MARRENRENNNREENNEENNNRENNR RENE ANNE NAREENRRENNNENNN EN ESRRARSRENRENSNEENRR RENE RENNRESNR SUR ENNRSNSN EE ANNEENR RENNES INREENNE NN ENINNNNNNNTEENE
Date de décision: 13/10/2026
Date de réception de l'accusé 19/10/2026
de réception :
MERIRRINSENNNNNNN EEE NN NNE ENS ER ANNE ERA ENRENINENNS NN NNEENNNENNENNNS ESS NNNNNNNNNNN EEE NNNNNNNNNNNNENNINNNNNNNNNNNNNNNNNN NN NNNeNNNNnntt
Numéro de l'acte : 13102026 _163
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20261013-13102026_163-DE
MRRIRR EIRE ERANNRRANNEANS TERRIER ANR ANR ANNE ERENSR ANSE EANNENN ERA ENENNNNNNNT ENS NNREENNENR ANNE ANRT ANNE EN NNNEANENNNNSENN INR NNNNNNNRNNNENNNNNNESER EE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
ÉÉÉEEELEEEREEELEREEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE ER EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE
Nom du fichier : DCM163 Astreinte de décision.docx ( 99_DE-073-217300086-
20261019-13102026_163-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16814366