Compte-Rendu - DCM115 Création d une astreinte de direction

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Compte-Rendu - DCM115 Création d une astreinte de direction Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - DCM115 Création d une astreinte de direction)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, AIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL TN DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 ES

LA MAIRIE Délibération N° 115 / 2026 #

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE QUINZE JUILLET

A DIX HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le

7 juillet 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des

raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 39

Présents : 27

Votants : 36

ETAIENT PRESENTS

Renaud BERETTI, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle

ANCIAUX, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME,

Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Liliane CONIGLIO, Alain

MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI, Marietou CAMPANELLA, Pierre-Louis BALTHAZARD), Jean

Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Valérie VIOLLAND, Louis NICOLAS, Marie DUNAND,

André GRANGER, Marina FERRARI, Hubert DELROISE, Christian PELLETIER et Daniel

BRUYERE.

ETAIENT EXCUSES

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Jean-

Marc VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Anne LEFAY (ayant donné

pouvoir pour la séance à Claire ROUPIOZ), Christian VASQUEZ (ayant donné pouvoir pour la séance

à Pierre-Louis BALTHAZARD), Christophe MOIROUD (ayant donné pouvoir pour la séance à Michel

FRUGIER), Anaïs HUSSON (ayant donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET), Victoria

PACCARD (ayant donné pouvoir pour la séance à Chantal CURTELIN), Jean-Marc VAN-HECKE

(ayant donné pouvoir pour la séance à Pierre TOMAST), Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU (ayant

donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARD), Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL DE ALAIZ et

Charlotte PILLARD-POUGET.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Louis NICOLAS

115. Création d’une astreinte de direction

Michel FRUGIER est rapporteur de l’exposé ci-dessous.

Objet

Le présent rapport a pour objet de proposer la création d'une astreinte de direction destinée à assurer, en

dehors des heures normales de service, la continuité de la décision administrative, la coordination des

services et l'information immédiate de l'autorité territoriale lors de situations exceptionnelles.

Le directeur d’astreinte sera chargé de mettre en œuvre les dispositifs assurant la sécurité des biens et

des personnes, d’apporter toute information nécessaire aux services chargés de l’intervention (police,

gendarmerie, préfecture, services municipaux.) et d’informer en temps utile le Maire, les élus et la

Direction.

Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex

Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.frContexte

La Ville est confrontée à des situations pouvant survenir à toute heure : événements climatiques,

sinistres, accidents, incidents dans les équipements municipaux, manifestations, activation du Plan

Communal de Sauvegarde, ou toute situation nécessitant une décision rapide. Une organisation

formalisée d'astreinte de direction sécurise la continuité du service public 365 jours/365 jours et

24heures/24.

Organisation proposée

L'astreinte serait assurée à tour de rôle, par semaine, par les emplois suivants :

+ Directeur général des services

e Directeur général adjoint des services

e Directeur du pôle ressources

+ Directrice de l'Administration générale

+ Directeur Éducation-Sports-Culture-Proximité.

- L'astreinte est précisée dans la fiche de poste, elle revêt un caractère obligatoire.

-__ Afin de permettre à l'agent d'exercer ses missions d'astreinte, la collectivité s'engage à mettre à

sa disposition, les moyens nécessaires {féléphone portable dédié, véhicule, classeur d'astreinte

numérique).

- L’astreinte couvre toute l’année.

- Elle dure une semaine complète, du lundi 9h00 jusqu’au lundi suivant 9h00, week-end et jours

fériés compris. Si le lundi est férié, l’astreinte débute exceptionnellement le mardi à 9h00.

- Les plannings des différentes astreintes sont définis par semestre.

- Les plannings peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du

remplacement d'un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances

exceptionnelles et imprévisibles. Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une

période d'astreinte doit en informer la Direction au minimum 5 jours ouvrés avant sa période

d'astreinte, à charge pour lui de trouver son remplaçant, faute de quoi cette permutation sera

rendue impossible. Des dérogations pour motif médical pourront être admises après avis du

médecin de prévention.

- L'élaboration des plannings tiendra compte des jours fériés et fêtes de fin d’année afin qu’un

roulement soit assuré.Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s'absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d'intervention en 30 minutes maximum.

Le respect de ce délai d'intervention est obligatoire.

Ils doivent également :

o Veiller à rester joignable à tout moment sur le téléphone portable mis à disposition et

veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie ;

o Signaler sans délai au supérieur hiérarchique, les difficultés rencontrées dans l'exercice

des missions d'astreinte à l'aide de fiches d'intervention notamment interventions les

plus complexes ou nécessitant la mise en œuvre de moyens particuliers.

Missions

L'agent d'astreinte est chargé d'évaluer la situation, décider des mesures immédiates, coordonner

les services, mobiliser les moyens nécessaires, informer le Maire et le DGS si nécessaire et

assurer la traçabilité des décisions.

Chaque semaine d’astreinte fait l’objet d’un rapport d’astreinte à l’autorité territoriale.

Par ailleurs, chaque lundi, un point téléphonique sera effectué dans la journée entre le cadre

d’astreinte entrant et le cadre d’astreinte sortant pour un passage d’information.

L'agent d’astreinte doit être joignable en permanence. En cas d’urgence avérée, si les conditions

météorologiques et de circulation le permettent, l’astreinte de décision doit être en mesure

d’intervenir ou de se rendre sur site dans un délai d’une demi-heure.

Temps de travail

La période d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif.

En revanche, toute intervention, déplacement ou prise de décision nécessitant une action

constitue du temps de travail effectif.

Les garanties minimales de repos prévues par la réglementation devront être respectées.

Intervention pendant la période d'astreinte :

o L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une

période d'astreinte, y compris la durée du déplacement aller-et-retour sur le lieu de

travail.o Siune intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien de 11 heures

doit être donné dans son intégralité à la fin de l'intervention, sauf si l'agent a déjà

bénéficié avant le début de l'intervention de la durée minimale de repos.

Régime indemnitaire

- Les modalités d'indemnisation seront appliquées conformément aux textes en vigueur.

- Les agents concernés seront indemnisés différemment selon la filière à laquelle ils appartiennent

et selon leur statut : sur emplois fonctionnels ou non, comme suit :

Montants des indemnités d’astreinte et d’intervention des agents de la filière technique :

Pour rappel,

L'arrêté ministériel applicable aux agents de l’Etat prévoit 3 types d’astreintes :

Astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur

domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun) ;

Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou

imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité

territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.

Depuis le décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015, les taux applicables, à compter du 17 avril

2015, sont les suivants :

Astreinte Astreinte de | Astreintede

d'exploitation sécurité décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 € 10,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 € 10,00 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 €

Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment

aux autres types d'astreinte pour la même période (notamment à l'astreinte de sécurité).

Pour ce qui est des fonctions techniques, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la

compensation en temps. Seule l'indemnisation est possible.

L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents

qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au

4titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction (exemple :

DGSA sur filière technique) mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le

décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.

Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu au versement d’IHTS.

Montants des indemnités d’astreinte et d’intervention des agents des autres filières :

TOUTES FILIERES

- SAUF ES me

Toute astreinte , Compensation

Semaine complète y compris ___ WE 156.95 C 1,5 jour

Du lundi matin au vendredi soir 48.02 € 0,5 jour

Nuit en semaine 10,55 € 2 heures

Nuit en semaine, :

si fractionnée < 10h

WE : du vendredi soir au lundi .

matin 114.74 € 1 jour

Dimanche et jour férié 45.55 € 0,5 jour

Samédi où couverture d'une :

journée de récupération 36.59 € 0,5 jour

L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents

qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au

titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction (exemples : DGS,

DGSA sur filière administrative) mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et

le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.

Approbation CM :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la mise en place de cette organisation

d'astreinte de direction.

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003),

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur,

VU l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002,

VU l'arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité

d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement

durable et du logement,

VU l'arrêté du 12 décembre 2025 modifiant les taux des indemnités et les modalités de compensation

des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur applicable aux

agents publics territoriaux hors filière technique à compter du 1er décembre 2025,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 juillet 2026,

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 36 voix POUR adopte la mise en

place de cette organisation d'astreinte de direction.

Article 1 :

Une astreinte de décision est mise en place au sein de la Commune d’AIX-LES-BAINS selon les règles

susmentionnées

Article 2 : Crédit budgétaire

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique félérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

POUR EXTRAIT CONFORME

Renaud! BERETTI

Maire d’Aix-les-Bains

Transmis le : JE. of VAT/4

Publié sur le site de la commune le : É O4 D v Exécutoire le: Ÿs. O4.

Par délégation du maire, E

Gilles MOCELLIN

Directeur général des services16/07/2026 16:37 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : Délibération 115 - Astreinte de décision

Date de décision: 15/07/2026

Date de réception de l'accusé 16/07/2026

de réception :

Numéro de l'acte : 15072026 115

Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260715-15072026_115-DE

MERTRNEINNNNNENNNNNNENNNNE EIRE ENNNNRRNNEENRENNNNENNINNNNNENREENNNENRNNNNENENNNENENRENNNNNNNIRNENNNENENENNERNNNREENNENNENNNENNREENNENENRENREEREENE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 4 .1 .2

Fonction publique

Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Autres délibérations

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

MARINE NERNNRRENRNNNRN ENS NNNN NN NEN NN NNNEEENNNEN EIRE ENN NN NNRNNNNNENENENENNRNENNEENNENNNNNREENN EEE ENNNENNNENERENEENNNNNNENNREENENNNNRRNNREENEEENE

Nom du fichier : DCM115 Astreinte de décision - EA.docx ( 99_DE-073-217300086-

20260716-15072026_115-DE-1-1_1.pdf)

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16701135 1/1