Compte-Rendu - Conseil Municipal 11 10 17 compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - Conseil Municipal 17 05 17 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 08 02 17 compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 17 11 25

Compte-Rendu - Conseil municipal 17 janvier 2018 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 29 03 17 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 18 01 17 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 13 09 17 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 05 07 17 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 26 04 17 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 14 06 17 compte rendu

Compte-Rendu - Conseil Municipal 11 10 17 compte rendu Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal 11 10 17 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 12/10/2017 18:00 1/20

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2017 12/10/2017 18:00 2/20

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13/09/2017 4

158/2017 - CONSEIL MUNICIPAL 4

Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

159/2017 – COMMISSIONS MUNICIPALES 4

Changement de dénomination d’une commission

160/2017 - COMMISSIONS MUNICIPALES 5

Modification de la composition des commissions suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal

161/2017 - TERRAIN D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 5

Convention Commune/Vitré Communauté et Avenant Commune/CCAS

162/2017 - RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS/ASSISTANTS MATERNELS/ENFANTS (RIPAME) 7

Approbation du conventionnement avec les communes du bassin de vie

163/2017 - BUDGET PRINCIPAL 8

Décision modificative N° 3

164/2017 - BUDGET PRINCIPAL 8

Constitution d’une provision pour risques d’impayés

165/2017 - RESTRUCTURATION DES 4 ET 6 RUE DU MARÉCHAL LECLERC 9 Solde du marché

166/2017 - RESTRUCTURATION DU 14 RUE DU MARÉCHAL LECLERC 10

Solde du marché

167/2017 - STADE THÉO BOTTIER 10

Solde du marché

168/2017 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 11

Création du poste d’animateur (trice) du Relais d’Assistants Maternels

169/2017 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 12

Suppression du poste de Chargé du développement économique et numérique

170/2017 - MODIFICATION DU DISPOSITIF D’ASTREINTES 13 12/10/2017 18:00 3/20

171/2017 - VITRÉ COMMUNAUTÉ 14

Modification des statuts – Ajout de compétences obligatoires et facultatives relatives à la GEMAPI au 1er janvier 2018

172/2017 - CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE 16

Concours de maîtrise d’œuvre – Choix du lauréat

173/2017 - ZAC MULTISITES 17

Modalités de mise à disposition du public au titre de l’évaluation environnementale

174/2017 - ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE 19

Cession de droit à construire

175/2017 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 19 12/10/2017 18:00 4/20

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13/09/2017

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : avis favorable à l’unanimité.

158/2017 - CONSEIL MUNICIPAL

Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Monsieur Anthony SIAUDEAU, élu de la liste : « Sculptons l’Avenir» suite au scrutin du 5 avril 2014, a transmis sa démission de conseiller municipal par correspondance, réceptionnée en mairie le 12 septembre 2017.

L’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’État.»

Dans le respect de l’article L 270 du Code Électoral, qui précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

En conséquence, Monsieur Serge BROSSAULT, suivant sur la liste, remplacera Monsieur Anthony SIAUDEAU. Le tableau du Conseil Municipal sera modifié, tenant compte de cette installation.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de prendre acte de l’installation de Monsieur Serge BROSSAULT en qualité de conseiller municipal.

Information.

159/2017 – COMMISSIONS MUNICIPALES

Changement de dénomination d’une commission

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. 12/10/2017 18:00 5/20

Par délibération du 16 avril 2014, le Conseil Municipal avait constitué des commissions et en avait désigné les représentants.

A cette occasion, la commission développement économique et numérique avait été créée.

Dans le cadre du transfert de la compétence « développement économique » à Vitré Communauté et suite à la réorganisation des services municipaux, il convient dorénavant de nommer cette commission « Commission Développement Local ».

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de la dénomination de cette commission.

Décision : avis favorable à l’unanimité.

160/2017 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Modification de la composition des commissions suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Suite à l’installation de Monsieur Serge BROSSAULT en tant que conseiller municipal, il est proposé sa représentation en lieu et place de Monsieur Anthony SIAUDEAU, conseiller municipal démissionnaire, au sein des instances suivantes :

- Commission Action Sociale (titulaire),

- Commission Urbanisme Travaux (titulaire),

- Commission Développement Local (suppléant),

- Commission Vie des Écoles (suppléant supplémentaire),

- Commission Vie Associative (suppléant supplémentaire).

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de valider la composition des commissions ci-dessus indiquées.

Décision : avis favorable à l’unanimité.

ACTION SOCIALE

161/2017 - TERRAIN D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Convention Commune/Vitré Communauté et Avenant Commune/CCAS

Rapporteur : Catherine LECLAIR

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Dans le cadre de ses compétences au titre de l’habitat, Vitré Communauté a construit une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Châteaubourg (lieudit la Basse Haye). Cette aire est composée de 5 emplacements pouvant ainsi accueillir 10 caravanes. Cette aire12/10/2017 18:00 6/20

est venue compléter les équipements communautaires déjà existants sur Vitré, Étrelles et Val d’Izé.

Depuis l’ouverture, le 19 septembre 2011, en partenariat avec Vitré Communauté, la commune et le CCAS de Châteaubourg ont fait le choix d’une gestion de proximité sur la base d’une convention de gestion passée avec la commune de Châteaubourg :

- Le CCAS assure, notamment, l’accueil des voyageurs (premier accueil à la Maison pour Tous), les actes de gestion et d’administration courante, les contacts réguliers avec les personnes installées sur le site ;

- La commune assure l’entretien courant, les petites réparations et le nettoyage du site ; - Vitré Communauté assure la prise en charge des frais de réparation et d’entretien, les dépenses d’eau et de fluides, les grosses interventions telles que l’enlèvement des gros encombrants, la réparation des clôtures, la vidange des séparateurs.

La répartition des travaux entre la commune gestionnaire et Vitré Communauté fait l’objet d’un tableau récapitulatif annexé à la présente convention.

La convention signée entre Vitré Communauté et la commune de Châteaubourg arrivent à échéance au 18 septembre 2017.

Par délibération du 29 septembre dernier, le Conseil Communautaire de Vitré Communauté a proposé de reconduire les mêmes modalités de gestion, et ce pour une durée de 1 an.

Pour rappel : les voyageurs doivent respecter le règlement intérieur et s’acquitter des cautions, droits de places et des frais liés à leur consommation d’eau et d’électricité (les tarifs étant définis par Vitré Communauté et harmonisés à l’échelle du territoire).

Afin de favoriser l’accueil et l’intégration des gens du voyage installés sur la commune, un projet social validé par le comité technique composé de représentants du CCAS, de la commune, des riverains, et des partenaires institutionnels concernés continue d’être mis en application. Il est rappelé que la commune s’est également dotée d’un protocole de scolarisation pour favoriser l’accueil et la prise en charge des élèves issus de la communauté des gens du voyage au sein des écoles primaires publiques de la commune.

Sur proposition de la commission action sociale réunie le 25 septembre 2017 et afin d’actualiser le fonctionnement actuel de cet équipement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne gestion par la commune de l’aire d’accueil des gens du voyage, en particulier la convention avec Vitré Communauté et l’avenant avec le Centre Communal d’Action Sociale de Châteaubourg.

Décision : avis favorable à l’unanimité. 12/10/2017 18:00 7/20

ENFANCE/JEUNESSE

162/2017 - RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS/ASSISTANTS MATERNELS/ENFANTS (RIPAME)

Approbation du conventionnement avec les communes du bassin de vie

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Sarah BAZIN

Depuis le début de l’année 2017, un projet intercommunal de Relais Assistants Maternels (RAM) est étudié entre les Communes suivantes :

- Saint Aubin des Landes,

- Cornillé,

- Saint Didier,

- Saint Jean sur Vilaine (à confirmer),

- Louvigné de Bais,

- Châteaubourg,

- Domagné.

Par délibération en date du 5 juillet dernier, les membres du Conseil Municipal de Châteaubourg ont émis un avis de principe favorable à ce projet, ainsi qu’au rôle de pilote et de coordinateur de la Commune de Châteaubourg. Il a également été approuvé que le projet ait l’appellation Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants (RIPAME) du Pays de Châteaubourg.

Cet avis de principe a également été soumis au sein des Conseils Municipaux des Communes susmentionnées. Ainsi, les communes suivantes souhaitent être parties prenantes du projet :

- Saint Aubin des Landes,

- Cornillé,

- Saint Didier,

- Saint Jean sur Vilaine (à confirmer),

- Louvigné de Bais,

- Châteaubourg,

- Domagné.

Afin de définir avec chacune les modalités de fonctionnement du projet, une convention doit être établie. Les propositions de convention sont annexées à la présente délibération. Elles précisent notamment pour chaque commune :

- La mise à disposition de l’animateur ou animatrice,

- Les locaux mis à disposition par chaque commune pour assurer les matinées d’éveil et les permanences,

- L’articulation entre le RIPAME et, le cas échéant, avec l’association locale, - Les modalités de participation financière. 12/10/2017 18:00 8/20

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission enfance jeunesse du 28 septembre 2017 :

. d’approuver les conventions proposées en annexe de la présente délibération ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : avis favorable à l’unanimité.

FINANCES

163/2017 - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N° 3

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Compte tenu de l’évolution des besoins, il convient de procéder à certaines réaffectations de crédits. Aussi, la présente Décision Modificative permet de corréler les propositions budgétaires aux projets de la collectivité.

Il est proposé une Décision Modificative dont les inscriptions sont jointes en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 2 octobre 2017 :

. d’émettre un avis favorable sur la décision modificative présentée ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : avis favorable à l’unanimité.

164/2017 - BUDGET PRINCIPAL

Constitution d’une provision pour risques d’impayés

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires, et R 2321-2 et R 2321-3 relatifs aux provisions ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de constituer des provisions pour risque d’impayés sur le budget de la Ville ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des titres de recettes non honorés à ce jour malgré plusieurs relances effectuées par le comptable public, et datant de plus de 2 ans, s’élève à 1 843,23 euros au 27 septembre 2017 ; 12/10/2017 18:00 9/20

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 2 octobre 2017 :

. de constituer une provision de 1 850 euros pour couvrir les risques d’impayés ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : avis favorable à l’unanimité.

MARCHÉS PUBLICS

165/2017 - RESTRUCTURATION DES 4 ET 6 RUE DU MARÉCHAL LECLERC

Solde du marché

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles du 26 décembre 1978,

VU le courrier en date du 4 avril 2017 sollicitant la note d’honoraires définitive du maître d’œuvre,

CONSIDÉRANT le défaut de Décompte Général et Définitif (DGD),

Le marché de maîtrise d’œuvre concernant la restructuration de l’immeuble des 4-6 rue du Maréchal Leclerc, attribué au Cabinet ORAIN, n’est pas soldé. Le maître d’œuvre n’a jamais établi de décompte définitif le concernant, ni sa dernière note d’honoraires.

Celle-ci a été sollicitée par courrier de mise en demeure en date du 4 avril 2017. Ce courrier n’a jamais obtenu de réponse.

Il apparaît donc nécessaire d’établir le Décompte Général et Définitif et de solder le marché en lieu et place du maître d’œuvre et de considérer le défaut de note d’honoraires comme un abandon de créance, s’élevant à 61,91 euros HT.

Le marché ne prévoyait pas de pénalités de retard concernant la présentation des propres acomptes du maître d’œuvre. Il n’en sera donc pas fait application.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 2 octobre 2017 :

. d’autoriser Monsieur le Maire à abandonner la créance du Cabinet ORAIN pour la maîtrise d’œuvre du marché de restructuration de l’immeuble des 4-6 rue du Maréchal Leclerc pour un montant de 61,91 euros HT ;

. de ne pas appliquer de pénalités pour retard ;

. de procéder au solde du marché en faisant établir le Décompte Général et Définitif (DGD) ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives au dossier. Décision : avis favorable à l’unanimité.12/10/2017 18:00 10/20

166/2017 - RESTRUCTURATION DU 14 RUE DU MARÉCHAL LECLERC

Solde du marché

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles du 26 décembre 1978,

VU le courrier en date du 4 avril 2017 sollicitant la note d’honoraires définitive du maître d’œuvre,

CONSIDÉRANT le défaut de Décompte Général et Définitif (DGD),

Le marché de maîtrise d’œuvre concernant la restructuration de l’immeuble du 14 rue du Maréchal Leclerc, attribué au Cabinet ORAIN, n’est pas soldé. Le maître d’œuvre n’a jamais établi de décompte définitif le concernant, ni sa dernière note d’honoraires.

Celle-ci a été sollicitée par courrier de mise en demeure en date du 4 avril 2017. Ce courrier n’a jamais obtenu de réponse.

Il apparaît donc nécessaire d’établir le Décompte Général et Définitif et de solder le marché en lieu et place du maître d’œuvre et de considérer le défaut de note d’honoraires comme un abandon de créance, s’élevant à 419,58 euros HT.

Le marché ne prévoyait pas de pénalités de retard concernant la présentation des propres acomptes du maître d’œuvre. Il n’en sera donc pas fait application.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 2 octobre 2017 :

. d’autoriser Monsieur le Maire à abandonner la créance du Cabinet ORAIN pour la maîtrise d’œuvre du marché de restructuration de l’immeuble du 14 rue du Maréchal Leclerc pour un montant de 419,58 euros HT ;

. de ne pas appliquer de pénalités pour retard ;

. de procéder au solde du marché en faisant établir le Décompte Général et Définitif (DGD) ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives au dossier. Décision : avis favorable à l’unanimité.

167/2017 - STADE THÉO BOTTIER

Solde du marché

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles du 26 décembre 1978, 12/10/2017 18:00 11/20

VU le courrier en date du 11 mai 2017 sollicitant la note d’honoraires définitive du maître d’œuvre,

VU la délibération n°2017/91 en date du 17 mai 2017 exonérant la Gorronnaise de Jardins de pénalités,

CONSIDÉRANT le défaut de Décompte Général et Définitif (DGD),

Le marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction du stade Théo Bottier attribué au Cabinet ORAIN n’est pas soldé. Le maître d’œuvre n’a jamais établi de décompte définitif le concernant ni sa dernière note d’honoraires.

Celle-ci a été sollicitée par courrier de mise en demeure en date du 11 mai 2017. Ce courrier n’a jamais obtenu de réponse.

Il apparaît donc nécessaire d’établir le Décompte Général et Définitif et de solder le marché en lieu et place du maître d’œuvre et de considérer le défaut de note d’honoraires comme un abandon de créance, s’élevant à 3 691,90 euros HT.

Le marché ne prévoyait pas de pénalités de retard concernant la présentation des propres acomptes du maître d’œuvre. Il n’en sera donc pas fait application.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 2 octobre 2017 :

. d’autoriser Monsieur le Maire à abandonner la créance du Cabinet ORAIN pour la maîtrise d’œuvre du marché de restructuration du complexe sportif Théo Bottier pour un montant de 3 691,90 euros HT ;

. de ne pas appliquer de pénalités pour retard ;

. de procéder au solde du marché en faisant établir le Décompte Général et Définitif (DGD) ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier. Décision : avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

168/2017 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Création du poste d’animateur (trice) du Relais d’Assistants Maternels

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Soizic GUISELIN

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.12/10/2017 18:00 12/20

Par une délibération en date du 4 novembre 2015, Monsieur le Maire a été autorisé à signer une convention avec la Caisse d’Allocations familiales (CAF) pour la mise en place d’un Relais d’Assistants Maternels (RAM) à Châteaubourg. Il est financé par la commune en partenariat avec la CAF. C’est un service gratuit, lieu d’échanges et d’informations destiné aux parents, assistants maternels, gardes à domicile et enfants de Châteaubourg.

Pour assurer à la fois l’organisation, l’animation et la gestion administrative du RAM, il est nécessaire de créer un poste d’Animateur (trice) du Relais d’Assistants Maternels. Il est proposé que cet emploi soit pourvu par un agent de la filière sociale au grade minimum d’agent social et au grade maximum d’éducateur de jeunes enfants.

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis favorable de la commission ressources du 2 octobre 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal, sous réserve de l’avis du Comité Technique qui se réunira le 9 octobre 2017 :

. de créer le poste d’animateur (trice) du Relais Assistants Maternels à compter du 16 octobre 2017 ;

. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier. Décision : avis favorable à l’unanimité.

169/2017 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suppression du poste de Chargé du développement économique et numérique Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Soizic GUISELIN

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Par une délibération en date du 2 juillet 2014, un poste de chargé de développement économique et numérique a été créé au tableau des effectifs. Suite au départ de l’agent occupant ce poste, une redistribution de ses missions a été effectuée. Cette redistribution a été présentée au Comité Technique du 11 juillet 2017.

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

VU le tableau des effectifs,12/10/2017 18:00 13/20

VU l’avis favorable de la commission ressources du 2 octobre 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal, sous réserve de l’avis du Comité Technique qui se réunira le 9 octobre 2017 :

. de supprimer le poste de Chargé du développement économique et numérique à compter du 16 octobre 2017 ;

. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier. Décision : avis favorable à l’unanimité.

170/2017 - MODIFICATION DU DISPOSITIF D’ASTREINTES

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Soizic GUISELIN

Par une délibération en date du 28 septembre 2006, la ville de Châteaubourg a mis en place un régime d’astreintes hivernales le samedi, de novembre à février, toujours en vigueur aujourd’hui. Ce dispositif visait principalement à intervenir en cas d’aléas météorologiques d’hiver.

Par une délibération en date du 3 décembre 2014, le Conseil municipal a modifié le dispositif d’astreintes afin de s’adapter à l’évolution de la commune et des besoins d’interventions techniques imprévisibles lors des week-ends. Cette modification du dispositif a permis l’intervention d’un agent de la commune tous les week-ends de l’année, sur demande de l’élu d’astreinte, en cas de problème technique sur une installation ou d’intervention urgente sur le territoire communal.

Dans cette délibération, les emplois concernés par le dispositif d’astreintes étaient les emplois de catégorie C de la filière technique appartenant aux équipes Bâtiments, Voirie ou Espaces verts. Les agents concernés devaient avoir l’habilitation électrique (sauf pour l’agent d’astreinte en période hivernale) et devaient habiter dans un périmètre de 15 kms maximum de Châteaubourg (25 kms pour l’agent d’astreinte en période hivernale). Afin de tenir compte de l’évolution de carrière des agents concernés, il est nécessaire d’étendre ce dispositif aux agents de catégorie B de la filière technique.

A l’exception de cette extension, le dispositif d’astreintes tel que défini par la délibération du 3 décembre 2014 reste inchangé.

VU l’avis favorable de la commission ressources du 2 octobre 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal, sous réserve de l’avis du Comité Technique qui se réunira le 9 octobre 2017 :

. d’adopter ces nouvelles dispositions à compter du 16 octobre 2017 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier. Décision : avis favorable à l’unanimité. 12/10/2017 18:00 14/20

INTERCOMMUNALITÉ

171/2017 - VITRÉ COMMUNAUTÉ

Modification des statuts – Ajout de compétences obligatoires et facultatives relatives à la GEMAPI au 1er janvier 2018

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), qui a créé la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;

VU les présentations en réunion des vice-présidents de Vitré communauté du 15 mai 2017, ainsi qu'en Bureau communautaire du 22 mai 2017 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 104 du 7 juillet 2017 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté en procédant à un ajout de compétences obligatoires et facultatives relatives à la GEMAPI au 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que cette compétence comprend les missions obligatoires suivantes listées à l’article L211-7 du Code de l’Environnement sous les items suivants :

- item 1°) : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - item 2°) : l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- item 5°) : la défense contre les inondations et contre la mer ;

- item 8°) : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

CONSIDÉRANT que cette compétence et ces missions obligatoires seront transférées automatiquement aux EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les EPCI pourront ensuite transférer tout ou partie de cette compétence à des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière,12/10/2017 18:00 15/20

Établissement Public Territorial de Bassin, Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des eaux...) ;

CONSIDÉRANT que cette nouvelle compétence recouvre des actions mises en œuvre aujourd’hui par l’Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) pour ce qui relève de la Prévention des Inondations et par les syndicats de bassins versants (Chevré, Haut-Couesnon, Vilaine Amont, Seiche, Oudon et Semnon sur le territoire de Vitré Communauté) pour ce qui relève de la Gestion des Milieux Aquatiques ;

CONSIDÉRANT que les syndicats de bassins versants et l’EPTB Vilaine exercent également d’autres missions, non obligatoires, mais nécessaires à une action cohérente de préservation de la qualité de l’eau à des échelles hydrographiques locales (affluents) et globales (Vilaine), à savoir la lutte contre les pollutions, la maîtrise des eaux pluviales et de l’érosion, le suivi de la qualité de l’eau, la concertation avec les acteurs et la coordination des actions ;

CONSIDÉRANT que ces missions non obligatoires sont également listées à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement) sous les items suivants :

- item 4°) : la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- item 6°) : la lutte contre la pollution ;

- item 11°) : la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- item 12°) : l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs mois, des discussions ont lieu entre les structures de bassin versant et les EPCI limitrophes concernés pour mettre en place une organisation cohérente garante de la pérennité des actions en cours, au regard des enjeux importants de reconquête de la qualité de l’eau pour le territoire, ainsi que pour imaginer de nouvelles échelles de travail qui permettront de renforcer la portée des stratégies et des actions ;

CONSIDÉRANT que ces échanges ont abouti aux orientations suivantes :

- l’intégration dans les statuts des missions obligatoires telles que prévues par la loi ; - l’intégration dans les statuts de missions facultatives telles qu’actuellement exercées par les syndicats de bassins versants ;

- le transfert éventuel de tout ou partie de ces compétences à un ou des syndicats de bassin versant et/ou à l’EPTB Vilaine à échéance du 1er janvier 2018 selon des modalités qui seront précisément définies ultérieurement ;

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, les EPCI ont souhaité que soient entamées dès à présent, les démarches de rapprochement entre les syndicats de bassin versant et le travail de concertation sur la gouvernance, l’organisation et les moyens financiers de ces futures structures ; 12/10/2017 18:00 16/20

CONSIDÉRANT que l’intégration de ces compétences dans les statuts de la Communauté d'Agglomération est la première étape de cette réorganisation de l’action autour de la gestion du grand cycle de l’eau ;

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 26 septembre 2017 :

. d’acter le transfert automatique à Vitré Communauté des compétences obligatoires et d'ajouter un alinéa dans ses statuts, à compter du 1er janvier 2018, sous la forme suivante : « 5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement », conformément à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales ;

. d'approuver l'ajout des compétences optionnelles citées, ci-dessus, et d'ajouter dans les compétences facultatives des statuts de Vitré Communauté, à compter du 1er janvier 2018, un article comprenant :

. la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, et la lutte contre l’érosion des sols ; . la lutte contre la pollution ;

. la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

. l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

. d'approuver cette modification des statuts de la Communauté d'Agglomération à compter du 1er janvier 2018.

Décision : avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

172/2017 - CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHÈQUE

Concours de maîtrise d’œuvre – Choix du lauréat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Noémie PÉTREL

Par délibérations du 6 juillet 2016 et du 8 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le choix du cabinet de conseils et d’études AUBRY & GUIGUET pour mener à bien les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage - étude de programmation et concours, pour la réalisation d’une médiathèque.

Par délibération du 26 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’une médiathèque et valider la composition de la CAO spécifique et du jury.

Au terme de l’appel à candidatures, le représentant du pouvoir adjudicateur, après avis du jury réuni en séance le 27 avril 2017, a arrêté la liste des 4 candidats admis à présenter une prestation. 12/10/2017 18:00 17/20

Ces candidats ont pour mandataires les cabinets :

- Atelier 56S

- Bigre Architecture

- Golhen

- Liard-Tanguy

Après remise des dossiers le 12 juillet 2017, le jury de concours spécifique, composé conformément à l’article 89-III du Décret n°2016-360 et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017, s’est réuni le 12 septembre 2017 et s’est prononcé sur la base des critères suivants :

Critère n°1 : Valeur technique,

Critère n°2 : Economie générale du projet.

A l’issue du jury en date du 12 septembre 2017, un classement des projets a été effectué par le jury :

1 – Projet Bigre Architecture

2 – Projet Atelier 56S

3 – Projet Liard-Tanguy

4 – Projet Golhen

Afin de répondre aux interrogations du jury, consignées dans le procès-verbal du 12 septembre 2017, une séance de dialogue entre le jury et les candidats classés 1 et 2 a été organisée le 27 septembre 2017, conformément aux dispositions de l’article 88 du décret.

VU les délibérations du 6 juillet 2016, du 8 mars 2017 et du 27 avril 2017,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Décret n°2016-360 en vigueur à la date de lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de retenir le projet classé en première position par le jury comme lauréat du concours pour la construction de la médiathèque, dont le mandataire est : Bigre Architecture ; . d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au choix du lauréat. Décision : avis favorable à la majorité. Vote à bulletins secrets : 16 pour, 1 contre, 2 abstentions et 10 conseillers n’ont pas participé au vote.

173/2017 - ZAC MULTISITES

Modalités de mise à disposition du public au titre de l’évaluation environnementale Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 123-19, L 122-1, L 122-1-1, L 123- 12, R 122-9 et R 122-11 ; 12/10/2017 18:00 18/20

VU la délibération du 8 juillet 2015 attribuant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une ZAC multi-sites au bureau d’études ATELIER DU CANAL ; VU la délibération en date du 7 octobre 2015 approuvant le lancement des études de création de la ZAC multi-sites ;

Contexte :

La ZAC multi-sites va permettre à la commune de Châteaubourg de répondre aux besoins en foncier avec la création de 450 logements répandus sur 3 secteurs à savoir : - Le secteur « des Petites Bonnes Maisons » d’une superficie de 5,6 ha.

- Le secteur des « Noës » d’une superficie de 12,56 ha.

- Le secteur ancienne « Gendarmerie » d’une superficie de 0,84 ha.

Documents mis à disposition :

Dans le cadre des études liées au dossier de création de la ZAC multisites, le projet est soumis à une évaluation environnementale. Les éléments suivants doivent être mis à disposition du public :

- Le dossier de création de ZAC comprenant l’étude d’impact,

- l'avis de l'autorité environnementale,

- le mémoire en réponse à l'avis de l’autorité environnementale.

Définition des modalités de mise à disposition du public :

Les formalités de la mise à disposition du public doivent être précisées et délibérées par le Conseil Municipal, et portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition.

Dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale les modalités sont les suivantes :

- Mise à disposition des documents déclinés ci-dessus en mairie de Châteaubourg aux jours et heures d’ouverture habituels du 30 octobre 2017 au 27 novembre 2017 et sur le site internet de la mairie disponible en téléchargement.

- Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie de Châteaubourg pendant la durée de la mise à disposition ou par voie électronique via une adresse email : enquetepublique@chateaubourg.fr.

A l’issue de la mise à disposition au public, un bilan sera dressé par la commune. Ce bilan sera un élément constitutif de la délibération de création de la ZAC.

Il est proposé au Conseil Municipal, après l’avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 26 septembre 2017 :

. de valider les modalités de mise à disposition ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents s’y afférant, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Décision : avis favorable à l’unanimité.12/10/2017 18:00 19/20

174/2017 - ZAC DES JARDINS DE LA BRETONNIÈRE

Cession de droit à construire

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

Par délibération en date du 5 juillet 2017, le Conseil Municipal a validé les conditions de cession d’une partie des parcelles cadastrée section AN n°278 et n°1961, situées ZAC des Jardins de la Bretonnière, pour y réaliser une maison de santé. Pour rappel, l’offre foncière proposée par la société LEXHAM est de 41 600 euros HT.

Cette validation s’est faite sous réserve de l’avis des services de France Domaine. Suite à l’avis favorable du Service des Domaines daté du 31 juillet 2017, le Conseil Municipal est invité à :

. confirmer les conditions de cession définies par délibération du 5 juillet 2017 ; . autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : avis favorable à la majorité. Mesdames Anne STEYER et Éliane MÉNAGER, Messieurs Jean-Pierre GUÉGUEN, Christian FOURMONT, Paul BOBILLE, Pablo DIAZ, Xavier DEMAY et Dominique LEBRUN se sont abstenus.

175/2017 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Caroline MARTIN

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2017 – 0076 : Propriété bâtie cadastrée section 043 A n° 213 et n°214 sise 4, rue de l’école Buissonnière ;

. DIA n° 2017 – 0077 : Propriété bâtie cadastrée section AH n° 294p

sise 9, rue de Paris ;

. DIA n° 2017 – 0078 : Propriété bâtie cadastrée section 298 A n° 1797 et n°1807 sise ZAC Les Jardins de la Bretonnière ;

. DIA n° 2017 – 0079 : Propriété bâtie cadastrée section AD n° 29

sise 4, ruelle de la Souaudière;

. DIA n° 2017 – 0080 : Propriété non bâtie cadastrée section 298 AN n° 362 et n° 364 sise 24, rue de la Croix Pontmain ;

. DIA n° 2017 – 0081 : Propriété bâtie cadastrée section AD n° 90 et n° 91 sise 11 ter, Boulevard de la Liberté 12/10/2017 18:00 20/20

. DIA n° 2017 – 0082 : Propriété bâtie cadastrée section AM n° 108

sise 14, allée des Tulipes,

. DIA n° 2017 – 0083 : Propriété bâtie cadastrée section AH n° 371, 373, 375, 377, 379 et n° 380 sise à l’angle de l’impasse de Bel Air et de la rue de la Gare,

. DIA n° 2017 – 0084 : Propriété bâtie cadastrée section AH n° 203

sise 14, rue de Paris ;

. DIA n° 2017 – 0085 : Propriété bâtie cadastrée section A n° 1333, n°1336, et n° 1337 sise lieu-dit Les Touches ;

. DIA n° 2017 – 0086 : Propriété non bâtie cadastrée section 298 AN n° 411 sise 3 rue des Étangs.

Décision : avis favorable à l’unanimité.