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Compte-Rendu - Conseil Municipal 13 09 17 compte rendu Document publié le Mercredi 13 septembre 2017 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal 13 09 17 compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 15/09/2017 14:39 1/15

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2017 15/09/2017 14:39 2/15

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05/07/2017 3

144/2017 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 3 Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation

145/2017 - PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU TERRITOIRE COMMUNAL (P.A.D.D.) 4

Débat

146/2017 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR 4

Requalification du centre commercial – Choix du maître d’œuvre

147 - LOTISSEMENTS LES ORALISSES ET LE PRÉ BAZIN 5

Exclusion du périmètre du droit de préemption

148/2017 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 6

149/2017 - PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 7

Modification de la composition du Comité Consultatif

150/2017 - INSTITUT THÉRAPEUTIQUE, ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (ITEP) 8 Convention de coopération pour la création d’une classe délocalisée

151/2017 - SMICTOM SUD-OUEST 35 8

Convention pour l’accompagnement à réduction et au tri à la source des biodéchets en restauration collective

152/2017 - SERVICE CULTURE/COMMUNICATION 9

Création du poste d’assistante culture et communication/gestion du numérique

153/2017 - MARCHÉ DE DENRÉES ALIMENTAIRES 10

154/2017 - INDEMNITÉ DU TRÉSORIER 2017 11

155/2017 - BUDGET PRINCIPAL 12

Admission en non-valeur

156/2017 - ASSOCIATION SAINTE-MARIE 13

Renouvellement de matériels et mise en conformité « sécurité incendie » de la Résidence Sainte-Marie Garantie de prêt

157/2017 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 14

Redevance 2017 due par GRDF 15/09/2017 14:39 3/15

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05/07/2017

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ASSAINISSEMENT

144/2017 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

VU les articles L.1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 décembre 2016 par laquelle la Commune a décidé d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service assainissement collectif de la Commune de Chateaubourg,

VU le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures,

VU le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les offres remises par les candidats,

VU le rapport de Monsieur le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L.1411- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat,

VU le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,

VU la note explicative de synthèse adressée aux conseillers le 16 août dernier,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission de délégation de service public du 27 juin 2017 :

. d’approuver le choix de retenir la société VEOLIA comme délégataire en charge de son service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de 10 années ;

. d’approuver le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes ;15/09/2017 14:39 4/15

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public pour son service public d’assainissement collectif sur le périmètre communal à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de 10 années ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

145/2017 - PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU TERRITOIRE COMMUNAL (P.A.D.D.)

Débat

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme engagée en septembre 2016, une présentation du diagnostic et du PADD (PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES) a eu lieu lors du Conseil Municipal du 14 juin dernier.

Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal. Les conseillers municipaux seront ainsi à même de discuter des orientations générales envisagées lors de la séance du 13 septembre 2017. Le Conseil Municipal prend acte que ce débat a bien eu lieu.

146/2017 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR

Requalification du centre commercial – Choix du maître d’œuvre

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

La commune a lancé le 7 juillet 2017 un avis d’appel public à la concurrence en procédure adaptée. L’objet de cette consultation porte sur un marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification du centre commercial Bel-Air à Châteaubourg.

L’ouverture des plis s’est déroulée le 3 août 2017. 1 offre a été reçue.

Conformément aux critères de sélection notifiés dans le règlement de consultation, après analyse des offres, la commission travaux/urbanisme, réunie le 29 août 2017, a porté son choix vers l’offre présentée par le groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence SERVICAD pour un montant de 68 580 euros hors taxes.

Les crédits nécessaires à ce projet sont prévus au budget général de la commune à l’opération n°642. 15/09/2017 14:39 5/15

Après avis favorable à l’unanimité de la commission travaux/urbanisme réunie le 29 août 2017, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le choix de la commission travaux/urbanisme en attribuant le marché au groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence SERVICAD pour un montant de 68 580 euros hors taxes ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

147 - LOTISSEMENTS LES ORALISSES ET LE PRÉ BAZIN

Exclusion du périmètre du droit de préemption urbain

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Nicolas SORNAIS

Par délibération du 10 janvier 2008, le Conseil Municipal a institué le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies au Plan Local d’Urbanisme. Dans ces secteurs, certaines aliénations peuvent toutefois être exclues temporairement du champ d’application de ce droit conformément au dernier alinéa de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme.

Il en est ainsi de la vente des lots issus des lotissements. Cette disposition repose sur le motif que les aménageurs de terrains ne peuvent s’engager dans des investissements coûteux tant que leurs droits n’ont pas été clairement garantis et sécurisés.

L’exercice de cette faculté est laissé aux communes par délibération du Conseil Municipal. Elle porte effet pendant 5 ans.

Il est donc proposé d’exclure du périmètre du droit de préemption les ventes de lots dans les lotissements suivants :

 Les Oralisses,

 Le Pré Bazin.

Conformément à l’article R. 211-4, la délibération du Conseil Municipal fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Elle sera transmise à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité, aux lotisseurs ainsi qu’au Directeur Départemental des Services Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires et au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Elle prendra effet à compter du jour de sa réception par le Préfet et de son affichage en mairie et ce, pour une période de 5 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal, après l’avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 29 août 2017 d’exclure, pour une période de 5 ans, du périmètre du droit de préemption les ventes de lots dans les lotissements Les Oralisses et Le Pré Bazin. Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/09/2017 14:39 6/15

148/2017 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Noémie PÉTREL

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2017 – 0064 : Propriété non bâtie cadastrée section AB n° 365

sise lieu-dit Le Breil ;

. DIA n° 2017 – 0065 : Propriété bâtie cadastrée section AB n° 410 et n° 413 sise 20, Le Breil ;

. DIA n° 2017 – 0066 : Propriété bâtie cadastrée section 298 AM n° 128

sise 1, allée des Anémones ;

. DIA n° 2017 – 0067 : Propriété bâtie cadastrée section 298 A n° 2389

sise ZAC de la Bretonnière ;

. DIA n° 2017 – 0068 : Propriété bâtie cadastrée section AE n° 32p

sise 17, rue du Plessis Beuscher ;

. DIA n° 2017 – 0069 : Propriété bâtie cadastrée section AK n° 220

sise 6, square Sainte-Anne ;

. DIA n° 2017 – 0070 : Propriété non bâtie cadastrée section AI n° 41

sise 2, allée des Troènes ;

. DIA n° 2017 – 0071 : Propriété bâtie cadastrée section AL n° 276

sise 17, rue Maurice Ravel ;

. DIA n° 2017 – 0072 : Propriété bâtie cadastrée section 043 A n° 892 et n° 894 sise 4, chemin de l’Enclume ;

. DIA n° 2017 – 0073 : Propriété bâtie cadastrée section 298 AN n° 121 et n° 353 sise 20, rue de Vitré ;

. DIA n° 2017 – 0074 : Propriété bâtie cadastrée section AL n° 653

sise 61, rue de Paris ;

. DIA n° 2017 – 0075 : Propriété bâtie cadastrée section 298 A n° 1772

sise 2, rue Quincampoix.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 15/09/2017 14:39 7/15

VIE DES ÉCOLES

149/2017 - PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT)

Modification de la composition du Comité Consultatif

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, un comité consultatif avait été créé et avait pour objectifs :

. le suivi de la mise en œuvre de la réforme,

. la prise en compte des difficultés et propositions alternatives,

. la valorisation des bonnes pratiques.

Ce comité était composé de la façon suivante :

. le Maire,

. 1 agent communal par école,

. 1 membre de l’Éducation Nationale par école (directeur ou enseignant),

. 2 représentants des parents d’élèves par école,

. le responsable du service enfance/jeunesse,

. le responsable du service affaires scolaires et périscolaires,

. le responsable du Pôle Services à la Population,

. l’adjoint à la Vie des Écoles,

. l’adjoint à l’Enfance, Jeunesse et Citoyenneté,

. 1 élu de la majorité membre de la commission Vie des Ecoles,

. 1 élu de chaque liste d’opposition, membres de la commission Vie des Ecoles.

Le PEDT (Projet Éducatif de Territoire) a été signé en 2015 pour 3 ans. Ainsi, il arrive à échéance en août 2018. Il convient de réaliser une évaluation de celui-ci, d’y apporter des modifications, et de proposer son renouvellement. Pour ce faire, il est proposé de modifier la constitution du comité de la façon suivante :

. le Maire,

. 2 agents communaux par école, encadrant TAP et (ou) garderie,

. 1 à 2 membres de l’Éducation Nationale par école (directeur ou enseignant, un représentant de la maternelle, un représentant de l’élémentaire),

. 2 représentants des parents d’élèves par école,

. la responsable du service enfance jeunesse,

. les chefs d’équipe scolaire et périscolaire,

. l’adjointe et/ou représentant du service Vie associative,

. la Responsable Enfance Jeunesse et Scolaire,

. les adjoints à la Vie des Écoles et à l’Enfance Jeunesse,

. 1 élu de la majorité,

. 1 élu de chaque liste d’opposition. 15/09/2017 14:39 8/15

Monsieur le Maire propose à la présidence de ce comité, Madame Christelle AVERLAND- SCHMITT, adjoint à la Vie des Écoles.

Les avis émis par le comité consultatif ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Vie des Écoles du 28 août 2017 d’approuver la modification de la composition du comité consultatif tel qu’énoncé ci-dessus.

Décision : Avis favorable à la majorité. Monsieur Jean-Pierre GUÉGUEN s’est abstenu sur ce dossier.

150/2017 - INSTITUT THÉRAPEUTIQUE, ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (ITEP) Convention de coopération pour la création d’une classe délocalisée

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Les nouvelles directives de l'État tendent à préconiser un retour des enfants vers les classes des parcours dits « ordinaires ».

C'est dans cet esprit que l’ITEP souhaite prendre les devants et s’ouvrir plus encore vers les autres structures et partenaires existants.

En partenariat avec la Ville de Châteaubourg et l’Éducation Nationale, l’ITEP souhaite maintenir une classe délocalisée au sein de l'école Charles De Gaulle. Le but de cette expérience est de réintégrer les enfants, en fin de parcours ITEP, vers l'école ordinaire mais aussi de permettre, aux enseignants et personnels de l’école Charles de Gaulle, d’affiner leur pratique en enseignement spécialisé.

Il est proposé un renouvellement de la convention, pour l’année scolaire 2017-2018, qui a pour objet de régir les modalités de coopération pour la création d'une classe délocalisée de l'Unité d'Enseignement du Dispositif ITEP Les Rochers au sein de l'école élémentaire publique Charles de Gaulle, en accord avec le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN), le conseil des maîtres de l’école concernée et la Ville de Châteaubourg.

Sous réserve de l’avis des membres de la commission vie des écoles sollicitée le 5 septembre 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée et tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

151/2017 - SMICTOM SUD-OUEST 35

Convention pour l’accompagnement à réduction et au tri à la source des biodéchets en restauration collective

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

En mai dernier, le SMICTOM Sud-Ouest 35 a lancé un appel à projet auprès des collectivités territoriales. Le dossier déposé par Châteaubourg a été retenu par le jury. L’objectif de ce projet est que le SMICTOM accompagne la collectivité, gratuitement, pendant un an, sur les15/09/2017 14:39 9/15

phases de diagnostic, de mise en place d’actions pour lutter contre le gaspillage alimentaire et pour mettre en place un tri à la source des biodéchets.

La finalité de ces actions est de privilégier une valorisation par retour au sol (compostage ou méthanisation) des déchets triés.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie des écoles du 28 août 2017 :

. d’approuver la mise en place du projet « Accompagnement à la réduction et au tri des biodéchets de la restauration collective » proposé par le SMICTOM Sud-Ouest 35 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ce projet ainsi que tout document afférent.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

152/2017 - SERVICE CULTURE/COMMUNICATION

Création du poste d’assistante culture et communication/gestion du numérique Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Soizic GUISELIN

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Pour réaliser les différentes missions du service culture et communication, un agent a été recruté en renfort le 7 décembre 2015. Depuis cette date, il participe à toutes les missions du service culture et communication par la mise en œuvre d’actions de communication et le questionnement de la stratégie de communication.

Par ailleurs, depuis le 5 juillet 2017, le chargé du développement économique et numérique a quitté ses fonctions. Cet agent n’a pas été remplacé. Ainsi, l’agent en renfort dans le service culture et communication pourra, outre ses missions de communication, reprendre les missions afférentes à la gestion du numérique. Aussi, il est proposé de créer un poste d’assistante culture et communication-gestion du numérique à temps complet, grade minimum : adjoint administratif, grade maximum : Rédacteur.

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 11 juillet 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 4 septembre 2017 :15/09/2017 14:39 10/15

. de créer le poste d’assistante culture et communication/gestion du numérique à compter du 18 septembre 2017 ;

. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce d Décision : Avis favorable à l’unanimité.

MARCHÉS PUBLICS

153/2017 - MARCHÉ DE DENRÉES ALIMENTAIRES

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

Le marché de fournitures de denrées alimentaires arrivant à échéance fin 2017, une nouvelle consultation a été lancée afin de retenir de nouveaux prestataires.

Le 14 avril 2017, un appel d’offres ouvert a donc été lancé portant sur « l’acquisition de denrées alimentaires pour la restauration scolaire ».

Ce marché prévu pour une durée de un an (du 1er janvier au 31 décembre 2017), renouvelable 3 fois, a été décomposé en 11 lots :

Montant maximum annuel

en euros HT

Lot 1 – Boucherie - Charcuterie 18 000 € HT

Lot 2 – Volaille fraîche 12 000 € HT

Lot 3 – Produits laitiers, œufs et dérivés 12 000 € HT

Lot 4 – Produits surgelés 22 000 € HT

Lot 5 – Fruits et légumes frais conventionnels 12 000 € HT

Lot 6 – Fruits et légumes frais issus de l’agriculture biologique 6 500 € HT

Lot 7 – Poisson frais 6 500 € HT

Lot 8 – Lait cru issu de l’agriculture biologique 1 500 € HT

Lot 9 – Epicerie et produits secs conventionnels 15 000 € HT

Lot 10 – Epicerie et produits secs issus de l’agriculture

biologique 8 500 € HT

Lot 11 – Pommes de terre conventionnelles 5 000 € HT

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 30 mai 2017, afin de procéder à l’ouverture des plis présentés. Chaque lot a pu être analysé. 15/09/2017 14:39 11/15

Le jugement des offres a été réalisé à partir des critères d’analyse comme indiqué dans le règlement de consultation, selon la pondération suivante :

1 - Valeur technique Qualité des produits ...............25 %

2 - Prix ................30 %

3 - Performance environnementale .............30 %

4 - Qualité du service ................15 %

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 11 septembre 2017 afin de procéder à l’attribution des lots :

. Lot 1 - Boucherie Charcuterie :

A2S KRILL pour un montant annuel maximum de 18 000 euros HT.

. Lot 2 - Volaille fraîche :

SOVEFRAIS pour un montant annuel maximum de 12 000 euros HT.

. Lot 3 - Produits laitiers, œufs et dérivés :

TEAM OUEST pour un montant annuel maximum de 12000 euros HT.

. Lot 4 - Produits surgelés :

DS RESTAURATION pour un montant annuel maximum de 22 000 euros HT.

. Lot 5 - Fruits et légumes conventionnels :

POMONA TERRE AZUR pour un montant annuel maximum de 12 000 euros HT.

. Lot 6 - Fruits et légumes frais biologiques :

MANGER BIO 35 ET POMONA TERRE AZUR pour un montant annuel maximum de 6 500 euros HT.

. Lot 7 - Poisson frais :

LA CRIÉE RENNAISE pour un montant annuel maximum de 6 500 euros HT.

. Lot 8 - Lait cru biologique :

MANGER BIO 35 pour un montant annuel maximum de 1 500 euros HT.

. Lot 9 - Épicerie et produits secs conventionnels :

TRANSGOURMET pour un montant annuel maximum de 15 000 euros HT.

. Lot 10 - Épicerie et produits secs issus de l’agriculture biologique :

MANGER BIO 35 pour un montant annuel maximum de 8 500 euros HT.

. Lot 11 - Pommes de terre conventionnelles :

BLOT DD PRIMEURS pour un montant annuel maximum de 5 000 euros HT.

Un rapport d’analyse des offres a été établi et joint au procès-verbal de la commission d’attribution.

Suite à la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 11 septembre 2017, il est proposé au Conseil Municipal :

. de prendre acte de la décision d’attribution de la CAO ;15/09/2017 14:39 12/15

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

FINANCES

154/2017 - INDEMNITÉ DU TRÉSORIER 2017

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Nommé trésorier de la commune de Châteaubourg depuis le 1er octobre 2011, Monsieur CREAC’H sollicite le versement de son indemnité de conseil au titre de l’exercice 2017. Cette indemnité versée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur est définie par l’arrêté interministériel des 16 décembre 1983 et 12 juillet 1990.

Elle est calculée par application du tarif indiqué dans l’arrêté du 16 décembre 1983, à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois dernières années, à l’exception des écritures d’ordre.

Afin de lui accorder le bénéfice de cette indemnité, il y a lieu de prendre une délibération du Conseil Municipal.

Etant donné que cette indemnité est versée aux trésoriers pour des prestations autres que les missions habituelles résultant de leur fonction de comptable principal des communes (telles que définies par l’arrêté du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990), les élus de la commission ressources estiment, au vu des prestations réalisées en 2017 par le comptable de la commune de Châteaubourg, qu’il convient d’appliquer à l’indemnité le taux de 100 %.

Par conséquent, pour l’année 2017, le montant brut de l’indemnité du Trésorier s’élève à 1 808,54 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 4 septembre 2017 :

. d’accorder une indemnité brute de 1 808,54 euros à Monsieur CREAC’H ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à la majorité. Madame Catherine LECLAIR s’est abstenue sur ce dossier. 15/09/2017 14:39 13/15

155/2017 - BUDGET PRINCIPAL

Admission en non-valeur

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Le Trésorier nous demande d’admettre en non-valeur des sommes de 121,28 euros et de 120,22 euros.

Les crédits nécessaires à l’émission des mandats sont inscrits au budget à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Après avis favorable de la commission ressources du 4 septembre 2017, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

. accepter l’admission en non-valeur de ces titres pour les sommes de 121,28 euros et de 120,22 euros ;

. autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

156/2017 - ASSOCIATION SAINTE-MARIE

Renouvellement de matériels et mise en conformité « sécurité incendie » de la Résidence Sainte-Marie – Garantie de prêt

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Dans la cadre du renouvellement de ses matériels et afin d’assurer une mise en conformité « sécurité incendie » de son établissement, l’association « Sainte Marie » a sollicité auprès du Crédit Coopératif un financement pour un montant de 150 000 euros.

Au vu de la proposition formulée, l’obtention du prêt est subordonnée à sa garantie à 100 % par le Conseil Départemental d’Ille- et-Vilaine.

En réponse à la sollicitation de l’association « Sainte-Marie », ce dernier a précisé que la demande de garantie ne serait étudiée que dans l’hypothèse où la commune de Châteaubourg ne formulerait qu’un refus partiel ou total de garantie.

L’association sollicite ainsi la présente garantie dans les conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la proposition de financement formulée à l’association Sainte Marie de 150 000 euros destinée au financement du renouvellement de matériels et à la mise en conformité « sécurité incendie »;

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 4 septembre 2017, de valider les éléments suivants :15/09/2017 14:39 14/15

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Châteaubourg accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 150 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et conditions annexées. La proposition est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. Monsieur Alain THIRY n’a pas souhaité participer au vote.

157/2017 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Redevance 2017 due par GRDF

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code Général des Collectivités Locales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel. Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Au titre de l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2017, la longueur des canalisations de distribution de gaz naturel sous le domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente étant de 37 382 mètres, le montant de la redevance s’élève au titre de 2017 à 1 662 euros.

Au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2017, la longueur des canalisations construites15/09/2017 14:39 15/15

ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente étant de 466 mètres, le montant de la redevance s’élève au titre de 2017 à 163 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 4 septembre 2017 :

. d’accepter le versement par Gaz Réseau Distribution France d’une redevance d’occupation du domaine public pour ses ouvrages de 1 825 euros pour l’année 2017 ;

. de transmettre la présente délibération accompagnée du titre de recette pour l’année 2017 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.