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Déliberation - 2023 076 Attribution dune indemnite gratifciation a une stagiaire – convention avec lUB
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 076 Attribution dune indemnite gratifciation a une stagiaire – convention avec lUB)
Thèmes du document : Formation, Éducation, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 30 août 2023 à vingt heures
Président : Monsieur José ALMEIDA
Secrétaire : Madame Cyrielle VILLANI Convocation envoyée le 24 août 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents :21 Nombre de procurations : 8
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Membres présents
M. José ALMEIDA
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Marie-Line BONNOT
M. Christian BOUCASSOT
Mme Florence BIZOT
M Luc LE LORC'H
M. Christian CHEVREUX
Mme Béatrice SIMON
M. Christophe SAGE
M. Jean-Luc JONCOUR
Mme Patricia QUELIN
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN-ROURE
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Anne MILLOT
Mme Cyrielle VILLANI
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
M. Pierre BERTRAND (pouvoir à M. José ALMEIDA)
Mme Fabienne VION (pouvoir à Mme Anne GUTIERREZ-
VIGREUX)
Mme Monique ISSAD (pouvoir à M. Christian CHEVREUX)
M. Gaëtan GUERMONPREZ (pouvoir à Christophe SAGE)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Anne MILLOT)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à Mme Cyrielle VILLANI)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Florence BIZOT)
Mme Hélène MARTEEL (pouvoir à M. Jonas MOUNDANGA)
N° 2023-076 : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE/ GRATIFICATION A UNE STAGIAIRE EN FORMATION CONTINUE au sein des services de la Ville de Longvic – convention avec l’Université de Bourgogne- B.U.T Information et Communication Métiers du Livre et du Patrimoine- 3ème année.
Madame Marie-Line BONNOT, Adjointe au Maire rappelle que la Municipalité a démontré maintes fois sa volonté de favoriser l'accueil de stagiaires afin de leur permettre de valider leur diplôme.
Une circulaire ministérielle du 4 novembre 2009 invite les collectivités territoriales à se référer aux décrets n°2006- 1093 du 29 août 2006 et n°2006-885 du 21 juillet 2009 relatifs aux stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial et aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial pour attribuer une gratification aux étudiants en stage.
La Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires comportent une série de mesures visant à mieux encadrer l’organisation des stages et des périodes de formation en milieu professionnel afin d’améliorer le statut des stagiaires. Les codes de la Santé Publique, de l’éducation, de la Sécurité Sociale et du travail sont également visés dans la convention tripartite.
L'accueil du stagiaire en formation continue fait en effet l'objet d'un conventionnement entre l'Université de Bourgogne, le stagiaire et la Ville de LONGVIC et il appartient à l'organe délibérant de la Collectivité de prévoir le principe de la gratification.
La convention transmise par l’Université de Bourgogne précise que l’indemnisation, la rémunération ou la gratification du stagiaire en formation continue n’est pas obligatoire, mais que l’organisme d’accueil peut décider de verser au stagiaire une indemnité et lui rembourser ses frais de transport au même titre que ses salariés.
Aux termes des articles L 242-4-1 et L 412-8 du Code de la Sécurité Sociale modifié, cette gratification n'est pas une rémunération dès lors qu'elle n'excède pas 15 % du plafond de la Sécurité Sociale. Néanmoins, l’Université de Bourgogne précise que toutes les sommes versées au titre de l’indemnité sont assujetties à l’ensemble des charges patronales et salariales du fait que le stagiaire fait partie du dispositif dit, de formation continue.
Le stagiaire de l’UB, en 3ème année de Bachelor Universitaire Technologique Information et Communication - Métiers du Livre et Patrimoine sera accueilli à la Médiathèque Michel-Etiévant du 25 septembre 2023 au 30 juin 2024, pour une durée totale de présence discontinue de 119 jours (planning ci-joint). Le stage s’inscrit dans le cadre de la formation continue et du projet personnel et professionnel d’évolution, de reconversion du stagiaire.
Il correspond à une période de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle, le stagiaire met en œuvre les apprentissages de sa formation en vue de l’acquisition ou du développement de compétences professionnelles.
La Directrice de la médiathèque ou son adjointe en cas d’indisponibilité sera en charge du tutorat du stagiaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de stage à intervenir concernant l'accueil de ce stagiaire,
DÉCIDE de l'attribution d'une gratification/indemnité égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale à ce stagiaire pendant toute la durée de son stage. Les sommes versées seront en vertu de la convention, assujetties à l’ensemble des charges patronales et salariales.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS