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Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin.
Lien du pdf (Procès Verbal - procès+verbal+13+juin)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —————————- Département du Nord ———————- Canton de Lille 6 ———————- MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN Tél: 03 20 17 20 40 Fax: 03 20 17 20 49 4, rue Pasteur 59320 Hallennes-lez-Haubourdin www.hallennes.fr ———————- Procès-verbal Réunion du Conseil Municipal 13 juin 2024 Le Treize Juin Deux Mille Vingt Quatre à 19h00, le Conseil Municipal de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PAU, Maire. Monsieur Jean-Marc LECOMPTE est nommé Secrétaire de séance en application de l’article « L2121-15 », du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l’appel nominal des élus : Présents : PAU André - LECOMPTE Jean-Marc - PÉRÉ Ghislaine - DESAULTY Gérald - VANHOUCKE Patricia - CHIRAT Frédéric - ROSE Brigitte - DRUART Ludovic - LEPETIT Francis - BARTIER Régis - MOLIN Patrick - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - CACHOT Delphine PLATAUX Elisabeth - LECLERCQ Fernand Excusés ayant donné pouvoir : CRÉPIN Josiane - NIELSEN Marie Paule - BONNEL Michèle - DEFIVES Alain - COUPPE Nathalie - LEBLANC William Excusée : VENANT Stéphanie Absents : PETIT Jean-Christophe - LIBOSSART Marie Christine - MOLLET Philippe - PLÉ Coline lesquels forment la majorité des membres en exercice (quorum atteint). M. le Maire rappelle que le PV de la séance du 28 mars 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal. Aucune observation n’ayant été formulée, M. le Maire soumet alors le PV à l’approbation de l’assemblée qui l’adopte à l’unanimité. Ordre du jour • 2024/15 : Décision modificative des autorisations budgétaires initiales • 2024/16 : Réalisation d’un prêt de 600 000 € auprès du Crédit Agricole Nord de France pour le financement de la construction de l’école de musique municipale • 2024/17 : Renouvellement de la ligne de trésorerie de 250 000 € • 2024/18 : Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E pour l’année 2025 • 2024/19 : Droit de voirie: Reversement au comité des fêtes • 2024/20 : Attribution d’une aide exceptionnelle au comité des fêtes • 2024/21 : Attribution d’une aide exceptionnelle à l’Union Nationale des Combattants • 2024/22 : Transfert de deux emprises foncières au profit de la MEL • 2024/23 : Vente de parties des parcelles B47 et B1062 • 2024/24 : Délibération donnant mandat au CDG du Nord pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires • 2024/25 : Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil • 2024/26 : Jury d’assises et citoyens assesseurs pour 2025 • 2024/27 : Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-M) Participation réglementaire-Avis des communes I 2024/15 : Décision modificative des autorisations budgétaires initiales M. Ludovic Druart, Adjoint aux finances, présente la délibération : la décision modificative qui est proposée fait suite à la demande du comptable du SGC d'Armentières. Il s'agit d'amortir la subvention d'investissement de l'Etat d'un montant de 4000 € versée pour l'achat du véhicule électrique Nissan Townstar (amortissement sur 7 années). Les virements de crédit dans le cadre de la fongibilité prévue par la M57 ne sont possibles que sur des dépenses réelles. Les chapitres d'ordre étant exclus de ce dispositif, il y a nécessité de prévoir une décision modificative pour un montant de 571,43 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant que les subventions d’investissement s’amortissent au même rythme que les biens qu’elle financent, Considérant, dans ce cas, que la reprise annuelle doit être constatée au débit du compte 1391 « subventions d’investissement transférées au compte de résultat » par le crédit du compte 777 « quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat », Considérant la subvention de 4000 € perçue par la commune d’Hallennes-lez- Haubourdin pour l’achat du véhicule électrique NISSAN Touwnstar, il y a lieu de prévoir les décisions modificatives suivantes : Recettes fonctionnement 042 777 Quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat + 571,43 € 70 7067 Redevances des services périscolaires et d’enseignement - 571,43 € Dépenses investissement 040 13911 Subventions d’investissement transférées au compte de résultat +571,43 € 16 1641 Emprunts en euros -571,43 € Vote : unanimité II 2024/16 : Réalisation d’un prêt de 600 000 € auprès du Crédit Agricole Nord de France pour le financement de la construction de l’école de musique municipale M. Ludovic Druart, Adjoint aux finances, présente la délibération : le projet de construction de l'école de musique se concrétise ; conformément au budget primitif voté en mars dernier, cette délibération prévoit la réalisation d'un emprunt de 600 000 €. Trois établissements bancaires ont été sollicités : les propositions oscillaient entre 3 et 4 % sur des durées de remboursement différentes. Il vous est proposé de porter notre choix sur la proposition du Crédit Agricole au taux fixe de 3,83 % sur une durée de remboursement de 15 ans. Il est proposé au conseil municipal de voter la réalisation auprès du Crédit Agricole Nord de France d’un emprunt de 600 000 € destiné à financer la construction de l’ école de musique municipale. La commune se libérera de la somme due au Crédit Agricole Nord de France par suite de cet emprunt, en 15 années, au moyen de trimestrialités (60) payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement progressif du capital et l’intérêt dudit capital au taux de 3,83 % (taux fixes et échéances constantes). Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 1200 €, payables dès retour des contrats de prêt. La commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt. La commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt. À cet effet, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser son maire, André Pau à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demandes de déblocage de fonds. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’inscrire les crédits correspondants au BP 2024. Vote : unanimité III 2024/17 : Renouvellement de la ligne de trésorerie de 250 000 € M. Ludovic Druart, Adjoint aux finances, présente la délibération : Il vous est proposé de voter le renouvellement de la ligne de trésorerie d'un montant de 250 000 €. Cette délibération est prise chaque année et permet d'absorber éventuellement le décalage entre l'encaissement des recettes de la collectivité et les dépenses à réaliser. Les fonds de cette ligne de trésorerie n'ont jamais été mobilisés mais cela nous met en sécurité si nous étions amenés à devoir engager des dépenses sans que les recettes n'aient été perçues. Considérant que la commune doit toujours assumer ses dépenses sans pour autant, parfois, avoir reçu les recettes dans les délais prévus, Considérant que le budget équilibré grâce à ces recettes attendues nécessite d’avoir une trésorerie permettant de payer les factures actuelles sans attendre le paiement de ces recettes. Considérant qu’à cet effet, la commune a consulté plusieurs banques afin de renouveler une ligne de trésorerie, Considérant les réponses des banques, le choix du mieux disant a été fait, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : -du renouvellement de la ligne de trésorerie de 250 000 € pour une durée d’un an à compter de la signature du contrat -de choisir le Crédit Agricole qui est le mieux disant à savoir Index utilisé : Euribor 3 mois moyenné Marge : 1% Commission de réservation : 625 € -d’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier IV 2024/18 : Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E. pour l’année 2025 Ludovic Druart, Adjoint aux finances, présente la délibération : Il s'agit de mentionner les taux aujourd'hui en vigueur pour la collecte de la taxe sur la publicité extérieure par la commune. Il vous est proposé de nous aligner sur les taux fixés par la réglementation, ni plus, ni moins. Nous avons, par ailleurs, fait appel au cabinet Leyton, chargé de recenser l'ensemble des enseignes implantées sur la commune et leur superficie. Pour cela, un géomètre a été mandaté et travaille sur ce recensement depuis le 11 juin dernier. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6, Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-77 ; Vu la délibération du 30 juin 2011 n°2011/48 du conseil municipal instituant la TLPE ; Considérant : -Que les tarifs normaux de la taxe sont indexés sur l’inflation ; -Que les montants normaux de la T.L.P.E, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2025 à : Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique) Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : Superficie < 50 m² Superficie >50 m² Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique) Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : Superficie < 50 m² Superficie >50 m² Moins de 50 000 habitants 55,70 € 111,20 € De 50 000 à 199 999 habitants 73,30 € 144,80 € Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 € Pour les enseignes Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : Superficie < 12 m² 12 m²
50 m² Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 € De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € 97,70 € Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € 146,20 € -Qu’il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent, -Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes : La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025) ; Sous réserve que l’augmentation du tarif par m² d’un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente. -Que pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des pré enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m² peuvent également être majorés mais que la municipalité ne souhaite pas procéder à cette majoration. Le conseil municipal décide, Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes (supports non numériques) Dispositifs publicitaires et pré enseignes (supports numériques) Superficie inférieure ou égale à 12 m² Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m² Superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m² Superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m² 18,60 €/m² 37,10 €/m² 74,20 €/m² 18,60 €/m² 37,10 €/m² 55,70 €/m² 111,20€/m² -de modifier les tarifs de la T.L.P.E pour l’année 2025 comme suit : -D’exonérer en application des articles L454-64 à L454-66 du CIBS, totalement : -les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles -les enseignes, si la somme de leur superficie est égale au plus à 7 m² Vote : unanimité V 2024/19 : Droit de voirie : reversement au comité des fêtes Monsieur le Maire présente la délibération : à l'occasion de la braderie de juin, la commune perçoit les droits de place. Il s'agit de reverser au Comité des fêtes qui organise cet événement, les recettes perçues par la commune. Les gains sont très légèrement plus élevés cette année, mais très éloignés des montants perçus les années précédentes. Monsieur le Maire note un désintérêt de la population pour ce type d'événement, couplé aux contraintes en matière de sécurité qu'impose la posture Vigipirate. Considérant l’animation créée dans la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin à l’occasion de la braderie de juin 2024 ainsi que des sommes perçues au titre du droit de voirie d’un montant de 1134 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle au comité des fêtes de la place de l’église, d’un montant de 1134 € sur l’exercice 2024. Vote : Pour = 20 Ne participe pas au vote = 1 (Régis Bartier) VI 2024/20 : Attribution d’une aide exceptionnelle au comité des fêtes Monsieur le Maire présente la délibération : Afin de sécuriser la braderie de juin, 4 jeunes du Lycée Barret suivant des études pour devenir agents de sécurité ont été mobilisés, en plus de notre policier municipal. Compte tenu de la diminution progressive des recettes de la braderie, Monsieur le Maire propose que l'on aide le comité des fêtes à prendre en charge cette dépense, en versant une subvention d'un montant de 240 €. Compte tenu du coût que représente pour le comité des fêtes la sécurisation de la braderie de juin 2024 et de la diminution progressive des droits de place encaissés par la commune, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer au comité des fêtes une aide exceptionnelle d’un montant de 240 €. Vote : Pour = 20 Ne participe pas au vote = 1 (Régis Bartier) VII 2024/21 : Attribution d’une aide exceptionnelle à l’UNC Monsieur le Maire présente la délibération : Traditionnellement, deux banquets sont organisés chaque année pour les anciens combattants : le banquet du 11 novembre est organisé par la commune, et l'UNC prend en charge celui du 8 mai. Compte tenu de la baisse du nombre d'ayants droits, Monsieur le Maire propose de ne plus organiser le banquet du 11 novembre. L'UNC continuerait par contre de prendre en charge le banquet du 8 mai. En contrepartie, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l'UNC afin de l'aider à préparer le banquet du 8 mai, d'un montant de 600 €. Considérant que cette année la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin n’offrira pas de banquet aux anciens combattants à l’occasion de la cérémonie du 11 novembre, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser à titre exceptionnel une subvention d’un montant de 600 €. Vote : Pour = 20 Ne participe pas au vote = 1 (Jean Marc Lecompte) VIII 2024/22 : Transfert de deux emprises foncières au profit de la MEL Monsieur le Maire présente la délibération : Dans le cadre des travaux de requalification de la rue Gambetta, la MEL s'est aperçue que deux petites emprises foncières sur lesquelles des travaux devaient être réalisés appartenaient à la commune. La présente délibération consiste à régulariser la situation en transférant à titre gratuit ces emprises à la MEL ; elles relèveront ainsi du domaine public métropolitain. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 par le Conseil Métropolitain, Considérant qu’aux fins de réalisation des travaux de requalification de la rue Léon Gambetta à Hallennes-lez-Haubourdin, la Métropole Européenne de Lille doit se rendre propriétaire de deux emprises issues du foncier communal, Considérant que ces deux emprises sont à détacher des parcelles cadastrées section B et numéros 52 et 1296 pour une surface respective d’environ 514 et 407 m², conformément aux documents joints, Considérant que ces parcelles, affectées au domaine public, resteront dans le domaine public métropolitain. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : -d’approuver le transfert à titre gracieux au profit de la MEL des deux emprises foncières des parcelles cadastrées section B et numéros 52 et 1296 pour une surface respective d’environ 514 et 407 m² -d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de tous les documents afférents à ce transfert -de préciser que les frais d’actes relatifs à ce transfert seront à la charge de la MEL Vote : unanimité IX 2024/23 : Vente de parties des parcelles B47 et B1062 Monsieur le Maire présente la délibération : cette délibération consiste à vendre aux époux Heim, deux parties de parcelles appartenant à la commune mais dont ils jouissaient depuis des années (jardin de leur propriété). Considérant que les parties des parcelles B 47 et B 1062 d’une superficie totale de 88 m² appartiennent à la commune mais constitue le jardin des époux HEIM, Considérant que les époux HEIM souhaitent se porter acquéreur d’une partie de ces deux parcelles relevant du domaine privé de la commune, Considérant qu’à ce titre, la commune accepte de rétrocéder ces parties de parcelles aux époux HEIM, Considérant l’évaluation par le service des domaines en date du 23 novembre 2023 à 50 €/m² Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de : -céder lesdites parcelles au prix de 4400 € -autoriser M. le Maire à signer tous les actes sous seings privés et notariés afférents à ce dossier Vote : unanimité IX 2024/24 : Délibération donnant mandat au CDG du Nord pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires Madame Descamps, DGS, présente la délibération : La commune bénéficie d'un contrat d'assurance statutaire via le CDG59. Cela nous permet d'être partiellement remboursés dans les cas d'absences du personnel (maladie ordinaire, congé maternité...) La présente délibération consiste à donner mandat au CDG pour organiser une nouvelle consultation (le marché actuel prendra fin le 31 décembre 2024). La commune aura ensuite le choix d'adhérer au groupement ou non, selon les conditions tarifaires qui seront proposées. Le Conseil municipal d’Hallennes-lez-Haubourdin, Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le Code de la commande publique ; Vu le décret n°86/552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ; Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune, en mutualisant les risques ; Il est proposé au Conseil Municipal : Article 1er : la commune donne mandat au CDG pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire. La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées. Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants : • Agents CNRACL (régime spécial) : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire). • Agents IRCANTEC (régime général) : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules. Article 2ème : Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises...), la commune demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat. Vote : unanimité. X 2024/25 : Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d’état civil Mme Descamps, DGS, présente la délibération : La tenue des registres et de conservation d'archives est une obligation légale pour les collectivités. Pour répondre à cette obligation, la commune fait partie du groupement de commande proposé par le CDG59. Le marché arrivant à son terme, la présente délibération consiste à adhérer de nouveau au groupement et permettre au CDG de lancer une nouvelle consultation. Ce dispositif que nous expérimentons déjà depuis plusieurs années fonctionne et nous permet de tenir nos registres avec rigueur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des Marchés Publics, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, Le Maire expose au Conseil Municipal En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil Municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36). Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont : -la réalisation de reliures administratives cousues de registres ; -la restauration de documents d’archives et/ou de registres anciens ; -la fourniture de papier permanent ; -éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives. La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne lieu à rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention. Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 01/05/2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : 1.Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d’archives anciens et/ou de registres anciens, 2.Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du Groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, 3.Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération Vote : unanimité XI 2024/26 : Jury d’assises et citoyens assesseurs pour 2025 Tirage au sort : Elisabeth Plataux: page Fernand Leclercq: ligne L’arrêté préfectoral prévoit que pour la commune d’Hallennes lez Haubourdin, 4 jurés sont appelés à figurer sur la liste du jury criminel au titre de l’année 2025. Il appartient au Conseil Municipal de dresser la liste préparatoire annuelle, de tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Les résultats sont les suivants d’après le numéro sur la liste électorale N° ELECTEUR NOM - PRENOM Date et lieu de naissance Adresse à Hallennes lez Haubourdin 1 440 GAILLARD Betty 12/11/1981 à Nice 2 bis rue MM Dupuis 2 399 HAEZEBROUCK Jacques 26/06/1943 à Loos 21 rue A. Desrousseaux 3 174 DELAVAL Grégory 17/05/1996 à Lille 111 sentier de l’église 4 153 DAUVERS Gérard 31/12/1947 à Loos 18/406 rue Pierre Rommes 5 752 VERVYNCK Romy 10/01/1996 à Lille 69 rue Edouard Lalo 6 133 CAPELLE Laetitia ép Baudon 06/04/1975 à Lille 19 rue César Choquet 7 276 DELABY Julien 16/08/1999 à Lille 84 rue du Gal de Gaulle 8 326 DESSAINT Eloise 09/09/1985 à Paris 12ème 56 rue Emile Zola 9 357 DHAP Jessy 14/09/1990 à Marcq en Baroeul 131/11 rue du Gal de Gaulle 10 966 WILLAERT Claude 23/02/1954 à Sequedin 9 rue du Gal de Gaulle 11 280 GALLAND Estelle 26/02/1993 à Lille 28 rue Louis Pasteur 12 10 ANDRÉ Françoise ép Vanovershelde 22/11/1947 à Cucq 16 rue du Cdt Cousteau XII 2024/27 : Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-M) Participation réglementaire-Avis des communes Monsieur le Maire présente la délibération sur table relative à la ZFE : la MEL a lancé une consultation auprès du public et souhaite recueillir aujourd'hui l'avis des communes sur l'instauration d'une zone à faibles émissions. Si initialement, le périmètre était restreint, il s'agit aujourd'hui de l'étendre aux 95 communes de la MEL, notamment en raison des 47 000 décès prématurés sont les causes peuvent être liées à la pollution. 2 scenarii ont été proposés par la MEL : le second, consistant à exclure les véhicules non classés et classés 4 et 5, a été retenu. Des dérogations ont toutefois été établies : personnes détenant une carte PASS PASS valide, petits rouleurs (moins de 8000 km / an), commerçants ambulants, véhicules de collection, producteurs de denrées alimentaires, camions citerne, véhicules de plus de 20 ans en circulation pour une activité touristique, véhicules de la sécurité civile, convois exceptionnels... Ce dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2025. En contrepartie, l'Etat accordera des aides au remplacement de véhicules pour les particuliers. Au 1er janvier 2021, il y a lieu de préciser qu'à Hallennes, 2847 VL ont été dénombrés, dont 46 non classés, 20 en Crit'air 5 et 175 en Crit'air 4. Observations des conseillers municipaux: - Les travailleurs qui disposent de peu de revenus et d'un vieux véhicule seront les premiers à être lésés, tout comme les étudiants... - Si l'on ne parle que de santé publique, ce dispositif a évidemment du sens. Nous nous devons d'être garants de l'intérêt général. Il est toutefois surprenant de lier 47 000 décès à la pollution, de manière certaine. - La commune souhaite s'enquérir des moyens de contrôle qui seront mis en place pour faire respecter les autorisations de circulation au sein de la ZFE, notamment s'agissant des "petits rouleurs" Vu l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ; Vu la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 imposant de mettre en place une ZFE-m au plus tard au 31 décembre 2024, celle-ci devant couvrir « la majeure partie de la population de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) » (soit au minimum 50%) ; Vu la délibération n° 22-C-0078 du 29 avril 2022 fixant pour objectif d'appliquer la ZFE, sur la totalité du périmètre de la métropole, aux véhicules arborant les vignettes Crit'air 4, 5 et Non Classés ; Vu le comité ministériel « Qualité de l’air en ville » du 10 juillet 2023 identifiant la MEL comme territoire de vigilance, susceptible de limiter la ZFE aux seuls véhicules Non Classés ; Vu l'arrêté n°24-A-008 du 11 janvier 2023 autorisant le lancement, en amont de la Procédure de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) prévue à l'article L 123-19-1 du Code de l'Environnement, d'une consultation citoyenne du 15 janvier au 19 février 2024 ; Vu l’arrêté n° 24-A-0245 du 17 mai 2024 autorisant le lancement de la Participation du Public par Voie Électronique relative à la mise à disposition de l’arrêté du Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) instaurant le périmètre de la ZFE-m sur le territoire, du 21 mai au 21 juillet 2024 ; Considérant que les communes de la Métropole Européenne de Lille sont invitées à faire part de leurs avis sur le projet d’arrêté mis à la disposition du public. Santé Publique France estimait en 2021 qu’environ 47 000 décès prématurés par an étaient imputables à la pollution atmosphérique en France métropolitaine. Les polluants impliqués sont principalement les particules fines (PM2.5 et PM10) et les oxydes d'azote (NOx). Ces derniers sont en effet associés à de nombreuses causes de mortalité prématurée, comme les maladies respiratoires, cardiovasculaires, les cancers etc. Une des principales sources de ces polluants atmosphériques est le transport routier. Ainsi les populations les plus exposées à ces risques sanitaires sont les populations vivant et évoluant à proximité des axes de circulation. Initialement destinées aux métropoles les plus affectées par la pollution (Loi LOM de 2019), l’exigence de créer une Zone à Faibles Émissions s'étend désormais à toutes les aggloméra tions comptant plus de 150 000 habitants (Loi Climat et Résilience de 2021). La Métropole Européenne de Lille (MEL) étant concernée, elle est donc tenue de mettre en œuvre une ZFE-m avant le 1 er janvier 2025 sur un territoire recouvrant à minima 50% de sa population. Dans ce cadre, la MEL a lancé une consultation citoyenne du 15 janvier au 19 février 2024. Le public était notamment invité à se prononcer sur deux scénarii proposés par la MEL, à savoir : • Le scénario n°1 dit « territoire de vigilance », qui s’inscrit dans le périmètre des 95 communes de la MEL, réseau structurant inclus, et qui concernerait uniquement les véhicules non classés. Ce scénario permettrait une diminution de 5% des émissions d'oxydes d'azote NOx et une diminution de moins de 1% des particules fines PM10 et PM2,5 ; • Le scénario n°2 dit « scénario de référence », issu de la délibération du 29 avril 2022, qui s’inscrit dans le périmètre des 95 communes de la MEL, réseau structurant inclus, et qui concernerait les véhicules classés Crit’Air 4, 5 et non classés. Ce scénario permettrait une diminution de 23% des émissions d'oxydes d'azote NOx et une diminution de 4% des particules fines PM10 et PM2,5. À l’issue de cette consultation, une majorité de participants a retenu le scénario impliquant une restriction de circulation pour les véhicules ayant des vignettes Crit’Air 4, 5 et Non Classés, plutôt que le scénario impliquant une interdiction à minima des véhicules Non Classés à la circulation. Outre les dérogations nationales, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 19 avril 2024, a également retenu d'accorder des dérogations complémentaires, qui s'adresseraient : • aux conducteurs en possession d’une carte pass pass nominative support d’un abonnement mensuel ou abonnement annuel Ilévia ou d’un abonnement TER à jour et en cours de validité, afin d’encourager au rabattement sur le réseau de transport urbain ou ferroviaire ; • aux « petits rouleurs », dans la limite de 8 000 kilomètres par année, afin de permettre aux personnes utilisant peu leur véhicule de pouvoir continuer à se déplacer pour des raisons de nécessité ; • aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection » ; • aux véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type festif, économique, sportif, culturel ou tournage, dont le transport d'animaux vivants ; • aux véhicules des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d'une carte de commerçant non-sédentaire en cours de validité ou d'une autorisation valide délivrée par l'autorité compétente, les véhicules des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner des marchés à l'intérieur du périmètre de la ZFE ; • aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique ; • aux véhicules de type camions citernes, camions frigorifiques, bétonnières ; • aux véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, ainsi qu'aux véhicules des associations et entreprises disposant de l'agrément ESUS, dans le cadre de leurs missions, munis d’un document fourni par l’association prouvant leur qualité ; • aux convois exceptionnels au sens de l'article R433-I du code la route munis d'une autorisation préfectorale ; • aux véhicules automoteurs spécialisés, portant la mention « VASP » (caravanes, tracteurs et autres véhicules agricoles, dépanneuses, et bennes à ordures ménagères notamment) ; • aux véhicules à deux-roues motorisés. Désormais, le projet de la Zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole fait l’objet d’une concertation réglementaire jusqu’au 21 juillet 2024 ouverte aux habitants et aux parties prenantes, et également aux communes de la MEL. Au regard du caractère réglementaire de la mise en place d’une ZFE, et en référence à la délibération 24-C-0063 prise par le Conseil métropolitain lors de sa séance du 19 avril 2024, qui liste des dérogations complémentaires aux dérogations nationales, qui envisage d’encourager au changement de motorisation des véhicules thermiques vers une motorisation électrique ou hybride en mettant en place une aide locale au rétrofit en complément des aides de l’État, et qui rappelle l’ensemble des dispositions et services développés par la Métropole Européenne de Lill pour offrir aux métropolitains des alternatives à l’usage individuel d’un véhicule ou encourager à l’usage de véhicules moins polluants : transports collectifs, offres en matières de vélo, d’autopartage, de covoiturage, développement du réseau de charge électrique, dispositif Ecobonus, ... etc. Le Conseil Municipal réuni le 13 juin 2024 exprime un avis favorable quant au scénario de ZFE-m impliquant une interdiction de circulation aux véhicules Non-Classés et classés en vignettes Crit’Air 4, 5, proposé par la MEL, incluant les dérogations prévues notamment pour les petits rouleurs ou les détenteurs d’un abonnement TC et une aide au rétrofit, allouée en complément de celles de l’État et fléchée sur les publics les plus en difficulté. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h01.