Arrêté - Préfecture - Lozère - APC N°2024 040 001 du 9 fév 2024

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APC N°2024 040 001 du 9 fév 2024 Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC N°2024 040 001 du 9 fév 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Unité Interdépartementale Gard-Lozère

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF-DREAL-2024-040-001 DU 9 FEVRIER 2024 MODIFIANT LES CONDITIONS D’EXPLOITATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREFBCPEP 2017040-0006 DU 9 FÉVRIER 2017 AUTORISANT LA SARL SALLES ET FILS À EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE SABLE ET GRAVIER À CIEL OUVERT SITUÉE AU LIEU-DIT « LA DEVÈZE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARCHASTEL

Le Préfet de la Lozère

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.511-1, L. 515-1, L.516- 1,R.512-39, R.516-1, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREFBCPEP2017040-0006 du 9 février 2017 autorisant la SARL Salles et fils à exploiter une carrière de sable et graviers à ciel ouvert sur le territoire de la commune de MARCHASTEL

Vu le courrier de l’exploitant datant du 18 mars 2021 demandant le récolement des parcelles n°279, 290 et 291, mais également la modification de l’échéance de la remise en état des parcelles n° 272, 273, 274, 275, 276, 277 et 278 ;

Vu le courrier de l’exploitant datant du 15 novembre 2023 demandant le récolement des parcelles n°279, 290, 291, 276, 277, 278 et 288, la modification de l’échéance de la remise en état des parcelles n° 272, 273, 274 et 275 et la régularisation des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement présentes sur le site.

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 5 janvier 2024

Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé en date du 30 janvier 2024 par courriel avec accusé de réception à l’exploitant au titre du contradictoire prévue à l’article R.181-45 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant en date du 2 février 2024, modifiant le périmètre de l’installations avec l’ajout de la parcelle n°276 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 2017 susvisé arrive à échéance au 9 février 2024 ;Considérant que la durée d’exploitation de 7 ans demandée par l’exploitant, lors de l’instruction en 2017 pour le renouvellement et l’extension, était motivée par le gisement présent sur le site ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 9 février 2017 susvisé autorise sur le site de « la Devèze » l’exploitation d’une carrière et d’une installation de traitement ;

Considérant que les matériaux extraits de la carrière voisine « Travers del Moulin » sont traités par l’installation de traitement située sur la carrière « La Devèze » ;

Considérant que l’exploitant souhaite poursuivre le traitement les matériaux de la carrière « Travers Del Moulin » jusqu’à l’échéance de cette dernière, soit le 11 mai 2030 ;

Considérant que la puissance de l’installation de lavage est abaissée et qu’elle entre sous le régime la déclaration selon la rubrique 2515 au titre des ICPE ;

Considérant que l’exploitant a pour projet de créer une station de transit des matériaux sous le régime de la déclaration sous la rubrique 2517 au titre des ICPE;

Considérant que ces modifications se situent sous le régime de la déclaration et conformément à l’annexe de l’article R.122-2, l’exploitant n’a pas l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale et une demande d’examen cas par cas ;

Considérant que les installations de traitement et de transit des matériaux se situent sur les parcelles n°272, 273, 274 et 275 section A au sien du site de « La Devèze » ;

Considérant que selon le courrier du 2 février 2024 de l’exploitant, la parcelle n°276 permet un appoint d’eau supplémentaire pour l’installation de traitement et qu’ainsi le périmètre de l’installation contient les parcelles n°272, 273, 274, 275 et 276 ;

Considérant dès lors qu’il y a motif à reporter la remise en état de ces 4 parcelles au 11 mai 2030 ;

Considérant que, conformément à l’article R. 181-46, ces modifications sont considérées comme non substantielles et ainsi ne nécessitent pas le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ;

Considérant que certaines dispositions de l’autorisation doivent être mises à jour pendant la durée de prolongation de l’autorisation proposée ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – Prolongation de l’autorisation

La société SALLES et Fils, dont le siège social est situé Route de Marvejols, 48100 Saint-Leger-de-Peyre, est autorisée à poursuivre l’exploitation de son installation de traitement et de transit de matériaux située au lieu-dit "La Devèze" sur le territoire de la commune de Marchastel. Les matériaux en transit et traités sur l’installation sont issus de la carrière de « Travers del Moulin ».

La date de l’échéance de la prolongation est le 11 mai 2030, remise en état comprise.

Les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2017 restent d’application dès lors que les dispositions du présent arrêté ne leur sont pas contraires.Article 2 – Nomenclature ICPE

Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques suivantes :

Rubrique

s Désignation des installations Volume de l’activité Régime

2515 Installations de broyage, concassage,

criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,

nettoyage, tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres produits minéraux

naturels ou artificiels ou de déchets non

dangereux inertes, en vue de la production

de matériaux destinés à une utilisation, à

l’exclusion de celles classées au titre d’une

autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l’ensemble des

machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l’installation, étant supérieure à 40 kW, mais

inférieure ou égale à 200 kW

Puissance totale de

l’installation : 48 kW

D

252517 Station de transit, regroupement ou tri de

produits minéraux ou de déchets non

dangereux inertes autres que ceux visés par

d’autres rubriques, la superficie de l’aire de

transit étant supérieure à 5000 m² mais

inférieure à 10 000 m².

Superficie de la zone de

transit : 9500 m²

D

D : Déclaration

Article 3 – Parcelles autorisées et remise en état

Les conditions de réhabilitation en prairie naturelle définies à l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2017 sont respectées.

Le périmètre d’exploitation se limite aux parcelles n°272, 273, 274, 275 et 276 section A qui sont à remettre en état avant le 11 mai 2030 selon les dispositions de l’article L.512-6-1 du code de l’environnement.

Les parcelles n°279, 290 et 291 font l’objet d’un récolement partiel par l’inspecteur des installations classées après que l’exploitant lui ait transmis les justificatifs des matériaux utilisés quant à leur provenance et leur caractère inerte.

Concernant les parcelles n°277, 278 et 288, l’exploitant apporte sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté des éléments tangibles quant à leur date de réhabilitation effective. Pour les parcelles remises en état avant le 1er juin 2022, celles-ci font l’objet d’un récolement par l’inspecteur des installations classées après que l’exploitant lui ait transmis les justificatifs des matériaux utilisés quant à leur provenance et leur caractère inerte. Si tel n’est pas le cas, la remise en état des parcelles concernées est effectuée selon les dispositions de l’article L.512-6-1 du code de l’environnement.

Le montant des garanties financières fixées à l’article 1.10.5 de l’arrêté du 9 février 2017 est actualisé en tenant compte des parcelles restant à réhabiliter. L’exploitant fournit au préfet sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté le document garantissant le montant tel qu’établi.Article 4 – Plans et prescriptions complémentaires

L’exploitant met en œuvre sur son site un dispositif permettant de délimiter géographiquement les zones de transit relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’exploitant tient à jour un plan figurant les zones de transit dédiées avec leur superficie, les dispositifs de délimitation des zones de transit, mais également le périmètre autorisé. Ce plan est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.

Article 5 – Délais et voies de recours (art. L.171-11 du code de l’environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de plein juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr:

1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée au bénéficiaire dont l'adresse figure à l'article 1er ci-dessus, avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 6 – Information des tiers

Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers : • Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie de Marchastel et peut y être consultée ;

• Cet arrêté est affiché à la mairie de Marchastel pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.

• L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques :

https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations

Article 7 – Exécution et copie

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de Marchastel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Laure TROTIN