Procès Verbal - PV conseil du 9 mars 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil 12 janvier 2021

Procès Verbal - PV CM du 29 juin 2021

Procès Verbal - 13 PV du CM du 9 Mars 2021

Procès Verbal - PV CM 23 novembre 2021

Procès Verbal - PV CM du 18 mai 2021

Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2021

Procès Verbal - PV CM du 13 avril 2021

Procès Verbal - PV conseil 17 12 2024

Procès Verbal - PV conseil du 02 12 2025 tampon

Procès Verbal - PV conseil du 7 octobre 2025 tampon

Procès Verbal - PV conseil du 9 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 9 mars 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du MARDI 9 MARS 2021

PROCES-VERBAL

Le neuf mars deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES- COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au regard de la crise sanitaire liée à la Covid-19, salle des Fêtes des Noës, route de Laillé, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Date de convocation : 4 mars 2021

Etaient présents : Christian LEPRÊTRE, Christèle POTTIER, Stéphane ROBERT, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Franck SEROUX, Noël NOURRISSON, Gaëlle LE LAN, Louisiane CHAMPAGNE, Adrien MOREAU, Prescillia DREAN, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN et Delphine NORMAND.

Etaient absents excusés : Yannick LEGOURD (Pouvoir à Christèle POTTIER), Nathalie BODERE (Pouvoir à Gaëlle LE LAN), Valérie DUVAL (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE).

Madame Prescillia DREAN a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Approbation du procès-verbal du 12 janvier 2021

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 12 janvier 2021. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Personnel

Lignes directrices de gestion 2021-2026

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines (GRH) sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019

Les lignes directrices de gestion visent à :

- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. - fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021.

- favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.

Les lignes directrices de gestion permettent de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.Page | 2

Les lignes directrices de gestion peuvent ainsi se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale (le Maire), après avis du comité technique, qui rend explicite et applicable à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs dans le cadre de la promotion et de la valorisation de leurs parcours professionnels. Elles sont établies pour une durée de six ans maximum et peuvent faire l’objet en tout ou partie d’une révision en cours de période.

Un arrêté du Maire du 1er février 2021, pris après avis du comité technique en date du 14 décembre 2020, détermine les lignes directrices de gestion applicables dans la collectivité. Ces lignes directrices de gestion doivent également faire l’objet d’une information du conseil et être présentées aux agents.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte de la présentation qui lui a été faite des lignes directrices de gestion.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation qui lui a été faite des lignes directrices de gestion applicables pour la période 2021-2026 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

Fixation du taux promus/promouvables

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Considérant la saisine du comité technique,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 100% le taux d’avancement applicable à tous les grades présents dans la collectivité, à compter du 1er avril 2021.

Monsieur le Maire précise que même avec un taux défini à 100%, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non l’agent promouvable sur la base des critères définis dans les lignes directrices de gestion à savoir :

CATEGORIES

A – B ET C

RANG CRITERES

1 Obtention d’un concours ou examen professionnels si exigé

2 Manière de servir : l’évaluation professionnelle à partir des critères et

sous-critères définis par la collectivité sera prise en compte sur 3 ans

3 Absence de sanction au cours de l’année

4 2 ans entre deux avancements de grade

5 Pas d’avancement la même année qu’un avancement d’échelon

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande des informations sur l’examen professionnel.

Monsieur le Maire précise que pour passer au grade supérieur, et pour certains cadres d'emplois, la réussite à un examen professionnel peut parfois être exigée. L’examen professionnel concerne des fonctionnaires déjà titulaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer à 100% le taux d’avancement applicable à tous les grades présents dans la collectivité, à compter du 1er avril 2021 (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Création d’un emploi permanent de technicien territorial

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante. Il appartient donc au ConseilPage | 3

Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.

Suite à la mutation de deux agents des services techniques, la commune a souhaité réorganiser les services techniques avec le recrutement d’un responsable des services techniques et le repositionnement en interne de l’agent, actuellement au poste de responsable des services techniques, sur un poste de responsable adjoint « Espaces verts – Voirie ». Cette réorganisation a été soumise à l’avis du comité technique le 9 septembre 2019.

Au regard des compétences et aptitudes nécessaires aux fonctions de responsable des services techniques, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 de créer un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, au grade de technicien à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 9 mars 2021 et de modifier en ce sens le tableau des effectifs.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un(e) contractuel(le) relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il (ou elle) devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau BAC + 2. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement soit « Technicien territorial » - échelon 10. Le recrutement sur l’article 3-3 2° ne pourra se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande quelle est la catégorie du futur responsable adjoint « espaces verts – voirie ».

Monsieur le Maire indique qu’il appartient à la catégorie C. S’agissant du poste de responsable des services techniques, Monsieur le Maire précise qu’au terme de plusieurs procédures infructueuses, un contractuel a été recruté. Sa prise de fonction est prévue pour le 20 avril prochain.

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, demande s’il a déjà une expérience de responsable.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, indique qu’il est actuellement conducteur de travaux et qu’il encadre une équipe.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande si l’équipe des services techniques est informée de ce recrutement.

Monsieur le Maire indique avoir informé d’abord l’agent qui occupe actuellement le poste de responsable puis l’équipe des services techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la création, à compter du 9 mars 2021, d’un emploi permanent de technicien territorial à temps complet, selon les modalités susvisées ainsi que la modification du tableau des effectifs (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Instauration de l’indemnité spécifique de service

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 1er décembre 2016, modifiée le 3 octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Considérant la création d’un emploi permanent de technicien territorial,

Considérant que le RIFSEEP ne peut pour le moment s’appliquer,Page | 4

Considérant la saisine du comité technique,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer pour les agents titulaires, stagiaires, ou contractuels relevant de la filière technique et du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, une indemnité spécifique de service (ISS) dans les conditions suivantes :

Calcul du crédit global :

Taux de base (361.90 €) * coefficient du grade (12) * coefficient géographie (1 en Ille-et-Vilaine) * nombre d’agents éligible (1) = 4 342.80 €

Coefficient de modulation : 1.10% soit un crédit global annuel maximum de 4 777,08 €

Condition de versement : le versement de l’ISS se fera mensuellement

Cumul : Cette indemnité sera cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires lorsque les cadres d’emplois y sont éligibles et avec la prime de service et de rendement. Elle ne pourra se cumuler avec le RIFSEEP.

Attributions individuelles :

Le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- La responsabilité d'un service

- L’encadrement d'une équipe

- L’assujettissement à des sujétions particulières (réunions en soirée)

- La disponibilité et l’assiduité

Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'ISS suivra le sort du traitement. Au-delà de 90 jours d'arrêt (cumul sur une année glissante ou consécutifs), l'ISS sera suspendue. En cas de congé pour maladie survenue dans l'exercice des fonctions, l'IFSE sera maintenue intégralement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'ISS sera suspendue.

Revalorisation :

L’ISS fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, souhaite avoir confirmation que l’agent bénéficiaire de cette indemnité ne pourra pas continuer à en solliciter le versement quand le RIFSEEP sera applicable.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a aucun risque puisque l’ISS n’est pas cumulable avec le RIFSEEP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instaurer l’indemnité spécifique de service selon les modalités susvisées (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Instauration de la prime de service et de rendement

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 1er décembre 2016, modifiée le 3 octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Considérant la création d’un emploi permanent de technicien territorial,

Considérant que le RIFSEEP ne peut pour le moment s’appliquer,

Considérant la saisine du comité technique,Page | 5

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer pour les agents titulaires, stagiaires, ou contractuels relevant de la filière technique et du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, une prime de service et de rendement (PSR) dans les conditions suivantes :

Calcul du crédit global :

Taux de base (1 010.00 €) * nombre d’agents éligible (1) = 1 010.00 €

Montant maximum individuel : coefficient 2 soit un crédit global annuel maximum de 2 020.00 €

Condition de versement : le versement de la PSR se fera mensuellement

Cumul : Cette prime sera cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires lorsque les cadres d’emplois y sont éligibles et avec l’indemnité spécifique de service. Elle ne pourra se cumuler avec le RIFSEEP.

Attributions individuelles :

Le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- La responsabilité d'un service

- L’encadrement d'une équipe

- L’assujettissement à des sujétions particulières (réunions en soirée)

- La disponibilité et l’assiduité

Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, la PSR suivra le sort du traitement. Au- delà de 90 jours d'arrêt (cumul sur une année glissante ou consécutifs), La PSR sera suspendue. En cas de congé pour maladie survenue dans l'exercice des fonctions, la PSR sera maintenue intégralement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette prime sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, la PSR sera suspendue.

Revalorisation :

La PSR fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instaurer la prime de service et de rendement selon les modalités susvisées (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Actualisation du tableau des effectifs

Considérant la création à compter du 9 mars 2021 d’un emploi permanent à temps complet au grade de technicien,

Considérant la mutation dans une autre collectivité d’un agent « espaces verts » relevant du grade « Adjoint technique principal de 2ème classe », et son remplacement, par un agent relevant du grade « Adjoint technique »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser le tableau des effectifs sur la base suivante : Page | 6

GRADE CATEGORIE EFFECTIF SERVICE FONCTION

DUREE

HEBDOMADAIRE

DU POSTE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 direction générale directrice générale des services 35

Rédacteur ppal 1ère classe B 1 administratif directrice générale adjointe 35

Rédacteur B 1 administratif

gestionnaire urbanisme-communication-

vie associative 35

Adjoint administratif ppal

1ère classe C 1 administratif assistante comptabilité 35

Adjoint administratif ppal

2ème classe C 1 administratif

assistante accueil - services à la

population 32

FILIERE TECHNIQUE

Technicien B 1 service technique responsable de service 35

Agent de maîtrise C 1 service technique adjoint au responsable de service 35

Adjoint technique ppal 1ère

classe

C 1 espaces verts-voirie référent espaces verts 35

C 1

restauration

scolaire responsable de service 33,12

Adjoint technique ppal

2ème classe

C 1

restauration

scolaire

agent polyvalent restauration et hygiène

des locaux 27,70

C 1

restauration

scolaire

agent polyvalent/aide cuisine et hygiène

des locaux 35

C 1 service scolaire assistante scolaire et périscolaire 30,05

C 1

équipements

divers-cimetière

agent d'exploitation des équipements et

gestion du cimetière 35

C 1 bâtiments référent électricité 35

C 1

restauration

scolaire

agent polyvalent restauration et hygiène

des locaux 31,45

Adjoint technique

C 1 service scolaire agent périscolaire polyvalent 6,14

C 1 espaces verts-voirie agent référent TP 35

C 1 espaces verts-voirie agent espaces verts 35

C 1 service scolaire assistante scolaire et périscolaire 30,05

C 1 service scolaire assistante scolaire et périscolaire 30,05

C 1

restauration

scolaire

agent polyvalent restauration et

périscolaire 10,77

C 1

restauration

scolaire

agent polyvalent restauration et hygiène

des locaux 10,67

C 1 bâtiments référent peinture 35

C 1

restauration

scolaire

agent polyvalent restauration et hygiène

des locaux 25,66

C 1 espaces verts-voirie agent espace verts 35

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ASEM ppal 1ère classe C 1 service scolaire assistante scolaire et périscolaire 30,05 FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques B 1 médiathèque responsable de service 35

Adjoint du patrimoine C 1 médiathèque

animateur multimédia-référent

informatique 21,65

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le tableau des effectifs actualisé (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Exercice des mandats locaux

Etat annuel des indemnités perçues par les élus

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes mentionne que doit être présenté chaque année un état desPage | 7

indemnités de toute nature perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées :

- en tant qu'élu en leur sein,

- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

- au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale,

Cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte de la présentation qui lui a été faite de cet état.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication qui lui a été faite de l’état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal.

Domaine et Patrimoine

Cession de voies communales et de chemins ruraux suite à enquête publique Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 janvier 2021 par laquelle l’assemblée a décidé de soumettre à enquête publique les projets de déclassement de la voie communale n° 63 et de la partie de la voie communale n° 26 en vue de leur aliénation, ainsi que les projets d’aliénation du chemin rural n° 227 et des parties de chemins ruraux n° 12 et n° 31,

Vu le dossier d’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 2 février 2021 au samedi 20 février 2021, Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Concernant les chemins ruraux :

- d’approuver l'aliénation du chemin rural n° 227 sis à « La Chaussée » et de la partie du chemin rural n° 31 sise à « L’Aubinais ».

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le chemin rural et la partie de chemin rural susvisés.

- de solliciter l'avis de France Domaines.

Concernant les voies communales :

- d’approuver le déclassement de la voie communale n° 63 sise à « La Chalouzais » ainsi que le déclassement de la partie de la voie communale n° 26 sise à « L’Aubinais » en vue de leur cession.

- de solliciter l'avis de France Domaines.

Monsieur le Maire précise que concernant le chemin rural n° 12, une réunion sur site sera organisée avec Monsieur PIGUEL et Madame COGEZ, qui ont sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie de ce chemin et le propriétaire riverain qui s’est manifesté durant l’enquête pour l’acquisition de la partie de ce même chemin attenante à sa propriété.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipale, demande s’il est possible de consulter les observations faites durant l’enquête publique.

Monsieur le Maire Iindique que le registre des observations est consultable en mairie de même que le rapport du commissaire enquêteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter l’ensemble de ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Page | 8

Acquisition d’une parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune a sollicité Monsieur Georges BACHELOT en vue de l’acquisition d’une parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe d’une surface de 8 843 m² dont environ 4 900 m² constructible (à confirmer par un géomètre).

A cette fin, des négociations ont été engagées et un accord est intervenu pour une acquisition par la commune dans les conditions suivantes :

- versement à Monsieur Georges BACHELOT d’une somme de 75.000,00 € à la signature de l’acte de vente.

- remise à titre de dation par la commune de trois terrains à bâtir d’environ 300 m² ayant une valeur de revente d’environ 125.000,00 €.

- pour tenir compte des délais d’urbanisation et de viabilisation, cette remise à titre de dation de trois terrains devra intervenir à compter du 1er janvier 2024 sans pouvoir excéder le 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée A n° 1243 à Monsieur Georges BACHELOT sur la base des conditions susvisées ;

- d’acter que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

- de l’autoriser à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération, notamment l’acte notarié qui sera établi par Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ.

Monsieur le Maire précise au conseil qu’il a demandé à Maître JOUIN, notaire, de se rapprocher des propriétaires du terrain jouxtant la parcelle A n° 1243 pour une éventuelle acquisition par la commune dans l’objectif d’y réaliser un lotissement communal.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, demande dans quel délai l’opération est envisageable.

Monsieur le Maire indique qu’il faudra compter au mieux trois ans. Aucune inscription budgétaire n’est prévue pour le moment pour l’acquisition de ce deuxième terrain.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, précise qu’il sera important de trouver un accord. L’opération ne pourra être lancée sans coordination pour aménager l’ensemble.

Monsieur le Maire ne le pense pas. Seules les voies d’accès sur l’ensemble seront à coordonner.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter l’ensemble de ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Convention de mise à disposition à INFRACOS – Eglise

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune a conclu en 2004 une convention, pour une durée de 15 ans, portant mise à disposition d’emplacements dans les emprises d’une église, au profit de Bouygues Telecom, sise place de l’Eglise à BOURG-DES-COMPTES (35890) références cadastrales AB n° 60, afin d’y installer une station radioélectrique.

Par courrier en date du 20 février 2015, Bouygues Telecom a sollicité le transfert de la convention à la société INFRACOS à compter du 1er avril 2015 ce que la commune a accepté.

Souhaitant continuer à bénéficier de cette mise à disposition d’emplacements, la société INFRACOS s’est rapprochée de la commune pour lui proposer une nouvelle convention dans les conditions suivantes :

Installation sur les emplacements mis à disposition :

- un local technique en terrasse ou à l’intérieur de l’immeuble ;

- des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation);Page | 9

- des mâts ;

- 8 dispositifs d’antennes d’émission-réception notamment 4 antennes 5G et faisceaux hertziens disposés en terrasse et/ou en façade ;

- des câbles, fibre, branchements, adductions et autres raccordements.

Redevance annuelle : 7000 € hors taxes, (bailleur non assujetti à la TVA). Indexation de 1 % à la date d’anniversaire de la présente convention.

Durée : 12 ans à compter du 1er avril 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention s’y rapportant avec la société INFRACOS.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, souhaite avoir confirmation que rien ne change.

Monsieur le Maire confirme que la signature de cette convention avec INFRACOS ne change rien puisqu’il y a toujours deux opérateurs pour deux emplacements, FREE mobile ayant repris l’emplacement laissé libre par SFR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société INFRACOS la convention pour la mise à disposition d’emplacements à l’église (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Avenant à la convention concernant les locaux de l’ancienne école maternelle publique Monsieur le Maire indique que dans l’attente d’éléments complémentaires, l’examen de ce point est reporté.

Urbanisme

Actualisation du périmètre de préemption relatif aux Espaces Naturels Sensibles Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courrier en date du 8 décembre 2020, le Département a sollicité la commune pour une actualisation du périmètre de préemption relatif aux Espaces Naturels Sensibles. L’objectif de ces zones de préemption est la préservation des milieux naturels et des paysages.

Le Département a en effet constaté quelques incohérences avec le périmètre initialement acté et quelques évolutions de l’occupation des sols. Par exemple, certaines de ces zones s’inscrivent dorénavant en zone urbaine ou construite, en contradiction avec les enjeux de préservation des sites initialement visés.

Ainsi le Département souhaite actualiser le périmètre de ces zones de préemption en conformité avec la réalité constatée sur le terrain. Page | 10

Cette actualisation se traduirait par une diminution de la zone de préemption actuelle de 11.33 ha qui passerait ainsi de 18,47 ha à 7,14 ha.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition d’actualisation du périmètre du droit de préemption du Département.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, mentionne un petit étang sur la carte qui n’apparaît pas comme propriété communale. C’est pourtant la commune qui en assure l’entretien.

Monsieur le Maire indique que cela sera vérifié. Il a également noté une erreur puisque les parcelles du bail emphytéotique signé avec la SCI Saints Thomas sont également référencées comme des propriétés communales.

Monsieur Stéphane ROBERT souhaiterait que soit abordée avec le Département la question de l’entretien des parcelles lui appartenant.

Monsieur le Maire indique que cette question fera l’objet d’une réunion avec les services du Département.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande les conséquences de cette modification du périmètre de préemption du Département pour la gestion communale.

Monsieur le Maire précise que cela ne changera rien pour la commune. Il s’agit essentiellement de terrains classés en zone A ou N, pour la plupart situés en zone inondable et que le périmètre de préemption vise à protéger. La commune pourrait éventuellement se substituer au Département pour les acquérir en cas de vente Page | 11

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, souligne la présence d’un lotissement au niveau de la zone de préemption actuelle.

Monsieur le Maire indique que le Département n’a pas été interrogé par le notaire lors de l’aliénation du bien.

Madame Armelle LE MOAL demande si le droit de préemption doit faire l’objet d’une publication aux hypothèques.

Monsieur le Maire indique n’avoir pas d’éléments à ce sujet.

Madame Armelle LE MOAL demande si des terrains dans le périmètre de préemption du Département appartiennent à des particuliers.

Monsieur le Maire confirme que des particuliers sont effectivement concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter l’actualisation du périmètre du droit de préemption du Département (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Travaux

Réhabilitation du logement au-dessus de la pizzeria – validation de l’avant-projet Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le cabinet d’architectes « HUITOREL & MORAIS » a été mandaté pour travailler sur le la réhabilitation du logement au-dessus de la pizzeria. Après investigations sur place et échanges avec la commune et les gérants de la pizzeria, un programme de travaux a été établi sur la base suivante :

Suite à la visite du logement par la commission « Voirie – bâtiments - travaux » le 11 décembre 2020 et à celle le 7 janvier 2021 de Monsieur Victor HELAINE, Conseiller en énergie partagé au Pays des Vallons de Vilaine, des compléments ont été apportés portant le montant de l’opération à :

Stade avant-projet (AVP) : 125 092.00 € hors taxes

Complément n° 1 (suite à la visite de la commission)

Elargissement de la baie de la chambre 2 : 1 500.00 € hors taxes

Complément n° 2 (suite à la visite de Monsieur Victor HELAINE, conseiller en énergie partagé) Pose d’une régulation permettant l’indépendance des systèmes de chauffage entre la cuisine et le logement : 2 100.00 € hors taxes

Stade avant-projet (AVP) avec compléments : 128 692.00 € hors taxesPage | 12

Concernant la demande de la commission « Voirie – bâtiments - travaux » de privilégier les matériaux naturels pour l’isolation des façades extérieures et pour l’isolation acoustique du plancher, les sols recouvrant les parquets si nécessité, Monsieur le Maire précise que le cabinet d’architectes « HUITOREL & MORAIS » indique la nécessité d’un approfondissement avec la maîtrise d’ouvrage pour préciser les types de matériaux et alerte sur une incidence potentielle sur les coûts non pris en compte à ce stade. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’avant-projet tel que présenté.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande ce qui est prévu s’agissant du R+2, le déplacement de l’escalier ou juste le positionnement des réseaux en attente.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, indique que le déplacement de l’escalier n’est pas prévu car il n’y a pas aménagement des combles.

Monsieur le Maire rappelle que le logement au R+1 est destiné à l’exploitant du local commercial au rez-de- chaussée, c’est pour cela qu’il a été décidé de le rénover. La commune n’arrive déjà pas à louer les logements qu’elle possède, pourquoi en créer d’autres. De plus l’aménagement d’un logement au R+2 pose un problème en termes de stationnement puisque le PLU impose deux places de stationnement par logement créé.

Monsieur Stéphane ROBERT indique aussi le problème de l’isolation phonique entre le R+1 et le R+2 soulevé par le cabinet d’architectes et un coût important pour obtenir un résultat satisfaisant.

Monsieur Alexis ADRIEN trouve dommage de ne pas prévoir aujourd’hui le déplacement de l’escalier et permettre un aménagement futur du R+2.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, partage cette position d’autant que le positionnement des réseaux en attente est prévu. Il faut intervenir maintenant pour éviter de gros travaux à refaire.

Pour Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, le déplacement de l’escalier avait été évoqué lors de la visite des lieux par la commission « Voirie – bâtiments – travaux » le 11 décembre 2020. Il y a pour lui confusion, le dossier a été vu en commission « Finances » mais n’a pas été revu en commission « Voirie – bâtiments – travaux ».

Monsieur Stéphane ROBERT précise que le déplacement de l’escalier suppose de travailler sur le financement avant d’éventuellement faire les travaux. Il propose de solliciter le cabinet d’architectes pour un chiffrage. Un surcoût à 10 000.00 € avait été mentionné dans le compte rendu de visite du 11 décembre 2020.

Monsieur le Maire souligne que la commune n’a pas forcément vocation à investir dans du locatif. L’idée des réseaux en attente était de pouvoir un jour agrandir le logement R+1 pas forcément de créer un second logement.

Pour Monsieur Alexis ADRIEN, il ne faut pas oublier que la commune évolue et que des besoins émergent. Il vaut mieux construire en hauteur plutôt que d’artificialiser les sols.

Monsieur Jacques LARRAY précise que si le coût pour le déplacement de l’escalier est effectivement de 10 000.00 €, il faut le faire pour préparer l’avenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de valider l’avant-projet (votants 23 – Abstention : 1 (Adrien MOREAU) – Contre : 1 (Alexis ADRIEN) – Pour : 21).

Pour permettre un aménagement futur du niveau R+2 et répondre à la sollicitation de certains élus, Monsieur le Maire indique qu’un chiffrage sera demandé au cabinet d’architectes « HUITOREL & MORAIS » pour lePage | 13

déplacement de l’escalier. Ce chiffrage fera l’objet d’un examen en commission « Voirie – bâtiments - travaux » et en commission « Finances » avant validation par le Conseil Municipal.

Travaux de réhabilitation - Presbytère de GUICHEN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux de réhabilitation de son presbytère, la commune de GUICHEN a sollicité les communes de la paroisse (SAINT-SENOUX – GUIGNEN – BOURG-DES- COMPTES – GOVEN – LASSY et BAULON) pour participer au financement des travaux.

Deux communes ont indiqué à ce jour qu’elles ne participeront pas. Par courrier en date du 23 février dernier, Monsieur le Maire de GUICHEN souhaite connaître la position de la commune quant à une participation financière de 10.000,00 € aux travaux de réhabilitation du presbytère.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande de participation financière de la commune de GUICHEN.

Pour Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, ce point a déjà fait l’objet d’une délibération.

Monsieur le Maire précise que ce point a fait l’objet d’une information lors du dernier conseil mais pas d’une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas accéder à la demande de participation financière de la commune de GUICHEN (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Défense incendie

Convention avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de son programme de travaux 2020/2021, le Syndicat des Bruyères a prévu de renouveler son réseau d’eau potable sur plusieurs secteurs de la commune, dont la rue des Bruyères. La commune souhaite profiter de ce renouvellement pour faire poser un poteau incendie afin de protéger les habitations existantes et une future zone urbanisable. Pour garantir la conformité de ce poteau incendie, il est nécessaire de renforcer le réseau sur 140 m en PE 110 mm.

Une convention a été établie pour la prise en charge financière des travaux de renforcement du réseau d’eau potable liés à la défense incendie au niveau de la rue des Bruyères :

- Part renforcement du réseau et pose d’un poteau incendie : à la charge de la commune de BOURG-DES COMPTES : montant estimé à 4 958.25 € H.T soit 5 959.90 € T.T.C (estimation maitrise d’œuvre du programme).

Sur proposition de la commission Finances, réunie le 22 février dernier,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention s’y rapportant avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères.

Monsieur Noël NOURRISON, Conseiller Municipal, précise qu’en matière de défense incendie, il faut du PE en 125 mm.

Pour Monsieur le Maire, il est prévu de renforcer le réseau avec un passage de 60 à 110 mm. Il indique que ce point sera vérifié auprès du Syndicat des Bruyères.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réalisation d’un schéma extérieur de défense incendie est en projet. Ce schéma permettra de pointer les secteurs sur la commune nécessitant un renforcement de la défense incendie et d’établir un programme pluriannuel d’investissements.Page | 14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères la convention (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Médiathèque

Modification du règlement intérieur commun des bibliothèques du réseau « Bibliothèques des Vallons »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 6 juillet 2017, le Conseil Municipal a décidé d’accepter l’adhésion de la commune au réseau des bibliothèques de Vallons de Haute Bretagne Communauté et a adopté le règlement intérieur.

Suite à la mise en place du nouveau service « navette » le 3 décembre 2020, ce règlement a été modifié de la façon suivante :

- 1.2 Article 2 : Le réseau et ses missions : passage de 13 bibliothèques municipales à 12 (suite à l’arrêt du service bibliothèque de la commune de SAINT-SEGLIN) et mise en place du service de navette entre les bibliothèques.

- 3.4 Article 15 : Restitution des documents

- 4.2 Article 21 : Réservations

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur commun des bibliothèques du réseau « Bibliothèques des Vallons » ainsi modifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le règlement intérieur commun des bibliothèques du réseau « Bibliothèques des Vallons » (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délégations au maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision.2021.001 en date du 5 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée B 1883 d’une superficie totale de 440 m ², située à « La Lande » - Lot n° 8 du Lotissement de la Pierre Blanche (parcelle non bâtie).

Décision.2021.002 en date du 5 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée B 1904 d’une superficie totale de 463 m ², située à « La Lande » - Lotissement de la Pierre Blanche (parcelle non bâtie).

Décision.2021.003 en date du 5 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée B 1898 d’une superficie totale de 403 m ², située à « La Lande » - Lotissement de la Pierre Blanche (parcelle non bâtie).

Décision.2021.004 en date du 5 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée A 1920 d’une superficie totale de 450 m ², située au « 6 rue des Gravières » (parcelle bâtie).Page | 15

Décision.2021.005 en date du 5 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée A 1373 d’une superficie totale de 830 m ², située au « 1 Le Clos Bellanger » (parcelle bâtie).

Décision.2021.006 en date du 15 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée B1892 d’une superficie totale de 390 m ², située à « La Lande » - Lot n°17 du Lotissement de la Pierre Blanche (parcelle non bâtie).

Décision.2021.007 en date du 20 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées AB 9, 10 et 11 d’une superficie totale de 902m ², situées au « 21 rue de la Gare » (parcelles bâties).

Décision.2021.008 en date du 27 janvier 2021 portant passation d’un contrat de maintenance avec la société ASI :

Système d’impression numérique concerné : SHARP MX 3051

Durée du contrat : 5 ans

Conditions :

- PACK COPIES NOIR – ENTRETIEN ET CONSOMMABLES

Base 20 000 copies noir et Blanc : 0.0032 € HT la copie

- PACK COPIES COULEUR – ENTRETIEN ET CONSOMMABLES

Base 10 000 copies couleur : 0.032 € HT la copie 13

Décision.2021.009 en date du 20 janvier 2021 portant demande de subvention au titre des amendes de police – Programme 2021 - pour l’aménagement d’un arrêt de car route de LAILLE. L’opération est approuvée ainsi que son plan de financement prévisionnel lequel s’établit comme suit :

Décision.2021.010 en date du 29 janvier 2021 portant demande de subvention au titre des amendes de police – Programme 2021 – pour l’aménagement de la rue de la Combe Janic. L’opération est approuvée ainsi que son plan de financement prévisionnel lequel s’établit comme suit :

Décision.2021.011 en date du 28 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée B1869 d’une superficie totale de 414 m ², située « 2 rue Albert POULAIN » - Lot n°36 du Lotissement de la Pierre Blanche (parcelle non bâtie).

Décision.2021.012 en date du 28 janvier 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée B1852 d’une superficie totale de 382 m ², située « 27 rue Angela DUVAL » - Lot n°19 du Lotissement de la Pierre Blanche (parcelle non bâtie).

Décision.2021.013 en date du 29 janvier 2021 portant demande de subvention au titre des amendes de police – Programme 2021 pour l’aménagement de sécurité vers la halte ferroviaire de GUICHEN/BOURG-DES- COMPTES.Page | 16

L’opération est approuvée ainsi que son plan de financement prévisionnel lequel s’établit comme suit :

Décision.2021.014 en date du 22 février 2021 portant acceptation de la proposition financière de la société QUALICONSULT pour la réalisation d’un Dossier Technique Amiante sur différents bâtiments communaux soit un montant d’honoraires de 989.00 € hors taxes. Le coût des analyses donnera lieu à une facturation complémentaire sur la base suivante : Analyse META : 36.00 € hors taxes et Analyse MOLP : 15.00 € hors taxes.

Décision.2021.015 en date du 22 février 2021 portant sur l’indemnisation d’un sinistre intervenu au niveau de la toiture de la salle polyvalente. L'indemnisation des dommages proposée par la société GROUPAMA est acceptée soit la somme de 561.36 €. La recette sera imputée au budget communal à l’article 7588.

Décision.2021.016 en date du 23 février 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée YC 208 d’une superficie totale de 539 m ², située au lieu-dit « 16 La Touche » (parcelle bâtie).

Décision.2021.017 en date du 23 février 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée A 1814 d’une superficie totale de 559 m ², située à « 18 rue du Pré Landel » (parcelle bâtie).

Décision.2021.018 en date du 23 février 2021 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée B1859 d’une superficie totale de 403 m ², située « 15 rue Albert POULAIN » - Lot n°26 du Lotissement de la Pierre Blanche (parcelle non bâtie).

Questions et informations diverses

Projet de mise en vente de pavillons NEOTOA

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le bailleur social NEOTOA l’a informé d’un projet de mise en vente qui concerne, sur le territoire communal, 20 pavillons individuels situés rue des Mésanges. Ces ventes HLM sont un moyen d’accession à la propriété pour les occupants (le locataire occupant étant prioritaire) et permettent aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc. Le Conseil Municipal aura à émettre un avis sur le projet de mise en vente.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande combien ces 20 logements représentent en termes de pourcentage de logements sociaux.

Monsieur le Maire précise que la commune compte aujourd’hui une cinquantaine de logements sociaux auxquels il conviendra d’ajouter les 9 logements adaptés réalisés par NEOTOA.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, souhaite savoir si la commune respecte le taux légal en matière de logements sociaux. Il propose également un état des lieux du logement social.

Monsieur le Maire indique que la commune n’est à sa connaissance pas concernée par ce taux légal en matière de logements sociaux.

Adoptée en décembre 2000, sous le gouvernement Jospin, la loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France), appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de 50.000Page | 17

habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, de disposer d’ici à 2025 d’un taux de 20% de logements sociaux parmi les résidences principales. En 2014, ce taux a été relevé à 25% pour certaines communes (aucune en Bretagne).

Transfert EHPAD « Maison des Rondines » à la Fondation Partage et Vie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un point sur le dossier.

- Les agents poursuivent leur action avec un nouveau mouvement de grève le 8 mars et une

manifestation sur la voie publique. Un rendez-vous a été organisé avec les représentants de la CFDT, la

Fondation Partage et Vie et lui-même, ce même lundi à 13 h 30, pour la présentation du protocole

d’accord modifié s’agissant des congés payés et du suivi de carrière. La CFDT a indiqué qu’elle le

signerait. Le protocole a été présenté l’après-midi aux agents. De nouvelles rencontres sont également

prévues les 8 et 9 avril avec le personnel et la Fondation Partage et Vie pour présentation des contrats

et des conditions de rémunération.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, indique comprendre dans le protocole d’accord que le CCAS devra se faire rembourser par Partage et Vie les retenues et cotisations patronales versées au titre de la retraite CNRACL, les agents continuant à cotiser, pour la part salariale.

Monsieur le Maire indique qu’un appel des cotisations salariales est prévu via la CNRACL ou le CCAS (à l’étude) avec un prélèvement sur le salaire.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souligne que ce n’est pas ce qui est indiqué dans le protocole d’accord. Il est précisé que cela se passe « indépendamment du bulletin de salaire ».

Madame Armelle LE MOAL s’inquiète de la gestion de ces cotisations CNRACL qui ne va pas être simple pour le CCAS. Elle souhaite également savoir comment ces cotisations sont prises en compte s’agissant du revenu imposable.

Monsieur le Maire indique qu’il va se renseigner sur ce point.

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, souligne un manque de clarté et des questions qui se posent toujours. Dans ces conditions, l’opposition de certains agents est compréhensible.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, s’interroge sur l’existence d’un plan « B » dans l’éventualité où le transfert à la Fondation ne se ferait pas.

Monsieur le Maire indique que la condition aujourd’hui à l’acceptation du transfert pour les agents est la garantie d’un maintien de salaire. En cas de non transfert à la fondation et au regard des difficultés de l’EHPAD, ce maintien de salaire n’est pas garanti et pourrait s’accompagner d’une baisse du régime indemnitaire.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, confirme que les charges de personnel sont une charge lourde et qu’à défaut de transfert à la Fondation Partage et Vie, des mesures seront à prendre.

Madame Christèle POTTIER demande quelles sont les prochaines étapes.

Monsieur le Maire rappelle que la Fondation Partage et Vie rencontre les agents les 8 et 9 avril pour leur présenter les contrats de travail et les fiches de paie et que le nouvel avis du comité technique sera rendu le 19 avril. Page | 18

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, fait remarquer qu’il serait peut-être pertinent de demander avant les documents que la Fondation Partage et Vie compte présenter aux agents.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’intervention du GIEC lors de la dernière commission « Environnement – Cadre de vie » pour la

présentation de ses différents projets : un aménagement sur la place de la médiathèque, la création

d’un verger et la promotion des haies bocagères.

- de l’inscription de la commune au concours des villes et villages fleuris avec le dépôt du dossier mi-

mai.

- qu’un rendez-vous sur site a été organisé en vue de supprimer le plan d’eau au niveau de la vallée du

Frolan et rétablir la continuité en eau. Pour avancer sur ce dossier, il faut maintenant attendre l’accord

de la SCI « Les Saints Thomas », propriétaire du site, et vérifier que le bail emphytéotique sera bien

modifiable.

- que l’inscription de la commune au prix « zéro phyto » de la Région Bretagne a été reçue trop tard et

est reportée à 2022.

- des plantations d’arbres réalisées par les services techniques. 47 arbres ont ainsi été replantés sur

différents secteurs de la commune.

Madame Louisiane CHAMPAGNE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- du lancement du sondage concernant le projet de skatepark. Ce sondage est disponible sur différents

supports (Facebook, Instagram, Panneau Pocket). Il a également été annoncé par affichage dans les

collèges et sur le site internet de la commune.

- d’un projet de création de cartes postales (en lien avec deux jeunes créatrices installées à BOURG-DES-

COMPTES) pour donner de la visibilité à la commune. Ces cartes seront distribuées dans des lieux

touristiques.

- d’une nouvelle mise en page concernant la feuille mensuelle dans le cadre d’un partenariat avec

Madame Estelle GALLIOT, graphiste.

- de la date de sortie du prochain bulletin en juin. Suite aux soucis rencontrés pour le bulletin de février,

la collaboration avec un nouveau prestataire est à l’étude.

- de la date prévisionnelle de tournage du film promotionnel soit le dimanche 6 juin prochain (report au

13 juin en cas de mauvais temps).

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, souhaite savoir pourquoi le sondage concernant le projet de skatepark n’a pas été distribué avec la feuille mensuelle.

Madame Louisiane CHAMPAGNE indique que la commune dispose de plusieurs supports pour communiquer et que l’idée est d’utiliser le moins de papier possible. Le sondage est accessible à partir du « QR code » indiqué sur la feuille mensuelle

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué :

- indique au conseil la réception d’un mail adressé par la gendarmerie aux maires pour rappeler l’intérêt

des dispositifs comme celui mis en place sur la commune et baptisé « Voisins attentifs » et avoir

discuté avec Monsieur le Maire sur la relance du dispositif. Page | 19

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif en question a été mis en place en 2019 au titre d’une expérimentation d’un an et qu’il était prévu, au terme de ce délai, un bilan sur la base duquel serait prise la décision de continuer ou pas.

Madame Louisiane CHAMPAGNE souhaite savoir sur quelle base sera établi ce bilan.

Monsieur Charles JOUIN indique disposer de peu matière mais y seront notamment recensés les vols et autres incivilités.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, trouverait intéressant d’avoir aussi le ressenti des référents communaux.

Monsieur Charles JOUIN se propose de les rencontrer.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- qu’un rendez-vous a été organisé avec la société Ar Glizh et les agents durant les vacances de février

pour la mise en œuvre d’un système de désinfection des locaux de l’école. Ce système est utilisé

depuis la rentrée des vacances.

- de la réception d’une proposition de mission du cabinet d’architectes « HUITOREL & MORAIS »

concernant la faisabilité d’une Maison d’Assistantes Maternelles.

- d’un projet d’« Analyse des Besoins sociaux » (ABS) s’agissant de la petite enfance porté par le CCAS

avec la collaboration de la commission « Scolaire, enfance et jeunesse ».

- qu’une rencontre sera organisée prochainement avec la diététicienne pour un point sur l’alimentation

à la cantine.

- de la mise en place des ateliers d’éveil dans le cadre du RIPAME. La séance prévue ce jour a été

annulée faute d’inscription (une inscription pour le 19 mars et complet pour le 23 mars).

Madame Caroline HAMON, Conseillère Municipale, souligne un problème dans la communication sur ces ateliers. Elle indique recevoir les informations sur les ateliers organisés dans les autres communes mais rien sur ceux organisés à BOURG-DES-COMPTES.

Madame POTTIER indique que le RIPAME sera contacté à ce sujet. En attendant, une communication est parue sur la page Facebook de la commune.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’une course à pied en septembre prochain à partir du site de la Courbe.

- de sa rencontre avec l’association « Les Poissons Marcheurs » dans le cadre du festival « Entre Là »

prévu les 29 et 30 mai prochains.

- des autres manifestations à venir : braderie du badminton club le 8 mai (ou le 12 septembre en

fonction de la situation sanitaire), forum des associations le 4 septembre.

Monsieur Yves THILLOU précise, en complément des informations fournies par Louisiane CHAMPAGNE, qu’une réunion sera organisée le 29 avril pour l’analyse du sondage concernant le projet de skatepark.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, fait remarquer qu’elle a participé le 21 janvier à la réunion de la commission « Sport – Culture – Vie associative ». Elle est membre de cette commission mais découvre le lancement de ce sondage. Page | 20

Monsieur Yves THILLOU indique que le compte-rendu de cette réunion du 21 janvier a été envoyé aux membres de la commission « Sport – Culture – Vie associative ». Il mentionnait qu’un sondage était en cours de préparation.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, précise que, sauf erreur de sa part, l’idée de ce sondage a été évoquée lors du dernier conseil.

Madame Louisiane CHAMPAGNE indique également que le document relatif au sondage était accessible sous SharePoint.

Pour Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, il faut réfléchir à des moyens pour être plus efficient et penser « transversalité ».

Madame Caroline HAMON, Conseillère Municipale, a l’impression que la commission ne sert à rien. La préparation du sondage pour le skatepark, par exemple, ne s’est pas faite en commission« Sport – Culture – Vie associative ».

Monsieur Stéphane ROBERT précise que le travail de la commission est de préparer les dossiers à soumettre ensuite au Conseil Municipal pour validation.

Pour Monsieur le Maire, il peut y avoir plusieurs stades de validation. Un dossier qui touche à l’espace public, par exemple, devra au préalable être validé par la commission « voirie – bâtiments - travaux ».

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, propose que les commissions fassent l’objet de comptes rendus envoyés à tous les élus.

Monsieur le Maire indique qu’il appartiendra désormais à chaque responsable de commission d’établir un compte rendu. Ce compte rendu devra être validé par les membres de la commission puis diffuser à tous les élus.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- de sa rencontre avec NEOTOA s’agissant des logements adaptés destinés aux séniors. L’attribution des

logements sera gérée par NEOTOA. Un dossier à compléter sera transmis aux 17 personnes qui se sont

inscrites en mairie. Les ressources seront le premier critère d’éligibilité à l’attribution de ces

logements.

- du travail en cours pour le recrutement de l’animateur (trice) qui sera en charge de la salle commune.

- du remplacement de Monsieur Thierry OLLIVIER par Madame Géraldine PICOT s’agissant de la

mutuelle communale AXA. Un article est prévu dans la prochaine feuille mensuelle et le bulletin

municipal pour rappeler le service.

- que 51 personnes de plus de 75 ans se sont inscrites dans le cadre du « vaccimobile »

mis en place sur le département d’Ille-et-Vilaine afin de favoriser la vaccination contre la Covid-19. Un

courrier leur sera adressé pour les inciter à continuer les démarches d’inscription dans les centres de

vaccination.

- de la proposition faite par le CCAS pour la parution dans le prochain bulletin municipal d’une page

rappelant tous les numéros utiles.

- de l’allègement des conditions de visite à l’EHPAD « Maison des Rondines » suite à la vaccination des

résidents. Page | 21

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande ce qu’il en est s’agissant de la vaccination du personnel de l’EHPAD.

Monsieur le Maire précise qu’une proposition de vaccination leur a été faite mais qu’ils ne se sont pas faits vaccinés.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation de deux réunions de la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » soit le mardi 23

mars (point sur les travaux voirie) et le jeudi 1er avril (point sur les travaux bâtiments) à 20 heures –

salle du conseil.

Au terme des interventions, Monsieur le Maire invite les élus qui le souhaitent à poser leurs questions.

Madame Delphine NORMAND, Conseillère Municipale, revient sur les numéros utiles. L’augmentation des violences infantiles lui tient à cœur et elle souhaiterait mettre en avant l’association Les Papillons. Cette association entend lutter contre les violences faites aux enfants notamment en déployant des boîtes aux lettres dans les écoles primaires, en permettant aux enfants témoins ou victimes de maltraitances d’y déposer un mot.

Monsieur le Maire propose de voir ce qui peut être fait dans le cadre du prochain bulletin.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souhaite avoir des informations sur ce qui est prévu au niveau du lotissement « Le domaine de la Pierre Blanche » s’agissant de la zone au centre qui a été déboisée et sur laquelle est prévue une zone verte. Aucune plantation n’a été réalisée cet hiver. Il demande l’organisation d’une réunion avec VIABILIS. Cet espace est appelé à lui être rétrocédé et il est normal pour la commune d’exprimer ses exigences.

Monsieur LARRAY indique également l’utilisation par des 4X4 du chemin qui relie la partie haute et la partie basse du lotissement. Il propose la pose d’une pierre pour en interdire l’accès.

Monsieur le Maire indique avoir répondu par mail à Monsieur LARRAY s’agissant des plantations. Il est bien prévu d’organiser une réunion avec VIABILIS. Concernant l’accès au chemin, le nécessaire sera fait auprès de VIABILIS.

La séance est levée à 21 heures 50.