Procès Verbal - PV conseil 17 12 2024

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Procès Verbal - PV conseil 17 12 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 17 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

PROCES-VERBAL

Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Valérie DUVAL, Franck SEROUX, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN, Marie-Agnès GENDRON.

Arrivées en cours de séance : Nelly COTTAIS (Pouvoir à Christèle POTTIER. Participe au vote à partir de la délibération n° 2024.128) et Delphine NORMAND (Participe au vote à partir de la délibération n° 2024.124).

Absents excusés : Stéphane ROBERT (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Sophie ELUDUT (Pouvoir à Valérie DUVAL), Noël NOURRISSON (Pouvoir à Yannick LEGOURD), Gaëlle LE LAN (Pouvoir à Laurent MIGOT), Adrien MOREAU, Prescillia DREAN (Pouvoir à Sylvie FONTAINE), Virgile HOUTIN (Pouvoir à Charles JOUIN).

Date de convocation : 12 décembre 2024

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 12 novembre 2024

Affaires financières

Budget communal - Décision modificative de crédits n° 04

Réalisation d’une mission de classement des archives municipales

Enfance Jeunesse

Contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse – Avenant n° 04 – UFCV

Domaine et Patrimoine

Acquisition de deux parcelles – Passage de la Fontaine2

Dénomination de voies

Projet de salle multi-activités

Programme pour la construction d’une salle multi-activités avec reconstruction d’un plateau scolaire

Environnement

Convention relative à l’installation de gîtes artificiels à chiroptères

Collecte et traitement des déchets

SMICTOM des Pays de Vilaine - Convention tripartite pour la collecte et le recyclage des papiers en partenariat avec l’association de parents d’élèves CHARIBARI et la commune

SMICTOM des Pays de Vilaine - Convention quadripartite pour la collecte et le recyclage des papiers en partenariat avec CHARIBARI, la commune, et le recycleur agréé

Energie

Pose de 3 mats solaires rue de Bel Air – Avenant n° 02 à la convention signée avec le SDE 35

Intercommunalité

Vallons de Haute Bretagne Communauté- Rapport d’activité 2023

Mégalis

Bouquet de services numériques 2025-2029 – Signature de la charte d’utilisation

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Madame Valérie DUVAL est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Délib.2024.122

Approbation du procès-verbal du 12 novembre 2024

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 12 novembre 2024. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.3

Affaires financières

Délib.2024.123

Budget communal - Décision modificative de crédits n° 04

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 04 concernant le budget communal, proposée par la commission Finances, réunie le 9 décembre dernier. Cette décision modificative de crédits n° 04 a vocation à adapter les prévisions budgétaires pour permettre : - D’ajuster les crédits au compte 1641 – Emprunts en euros (+ 30.00 €) suite à une erreur dans le montant inscrit au budget de l’exercice.

- De passer les opérations comptables liées aux travaux en régie réalisés par les services techniques de la commune en 2024 (+ 15 922.00 €).

Soit la décision modificative suivante :

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 04 concernant le budget communal telle que présentée.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 04 concernant le budget communal (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Madame Delphine NORMAND, Conseillère Municipale, intègre la séance.

Délib.2024.124

Réalisation d’une mission de classement des archives municipales

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la conservation des archives municipales et des obligations qui lui incombent en la matière, la commune souhaite réaliser une mission de classement des archives municipales, la dernière intervention datant de 2015.

Cette mission aura pour objet :

- Le tri et le classement des archives vivantes conservées au sein des bureaux et des locaux dédiés aux archives selon le cadre de classement réglementaire pour les archives communales, - La réalisation des éliminations réglementaires avec la rédaction d’un bordereau visé par les Archives départementales,

- La cotation unique et le conditionnement de toutes les archives classées, - La mise à jour de l’inventaire des archives municipales au terme de la mission (avec rédaction d’un nouveau bordereau de versement, mise à jour de l’index et du bordereau des éliminables à terme).

Au regard de l’état du sol dans l’actuel local de conservation des archives, il est également prévu de déplacer l’espace de stockage dans la salle dite des commissions, espace jouxtant la salle des archives actuelles.

Cette mission de classement des archives communales induira :

- L’acquisition du matériel nécessaire (boites de stockage, papier, chemises et lien) pour un coût estimé à 700.00 € HT.

- Le recrutement d’un ou d’une archiviste vacataire pour une mission actuellement évaluée à 15 jours (durée qui sera éventuellement à prolonger car ne tenant pas compte des archives vivantes conservées au sein des bureaux).

- La destruction des archives éliminables au terme de la mission (prestation qui pourrait également occasionner une charge financière en cas de recours à un prestataire extérieur).

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 9 décembre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à réaliser une mission de classement des archives municipales. - De prévoir au budget de l’exercice 2025 les crédits nécessaires.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, se pose la question de devoir se prononcer sur un montant de dépenses alors que pour lui, ce type de mission fait partie intégrante du fonctionnement de la collectivité.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, précise que la dépense liée à cette mission d’archivage va impacter le fonctionnement et qu’il est bien de l’indiquer.

Monsieur ADRIEN demande la confirmation qu’il est bien prévu de déplacer la salle des archives.

Monsieur le Maire confirme que l’état du plancher bois dans la salle des archives actuelles nécessite effectivement de les déplacer. C’est la salle, dénommée « salle des commissions », qui les accueillera désormais.5

Pour Monsieur ADRIEN, cela signifie donc que la salle des commissions ne sera plus accessible pour des réunions.

Monsieur le Maire le confirme et précise que cela est déjà le cas.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, rappelle que la salle en question, située à l’étage, n’est pas facile d’accès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Enfance Jeunesse

Délib.2024.125

Contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse – Avenant n° 04 – UFCV

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2022.066 du 7 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse à l’UFCV - Union Française des Centres de Vacances, pour une durée de 5 ans à compter du 6 juillet 2022.

L’UFCV a transmis à la commune un avenant n° 04 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures enfance-jeunesse pour signature. Cet avenant n° 04 fait suite :

Au recrutement d’un animateur en renfort pour la garderie du soir à l’école privée Notre-Dame : Cette organisation temporaire fait suite aux travaux de rénovation du centre de loisirs et au transfert des activités à l’école Les Rondines. En effet au regard des effectifs de la garderie du soir (120 enfants en moyenne) et des locaux disponibles à l’école Les Rondines, il a été décidé, en lien avec l’UFCV et la collectivité, de maintenir la garderie du soir au niveau de chacune des deux écoles publique et privée. Le coût de ce renfort en personnel s’établit pour les périodes scolaires du 22 janvier au 28 novembre 2024 à 2 034,53 €.

A la mise à disposition de trois animateurs sur les temps méridiens pour l’année scolaire 2024-2025 soit 137 jours d’intervention. Le coût de la prestation supplémentaire, y compris les temps de préparation, s’élève à 12 120.81 € pour l’année scolaire 2024-2025 (montant facturé au trimestre en fonction des heures effectivement réalisées).

A de nouvelles dispositions s’agissant de la convention collective ECLAT laquelle instaure des temps de préparation pour les salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique. Ces nouvelles dispositions se traduisent par une valorisation de 10% des temps de préparation pour les salariés concernés ce qui induit, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, un surcoût de 6 594.48 € (montant facturé au trimestre).

Aux heures complémentaires réalisées par le personnel UFCV dans le cadre du déménagement suite aux travaux de rénovation du centre de loisirs et au transfert des activités à l’école Les Rondines soit 941.28 € pour 51 heures (montant facturé à la signature de l’avenant).

Incidence financière de l’avenant n° 04 : 21 691,10 €

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 28 octobre dernier,6

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec l’UFCV l’avenant n° 04 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures enfance-jeunesse.

S’agissant du déménagement retour pour la réintégration du centre de loisirs, Madame Christèle POTTIER, Adjointe, tient à préciser qu’une solution a été trouvée avec l’UFCV pour qu’il puisse s’organiser sans coût supplémentaire pour la commune.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande des précisions sur la solution trouvée avec l’UFCV.

Madame POTTIER explique qu’il a été convenu avec l’UFCV de fermer l’accueil périscolaire du soir, le vendredi 29 novembre. Le déménagement a ainsi pu se faire, sans heures supplémentaires, sur le temps de travail du personnel de l’UFCV.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, signale un problème récurrent de lumière restant allumée au niveau du centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Domaine et Patrimoine

Délib.2024.126

Acquisition de deux parcelles – Passage de la Fontaine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune a été sollicitée par Monsieur François RIMASSON, pour savoir si la proposition d’acquisition, faite en 2003 à sa mère, Madame Marguerite RIMASSON, était toujours d’actualité à savoir l’acquisition des parcelles AB n° 32 et AB n° 705, Passage de la Fontaine.

Ces deux parcelles correspondant à de la voirie, il est effectivement proposé de procéder à leur acquisition. Concernant le prix, Madame RIMASSON a accepté de rester sur la base de 1.00 €/m², prix proposé par la commune à l’époque.

L’état hypothécaire demandé par Maître Guillaume JOUIN, notaire de la commune, ne révèle pas de servitude sur ces deux parcelles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’acquérir la parcelle cadastrée AB n° 705 (63 m2), propriété de Madame Marguerite RIMASSON sur la base de 1.00 € le m²,

- D’acquérir la parcelle cadastrée AB n° 32 (165 m²), propriété de Mesdames Marguerite RIMASSON et Marie Louise RIMASSON sur la base de 1.00 € le m²,

- De l’autoriser lui, ou son représentant, à signer tout document et tout acte relatif à cette acquisition, dont la rédaction de l'acte de vente, qui sera confiée à Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ. - D’acter que l’ensemble des frais liés à cette acquisition (frais de notaire) seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).7

Délib.2024.127

Dénomination de voies

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer, par délibération, le nom à donner aux voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique.

Il indique que dans le cadre du déploiement de la fibre, il a été demandé à la commune d'attribuer un numéro aux entreprises situées dans les deux zones d'activités communautaires de la Touche et du Mafay. Cette numérotation nécessite également l'attribution d'un nom à la voie desservant chacune de ces zones.

Dans le cadre d’un sondage auprès des élus, plusieurs propositions de noms ont été faites.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les noms de Monsieur Léon THEARD, pour la zone d'activités communautaire du Mafay, puisqu’il en est l’initiateur, et celui de Madame Claudie HAIGNERE, première Française à rejoindre l'espace, pour la zone d’activités communautaire de la Touche.

Pour Madame Sylvie FONTAINE, beaucoup de rues portent des noms d’hommes, il est important de rattraper le retard avec des noms féminins.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souhaiterait en savoir davantage sur Monsieur Léon THEARD.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est donc l’initiateur de la zone d’activités du Mafay. L’entreprise, dont il est à l’origine, et qui propose du matériel de peinture aux artisans du bâtiment est d’ailleurs toujours présente sur la zone. Monsieur THEARD a toujours favorisé l’embauche dans son entreprise des bourgcomptoises et des bourgcomptois. Il a également beaucoup fait pour la réinsertion.

Monsieur LARRAY confirme qu’au vu de ces éléments, le nom de Léon THEARD semble effectivement pertinent pour la voie desservant la zone du Mafay.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces deux propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Monsieur le Maire précise qu’avant de communiquer sur ces deux dénominations de voies, l’accord de la famille de Monsieur Léon THEARD, ainsi que celui de Madame Claudie HAIGNERE, seront sollicités.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, intègre la séance.

Projet de salle multi-activités

Délib.2024.128

Programme pour la construction d’une salle multi-activités avec reconstruction d’un plateau scolaire Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la réunion du 3 octobre dernier, deux scénarios d’implantation du bâtiment et des espaces extérieurs sur le site retenu ainsi qu’une estimation de l’enveloppe financière de l’opération ont été présentés au comité de pilotage. À l’issue de cette présentation, il a été demandé au Bureau d’Études PRÉPROGRAM de proposer un scénario n° 3 prenant en compte les remarques formulées lors de cette réunion.

La validation de ce scénario n° 3, proposée au Conseil Municipal le 12 novembre dernier, a été reportée. Une demande a, en effet, été formulée lors de cette séance, pour que soit étudiée une nouvelle version du scénario n° 2 avec inversion du positionnement des vestiaires et de la salle annexe.8

Le Bureau d’Études PRÉPROGRAM a travaillé sur cette demande et propose un scénario n° 4. Celui-ci répond à la demande d’une orientation de la salle annexe sur le sud de la parcelle pour permettre des vues sur la vallée et intègre les besoins ajustés à l’issue de la présentation en réunion le 3 octobre 2024 (ajout de deux vestiaires pour utilisation de la salle par deux classes en simultané).

Au terme de leur présentation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le choix d’un scénario n° 3 ou n° 4. Cette validation permettra d’engager la phase suivante consistant en la rédaction du programme détaillé. Il précise que les scénarios n° 3 et n° 4 présentent le même coût de travaux, étant très proches dans l’occupation des sols et ayant les mêmes surfaces construites.

Pour Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, le choix du scénario est lié à la question du chauffage ou non de la salle multi-activités. En l’absence de chauffage, c’est plutôt le scénario n° 3 qu’il faut privilégier, car il prévoit une grande façade de la salle multi-activités orientée au sud, ce qui permettra de maximiser les apports solaires. Pour lui, en l’absence d’obligations particulières et au regard du peu d’occupation sur le temps scolaire, le choix de ne pas chauffer la salle multi-activités pourrait être fait.

Pour Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, c’est effectivement le choix à faire. En cas de températures vraiment négatives, ce qui peut arriver quelques jours dans l’année, il suffira de ne pas utiliser la salle multi- activités.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souligne que s’agissant d’une construction neuve, le bâtiment répondra à des normes de qualité environnementale et de performance énergétique, qui devrait permettre une utilisation même sans chauffage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de choisir le scénario n° 3. Votants : 22

Abstention : 1 (Delphine NORMAND)

Pour le scénario n° 3 : 18 voix

Pour le scénario n° 4 : 3 voix (Stéphane ROBERT via le pouvoir donné à Christian LEPRÊTRE, Franck SEROUX, Marie-Agnès GENDRON).

Concernant le chauffage de la salle multi-activités, Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il n’a pas été identifié de texte de loi ou de normes mentionnant une obligation de chauffer les salles d’activités accueillant un public scolaire de niveau primaire. Il existe cependant des recommandations pour les locaux où s’exercent des activités à caractère sportif.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner également sur la question du chauffage, à savoir une partie de la construction non chauffée (salle multi-activités et locaux de stockage adjacents) ou l’ensemble de l’équipement chauffé (coût en sus 180 000 € HT). Il précise que la commission Finances, réunie le 9 décembre dernier, s’est positionnée sur la solution d’une salle multi-activités et des locaux de stockage adjacents non chauffés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de retenir la solution d’une salle multi- activités et des locaux de stockage adjacents non chauffés (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).9

Environnement

Délib.2024.129

Convention relative à l’installation de gîtes artificiels à chiroptères

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la compensation du projet de requalification de la voie et de création d’une piste cyclable sur la RD 48, 8 gîtes à chiroptères (chauve-souris) doivent être installés sur la commune de Bourg-des-Comptes sur 3 zones distinctes. L’installation de ces gîtes a été validée par l’arrêté préfectoral relatif au projet, pour une durée de 5 ans à 50 m ou plus de la RD 48.

Un suivi des gîtes sera réalisé et devra permettre de vérifier leur utilisation par les animaux visés dans l’arrêté préfectoral autorisant ce projet. Ce suivi sera assuré par les services du Département d’Ille-et-Vilaine ou ses prestataires sur la base des protocoles d’inventaires extraits du « Guide des protocole 2020 pour un suivi standardisé de la faune des espaces naturels sensibles du Département ».

La commune de Bourg-des-Comptes s’engage à laisser pénétrer sur ses terrains les services du Département ou ses prestataires pour l’implantation, le contrôle et le suivi des gîtes.

Le coût de l’implantation et de suivi des gîtes sera supporté par le Département.

La signature d’une convention relative à l’installation de gîtes artificiels à chiroptères est proposée à la commune. Il est précisé que par délibération du 14 octobre 2024, la Commission Permanente du Département a approuvé les termes de ladite convention et a autorisé le Président ou son représentant à procéder à sa signature.

Au terme de son exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention relative à l’installation de gîtes artificiels à chiroptères avec le Département d’Ille-et-Vilaine.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande où ces gites doivent être implantés.

Monsieur le Maire indique qu’ils sont prévus sur le chemin rural de Bel-Air, sur le chemin creux des Hautes Rivières et sur le chemin rural du Tertre.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, s’étonne que seuls les chiroptères soient visés par ces mesures de protection et pas d’autres animaux, comme les hérissons par exemple.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Collecte et traitement des déchets

Délib.2024.130

SMICTOM des Pays de Vilaine - Convention tripartite pour la collecte et le recyclage des papiers en partenariat avec l’association de parents d’élèves CHARIBARI et la commune Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le SMICTOM est engagé depuis de nombreuses années dans la valorisation des déchets produits sur le territoire.

Le papier étant un matériau renouvelable, le SMICTOM des Pays de Vilaine propose aux usagers une collecte séparative des papiers, journaux, revues et magazines via des colonnes d'apports volontaires réparties sur l'ensemble du territoire afin qu’ils soient recyclés. Le papier ainsi collecté est recyclé par une entreprise10

locale : Celluloses de la Loire, implantée sur la commune d’Allaire dans le Morbihan, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’emballages en cellulose moulée.

Afin d’augmenter le recyclage du papier sur le territoire et réduire l’impact environnemental lié à la production du papier, le SMICTOM des Pays de Vilaine souhaite mobiliser l’ensemble des parties prenantes et donner du sens au geste de tri.

Pour relever ce défi et permettre aux usagers de s’engager dans une démarche de tri à la source des papiers, le SMICTOM des Pays de Vilaine propose un partenariat avec les associations de parents d’élèves des écoles primaires du territoire en soutenant financièrement leurs actions de communication et de sensibilisation auprès des usagers.

L’association de parents d’élèves CHARIBARI ayant souhaité s’inscrire dans la démarche, le SMICTOM des Pays de Vilaine propose la signature d’une convention tripartite pour la collecte et le recyclage des papiers actant les engagements de chacune des parties :

L’association s’engage à :

- Désigner un interlocuteur privilégié qui fera le lien avec le SMICTOM (et informer le SMICTOM en cas de changement d’interlocuteur).

- Respecter et diffuser les consignes de tri.

- Déposer les papiers de l’école dans les colonnes d’apport volontaire situées sur la commune. - Inciter l’ensemble des habitants de la commune à déposer leurs papiers dans les colonnes d’apport volontaire situées sur la commune.

- Développer des actions de communication pour augmenter le tri du papier et communiquer auprès du SMICTOM sur les opérations réalisées (minimum 2 actions de communication par an) : actions menées, supports de communication…

- Informer le SMICTOM de tout dysfonctionnement ou problème rencontré.

La commune s’engage à :

- Relayer le partenariat par des bulletins municipaux ou autres vecteurs de communication pour promouvoir la collecte des papiers sur la commune, au moins une fois par an. - Valider en lien avec le SMICTOM les emplacements pour la mise en place d’éventuelles nouvelles colonnes d’apport volontaires pour la collecte des papiers, ou le changement d’emplacement de colonnes existantes.

- Transmettre les effectifs de la (ou des) école(s) primaire(s) publique(s) et privée(s) présente(s) sur la commune.

Le SMICTOM des Pays de Vilaine s’engage à :

- Piloter le dispositif au vu de sa compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés. - Définir un responsable du projet et communiquer ses coordonnées aux parties. - Maintenir en bon état de fonctionnement les colonnes d’apport volontaire pour la collecte des papiers présentes sur la commune.

- Etudier en lien avec la commune toute demande d’implantation de nouvelles colonnes d’apport volontaire pour la collecte des papiers et, le cas échéant, mettre à disposition les équipements. - Mettre à disposition des outils de communication pour l’école (affiches, consignes de tri…). - Verser un soutien financier selon les modalités définies à l’article 9 « Conditions financières ».

Au terme de son exposé,11

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention tripartite pour la collecte et le recyclage des papiers avec l’association de parents d’élèves CHARIBARI et le SMICTOM des Pays de Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2024.131

SMICTOM des Pays de Vilaine - Convention quadripartite pour la collecte et le recyclage des papiers en partenariat avec CHARIBARI, la commune, et le recycleur agréé

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le SMICTOM est engagé depuis de nombreuses années dans la valorisation des déchets produits sur le territoire.

Le papier étant un matériau renouvelable, le SMICTOM des Pays de Vilaine propose aux usagers une collecte séparative des papiers, journaux, revues et magazines via des colonnes d'apports volontaires réparties sur l'ensemble du territoire afin qu’ils soient recyclés. Le papier ainsi collecté est recyclé par une entreprise locale CDL SAS implantée sur la commune d’Allaire dans le Morbihan, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’emballages en cellulose moulée.

Afin d’augmenter le recyclage du papier sur le territoire et réduire l’impact environnemental lié à la production du papier, le SMICTOM des Pays de Vilaine souhaite mobiliser l’ensemble des parties prenantes et donner du sens au geste de tri.

Pour relever ce défi et permettre aux usagers de s’engager dans une démarche de tri à la source des papiers, le SMICTOM des Pays de Vilaine propose un partenariat avec les associations de parents d’élèves du territoire et son recycleur agréé (l’entreprise Cellulose de la Loire SAS) .en soutenant financièrement les actions de communication et de sensibilisation auprès des usagers.

L’association de parents d’élèves CHARIBARI organisant directement des collectes exceptionnelles de papiers, le SMICTOM des Pays de Vilaine propose la signature d’une convention quadripartite pour la collecte et le recyclage des papiers actant les engagements de chacune des parties :

L’association s’engage à :

- Désigner un interlocuteur privilégié qui fera le lien avec le SMICTOM (et informer le SMICTOM en cas de changement d’interlocuteur).

- Respecter et diffuser les consignes de tri.

- Développer des actions de communication pour augmenter le tri du papier et communiquer auprès du SMICTOM sur les opérations réalisées (minimum une communication par an) : actions menées, supports de communication…

- Informer le SMICTOM de tout dysfonctionnement ou problème rencontré. - Organiser un rendez-vous téléphonique avec CDL SAS pour la gestion des livraisons 3 semaines avant la date prévue.

- Etablir une facture de reprise à transmettre au recycleur agréé.

Le recycleur agréé s’engage à :

- Utiliser les outils de traçabilité de CITEO afin d’effectuer une déclaration. - Déclarer au sein de l’espace « Repreneur » CITEO, les tonnages repris et recyclés pour le compte du SMICTOM. Il est précisé que le SMICTOM dispose d’un état des déclarations du recycleur au sein de son compte extranet CITEO (l’espace COLLECTIVITÉ).12

- Fournir annuellement au SMICTOM des Pays de Vilaine :

o L’attestation annuelle de recyclage de collecte, nécessaire au versement des soutiens proposés par l’entreprise à mission CITEO.

o Les certificats de recyclage afin que celui-ci puisse les transmettre à CITEO en tant que justificatifs en cas de contrôle.

- Consommer la totalité des lots de papiers issus des collectes sélectives effectuées par l’association. - Verser à l’association la rémunération pour la pré-collecte de Papier sur la base de 70.00 € la tonne rendue franco à l’usine de recyclage à ALLAIRE.

Le SMICTOM des Pays de Vilaine s’engage à :

- Etablir la présente convention avec l’association précisant les obligations du recycleur agréé. - Piloter le dispositif au vu de sa compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés. - Définir un responsable du projet et communiquer ses coordonnées aux parties. - Mettre à disposition des outils de communication pour l’école (affiches, consignes de tri…). - Verser un soutien financier selon les modalités définies à l’article 8 « Conditions financières SMICTOM des Pays de Vilaine ».

La commune s’engage à :

- Relayer le partenariat par des bulletins municipaux ou autres vecteurs de communication pour promouvoir la collecte des papiers sur la commune, au moins une fois par an. - Permettre la mise en place éventuelle d’une benne pour la pré-collecte du papier (nous concernant un container est déjà en place rue de la Combe Janic à proximité du service technique).

Au terme de son exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention quadripartite pour la collecte et le recyclage des papiers avec l’association de parents d’élèves CHARIBARI, le SMICTOM des Pays de Vilaine et son recycleur agréé (l’entreprise Cellulose de la Loire SAS).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Energie

Délib.2024.132

Pose de 3 mâts solaires rue de Bel Air – Avenant n° 02 à la convention signée avec le SDE 35 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué, en charge de ce dossier.

Monsieur JOUIN rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 12 janvier 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec le SDE35 pour la pose d’un éclairage autonome au niveau du passage piéton à l’extrémité de la rue de Bel Air. Les travaux à la charge du SDE35 étaient estimés à 4 428.00 € avec une participation de la commune de 2 568.24 €.

Suite à la modification par la commune de l’opération, à savoir la pose de 3 mâts solaires rue de Bel Air pour tous les passages piétons du secteur, en remplacement de l’éclairage autonome prévu initialement, la signature d’un avenant n° 01 à la convention initiale a été décidée par délibération n° 2023.055 du 16 mai 2023. L’estimation de la participation financière de la commune était ainsi portée de 2 568.24 € à 6 425.60 € (soit une plus-value de 3 857.36 €).13

Suite au refus d’ENEDIS d’autoriser l’utilisation de ses poteaux, l’opération doit de nouveau être modifiée avec la pose des mâts autonomes solaires (de 6 m de hauteur au regard des alentours boisés) avec maintien de l’éclairage pour les traversées scolaires. Suite à cette nouvelle modification de l’opération, la signature d’un avenant n° 02 à la convention initiale est proposée soit une participation financière de la commune portée à 7 254.55 € (plus-value de 828.95 €).

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n° 02 à la convention s’y rapportant avec le SDE35.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, demande quels sont les secteurs sur la commune qui restent à passer en LED.

Monsieur JOUIN indique qu’il reste 50% du parc à passer en LED, pourcentage qui intègre les travaux commandés au SDE35, mais non facturés à la commune. Cette non-facturation à la commune est d’ailleurs problématique puisqu’elle empêche l’application du forfait maintenance spécifique à l’éclairage LED, plus intéressant financièrement pour la commune.

Monsieur le Maire rappelle que pour une partie de ces travaux sur l’éclairage public, le SDE35 a sollicité des financements au titre du fonds vert, ce qui a permis à la commune de bénéficier d’une diminution de sa participation de 45 504.72 €.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande quel sera le délai de réalisation des travaux rue de Bel Air.

Monsieur JOUIN précise qu’il faut environ 3 mois pour la commande du matériel, délai auquel il faut ajouter la pose.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Intercommunalité

Délib.2024.133

Vallons de Haute Bretagne Communauté- Rapport d’activité 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, 1er Adjoint mais aussi 1er vice-président de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Monsieur LEGOURD rappelle que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a adressé aux communes membres son rapport d’activité 2023, approuvé le 27 juin 2024 en Conseil Communautaire. Il présente ensuite à l’assemblée les éléments clés de ce rapport :

Quelques chiffres :

Vallons de Haute Bretagne Communauté rassemble 18 communes et représente 45 000 habitants. C’est aussi sur son territoire : 15 parcs d’activités, 2 centres socio-culturels, 1 gare et 3 haltes ferroviaires, 1 piscine de plein air et 1 piscine couverte avec espace bien-être.

Le budget :14

Il s’établit à 28 486 043,83 € en dépenses : dont 63,86 % en fonctionnement (18 190 294,60 €) et 36,14 % en investissement (10 295 749,23 €). 10 026 268,78 € des recettes proviennent des impôts (TFB – TFNB – CFE et TH sur les résidences secondaires).

Informer-communiquer :

Le site Internet de Vallons de Haute Bretagne Communauté fait partie d’un portail commun partagé avec ses 18 communes. Il a reçu 87 931 visites en 2023. VHBC dispose également de différents supports de communication, dont le magazine « Escales » et une radio « Radio Laser ».

Le Très Haut Débit :

Le projet « Bretagne Très Haut Débit » a pour ambition d’amener la fibre optique dans 100 % des foyers bretons à l’horizon 2030. En 2023, sur le territoire, 9 816 nouvelles prises ont été rendues raccordables à la fibre optique. Ce chiffre contribue au cumul de prises raccordables au sein de VHBC, qui atteint 11 872, sur un total de 27 240 à construire à la fin de 2023.

La culture :

Vallons de Haute Bretagne Communauté, c’est aussi une médiathèque communautaire « Le Chorus », un réseau des bibliothèques (regroupant 14 bibliothèques représentant 131 000 livres, 13 000 DVD, 160 titres de magazines et 501 300 prêts en 2023), une école de musique « Musicole » (430 élèves et 17 professeurs dont 2 musiciennes intervenantes) et une résidence d’artistes qui a permis à deux compagnies de proposer des spectacles et des actions sur le territoire.

L’enfance-jeunesse :

Sont notamment concernés ici : l’accueil de loisirs, composé de 2 antennes (à LA CHAPELLE-BOUEXIC et VAL D’ANAST dans les locaux du Chorus), 2 espaces-jeunes communautaires (à VAL D’ANAST et GUIPRY-MESSAC), 1 MJC-Espace socioculturel à GUIPRY-MESSAC et l’animation jeunesse estivale (AJE), offre de loisirs organisée, chaque année, au mois de juillet et qui s’adresse aux jeunes du territoire, âgés de 11 à 17 ans.

L’action sociale :

VHBC dispose notamment d’une aire d’accueil des gens du voyage (située à GUICHEN avec un taux d’occupation annuelle de 56%), de 3 logements temporaires (à VAL D’ANAST, GUICHEN et depuis décembre 2022 à GUIPRY-MESSAC). Le chantier d’insertion (sur les sites de VAL D’ANAST et de GUICHEN) a permis en 2023 d’accompagner 18 salariés rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle particulières.

L’environnement :

Le Service public d’assainissement non collectif (Spanc) assure la vérification technique de la conception et de l’implantation des installations (contrôle de conception), la vérification de la bonne exécution des ouvrages (contrôle de réalisation), la vérification périodique de leur bon fonctionnement et le contrôle dans le cadre d’une vente. En 2023, le Spanc a réalisé 148 contrôles de conception, 155 contrôles de réalisation, 865 contrôles de bon fonctionnement et 185 contrôles de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente immobilière.

Concernant le dispositif Breizh Bocage, plus de 120 projets ont été réalisés en 2023 soit près de 80 km de haies créées ou restaurées depuis 2015, ainsi que la préparation des travaux de plantation d’environ 10 km de haies.

S’agissant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), l’année 2023 a été marquée par la fin de l’étude préalable à la définition d’un programme d’actions pour la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques sur environ 2/3 du territoire de VHBC. Cette étude, menée avec l’appui d’Eaux & Vilaine, a été intégrée dans le contrat territorial de l’Unité de Gestion15

Vilaine Ouest afin de mettre en œuvre sur ce secteur les actions de gestion et restauration des milieux aquatiques.

Les Travaux et Équipements communautaires :

L’année 2023 a été marquée par :

- La poursuite des travaux du centre aquatique AquaVallons pour son ouverture en mai 2024. - Un bilan des actions mises en œuvre par les trois communes « Petites villes de demain » GUICHEN – GUIPRY-MESSAC et VAL D’ANAST. Chaque collectivité a achevé au moins l’un de ses projets. - L’adoption par VHBC de son plan mobilité simplifié qui se décline notamment par le transport à la demande NAVETEO et le bonus à l’achat de vélos à assistance électrique.

Le sport :

En 2023, 172 000 € de subventions ont été distribuées aux associations sportives.

L’habitat :

Deux Opérations Program mées de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ont été lancées en 2023 : une OPAH de droit commun dans l’ensemble des communes du territoire et une OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH RU) dans 4 périmètres situés à GUIPRY-MESSAC et VAL D’ANAST. A noter également l’accompagnement par l’Espace Rénov Habitat qui a totalisé en 2023, 509 contacts, 152 entretiens personnalisés et 37 accompagnements.

La politique de la ville :

Le bilan 2023 s’est traduit par 3 axes d’intervention :

- Axe 1 : tranquillité publique

- Axe 2 : lutte contre les violences intrafamiliales (VIF)

- Axe 3 : conduite à risques et addictives chez les jeunes

L’espace France Services :

L’espace France Services rencontre un écho favorable auprès de la population. En 2023, c’est 3 338 personnes qui ont été reçues en rendez-vous dans les espaces France services. Pour répondre à la demande, des ateliers pour la déclaration des biens immobiliers, mais aussi des ateliers numériques ont aussi été proposés. En 2024, une expérimentation a été lancée pour délocaliser l’activité France Services sur les communes.

Le développement économique :

VHBC est notamment gestionnaire d’un bâtiment destiné à l’accueil d’entreprises. Il s’agit du « Tertio » à VAL D’ANAST. La communauté de communes informe et oriente également les entreprises dans leur projet de développement et leur permet d’obtenir des aides. L’année 2023 a été aussi marquée par le projet d’extension de la ZA du Mafay, officiellement concédé au groupe Jeulin et la finalisation de l’aménagement définitif de la ZA du Guény.

Le tourisme :

VHBC a adopté en 2023 une stratégie de développement touristique (qui se traduira notamment en 2024 par la mise en place de l’office de tourisme communautaire Vallons en Bretagne). 77 184.49 € ont été perçus au titre de la taxe de séjour (montant auquel il faut déduire 10% de taxe additionnelle départementale) soit un montant net de 69 466.04 €. Enfin, 82 238 nuitées ont été déclarées en 2023.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, rappelle avoir assisté en 2023 à l’inauguration d’une Maison des Assistantes Maternelles (MAM), installée dans les locaux de VHBC sur la commune de VAL D’ANAST. Des travaux y ont été réalisés, couverts par le loyer payé en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il demande s’il est prévu des opérations de ce type sur d’autres communes.16

Monsieur LEGOURD rappelle le contexte de cette opération sur la commune de VAL D’ANAST, à savoir des locaux disponibles à un moment où a émergé une demande pour la création d’une MAM. Il n’est pas prévu par VHBC d’aménager des locaux pour y installer des MAM.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, indique avoir reçu des personnes voulant ouvrir une MAM, mais il n’existe pas de locaux disponibles.

Pour Monsieur LEGOURD, la nécessité de créer des MAM est sans doute à nuancer avec la baisse annoncée de la démographie qui impacte la commune (plus de 150 enfants en moins sur les 2 écoles) et tout le territoire.

Pour Monsieur ADRIEN, il est difficile de mesurer l’impact d’une non-réponse à des besoins, dans le choix des gens de ne pas s’installer sur une commune.

S’agissant de NAVETEO dont l’arrêt semble annoncé, Monsieur ADRIEN demande ce qui sera prévu en remplacement pour la mobilité des habitants du territoire.

Monsieur LEGOURD indique que NAVETEO devrait effectivement s’arrêter car le service ne bénéficie pas forcément au public (les plus démunis) qu’il est censé toucher. Il est envisagé de le remplacer par un système de type BLABLACAR.

Monsieur ADRIEN demande si une liaison GUICHEN/BAIN-DE-BRETAGNE est envisagée.

Monsieur LEGOURD indique qu’une telle liaison qui impacte deux territoires différents est difficile à mettre en place. La réflexion pour le moment porte plutôt sur le remplacement de NAVETEO.

Monsieur Jacques LARRAY précise qu’une réflexion est en cours pour un transport vers la gare de GUIPRY- MESSAC.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale, revient sur la mobilité des plus âgés. Elle signale l’existence sur BRUZ d’une expérience intéressante qui permet aux personnes qui en font la demande de bénéficier d’un service de transports assuré par des chauffeurs bénévoles (moyennant une contribution par déplacement).

Monsieur ADRIEN souhaite savoir si VHBC réfléchit à la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Monsieur LEGOURD rappelle que le Maire est un fervent demandeur d’une position claire de VHBC quant à la mise en place ou non de ce PLUi. Il semblerait que certaines communes ne soient pas d’accord pour y aller. La mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et la possibilité de transfert de quotas entre communes pourraient toutefois changer la donne.

Monsieur ADRIEN revient sur les mini-vidéos réalisées pour chaque vice-président, et accessibles sur le site internet de VHBC. Pour lui, c’est bien de communiquer sur le travail qui est fait.

Monsieur LEGOURD souligne un défaut de communication au niveau de VHBC et indique qu’il a demandé une page dédiée aux informations communautaires dans les bulletins communaux.

Considérant la présentation faite en séance de ce document,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2023 établi par Vallons de Haute Bretagne Communauté.17

Mégalis

Délib.2024.134

Bouquet de services numériques 2025-2029 – Signature de la charte d’utilisation Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à ses statuts, le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne a pour mission de :

- Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ; - Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ; - Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.

Vallons de Haute Bretagne Communauté a conventionné avec le Syndicat Mixte. La contribution forfaitisée et mutualisée au niveau de l’EPCI, lui permet ainsi qu’à l’ensemble des communes, CCAS et CIAS de son territoire d’utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.

Ainsi, aucune facturation n’est adressée aux communes, CCAS et CIAS sur le périmètre du bouquet de services numériques.

Les communes, CCAS et CIAS doivent toutefois obligatoirement signer la charte d’utilisation pour leur propre compte afin de pouvoir utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.

La précédente convention d'adhésion au bouquet de services numériques Mégalis Bretagne arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Pour la période 2025-2029, un nouveau bouquet de services numériques est proposé, toujours pris en charge financièrement par la communauté de communes, ainsi que la signature d’une nouvelle charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne pour la période concernée.

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette nouvelle charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne pour la période 2025-2029.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délégations au Maire

Délib.2024.135

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Décision.2024.068 : en date du 14 novembre 2024 par laquelle est conclu un avenant n° 01 au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) s’agissant des marchés de travaux pour la rénovation du centre de loisirs.

L’avenant a pour objet de modifier l’article 7.2 - Modalités de variation des prix, du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) à savoir :18

Ajout d’une pondération pour les lots n° 1 – 7 et 8 :

Remplacement pour le lot 2 de l’index BT45 correspondant à des travaux de vitrerie – miroiterie par l’index BT43 – Menuiseries extérieures,

Index (n-nombre de mois de décalage) : Il est précisé que le nombre de mois de décalage est de zéro.

Décision.2024.069 : en date du 18 novembre 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : D 1441 et D 1438 d’une superficie totale de 840 m², situées « 21 la Mussais ».

Décision.2024.070 : en date du 27 novembre 2024 portant passation d’un contrat d’assurance “Dommages ouvrage” pour les travaux de rénovation du centre de loisirs avec GROUPAMA Loire Bretagne moyennant une prime de 4 366.50 € TTC (montant qui sera à ajuster sur la base du coût total de la construction).

Décision.2024.071 : en date du 27 novembre 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YC 96 d’une superficie totale de 522 m², située « 33 rue des Redones ».

Décision.2024.072 : en date du 29 novembre 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1988 d’une superficie totale de 338 m², située « 9 rue Aurélie Nemours ».

Décision.2024.073 : en date du 4 décembre 2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : B 1971, B 1982 et B 1991 d’une superficie totale de 405 m², situées « 6 rue Aurélie Nemours ».

Questions et informations diverses

Prochain Conseil Municipal

Monsieur le Maire indique que la date du prochain Conseil Municipal est fixée au mardi 4 février 2025 à 19 heures.

Maison de santé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ à la retraite du Docteur LE FALHER le 1er juillet prochain.

Madame Caroline HAMON, Conseillère Municipale, demande si elle sera remplacée. Monsieur le Maire indique ne pas disposer d’informations en ce sens pour le moment.

Population au 1er janvier 202519

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au recensement de 2022, l’INSEE fixe la population de la commune à 3 450 au 1er janvier 2025. Ce chiffre tient compte de la population municipale (3 388) et de la population comptée à part (62). Il précise que la population comptée à part concerne les personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur la commune, comme les étudiants ou les militaires.

Cérémonie des vœux

Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie des vœux est fixée au samedi 11 janvier 2025 à 11 heures, salle des Fêtes René RICHARD.

Implantation d’ombrière

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal avoir rencontré la société BRETI SUN PARK dans le cadre d’une manifestation d’intérêt spontanée pour l’implantation d’une ombrière avec panneaux photovoltaïques sur le parking gravillonné aux Noës (ombrière dont la hauteur serait compatible pour un usage de boulodrome). Une présentation de l’opération et de son montage doit lui être transmis prochainement.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, indique qu’une opération de ce type a été réalisée à LAILLE. Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit effectivement d’un des projets porté par BRETI SUN PARK, en lien avec ENERG’IV (société d'économie mixte elle-même fondée par le SDE35 notamment).

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- Du lancement de la période de préparation budgétaire. Plusieurs dates de réunions de la commission Finances ont été fixées : Lundi 13 janvier - Mardi 28 janvier - Lundi 10 février - Mardi 04 mars et Lundi 24 mars 2025. Les projets 2025 des commissions et services sont à remonter à la commission Finances pour le 28 janvier prochain.

- Qu’une réunion de la commission « Développement économique » sera organisée en début d’année 2025.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- De l’organisation d’une réunion de la commission « Scolaire – Enfance et Jeunesse » en janvier dans le cadre de la préparation du budget 2025.

Madame POTTIER tient également à remercier les élus qui ont œuvré à l’animation de Noël, le 6 décembre dernier.

S’agissant de la rénovation du centre de loisirs, Madame POTTIER indique qu’une inauguration sera fixée prochainement. En attendant, une visite des locaux un vendredi soir sera proposée aux élus.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal qu’elle assure désormais la présidence du CLIC des Quatre Rivières, en plus de celle de l’ADMR.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal de l’organisation prochaine d’une commission « Environnement – Cadre de vie » (sans doute le mercredi 15 janvier, au regard de la cérémonie des vœux de VHBC déjà prévue le mercredi 8 janvier).20

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Rend compte au Conseil Municipal :

- Du bilan de la distribution des colis aux personnes de plus de 75 ans. Une centaine de séniors sont passés, lors des permanences, retirer leurs colis et ont pu participer aux animations proposées cette année.

- De la participation de la commune à l’opération « Colis solidaires », gérée cette année par une jeune fille de BOURG-DES-COMPTES qui s’est proposée pour faire du bénévolat.

- Du bilan de la collecte de la Banque Alimentaire organisée le 23 novembre avec l’association Solidarité ici et là-bas (avec 420 kg de denrées alimentaires collectées).

Madame COTTAIS rappelle également qu’un gouter à destination des agents sera organisé le vendredi 20 décembre de 16 heures à 19 heures (possibilité pour les élus qui le souhaitent de venir aider à partir de 14 heures).

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- D’une réunion de la commission « Communication » le mardi 7 janvier à 19 heures (pour la finalisation de la cérémonie des vœux et la préparation du prochain « MAG »).

- De la reconduction de la collaboration avec la société ARTIFICE pour la préparation de la carte de vœux (la collaboration avec MAY a été abandonnée au regard d’un tarif trop élevé). Le projet a été transmis à la commission « Communication ».

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- De l’organisation d’une réunion de la commission « Sport – Culture – Vie associative » le mardi 14 janvier 2025 à 18 heures 30.

- D’une demande de l’association « Les Poissons Marcheurs » pour des cours de tango argentin. Les cours auraient lieu salle Jean-Marie Valentin.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions ou des observations.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, indique qu’une cabane de chantier a été implantée sur le chantier de la future unité de méthanisation. Il souhaite savoir où en est le projet.

Monsieur le Maire précise avoir été sollicité par le président de la SAS AGRI-BIOENERGIES, porteur du projet, pour l’implantation de cette cabane. Les travaux devraient démarrer en janvier prochain.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, précise qu’il reste à statuer sur le permis de construire délivré à la SAS AGRI-BIOENERGIES. La délibération du tribunal est prévue pour fin janvier 2025.

La séance est levée à 21 heures 00.