Procès Verbal - PV conseil du 02 12 2025 tampon

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil du 7 octobre 2025 tampon

Procès Verbal - PV conseil 17 12 2024

Procès Verbal - PV conseil 12 janvier 2021

Procès Verbal - PV Conseil du 02 09 2025

Procès Verbal - PV conseil du 9 mars 2021

Procès Verbal - PV conseil du 17 juin 2025

Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2023

Procès Verbal - PV CM 12 octobre 2021

Procès Verbal - PV CM du 4 juillet 2023

Procès Verbal - PV CM du 18 mai 2021

Procès Verbal - PV conseil du 02 12 2025 tampon Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 02 12 2025 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2025

PROCES-VERBAL

Le deux décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG- DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Stéphane ROBERT, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Valérie DUVAL, Franck SEROUX, Noël NOURRISSON, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN, Delphine NORMAND.

Arrivés en cours de séance : Adrien MOREAU (participe au vote à compter de la délibération n° 2025.093) et Marie-Agnès GENDRON (participe au vote à compter de la délibération n° 2025.091).

Absents excusés : Charles JOUIN (Pouvoir à Yves THILLOU), Sophie ELUDUT (Pouvoir à Sylvie FONTAINE), Gaëlle LE LAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Prescillia DREAN, Virgile HOUTIN (Pouvoir à Yannick LEGOURD).

Date de convocation : 27 novembre 2025

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 7 octobre 2025

Affaires financières

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 5

Budget Annexe Maison de santé – Décision modificative de crédits n° 2

Convention de mise à disposition d’un point d’eau incendie privé pour la défense incendie publique

Mandat spécial – Déplacement à PARIS le 4 février 2026 pour la visite de l’Assemblée Nationale et du Sénat

École privée Notre-Dame - participation 2025 aux frais de fonctionnement et forfait complémentaire

Débat d’orientations budgétaires 2026

Personnel communalPage | 2

Adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine

Domaine et Patrimoine

Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz

Lotissement des Rondines – Vente du lot n° 28

Enfance Jeunesse

Rapport annuel 2024 – UFCV

Vie associative

Règlement d’attribution des subventions aux associations

Convention pluriannuelle d’objectifs avec le club de badminton de GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES

Intercommunalité

Programme Continuités écologiques – Convention d’engagement avec Vallons de Haute Bretagne Communauté – Parcelle ZV n° 4

Programme Continuités écologiques – Convention d’engagement avec Vallons de Haute Bretagne Communauté – Rue du Camping

Zone d’activités du Mafay - Bilan de la concertation préalable et engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et demande d’ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique – Avis de la commune

Energie et du Climat

Conseil en énergie partagé (CEP) – Convention d’accompagnement avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat des Vallons de Vilaine

Eclairage Public

Extension de l’éclairage public Allée de la Morandière – Convention avec le SDE35

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises au titre de l’autorisation de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialesPage | 3

Questions et informations diverses

Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Madame Valérie DUVAL est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Délib.2025.090

Approbation du procès-verbal du 7 octobre 2025

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du 7 octobre 2025. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Affaires financières

Madame Marie-Agnès GENDRON, Conseillère Municipale, intègre la séance.

Délib.2025.091

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 05

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 05 concernant le budget communal, proposée par la commission Finances, réunie les 3 novembre et 1er décembre derniers.

Cette décision modificative de crédits n° 05 concerne :

En dépenses de fonctionnement :

- Inscription d’un crédit de 10 000.00 € au compte 64111 – Rémunération du personnel titulaire (Chapitre 012 – Frais de personnel).

En recettes de fonctionnement :

- Inscription d’un crédit de 10 000.00 € au compte 6419 – Remboursement sur rémunération du personnel (Chapitre 013 – Atténuation de charges).

En dépenses d’investissement :

- Inscription d’un crédit de 450.00 € au compte 1641 – Emprunts en euros (Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées) suite au remboursement sur le même chapitre d’un dépôt de garantie. - Inscription d’un crédit de 41 350.00 € au compte 2188 – Autres immobilisations corporelles (Chapitre 21 – Immobilisations corporelles) pour financer les dernières acquisitions à venir (crédits insuffisants suite au passage d’une écriture comptable de 108 000 € au compte 2111 dans le cadre des opérations de cession à VIABILIS Aménagement de la parcelle A n° 1243 – rue de la Courbe). - Diminution du compte 2313 – Construction en cours – Opération 174 – salle multi-activités de 41 800.00 €.

Soit la décision modificative suivante :Page | 4

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative de crédits n° 05 concernant le budget communal, telle que présentée.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, souhaite avoir la confirmation que le remboursement d’un dépôt de garantie ne peut intervenir que si des crédits sont inscrits au budget.

Monsieur LEGOURD confirme que c’est effectivement le cas.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande quel est le locataire concerné par le remboursement de ce dépôt de garantie.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un locataire d’un des deux logements au-dessus de la mairie.

Monsieur ADRIEN demande si des travaux seront à prévoir dans le logement.

Monsieur le Maire précise que des travaux ont déjà été réalisés dans le logement avant l’arrivée du locataire concerné par la restitution du dépôt de garantie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Délib.2025.092

Budget Annexe Maison de santé – Décision modificative de crédits n° 02

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 02 concernant le budget annexe Maison de santé, proposée par la commission Finances, réunie les 3 novembre et 1er décembre derniers.

Cette décision modificative de crédits n° 02 concerne :Page | 5

En dépenses de fonctionnement :

- Inscription d’un crédit de 1 446.00 € au compte 614 – Charges de copropriété (Chapitre 011 – Charges à caractère général) pour financer les frais de syndic.

En recettes de fonctionnement :

- Inscription de crédits au compte 70841 – Mise à disposition de personnel (131.00 €) et au compte 70878 – Remboursement de frais (1 315.00 €) - (Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes directes).

Opérations d’ordre de transfert entre sections :

- Inscription d’un crédit de 387.00 € en dépenses au compte 6811 – Dotation aux amortissements (Chapitre 042) et en recettes au compte 28188 – Amortissements autres (Chapitre 042) pour amortissement des biens acquis dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet médical à la maison de santé.

Soit la décision modificative suivante :

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative de crédits n° 02 concernant le budget annexe Maison de santé, telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).

Monsieur Adrien MOREAU, Conseiller Municipal, intègre la séance.Page | 6

Convention de mise à disposition d’un point d’eau incendie privé pour la défense incendie publique Monsieur le Maire indique qu’un point de la convention reste à finaliser s’agissant du devenir de la mise à disposition du point d’eau incendie privé en cas de changement de propriétaires. En conséquence, l’examen de ce point est reporté.

Délib.2025.093

Mandat spécial – Déplacement à PARIS le 4 février 2026 pour la visite de l’Assemblée Nationale et du Sénat Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a souhaité organiser, avant le terme du mandat en cours, une journée à PARIS le 4 février 2026 pour une visite de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Cette journée a été proposée à tous les conseillers municipaux.

Cette visite des 2 chambres parlementaires permettra aux élus de mieux comprendre le fonctionnement des institutions nationales. Elle sera également l’occasion d’échanger avec des parlementaires locaux et de mieux faire connaître notre commune.

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Considérant que les fonctions d’élus donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux,

Considérant l’intérêt pour les membres du Conseil Municipal de participer à cette visite de l’Assemblée Nationale et du Sénat le 4 février 2026,

Considérant qu’il y a lieu de leur octroyer un mandat spécial fixant les modalités de prise en charge des frais occasionnés par ce déplacement,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 3 novembre 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver l’octroi d’un mandat spécial dans le cadre du déplacement à PARIS le 4 février 2026 pour la visite de l’Assemblée Nationale et du Sénat aux élus suivants :

▪ Christian LEPRÊTRE, Maire

▪ Yannick LEGOURD, Adjoint,

▪ Christèle POTTIER, Adjointe,

▪ Stéphane ROBERT, Adjoint,

▪ Nelly COTTAIS, Adjointe,

▪ Yves THILLOU, Adjoint,

▪ Charles JOUIN, Conseiller Municipal,

▪ Laurent MIGOT, Conseiller Municipal,

▪ Valérie DUVAL, Conseillère Municipale,

▪ Franck SEROUX, Conseiller Municipal,

▪ Jacques LARRAY, Conseiller Municipal,

▪ Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale,

▪ Caroline HAMON, Conseillère Municipale,

▪ Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal,

▪ Delphine NORMAND, Conseillère Municipale,

▪ Marie-Agnès GENDRON, Conseillère Municipale.Page | 7

- D’accepter la prise en charge des frais de déplacement et de restauration (repas du midi) occasionnés à cet effet sur la base des dépenses réelles effectuées.

- De l’autoriser à prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Monsieur le Maire indique que les modalités pratiques de ce déplacement seront précisées prochainement aux participants.

Délib.2025.094

École privée Notre-Dame - participation 2025 aux frais de fonctionnement et forfait complémentaire Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée que la commune prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée Notre-Dame, établissement sous contrat d’association avec l’Etat, sous la forme d’un versement d’un forfait par élève.

Le montant de la participation de la commune est obtenu en multipliant le coût moyen 2024 d'un élève de l'enseignement public (sur la base de l'ensemble des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou primaires publiques) par le nombre d'élèves, scolarisés à l’école privée Notre-Dame, pris en charge par la commune.

Considérant le bilan de fonctionnement 2024 de l’école publique,

DEPENSESDEFONCTIONNEMENT MATERNELLE PRIMAIRE TOTAL

Charges à caractère général 21 327,10 € 55 366,90 € 76 694,00 €

Eau -assainissement 46,23 € 118,01 € 164,24 €

Electricité 8 587,76 € 13 015,55 € 21 603,31 €

Gaz de ville 4 150,18 € 5 561,79 € 9 711,97 €

Produits d'entretien ménager 2 407,34 € 2 843,44 € 5 250,78 €

Petit équipement - € 615,35 € 615,35 €

Entretien des bâtiments et des terrains (dont fourn.) 2 108,66 € 6 207,91 € 8 316,57 €

Assurances 478,48 € 895,61 € 1 374,09 €

maintenance (hors informatique et photocopieur) 1 450,96 € 2 540,30 € 3 991,26 €

maintenance informatique et photocopieur (dont location) 1 038,92 € 1 944,73 € 2 983,65 €

Téléphone et Internet 460,33 € 792,27 € 1 252,60 €

crédit d'équipement 238,24 € 445,94 € 684,18 €

Prestations diverses (frais de nettoyage) 360,00 € - € 360,00 €

Entrées piscine 7 609,00 € 7 609,00 €

Transports piscine 5 854,00 € 5 854,00 €

Transports complexe des Noës 6 923,00 € 6 923,00 €

Frais de personnel 111 835,83 € 31 517,07 € 143 352,90 €

Coût global 133 162,93 € 86 883,97 € 220 046,90 €

Considérant les effectifs moyens à l’école publique,Page | 8

EFFECTIFS2024

maternelle primaire

janvier 2024 87 155

janvier 2025 86 161

moyenne année 2024 86,67 157,00

ECOLEPUBLIQUE

Considérant le coût à l’élève en maternelle et en primaire à l’école publique,

COUT2024 AL'ECOLEPUBLIQUE maternelle primaire

Frais de personnel 1 290 201

Hors frais de personnel 246 353

Total 1 536 553

Considérant les effectifs moyens à l’école privée Notre-Dame,

EFFECTIFS2024

maternelle primaire

janvier 2024 38 69

janvier 2025 37 55

moyenne année 2024 37,67 64,33

ECOLEPRIVEE

La participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame, s’établit à 93 500.00 € pour l’année 2025 détaillée comme suit :

maternelle primaire global

Frais de personnel 48 594,30 € 12 930,33 € 61 525 €

9 266,82 € 22 708,49 € 31 975 €

57 861,12 € 35 638,82 € 93 500 €

ECOLEPRIVEE

Hors frais de personnel

Total

Il convient d’ajouter à ce montant de 93 500.00 € le forfait complémentaire concernant le mobilier scolaire et le matériel informatique versé par la commune. Le calcul de ce forfait complémentaire est établi sur la base du coût par élève fondé sur la valeur d'acquisition de mobilier scolaire et de matériel informatique pour l'école publique divisée par le nombre d’années d’amortissement (5 ans pour le matériel informatique et 10 ans pour le mobilier scolaire) multiplié par le nombre d'élèves, scolarisés à l’école privée Notre-Dame, pris en charge par la commune. Ce forfait complémentaire s’établit pour 2025 à 102.00 €.

Au terme de cet exposé,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 3 novembre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De fixer la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame, à 93 500.00 € pour l’année 2025,

- De fixer le forfait complémentaire concernant le mobilier scolaire et le matériel informatique à 102.00 € pour l’année 2025,

- De maintenir les modalités de versement s’agissant de la participation aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame et du forfait complémentaire suivantes :

• Acompte en janvier correspondant à 66 % du montant de l'année N-1,

• Solde après fixation du montant définitif de l'année N.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).Page | 9

Délib.2025.095

Débat d’orientations budgétaires 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD expose à l’assemblée que l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Afin d’anticiper le passage à plus de 3 500 habitants (la commune compte au 1er janvier 2025 3 450 habitants), il est proposé avant l’examen du budget de l’exercice 2026 d’établir un rapport sur les orientations budgétaires envisagées, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souligne que les orientations budgétaires présentées semblent plutôt correctes et permettront de continuer à investir, dans un climat de morosité général.

Pour Monsieur LEGOURD, le parti pris depuis quelques années de désendetter la commune, et le report de certains investissements, permettent aujourd’hui de ne pas se retrouver « pris à la gorge ».

Considérant sa présentation en séance,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue, en sa séance du 2 décembre 2025, du débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2026.

Personnel communal

Délib.2025.096

Adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,Page | 10

Vu la délibération n° 2025.031 du 1er avril 2025 autorisant la commune à participer à la consultation lancée par le CDG35 pour la convention de participation, qui sera associée à un contrat d’assurance collective avec adhésion facultative des agents,

Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental (avis favorable en date du 26 juin 2025),

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé. A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 15 septembre 2025, Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial départemental en date du 23 octobre 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », avec effet au 1er janvier 2026, - D’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,

- De fixer le niveau de participation mensuelle brute :

o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 o Soit un montant forfaitaire par agent de 20.00 €.

- De l’autoriser à effectuer tout acte en découlant,

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Monsieur le Maire précise qu’une réunion est prévue le 10 décembre prochain pour la présentation aux agents des garanties du contrat MUTAME et PLUS. Il rappelle également qu’il n’y aura pas d’obligation pour eux d’adhérer, mais seuls les agents décidant d’adhérer pourront bénéficier de la participation employeur de 20.00 € brut par mois (la participation devant être au minimum de 15.00 € brut par mois).

Domaine et Patrimoine

Délib.2025.097

Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public.

Le calcul de la redevance est stipulé dans le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.Page | 11

L’article R2333-114 du Code général des Collectivités Territoriales, modifié par Décret n°2007-606 du 25 avril 2007, dispose ainsi :

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,035 x L) + 100 euros

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe.

Sur cette base, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1. De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100

où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous le domaine public communal.

2. Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sous le domaine public communal,

- Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

3. Il est précisé que sur cette base, la redevance pour occupation du domaine public pour 2025 s’établira à 624.00 € (0.035 * 9 696 m +100) * index ingénierie 1.42

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2025.098

Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'=0,70*L

Où :

PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.Page | 12

Sur cette base, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

A titre d’information, la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz s’établira à 1 672.00 € pour 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2025.099

Lotissement des Rondines – Vente du lot n° 28

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2025.032 du 1er avril 2025, le Conseil Municipal a autorisé la cession au profit de VIABILIS Aménagement de la parcelle cadastrée A n° 1243 – rue de la Courbe, d’une surface de 8 843 m². Cette cession intervient dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement de 30 lots sur les terrains cadastrés A n° 364 et A n° 1243, dénommé « Lotissement des Rondines ».

L’offre d’achat de VIABILIS Aménagement, datée du 31 mars 2025, et acceptée par délibération n° 2025.032 du 1er avril 2025, prévoyait l’obligation pour VIABILIS de viabiliser 6 terrains, d’une surface globale d’environ 2 371 m², identifiés par les lots 21, 22, 23, 28, 29 et 30, ainsi que leur revente au profit de la commune aux conditions suivantes :

Considérant le mandat de vente sans exclusivité signé avec l’office notarial « TRENTE-CINQ Notaires », Considérant la réservation reçue par l’office notarial « TRENTE-CINQ Notaires », du lot n° 28 par Monsieur et Madame Mickaël et Isabelle MARTINE, demeurant à SAINT-SENOUX - Les Haies, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la cession du lot n° 28 pour une contenance de 287 m² à Monsieur et Madame Mickaël et Isabelle MARTINE au prix net vendeur de 43 000.00 €.

- De l’autoriser à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette opération, notamment le compromis de vente et l’acte notarié qui seront établis par Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ.

- D’acter que l’ensemble des frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs.Page | 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Enfance Jeunesse

Délib.2025.100

Rapport annuel 2024 – UFCV

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2022.066 du 7 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse à l’UFCV - Union Française des Centres de Vacances, pour une durée de 5 ans à compter du 6 juillet 2022.

Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Une présentation du rapport UFCV 2024 a été faite à la commission « Scolaire – Enfance et Jeunesse » le 2 juillet 2024.

Ce rapport doit aussi faire l’objet d’une présentation en séance.

Considérant sa présentation en séance,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel établi par l’UFCV, pour l’année 2024.

Vie associative

Délib.2025.101

Règlement d’attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves THILLOU, Adjoint en charge de la vie associative.

Monsieur THILLOU rappelle que la commune, qui accueille de nombreuses associations, a souhaité les accompagner pour soutenir des activités d’intérêt local. Cet accompagnement peut se matérialiser soit sous forme d'aides financières directes (versement d’une subvention) soit sous forme indirecte (mise à disposition gracieuse, de locaux, d'équipements ou de personnel communal sans facturation des frais afférents à leur utilisation (consommation d’eau, électricité...).

L’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. À ce titre, elle est revue et validée chaque année. La subvention est facultative (pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser), précaire (ne donne aucun droit quant à son renouvellement) et conditionnelle (utilité publique et à la libre appréciation du Conseil Municipal).

Dans un souci de plus de transparence, la commune a établi un règlement définissant la procédure d'attribution des subventions aux associations et permettant d'en communiquer les grands principes. Ce règlement a été adopté par le Conseil Municipal par délibération n° 2024.111 du 12 novembre 2024. Il précise les règles d'attribution et les modalités de paiement des subventions municipales au profit des associations. Il ne concerne que les aides financières (en fonctionnement et/ou en investissement) allouées par la commune, à distinguer des subventions indirectes (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel...).Page | 14

Quelques adaptations du règlement initial ont été proposées par la commission « Sport – Culture – Vie associative » :

- Subvention club de haut niveau : précisions apportées aux critères auxquels la demande doit répondre et notamment « participer à des compétitions Nationales en France Métropolitaine. - Modification des pièces obligatoires à fournir et remplacement des termes « pièces optionnelles » par « pièces complémentaires ».

- Subvention annuelle de fonctionnement : il est précisé que la commune peut également accorder des subventions destinées à soutenir le fonctionnement d’autres associations, notamment par la signature de conventions de partenariat, aide au lancement de nouvelles associations ou encore l’aide aux frais de fonctionnement.

Au terme de cet exposé,

Sur proposition de la commission « Sport – Culture – Vie associative », réunie le 25 novembre 2025, Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 1er décembre 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement d'attribution des subventions aux associations modifié, tel que joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2025.102

Convention pluriannuelle d’objectifs avec le club de badminton de GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2022.007 du 25 janvier 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec le club de badminton et les communes de GUICHEN et de BOURG-DES-COMPTES. Cette convention qui définit les engagements réciproques des parties, notamment les engagements du club et les modalités de soutien des deux communes, arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Un nouveau projet de convention pluriannuelle d’objectifs a été élaboré, pour une durée de 4 ans, avec le club de badminton de GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES et les 2 communes, GUICHEN et BOURG-DES- COMPTES.

Au terme de sa présentation,

Sur proposition de la commission « Sport – Culture – Vie associative » réunie le 25 novembre 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter les termes de cette nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs qui prendra effet le 1er janvier 2026 et de l’autoriser à procéder à sa signature avec le club de badminton de GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES et la commune de GUICHEN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Intercommunalité

Délib.2025.103

Programme Continuités écologiques – Convention d’engagement avec Vallons de Haute Bretagne Communauté – Parcelle ZV n° 4

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée, en charge de ce dossier.Page | 15

Madame FONTAINE rappelle que le programme Continuités écologiques vise à restaurer et reconstituer les continuités écologiques sur le territoire intercommunal. Est concernée ici la réalisation de travaux de plantations de bosquets ou de haies non éligibles au programme Breizh Bocage.

La commune s’est inscrite dans ce programme avec pour objectif la plantation d’un bosquet sur la parcelle ZV n° 4.

Une convention d’engagement a été transmise à la commune. Il s’agit de préciser les conditions de réalisation des travaux de plantations de cette haie et de formaliser les engagements souscrits par chacune des parties.

Vallons de Haute Bretagne s’engage à financer er réaliser à sa charge les travaux de plantation et d’entretien et sous certaines conditions, à assurer un suivi de reprise du bosquet l’année suivant la plantation.

La commune s’engage notamment à assurer l’entretien régulier de ce bosquet pour que celui-ci devienne fonctionnelle et joue son rôle d’accueil et de préservation de la biodiversité locale.

La commune s’engage par ailleurs à maintenir pendant au moins 15 ans, à compter de la date d’achèvement des travaux, l’ensemble des plantations avec un taux de reprise des plants de 80% par haie (abattage interdit). Elle s’engage également à réaliser d’éventuels travaux de replantation, après les deux années qui suivent la plantation par VHBC, si la haie présente un taux de reprise inférieur à 80%.

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter les termes de cette convention d’engagement et de l’autoriser à procéder à sa signature avec Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2025.104

Programme Continuités écologiques – Convention d’engagement avec Vallons de Haute Bretagne Communauté – Rue du Camping

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée, en charge de ce dossier.

Madame FONTAINE rappelle que le programme Continuités écologiques vise à restaurer et reconstituer les continuités écologiques sur le territoire intercommunal. Est concernée ici la réalisation de travaux de plantations de bosquets ou de haies non éligibles au programme Breizh Bocage.

La commune s’est inscrite dans ce programme avec pour objectif la plantation d’un bosquet rue du Camping (parcelles A n° 1959 – A n° 1993 – A n°1994).

Une convention d’engagement a été transmise à la commune. Il s’agit de préciser les conditions de réalisation des travaux de plantations de cette haie et de formaliser les engagements souscrits par chacune des parties.

Vallons de Haute Bretagne s’engage à financer er réaliser à sa charge les travaux de plantation et d’entretien et sous certaines conditions, à assurer un suivi de reprise du bosquet l’année suivant la plantation.

La commune s’engage notamment à assurer l’entretien régulier de ce bosquet pour que celui-ci devienne fonctionnelle et joue son rôle d’accueil et de préservation de la biodiversité locale.Page | 16

La commune s’engage par ailleurs à maintenir pendant au moins 15 ans, à compter de la date d’achèvement des travaux, l’ensemble des plantations avec un taux de reprise des plants de 80% par haie (abattage interdit). Elle s’engage également à réaliser d’éventuels travaux de replantation, après les deux années qui suivent la plantation par VHBC, si la haie présente un taux de reprise inférieur à 80%.

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter les termes de cette convention d’engagement et de l’autoriser à procéder à sa signature avec Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Délib.2025.105

Zone d’activités du Mafay - Bilan de la concertation préalable et engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et demande d’ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique – Avis de la commune

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de sa stratégie en matière de développement économique, la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a élaboré son schéma de développement des Zones d’Activités (ZA) en 2015 dont l’ambition est de répondre aux besoins des entreprises et ainsi contribuer au développement de l’emploi local pour assurer l’attractivité du territoire. Celui-ci a intégré l’extension de la ZA du Mafay, située sur la commune.

En effet, le schéma de développement des zones d’activités identifie la ZA du Mafay comme structurante à l’échelle de l’intercommunalité ce qui lui confère l’objectif de dynamiser la sphère productive locale et d’accueillir des entreprises d’envergure à vocation industrielle. L’extension de la ZA du Mafay constitue aujourd’hui la priorité majeure du schéma de développement des ZA.

La procédure retenue pour parvenir à la réalisation de cet aménagement est celle de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Conformément aux articles L. 103-3 et suivants du code de l’urbanisme, le conseil communautaire a, par délibération en date du 3 juillet 2019, approuvé les objectifs du projet d’extension de la ZA du Mafay, approuvé le lancement des études préalables à la création de la ZAC, engagé la concertation préalable à la création de la ZAC et défini les modalités de celles-ci.

Par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil communautaire de VHBC a arrêté le bilan de la concertation et créé la ZAC.

Au regard de la complexité du projet nécessitant une expertise technique approfondie ainsi qu’un savoir-faire commercial reconnu et dans une optique de maîtriser son budget, VHBC a fait le choix, par délibération en date du 1er juillet 2021, de confier l’opération à un concessionnaire. Ainsi, VHBC a engagé une consultation pour sa désignation en application des articles R. 300-5 du code de l’urbanisme et R. 3126-4 du code de la commande publique. À la suite de cette consultation, le groupe JEULIN, via la SNC des Noës, a été désigné concessionnaire par délibération en date du 10 novembre 2022. Le traité de concession d’aménagement a été signé le 4 janvier 2023 et un avenant à ce traité a été conclu le 23 mai 2025. Ainsi, la SNC des Noës est devenue le maître d’ouvrage de l’opération. C’est pourquoi la déclaration d’utilité publique sera demandée au profit de VHBC ou de son concessionnaire.

Le projet permettra de :

- Proposer une offre de ZA structurante devenue rare sur le territoire de VHBC - Répondre à la demande des acteurs économiques locaux

- Pallier le faible potentiel de réhabilitation et de densificationPage | 17

L’opération d’extension de la ZA du Mafay répond ainsi à un objectif d’ordre économique, consistant à accueillir de nouvelles activités porteuses de valeur ajoutée et à créer de nouveaux emplois par l’implantation d’entreprises nouvelles.

Ainsi, et conformément à la compétence de la communauté de commune en matière de création et d’aménagement de zone d’activité économique prévue par l’article L. 5214-16, I., 2° du code général des collectivités territoriales, le projet répond à une finalité d’intérêt général.

Afin de parvenir à la réalisation de ce projet d’aménagement, VHBC doit s’assurer la maîtrise du foncier situé dans le périmètre de l’opération. Dans ce dessein, les acquisitions à l’amiable sont privilégiées par ses élus. Des démarches ont été entreprises depuis 2013 vis-à-vis des différents propriétaires pour l’acquisition amiable des terrains situés dans l’emprise de l’extension. Une convention de partenariat a été conclue avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bretagne en août 2016 et pour une durée de deux ans afin que celle-ci réalise une expertise foncière sur l’emprise concernée. Cette expertise foncière a permis d’identifier l’ensemble des propriétaires, des exploitants et les enjeux fonciers en présence, de rendre compte à VHBC de la perception du projet par les acteurs locaux concernés et de recenser les solutions de compensations foncières existantes. La SAFER s’est également vu confier la prise en charge des négociations pour le compte de VHBC pour la libération puis l’acquisition des parcelles.

Les négociations foncières menées par le SAFER n’ayant pas abouti à l’issue de la convention avec la SAFER, les élus de VHBC en lien avec la commune ont poursuivi les négociations amiables en rencontrant régulièrement les propriétaires concernés et maintenant une correspondance par voie postale. Ces négociations amiables n’ayant permis d’acquérir qu’une seule parcelle de 5,7 hectares sur l’ensemble de 20,47 hectares nécessaires à l’extension de la ZAC du Mafay, VHBC souhaite sécuriser l’acquisition de l’ensemble des parcelles concernées par le projet grâce à la mise en œuvre d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ayant pour objectif de pouvoir réaliser des expropriations si les négociations à l’amiable avec les propriétaires venaient à échouer. Par ailleurs, compte tenu de la configuration du projet, il n’est pas possible de le réaliser dans des conditions équivalentes à celles de l’aménagement de la zone et sans recourir à l’expropriation. Les précédentes études ont permis de définir l’emplacement idoine pour réaliser cet aménagement. Il n’est notamment pas possible de réaliser ce projet dans des conditions équivalentes en utilisant des biens se trouvant dans le patrimoine de VHBC. Dès lors, il est nécessaire d’acquérir les parcelles pour réaliser ce projet en recourant à l’expropriation à défaut d’accord amiable, aucune autre alternative ne pouvant être envisagée. La nécessité du recours à l’expropriation est donc établie.

Les inconvénients pour la propriété privée, les activités agricoles, les riverains, l’environnement et la santé sont limitées en excluant du périmètre de la ZAC la maison située sur les parcelles ZB 111 et ZB 113, en indemnisant de manière juste et préalable les propriétaires et exploitants et en appliquant des mesures permettant d’éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement et à la santé humaine.

Ni le coût financier du projet, ni les atteintes qu’il porte à la propriété privée, ni encore ses inconvénients d’ordre social, économique et environnemental ne sont excessifs au regard de l’intérêt public qu’il présente. En outre, sa réalisation renforcera le caractère structurant pour le secteur économique de la ZA du Mafay.

Il est nécessaire pour VHBC, par conséquent, de lancer une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour ce projet. La partie Ouest du projet d’extension de la zone d’activités du Mafay (parcelles cadastrées section ZB, nos 93, 101 et 103, et section ZC nos 03, 70, 263, 265 et 279) étant classée en zone 2AUa, une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune est nécessaire à la réalisation de l’opération.

Cette procédure étant soumise à évaluation environnementale en vertu des articles R. 104-13 et L. 153-31, I., 4° du Code de l’urbanisme, par une délibération en date du 3 juillet 2025 (n° 2025-04-090), le conseilPage | 18

communautaire a approuvé les objectifs et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune.

Les objectifs de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de la commune : Les objectifs de la concertation fixés par la délibération du conseil communautaire précitée du 3 juillet 2025 sont :

- Associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

- Informer le public sur la nature et l’avancement du projet ;

- Permettre au plus grand nombre, habitants, entreprises, associations, et toutes personnes intéressées, d’émettre leurs remarques, avis, attentes, observations et propositions concernant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bourg-des-Comptes dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet de zone d’aménagement concerté portant extension du parc d’activités du Mafay, lesquelles seront enregistrées et conservées par Vallons de Haute Bretagne Communauté ; - Recueillir les avis sur la mise en compatibilité du PLU de la commune et communiquer au concessionnaire les éléments utiles à l’adaptation du projet qu’il serait amené à conduire le cas échéant ;

- Préparer les prochaines étapes du projet, dont la phase d’enquête publique préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune.

Les modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de la commune :

Les modalités de la concertation fixées par la délibération du conseil communautaire précitée du 3 juillet 2025 sont :

- Une mise à disposition du public, durant un mois, du 17 septembre au 17 octobre 2025 : • D’un dossier papier de concertation sur le projet de mise en compatibilité du PLU et d’un registre destiné à recueillir les avis et observations au siège de Vallons de Haute Bretagne Communauté et à la Mairie.

• Des informations relatives au projet ainsi qu’à la procédure de concertation sur le site internet de Vallons de Haute Bretagne Communauté https://www.vallons-de-haute-bretagne- communaute.fr/

Le dossier de concertation sous format papier a été mis à disposition au siège de Vallons de Haute Bretagne Communauté et à la Mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture.

Toute personne intéressée devait pouvoir communiquer ses observations et propositions : Sur le registre dématérialisé ouvert sur le site internet : https://www.vallons-de-haute-bretagne- communaute.fr/ ;

Sur les registres tenus à la disposition du public au siège de Vallons de Haute Bretagne Communauté et à la Mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture ;

Par voie postale à l’adresse suivante : Vallons de Haute Bretagne Communauté, 12 rue Blaise Pascal 35580 Guichen ;

Par messagerie électronique à l’adresse suivante : economie@vallonsdehautebretagnecommunaute.fr

La communication préalable mise en œuvre afin d’informer sur la concertation publique : Le public a été informé de l’ouverture de la concertation :

Par avis dans la presse locale, publié le 10 septembre 2025 dans Ouest-France et Les Infos de Redon Par voie d’affichage à la mairie de Bourg-des-Comptes et au siège de VHBC placardé sur les emplacementsPage | 19

réservés à partir du 3 septembre 2025

Sur le site internet de Vallons de Haute Bretagne Communauté à l’adresse suivante : https://www.vallons-de- haute-bretagne-communaute.fr/ à partir du 29 août 2025

Le bilan de la concertation :

À l’issue de la concertation, qui s’est achevée le 17 octobre 2025, voici le recensement des avis qui ont été reçus :

- Aucun avis déposé sur le registre à disposition au siège de Vallons de Haute Bretagne Communauté - Aucun avis déposé sur le registre à disposition à la Mairie de Bourg-des-Comptes - Aucun avis reçu via le formulaire disponible sur le site internet de Vallons de Haute Bretagne Communauté

- Aucun avis reçu via le formulaire disponible sur le site internet de Bourg-des-Comptes - Un avis reçu par mail de la part du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine.

Le Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine indique dans son avis, que l’enveloppe maximale attribuée à la ZA du Mafay et figurant dans son Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) arrêté le 11 décembre 2024, est de 10 hectares pour la période 2021-2031 et demande à VHBC d’expliquer la consommation de l’enveloppe de 10,4 ha supplémentaire dédiée au projet.

Cependant, la compatibilité du projet avec le SCoT s’apprécie au regard du schéma en vigueur à la date de la déclaration d’utilité publique.

Il est précisé par ailleurs que la durée de validité DUP s’étend sur une durée une période de 5 ans pouvant être renouvelée une fois, soit une durée de validité totale de 10 ans en vertu des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l’expropriation. La réalisation du projet global pourra donc excéder la première période 2021-2031 pour laquelle 10 hectares sont prévus au SCoT des Vallons de Vilaine.

Il convient également de relever que VHBC devra approuver son dossier de réalisation et qu’une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-1 du code de l’environnement) sera sollicitée et devra être obtenue du préfet d’Ille-et-Vilaine avant le démarrage des travaux.

Par ailleurs, l’OAP relative au projet de la ZAC du Mafay prévoit bien un phasage en deux tranches afin d’être compatible avec le SCoT et de respecter les prescriptions visées.

Une première tranche sera réalisée sur 10 hectares au titre de la période 2021-2031) et une seconde tranche sur 10,40 hectares au titre de la période 2031-2041.

L’avis consultatif du syndicat mixte est donc pris en compte par VHBC et l’opération dont la déclaration d’utilité publique est sollicitée est compatible avec le schéma de cohérence territoriale en vigueur, dans le respect de l’article L. 143-44 du code de l’urbanisme.

La concertation préalable s’est donc déroulée du 17 septembre au 17 octobre 2025 selon les modalités prévues par la délibération n° 2025-04-090 du 3 juillet 2025. Celle-ci a permis d’informer le public et toutes les personnes concernées de la mise en compatibilité du PLU intégrée dans le dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique du projet d’extension de la ZA du Mafay.

Dossier de demande d’enquête publique conjointe valant DUP, cessibilité et mise en compatibilité du PLU de la commune

Un dossier de demande d’enquête publique conjointe valant DUP, cessibilité et mise en compatibilité du PLU de Bourg-des-Comptes sera soumis pour approbation au conseil communautaire de VHBC. Il comprend :

- Un dossier d’enquête publique préalable à la DUP et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune :Page | 20

• Notice explicative

• Plan de situation

• Plan général des travaux

• Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

• Appréciation sommaire des dépenses ;

• Y seront annexés les bilans des concertations, le dossier de création de la zone d’aménagement concerté, l’étude d’impact actualisée, le rapport d’évaluation environnementale du plan local d’urbanisme, l’avis qui sera rendu par l’autorité environnementale et le procès-verbal d’examen conjoint.

- Un dossier d’enquête parcellaire :

• Plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;

• Liste des propriétaires (état parcellaire).

Vu :

Le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-57 ; Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R. 112-1 et suivants et ses articles R. 131-1 et suivants ;

Le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et ses articles R. 123-1 et suivants ; Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 104-1 et suivants et L. 153-54 ; Le schéma de cohérence territoriale approuvé le 6 avril 2011 et le projet de schéma de cohérence territoriale dont la révision a été lancée le 11 décembre 2024 ;

Le plan local d’urbanisme de la commune ;

La délibération n° 2019-05-127 du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté en date du 3 juillet 2019 approuvant les objectifs du projet d’extension du Parc d’activités du Mafay, le périmètre d’études et les modalités de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté ; L’avis de l’autorité environnementale n° MRAe 2021-008855 en date du 20 mai 2021 sur le projet de création d’une zone d’aménagement concerté pour l’extension de la zone d’activités du Mafay ; La délibération n° 2021-05-107 du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté a approuvé le principe d’une concession d’aménagement pour l’extension de la zone d’activités du Mafay et autorisé son président à lancer une procédure de passation d’une concession d’aménagement ;

La délibération n° 2021-06-147 du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté en date du 30 septembre 2021 tirant le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale ;

La délibération no 2021-06-148 du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté en date du 30 septembre 2021 arrêtant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté du Mafay ;

La délibération no 2022-01-009 du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté en date du 27 janvier 2022 approuvant l’avant-projet de la zone d’aménagement concerté ; La délibération n° 2022-08-134 du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté en date du 10 novembre 2022 désignant la SNC des Noës concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC du Mafay et approuvant le traité de concession d’aménagement et de ses annexes ; La délibération n° 2025-01-012 du 6 février 2025, approuvant l’avenant au traité de concession, lequel stipule que « Au cas où des accords amiables ne pourraient être conclus entre le CONCESSIONNAIRE et une partie des propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de l'opération, le CONCEDANT s'engage à mettre en œuvre sans délai la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et à solliciter un arrêté préfectoral reconnaissant l'utilité publique de l'opération à son propre bénéfice ou à celui du CONCESSIONNAIRE. Le CONCEDANT établira les dossiers de déclaration d’utilité publique et de déclaration d’enquête parcellaire et tous les documents nécessaires à l’intervention de l’arrêté de cessibilité, qui sera prononcée au bénéfice du CONCEDANT » ;Page | 21

La délibération n°2025-04-090 du conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté en date du 3 juillet 2025 approuvant les modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune ;

Considérant :

Que la réalisation de l’opération requiert la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune ; Que l’ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ainsi que de l’enquête parcellaire au bénéfice de VHBC ou de son concessionnaire permettront de déclarer l’utilité publique l’extension de la ZAC du Mafay et de déclarer cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation et, ainsi, de contribuer au développement économique et à la création d’emplois locaux ;

Que, parallèlement, il est nécessaire de poursuivre les démarches et négociations en vue d’obtenir par voie amiable la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la zone d’activité du Mafay ;

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’émettre un avis favorable quant aux conclusions du rapport ci-annexé tirant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de la commune conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;

- D’émettre un avis favorable quant au recours à une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) au profit de la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté ou de son concessionnaire en vue de l’aménagement de l’extension de la ZA du Mafay sous la forme d’une ZAC, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune ; - D’émettre un avis favorable quant au contenu du dossier de demande d’enquête publique conjointe valant DUP, cessibilité et mise en compatibilité du PLU de la commune ;

- D’émettre un avis favorable quant à la demande de déclaration de cessibilité sur les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la ZAC du Mafay au profit de VHBC ; - D’émettre un avis favorable quant au contenu du dossier d’enquête parcellaire.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande pourquoi la procédure de DUP n’a pas été lancée avant.

Monsieur le Maire rappelle que cette extension de la zone d’activités du Mafay a nécessité beaucoup d’études en amont, ce qui a pris du temps, avec également des évolutions de la réglementation qui ont entraîné de nouvelles obligations. En l’absence de recours, la commercialisation des terrains pourrait débuter dès 2027.

Monsieur ADRIEN s’interroge sur la surface nécessaire à l’extension de la zone d’activités. Il est mentionné dans le dossier de DUP une surface de 20.47 hectares. Pour lui, cette surface était plutôt de 19.5 hectares.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, est d’accord avec Monsieur ADRIEN. Ce point s’agissant de la surface de l’extension sera à vérifier.

Monsieur le Maire indique que le nécessaire sera fait auprès de VHBC.

Monsieur ADRIEN demande la confirmation qu’il est bien prévu, pour la réalisation de l’opération, un changement de zonage sans révision du PLU.

Monsieur le Maire confirme que la procédure de DUP entraîne la mise en compatibilité du PLU.Page | 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Energie et du Climat

Délib.2025.106

Conseil en énergie partagé (CEP) – Convention d’accompagnement avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat des Vallons de Vilaine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Conseil en Energie Partagé, qui est un service de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat des Vallons de Vilaine, permet aux communes de mettre en place une stratégie d’économies d’énergie autour de 5 grands axes d’intervention :

- Réalisation de suivi énergie eau du patrimoine des communes.

- Instrumentation des bâtiments pour mesurer l’efficacité des systèmes de chauffage/ventilation et accompagnement aux réglages pour réduire les consommations.

- Formation et sensibilisation des élus et agents sur les thématiques liées à l’énergie et au changement climatique.

- Accompagnement à la rénovation et aux constructions neuves sur les thématiques liées à l’énergie. - Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie pour les communes dans le cadre de projets de rénovation et récupération d’aides financières dans le cadre des programmes ACTEE et autres programmes CEE.

La signature d’une convention est proposée par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat afin de définir le champ d’intervention du CEP, les différents niveaux d’accompagnement et le rôle des parties pour le bon déroulement des missions.

Trois niveaux d’intervention sont ainsi détaillés :

1) L’accompagnement simple.

2) L’appui à la gestion courante du patrimoine.

3) L’appui aux projets de la collectivité dans le cadre de rénovation ou d’une construction neuve sur les thématiques suivantes : sobriété énergétique, matériaux, impact carbone, confort thermique hiver et été, production d’énergies renouvelables.

Les niveaux 1 et 2 sont des missions financées par les EPCI (VHBC nous concernant) sauf valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (facturation de frais d’administration aux collectivités bénéficiaires). Le niveau 3 fait l’objet de conventions spécifiques, facturées aux communes.

La convention est proposée pour une durée indéterminée sauf demande de l’une des deux parties ou arrêt du service exercé par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat.

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver les dispositions qui précèdent.

- De l’autoriser à signer la convention d’accompagnement concernant le service Conseil en Energie Partagé avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat des Vallons de Vilaine. - De l’autoriser à signer la convention avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat des Vallons de Vilaine, pour un accompagnement du service Conseil en Energie Partagé (niveau 3), sur le volet transition énergétique et climatique dans le cadre du projet de construction d’une salle multi-activités (montant de la prestation : 2 450.00 €).Page | 23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Eclairage Public

Extension de l’éclairage public Allée de la Morandière – Convention avec le SDE35 Monsieur le Maire précise que le SDE35 a été sollicité pour étudier une extension de l’éclairage public au niveau de l’Allée de la Morandière suite à une demande des riverains. Il a été proposé que cette demande soit également examinée en commissions « « Voirie – Bâtiments – Travaux » et « Environnement – Cadre de vie ». En conséquence, l’examen de ce point est reporté.

Délégations au Maire

Délib.2025.107

Compte-rendu des décisions du Maire prises au titre de l’autorisation de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

Monsieur le Maire rend compte de la décision prise au titre de l’autorisation qui lui a été donnée de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre.

Le Conseil Municipal prend acte de la décision suivante :

Décision budgétaire modificative n° : 2025.001 en date du 14 octobre 2025 (budget communal) portant autorisation du virement de crédits de chapitre à chapitre suivant :

Chapitre Cpte Libellé Dépenses

FONCTIONNEMENT

014 7391111 Dégrèvement de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs 704.00 €

011 63512 Taxes foncières - 704.00 € TOTAL 0 €

Délib.2025.108

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Décision.2025.049 : en date du 2 octobre 2025 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle multi-activités avec reconstitution d’un plateau scolaire à l’agence d’architecture FABER – 35220 CHATEAUBOURG (mandataire d’un groupement conjoint) pour un montant de 148 040.00 € (missions OPC et CSSI comprises) soit un taux de rémunération de 9.83%.

Décision.2025.050 : en date du 8 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : AB 894 d’une superficie totale de 55 m², située « rue de la Gare ».Page | 24

Décision.2025.051 : en date du 8 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : YB 129 d’une superficie totale de 302 m², située « 18 rue du Closet ».

Décision.2025.052 : en date du 20 octobre 2025 portant location, dans la Maison de santé – LOT 1, située 3 rue du Docteur René FRESNEAU, de la salle de consultation numéro MG4 aux Docteurs Marine LEBRET et Aurélien DROUYER. Cette location est consentie dans le cadre d’un bail professionnel d’une durée de 6 ans, qui prendra effet à compter du 2 novembre 2025, aux conditions suivantes :

Le montant mensuel de la location est fixé à 225.53 € hors taxes.

L’occupation des locaux, objet du présent bail, est convenue sur la base des mardis pour le Docteur LEBRET et les vendredis et samedis pour le Docteur DROUYER.

Le montant de la première provision pour charges est fixé à 45.00 € par mois correspondant aux frais d'eau, d'électricité, de chauffage des espaces communs des frais de syndic, et des contrats d'entretien de Ia pompe à chaleur et de la climatisation. Ce montant sera réajusté chaque année en fonction des modalités prévues au bail. Une somme de 225.53 € €, représentant un mois de loyer hors taxe sera également versée à titre de dépôt de garantie

Le loyer sera indexé sur l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC) établi par I'I.N.S.E.E., et subira une fois par an à la date anniversaire du point de départ du bail. L'indice de base sera celui du 1er trimestre 2025 qui ressort à 135,87 points, l’indice de comparaison lors de chaque révision étant celui du même trimestre publié chaque année.

Décision.2025.053 : en date du 20 octobre 2025 portant passation d’un contrat de maintenance avec la société ASI pour le copieur multifonction SHARP BP50C26 (étage mairie) à compter du 20 octobre 2025. Le présent contrat est conclu pour une période de 5 ans ou 1 200 000 copies aux conditions ci-après :

▪ Copies Noir et blanc : 3.20 € les 1 000 copies

▪ Copies Couleur : 32.00 € les 1 000 copies

Décision.2025.054 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2046 d’une superficie totale de 235 m², située « lot 7 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.055 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 2058, A 2063 d’une superficie totale de 580 m², situées « lot 19 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.056 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2043 d’une superficie totale de 344 m², située « lot 4 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.057 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 2055, A 2060 d’une superficie totale de 635 m², situées « lot 16 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.058 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 2056, A 2061 d’une superficie totale de 545 m², situées « lot 17 lotissement les Rondines ».Page | 25

Décision.2025.059 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 2088, A 2089 d’une superficie totale de 348 m², situées « lot 24 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.060 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2044 d’une superficie totale de 327 m², située « lot 5 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.061 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2052 d’une superficie totale de 269 m², située « lot 13 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.062 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 2092, A 2093 d’une superficie totale de 428 m², situées « lot 26 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.063 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2042 d’une superficie totale de 356 m², située « lot 3 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.064 : en date du 24 octobre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : B 1840 d’une superficie totale de 419 m², située « 9 rue Anjela Duval ».

Décision.2025.065 : en date du 24 novembre 2025 portant passation d’un contrat de prestations de services avec la SAS SACPA pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques sur le domaine public et la gestion de la fourrière animale, dans les conditions suivantes :

- Effet du nouveau contrat : 1er janvier 2026

- Durée du contrat : un an (renouvelable par tacite reconduction 3 fois maximum par période de 12 mois dans la limite de 4 ans).

- Prix : forfait annuel de 1.00 € hors taxes par habitant soit 3 450.00 € (population légale totale en nombre d’habitants : 3 450 habitants).

- Prix révisé chaque année :

- En fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale - En fonction de la révision du prix unitaire et selon la formule indiquée au contrat pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques.

Décision.2025.066 : en date du 25 novembre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 1935 d’une superficie totale de 337 m², située « 12 rue de la Garenne ».

Décision.2025.067 : en date du 25 novembre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 2054 d’une superficie totale de 388 m², située « lot 15 lotissement les Rondines ».

Décision.2025.068 : en date du 25 novembre 2025 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles bâties cadastrées : A 2057, A 2062 d’une superficie totale de 562 m², situées « lot 18 lotissement les Rondines ».

Questions et informations diversesPage | 26

Inscription au titre des monuments historiques de l’église Notre-Dame

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 avril 2024, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable pour l’inscription au titre des monuments historiques de l’église Notre-Dame avec mise en place d’un périmètre délimité des abords (PDA). L’inscription au titre des monuments historiques de l’église Notre-Dame est maintenant officielle. En attendant la mise en place d’un PDA, un périmètre de protection de 500 mètres autour de l’église s’applique.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si une communication est prévue pour informer les administrés de l’existence de ce périmètre des 500 mètres, comme par exemple un article dans le prochain « MAG ».

Monsieur le Maire indique que cela sera fait. Il est également prévu de rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour travailler sur un PDA, qui devrait n’impacter que les rues les plus proches, disposant d’un bâti en pierres. S’agissant du Domaine de la Blossière, site également inscrit et concerné par le périmètre des 500 mètres, la consultation de l’ABF fait l’objet d’un avis simple (que la commune n’est pas tenue de suivre) lorsqu’il n’y a pas covisibilité.

Label Villes et villages étoilés

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’obtention par la commune du Label Villes et villages étoilés – 3 étoiles (label qui valorise les actions pour améliorer la qualité de l’éclairage nocturne). Une signalétique sera apposée prochainement au niveau des entrées de bourg.

Allée et rue de la Morandière

Monsieur le Maire rend compte des résultats du sondage réalisé auprès de habitants des voies concernées. Il rappelle que ce sondage fait suite aux problèmes de livraison de courriers ou de colis qui lui ont été signalés liés à une confusion entre la rue et l’allée de la Morandière. Aucune des solutions proposées, à savoir un changement de dénomination ou de numérotation pour les rues concernées, ne se démarquant, il est proposé de ne rien changer. Un courrier en ce sens sera adressé aux personnes consultées.

Implantation d’une unité de déconditionnement

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été convié à une réunion à Vallons de Haute Bretagne communauté (VHBC) dans le cadre d’un projet d’installation d’une unité de déconditionnement de biodéchets issus du tri à la source sur la zone d’activités Le Mafay. L’installation est prévue dans l’un des bâtiments existants de la zone (Ex Accès Industries), d’une surface d’environ 750 m². Il indique s’être rapproché du maire de MIOS en Gironde, commune sur laquelle un équipement de ce type s’est implanté. Cela ne générerait pas d’odeurs.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande si les volumes de traitement sont connus.

Pour Monsieur le Maire, les volumes à traiter seraient de 10 900 t/an soit un peu moins de 30t/jour.

Prochains conseils

Monsieur le Maire indique que les prochains conseils sont prévus les mardis 20 janvier et 24 février 2026 à 19 heures.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- D’une réunion le mardi 27 janvier prochain à 19 heures pour la préparation du carnaval. - D’un beau succès pour la dernière édition du Téléthon.Page | 27

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- D’une soirée « Les Nocturnes », organisée par Vallons de Haute Bretagne communauté (VHBC) le vendredi 12 décembre prochain, sur la commune de VAL-D’ANAST. Un système de bus sera mis à disposition pour les jeunes du territoire.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- De l’avancée du dossier de renouvellement du PEDT avec l’envoi du pré-projet le 28 novembre dernier. Les thématiques retenues font suite à la réunion organisée avec les directrices d’écoles, les représentants de l’UFCV, gestionnaire sur la commune des structures Enfance Jeunesse et les représentants des parents d’élèves.

- De l’organisation de l’animation de Noël, place de la médiathèque, ce vendredi 5 décembre à partir de 16 heures 30.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

- Revient sur l’obtention par la commune du Label Villes et villages étoilés, à utiliser comme levier du développement durable.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- De la réception d’un courrier du Département dans le cadre de la reprise du dévers de trottoir réalisée en novembre dernier, suite aux dégâts causés par les inondations en janvier 2025. La demande de la commune pour créer un alternat et sécuriser davantage le cheminement piéton n’est pas possible au regard de la longueur qui serait nécessaire soit 140 mètres. La commune est invitée à prendre l’attache d’un bureau d’études pour étudier la faisabilité d’un alternat par feux tricolores (investissement à la charge des communes de GUICHEN et BOURG-DES-COMPTES). Une réflexion est en cours pour voir quelles suites donner à ce courrier.

- De réclamations de riverains signalant que malgré les aménagements réalisés, la vitesse des véhicules sur le secteur des Noës reste excessive.

- De l’organisation d’une commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » début janvier 2026.

S’agissant de la vitesse excessive des véhicules sur le secteur des Noës, Monsieur le Maire souhaite que la commune puisse se rapprocher du Département pour voir ce qu’il est possible d’envisager.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- Qu’une réunion du CCAS est prévue mardi 16 décembre à 18 heures.

- Du début de la distribution des colis aux plus de 75 ans la semaine prochaine. Comme l’année dernière, des animations seront proposées lors du retrait des colis (3 jours d’animation sur la semaine).

- Des deux dates à retenir :

Vendredi 19 décembre : goûter de Noël aux agents, prévu sur le créneau 16 heures/19 heures. Samedi 10 janvier 2026 : Cérémonie des vœux à 11 heures, salle des Fêtes René RICHARD (qui sera suivi du repas des élus à la pizzéria).

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- D’une réunion de la commission « Communication » le mardi 6 janvier à 19 heures (pour la finalisation de la cérémonie des vœux et la préparation du prochain « MAG »).Page | 28

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- Du début de la période de préparation budgétaire. Des commissions Finances ont été prévues les lundis 15 décembre 2025, 12 janvier, 26 janvier et 9 février 2026. Le vote des budgets est prévu le 24 février 2026.

La séance est levée à 21 heures 30.