Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 12 RAA spécial DRIEAT du 12 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 12 RAA spécial DRIEAT du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 12 RAA spécial DRIEAT du 12 juin 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES

TRANSPORTS

N° Spécial 12 juin 20232

REFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT IDF du 12 juin 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT, DE

L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS

Page

DRIEAT

N°2023- 2-096 08.06.2023

Arrêté N°2023-2-096 refusant dérogation aux

dispositions de l’article R.164-1 et suivants du

code de la construction et de l’habitation pour le

Cabinet d’infirmier CMN voltine, 1098 avenue

Roger Salengro, à CHAVILLE.

4

DRIEAT

N°2023- 2-097 08.06.2023

Arrêté N°2023-2-097 refusant dérogation aux

dispositions de l’article R.164-1 et suivants du

code de la construction et de l’habitation pour

l’Ecole Diagonale, 88 ter avenue du Général

Leclerc, à BOULOGNE BILLANCOURT.

5

DRIEAT

N°2023- 2-098 08.06.2023

Arrêté N°2023-2-098 refusant dérogation aux

dispositions de l’article R.164-1 et suivants du

code de la construction et de l’habitation pour la

Résidence de tourisme Appart’Hôtel, 61

boulevard de la République, à LA GARENNE

COLOMBES.

6

DRIEAT

N°2023- 2-099 08.06.2023

Arrêté N°2023-2-099 refusant dérogations aux

dispositions de l’article R.164-1 et suivants du

code de la construction et de l’habitation pour la

Crèche de la Croix du Val, 2 bis rue de la Croix

du Val, à MEUDON.

7

DRIEAT

N°2023- 2-100 08.06.2023

Arrêté N°2023-2-100 accordant dérogation aux

dispositions de l’article R.164-1 et suivants du

code de la construction et de l’habitation pour le

Magasin Tom, 2 rue RPC Gilbert, à ASNIERES

SUR SEINE.

83

DRIEAT-IDF-

2023-0483 12.06.2023

Arrêté DRIEAT –IDF- 2023-0487 portant

modification des conditions de circulation, sur

l’avenue Charles de Gaulle (RN13), entre le

tunnel de Neuilly et la rue de l’Hôtel de Ville sur

la commune de Neuilly-sur-Seine, pour des

travaux d’aménagement de voirie.

10

DRIEAT-IDF-

2023-0487 09.06.2023

Portant modification des conditions de circulation,

sur la RD913, place de la Boule à Nanterre, pour

la création d’une piste cyclable.

134

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-France

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté N°2023-2-096 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Cabinet d’infirmier CMN voltine, 1098 avenue Roger Salengro, à CHAVILLE

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164- 1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Cindy Voltine, visant à ne pas rendre les sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet d’infirmier CMN voltine situé 1098 avenue Roger Salengro à CHAVILLE;

Vu l’avis défavorable n° 313 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25/05/23 ;

Considérant que les pièces fournies par le demandeur ne permettent pas de juger de la dérogation ;

ARRETE

ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée demandée par Cindy Voltine à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet d’infirmier CMN voltine, 1098 avenue Roger Salenro, à CHAVILLE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 35

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de CHAVILLE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 8 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Responsable Adjointe du Service

Urbanisme et Construction durable

Signé

Sophie TCHENG

Arrêté N°2023-2-097 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour l’Ecole Diagonale, 88 ter avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE BILLANCOURT

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164- 1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par NANICHE Michel, visant à l’installation d’une rampe amovible non conforme à l’entrée pour l’Ecole Diagonale situé 88 ter avenue du Général Leclerc à BOULOGNE BILLANCOURT;

Vu l’avis défavorable n° 327 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25/05/23 ;

Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de plan coté, d’information sur les dimensions de la rampe, photo de l’entrée) ;

ARRETE

ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée demandée par NANICHE Michel à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements6

existants recevant du public, est refusée pour l’Ecole Diagonale, 88 ter avenue du Général Leclerc, à BOULOGNE BILLANCOURT.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 8 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Responsable Adjointe du Service

Urbanisme et Construction durable

Signé

Sophie TCHENG

Arrêté N°2023-2-098 refusant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Résidence de tourisme Appart’Hôtel, 61 boulevard de la République, à LA GARENNE COLOMBES

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164- 1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par M. Hamid BELKACEMI, visant à réaliser des sanitaires non accessibles aux PMR pour la Résidence de tourisme Appart’Hôtel situé 61 boulevard de la Républiqueà LA GARENNE COLOMBES;

Vu l’avis défavorable n° 336 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25/05/23 ;7

Considérant que dans l’« acte d’engagement eu égard à l’accessibilité aux PMR », il est indiqué qu’il y a une dérogation relative aux sanitaires non accessibles aux PMR, mais qu’il n’y a pas d’explications dans le reste du dossier ;

ARRETE

ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée demandée par M. Hamid BELKACEMI à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la Résidence de tourisme Appart’Hôtel, 61 boulevard de la République, à LA GARENNE COLOMBES.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame la Maire de LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 8 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Responsable Adjointe du Service

Urbanisme et Construction durable

Signé

Sophie TCHENG

Arrêté N°2023-2-099 refusant dérogations aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour la Crèche de la Croix du Val, 2 bis rue de la Croix du Val, à MEUDON

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164- 1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;8

Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par M. Denis LARGHERO, visant à : Dérogation n°1 : conserver le cheminement extérieur avec un escalier et une topographie avec une pente de 8 % Dérogation n°2 garder les marches à l’entrée, pour la Crèche de la Croix du Val situé 2 bis rue de la Croix du Val à MEUDON ; Vu l’avis défavorable n° 344 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25/05/23 ;

Considérant qu’il n’y a pas de devis pour signifier une disproportion manifeste. De plus, il y a un élévateur mécanique à l’intérieur qui paraît inutile si l’entrée n’a pas d’élévateur ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées demandées par M. Denis LARGHERO à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont refusées pour la Crèche de la Croix du Val, 2 bis rue de la Croix du Val, à MEUDON.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 8 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Responsable Adjointe du Service

Urbanisme et Construction durable

Signé

Sophie TCHENG

Arrêté N°2023-2-100 accordant dérogation aux dispositions de l’article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le Magasin Tom, 2 rue RPC Gilbert, à ASNIERES SUR SEINE

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;9

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164- 1 à R 164-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Sébastien VALEME, visant à ne pas rendre le magasin accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Magasin Tom situé 2 rue RPC Gilbert à ASNIERES SUR SEINE ;

Vu l’avis favorable n°290 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 25/05/23

ARRETE

ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée demandée par Sébastien VALEME à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Magasin Tom, 2 rue RPC Gilbert, à ASNIERES SUR SEINE.

ARTICLE 2

Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 8 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Responsable Adjointe du Service

Urbanisme et Construction durable

Signé

Sophie TCHENG10

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0483

Portant modification des conditions de circulation, sur l’avenue Charles de Gaulle (RN13), entre le tunnel de Neuilly et la rue de l’Hôtel de Ville sur la commune de Neuilly-sur-Seine, pour des travaux d’aménagement de voirie.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;11

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine le 06 juin 2023 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France le 06 juin 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Neuilly-sur-Seine le 06 juin 2023 ;

Vu l’avis de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France le 07 juin 2023 ;

Considérant que la RN13 à Neuilly-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’aménagement de voirie, sur l’avenue Charles de Gaulle (RN13), entre le tunnel de Neuilly et la rue de l’Hôtel de Ville sur la commune de Neuilly-sur- Seine, nécessitent des restrictions temporaires de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

A compter du :

- mercredi 28 juin 2023, de 21h00 à 05h30 du matin,

- et le jeudi 29 juin 2023 , de 21h00 à 05h30 du matin,

sur l’avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly sur Seine, les travaux d’aménagement de voirie impliquent des modifications de circulation :

• Sur la RN13 (avenue Charles de Gaulle), dans les deux sens de circulation, entre le tunnel de Neuilly et la rue de l’Hôtel de Ville est réduite à une voie de circulation, • Le tunnel de Neuilly, en direction de la Défense, est interdit à la circulation, une déviation est mise en place par la contre-allée au tunnel.

Le mercredi 05 juillet 2023 et le jeudi 06 juillet 2023, de 21h00 à 5h30 du matin : - S’il y a lieu, sur la RN13 (avenue Charles de Gaulle), en direction de la Défense, entre le tunnel de Neuilly et la rue de l’Hôtel de Ville est réduite à une voie de circulation et le tunnel de Neuilly, en direction de la Défense, est interdit à la circulation avec une déviation mise en place par la contre-allée au tunnel.

Article 2

Pendant ces périodes, le long de l’emprise du chantier, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R417-10 du code de la route).

La vitesse est réduite à 30 km/h dans les zones de travaux.

Des passages piétons sécurisés, suivant la réglementation en vigueur, sont maintenus.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la commune de Neuilly-sur- Seine :

• la Mairie de Neuilly-sur-Seine et les sociétés mandatées par ses soins, 3, boulevard Jean Mermoz - 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex,12

Téléphone : 01 40 88 88 83.

Courriel : alexandre.seven@ville-neuillysurseine.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la Route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de la CRS autoroutière Ouest d’Île-de-France ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Neuilly-sur-Seine ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 12 juin 2023,

Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,

L’Adjointe au Chef de l'Unité Circulation Routière

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

Service Sécurité des Transports et des Véhicules

signé

Félie LESUR13

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0487

Portant modification des conditions de circulation, sur la RD913, place de la Boule à Nanterre, pour la création d’une piste cyclable.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0370 du 31 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;14

Vu l’avis de la mairie de Nanterre du 1er juin 2023 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 02 juin 2023 ;

Vu la demande transmise par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 08 juin 2023, suite à la demande formulée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine/DIT/UPDU le 26 mai 2023 ;

Considérant que la RD913 à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que des travaux pour la création d’une piste cyclable nécessitent de prendre des mesures de restriction de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de la signature et jusqu’au vendredi 28 juillet 2023, à l’exception des samedis, des dimanches et les jours fériés, sur la RD913, place de la Boule à Nanterre, les travaux concernant la création d’une piste cyclable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

• Place de la Boule (RD913) à Nanterre, la voie de droite est fermée à la circulation générale, par alternance. Entre 09h30 et 16h30, l’entreprise en charge des travaux, peut neutraliser une file de circulation.

• Les zones d’arrêts de bus sont neutralisés,

• Le stationnement est neutralisé,

• La largeur du cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètres,

Ces deux dispositions sont autorisées par alternance entre deux avenues. Les travaux sont autorisés de 8h00 à 18h00, sur le trottoir, sans impact sur la circulation.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire le contrôle et les travaux sont réalisés par les entreprises : • WATELET-TP,

7, route Principale du Port – 92230 Gennevilliers,

Téléphone : 01 40 85 00 37,

Contact : Monsieur Sébastien Theret,

Mobile : 06 11 17 22 29.

Courriel : sebastien.theret@watelet-tp.fr

• SIGNATURE-Gennevilliers,

7, route Principale du Port – 92230 Gennevilliers,

Téléphone :01 49 41 24 02,

Contact : Monsieur Christian Apruzzese,

Mobile : 06 27 70 30 18.

Courriel : christian.apruzzese@signature.eu15

• SIGNATURE-Bagneux,

13, voie des Suisses – 92220 Bagneux,

Mobile 1 : 06 11 78 09 39,

Contact : Monsieur Nassim El Hazibi,

Mobile 2 : 06 26 76 57 61.

Courriel : nassim.el-hazibi@signature.eu

• SATELEC-GROUPE FAYAT,

85, rue des Hautes Pâtures – 92000 Nanterre,

Téléphone : 01 41 19 28 26 ;

Contact : Monsieur Clarenc,

Mobile : 07 79 82 60 35.

Courriel : g.clarenc@satelec.fayat.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la Route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temproraire – édition du SETRA ou du CEREMA.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

Le maire de Nanterre ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 09 juin 2023,

Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,

L’Adjointe au Chef de l'Unité Circulation Routière

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

Service Sécurité des Transports et des Véhicules

signé

Félie LESUR16

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE17

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/