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Déliberation - Decision 2023 43 Encaissement des accueils de loisirs et de la garderie extrascolaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 43 Encaissement des accueils de loisirs et de la garderie extrascolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr
DECISION N° 2023/
OBJET : Régie de recettes pour « Encaissement des accueils de loisirs et de la garderie extrascolaires »
Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, - Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
- Vu (3) les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation, - Vu (4) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
- Vu (5) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, - Vu la délégation du conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 23 mai 2020, visée par la sous-préfecture de Calais, le 28 mai 2020 prise en application de l’article L2122.22 du code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’alinéa 2 relatif à la fixation de tarifs n’ayant pas un caractère fiscal,
- Vu l’avis favorable de M. le Comptable Public en date du 26/09/2023,
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace les décisions n°2019/21, 2012/92 et 2015/102.
Article 2 :
La régie « Accueil loisirs garderie extrascolaires » est installée à la Mairie d’Oye-Plage, 87 place de l’Union Européenne 62215 OYE PLAGE.
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
- Accueil de loisirs vacances scolaires
- Garderie extrascolaires
- CAJ vacances scolaires sans repas
- Repas CAJ Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces
- Chèques bancaires
- Chèques vacances
- CESU
- Carte bancaire
- Prélèvements
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du compte public assignataire.
Article 6 :
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 7 :
Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 :
Le montant maximum de l'encaisse globale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15.000€ dont 2.500€ en encaisse fiduciaire (numéraire).
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser chaque fin de mois le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès du service finances de la Commune de Oye-Plage la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr
Article 14 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Comptable public de CALAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de CALAIS.
Article :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à OYE-PLAGE, le 03 octobre 2023
Olivier MAJEWICZ
#signature#
Maire d’OYE-PLAGE