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Arrêté - 120 2023 Groupe scolaire Saint Exupery avis FAVORABLE
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 120 2023 Groupe scolaire Saint Exupery avis FAVORABLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publiée + ID : 090-219000320-20230915-URB107 2023-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
DANJOUTIN N°120/2023 ARRÊTÉ DU MAIRE
Groupe Scolaire Saint Exupéry
Avis favorable — Établissement recevant du public
Le Maire de DANJOUTIN
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 141-2 et L 143-2 —
les articles R 143-1 à R 143-47 — les articles R 184-2 et R 184-3 ;
L'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements
Recevant du Public ;
L'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le
règlement de sécurité, relatives aux établissements de 5ème catégorie ;
L'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation
en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
L'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement
départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort ;
Le procès-verbal de visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 10
août 2023, transmis le 11 août 2023, concernant Groupe scolaire Saint Exupéry, 44 rue du
Docteur Jacquot 90400 DANJOUTIN
CONSIDÉRANT
La demande d'autorisation de travaux n° AT 090 032 23 A0007 en date du 09 juin 2023,
Les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité qui a
jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l’ouverture de l'exploitation de cet
établissement motivé par le respect de la règlementation en vigueur relative à la sécurité
incendie des établissements recevant du public,
L'avis favorable de la commission consultative départementale d'accessibilité en date du 10
août 2023, Envoyé en préfecture le 18/09/2023
ê Reçu en préfecture le 18/09/2023 ARRETE suenp
Publié le
ID : 090-219000320-20230915-URB107 2023-AI
Article 1
L'ouverture de cet établissement au public est autorisée sous réserve du respect des articles
suivants du présent arrêté.
Les travaux devront être réalisés conformément aux plans présentés et à la notice de
sécurité du 15/06/2023 établie par le maître d'ouvrage.
DESSERTE DES BATIMENTS : non modifiée (notice de sécurité).
ISOLEMENT ENTRE UN ERP ET LES TIERS : non modifié (notice de sécurité).
RÉSISTANCE AU FEU DE LA STRUCTURE : non modifiée (notice de sécurité).
COUVERTURE : non modifiée (notice de sécurité).
FAÇADES : non modifiées {notice de sécurité).
DISTRIBUTION INTÉRIEURE ET COMPARTEMENTAGE: le cloisonnement est de type
traditionnel (notice de sécurité).
RISQUES PARTICULIERS : non modifiés (notice de sécurité).
DÉGAGEMENTS : non modifiés (notice de sécurité).
CONDUITS ET GAINES : non modifiés (notice de sécurité).
AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR
- Revêtements muraux en matériaux M2 :
- Revêtements de sols en matériaux M4 ;
- Revêtement de plafonds en matériaux M1.
01 Respecter les classements de réaction au feu suivants pour les matériaux utilisés :
Plafonds : B-s3, dO ou en catégorie M1,
Murs : C-s3, dO ou en catégorie M2,
Sols : Dfl-s2 ou en catégorie M4,
Gros mobiliers en catégorie M3
DÉSENFUMAGE : non modifié (notice de sécurité).
CHAUFFAGE - VENTILATION : non modifiés (notice de sécurité).
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES : non modifiées (notice de sécurité).
ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ : non modifié (notice de sécurité).
MOYENS DE SECOURS : Alarme de type 4, téléphone urbain (notice de sécurité). 02
DIVERS
03
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
, k . . Lou Reçu en préfecture le 18/09/2023 Compléter le signal sonore par un dispositif destiné à ren, 2. CE
compte de la spécificité des locaux et des différentes si Ib: 0$0.219000320-20830918-URE107 2023-AI
personnes amenées à les fréquenter isolément « WC » (article MS 64).
Proscrire les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui
apporteraient une gêne à l'évacuation pendant la période de réhabilitation du
bâtiment (article GN 13).
MESURES ADMINISTRATIVES
04
05
06
07
Faire effectuer les vérifications techniques par des personnes ou des organismes
agréés à la construction et pour les travaux soumis à permis de construire ainsi
que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l’article L 122-3 du Code de
la Construction et de l’Habitation (article GE 7) — (Mission de type SEI — relative à
la sécurité des personnes).
Faire procéder à la vérification en matière de solidité de l'établissement en
application de l’article R 125-17 du Code de la Construction et de l’Habitation par
une personne ou organisme agréé (Mission de type L— solidité de l’ouvrage
justifiée par la fourniture d’une attestation de contrôle technique relative à la
solidité à froid par un organisme agréé.
Transmettre le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) ainsi
que la note de calcul du désenfumage au plus tard 3 jours avant la visite de
réception au secrétariat de la sous-commission, à défaut, cette visite ne pourra
pas être effectuée (avis de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité du 28/05/2019).
Solliciter, dès l'achèvement des travaux, par écrit auprès du maire, le passage de la
sous-commission de sécurité. La poursuite de l’activité sera accordée par le maire,
par arrêté pris après avis de la sous-commission de sécurité (articles R 143-38 et R
143-39).
Ampliation sera remise, chacun pour exécution en ce qui le concerne, à :
Notifié et affiché le
La sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort Commissariat de Belfort, 1 rue du Manège, 90000 Belfort
DANJOUTIN, le 15 septembre 202
Le Maire,
Emmanuel FORMET