Arrêté - 079 2023 Hotel IBIS avis FAVORABLE

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Arrêté - 079 2023 Hotel IBIS avis FAVORABLE Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (Arrêté - 079 2023 Hotel IBIS avis FAVORABLE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Territoire de Belfort

DANJOUTIN N°079/2023 ARRÊTÉ DU MAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE

Hôtel IBIS

Avis favorable — Établissement recevant du public

Le Maire de DANJOUTIN

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2

Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 141-2 et L 143-2 —

les articles R 143-1 à R 143-47 — les articles R 184-2 et R 184-3 ;

L'arrêté du 25 juin 1980 (modifié) portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements

Recevant du Public ;

L'arrêté du 21 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et

modifiant le règlement de sécurité, relatives aux hôtels et pensions de famille (type O) ;

L'arrêté du 21 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et

modifiant le règlement de sécurité, relatives aux restaurants et débits de boissons (type N) ;

L'arrêté du O5 février 2007 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le

règlement de sécurité, relatives aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de

spectacles ou à usages multiples (type L) ;

L'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation

en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;

L'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 fixant le règlement

départemental de Défense extérieure contre l'incendie du Territoire de Belfort ;

Le procès-verbal de visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 11

mai 2023, transmis le 12 mai 2023, concernant Hôtel IBIS, 13 rue du Docteur Jacquot 90400

DANJOUTIN

CONSIDÉRANT

La demande d'autorisation de travaux n° AT 090 032 23 A0002 en date du 28 février 2023,Les prescriptions du procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité qui a

jugé nécessaire d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'ouverture de l'exploitation de cet

établissement motivé par le respect de la règlementation en vigueur relative à la sécurité

incendie des établissements recevant du public,

L'avis favorable de la commission consultative départementale d'accessibilité en date du 11

mai 2023,

ARRÊTE

Article 1

L'ouverture de cet établissement au public est autorisée sous réserve du respect des articles

suivants du présent arrêté.

Article 2

Monsieur Christian ROUSSEAU, agissant en qualité de demandeur, représentant l’Hôtelière

de Franche-Comté est chargé de faire réaliser l’ensemble des prescriptions édictées ci-

dessous dans un délai de quatre mois à compter de la réception du présent arrêté.

Les travaux devront être réalisés conformément aux plans présentés et à la notice de

sécurité du 14/03/2023 établie par le maître d'ouvrage.

DESSERTE DES BATIMENTS : non modifiée (notice de sécurité).

ISOLEMENT ENTRE UN ERP ET LES TIERS : non modifiée (notice de sécurité).

RÉSISTANCE AU FEU DE LA STRUCTURE : non modifiée (notice de sécurité).

COUVERTURE : non modifiée

FAÇADES non modifiées (notice de sécurité)

DISTRIBUTION INTÉRIEURE ET COMPARTIMENTAGE: Pour mémoire, le principe du

cloisonnement traditionnel est appliqué à l’établissement.

Portes des circulations :

Les portes intermédiaires des circulations des chambres au rez-de-chaussée, R+1, et R+2

seront remplacées par des portes en va-et-vient avec hublot, pare-flammes de degré heure,

à fermeture automatique asservies aux détecteurs automatiques d'incendie de

l'établissement.

Encloisonnement des escaliers :

Les portes de l’escalier principal « porte disposant de verrouillage mécanique en position

ouverte et porte vers petite aile » seront remplacées par des portes battantes au moins pare-

flammes de degré 7 heure à fermeture automatique, asservies aux détecteurs automatiques

de l’établissement. Au rez-de-chaussée, cet escalier est ouvert sur le hall d'entrée. Il sera

réalisé un écran de cantonnement, afin d'empêcher la remontée d'éventuelles fumées

provenant du rez-de-chaussée. Les portes de l’escalier R+2 seront remplacées par des portes

battantes au moins pare-flammes de degré Z heure avec ferme-porte (notice de sécurité).Demande de dérogation n°03 à l’article O 9 : L'établissement est existant, l’escalier débouche

au rez-de-chaussée et ne peut pas être strictement encloisonné du fait des aménagements

existants à ce niveau.

Article 0 9 : En dérogation aux dispositions de l’article CO 52 (83), l'absence de protection des

escaliers est admise dans les seuls cas :

- Dansles bâtiments ne comportant qu’un étage sur rez-de-chaussée ;

-_ Dansles bâtiments comportant un escalier prenant naissance dans le hall d'entrée, ne

desservant qu’un étage à partir du rez-de-chaussée, et après avis de la commission de

sécurité.

Mesures compensatoires proposées : Le vitrage entre l’espace bar et l’escalier sera réalisé en

matériaux permettant de rétablir un degré coupe-feu 7 heure au moins. Un écran de

cantonnement sera positionné au droit de l'escalier et du hall, afin d'éviter la propagation des

fumées vers les niveaux supérieurs (hauteur de l’écran de 0,50 cm au moins).

La sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à la demande de

dérogation n°03.

01 Retenir qu’en aggravation des dispositions de l’article CO 5, lorsque la distribution

par secteurs est choisie, les baies accessibles depuis les espaces libres doivent

s'ouvrir sur une circulation horizontale ouverte au public (article O 3).

02 Pour assurer la sécurité des personnes en cas de heurts, les vitrages des portes des

circulations ou en façade, maintenus ou non par un bâti, doivent répondre aux

dispositions du DTU39-4, en ce qui concerne :

- Le produit verrier à utiliser,

- La visualisation de la porte.

RISQUES PARTICULIERS : Seuls les locaux lingeries situées dans l’escalier de secours de l’aile

R+2 seront vidés et leur accès sera fermé à clef pour interdire tout usage. Il sera créé dans le

couloir de la grande aile, un placard pour stockage d'approche du linge de chambre « portes

coupe-feu de degré % heure » avec ferme-porte et parois verticales et hautes en coupe-feu

de degré 1 heure, en lieu et place de robinets d'incendie armés qui seront démontés. Tous les

locaux à risques moyens sont protégés par des parois verticales et hautes en coupe-feu de

degré 1 heure au moins, avec des portes coupe-feu de degré heure, munies de ferme-porte.

Les locaux à risques importants sont isolés des autres locaux par des parois latérales et hautes

en coupe-feu de degré 2 heures, avec des portes coupe-feu de degré 1 heure, ouvrant dans le

sens de la sortie et équipée de ferme-porte « sorties en dehors des dégagements accessibles

au public » (notice de sécurité).

03 Réaliser les parois du local ou du placard où sera implanté la centrale incendie en

coupe-feu de degré 1 heure avec des blocs portes coupe-feu de degré 7 heure

équipés d’un ferme-porte (articles MS 53 et CO 12).

04 Installer un éclairage de secours (Bloc Autonome d’Éclairage de Sécurité) ou Bloc

Autonome Portable d'intervention — BAPI dans le local SSI permettant son

exploitation en cas de coupure électrique (Norme SSI NF S 61-931).

05 Installer un plan de zone SSI « Système de Sécurité Incendie » au niveau de la

centrale incendie (article MS 55).06 Interdire tout stockage dans le volume technique protégé (article R 143-13 du

CCH).

07 Réaliser la porte de la réserve en coupe-feu de degré 7 heure au niveau R+1

(article CO 27 etO5).

CONDUITS ET GAINES : non modifiés (notice de sécurité).

DÉGAGEMENTS : Dispositions générales relatives aux dégagements :

Les portes utilisables par plus de 50 personnes doivent s’ouvrir dans le sens de

l’évacuation.

Les cheminements d'évacuation doivent être balisés dans le sens de l’évacuation par

des indications lisibles de jour et de nuit,

Les itinéraires de dégagement ne doivent pas présenter de cul-de-sac supérieur à 10

mètres,

Dans les étages, la distance maximale pour parcourir un escalier protégé doit être de

40 mètres au plus,

Le débouché d’un escalier au rez-de-chaussée doit se situer à moins de 20 mètres

d’une sortie sur l'extérieur.

Niveau Effectif Cumul Dégagements Dégagements exigés réalisés

R+2 42 42 1D de 1 UP + 2 D de 2 UP chacun 1 D accessoire

R+1 205 247 2 D de 2 UP + 2 D de 2 UP chacun 1 D de 1 UP +2D de 1 UP

RDC 173+ 15 435 2 D de 6UP 2 D de 2 UP chacun

+3D de 1 UP

Total 435 2 D de 6UP 5 D de 7 UP

Prise en compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation : En application des

dispositions de l’article GN8, la prise en compte des différents handicaps pour

l'évacuation des personnes sera réalisée de la façon suivante :

Déficients moteurs

Dans ce bâtiment, il n’existe pas de chambre adaptée pour les personnes pouvant

présenter des difficultés à se déplacer, au-delà du rez-de-chaussée dont 3 chambres

sont adaptées. Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant pourront donc évacuer

de plain-pied sur l'extérieur au rez-de-chaussée. De même, le restaurant au rez-de-

chaussée permettra l'évacuation de ce public, directement sur l'extérieur. Au R+1, le

public PMR aura accès aux salles de réunion, il est proposé en EAS, de pouvoir mettre

ces personnes à l’abri dans chacune des salles de réunion, les portes de ces locaux

seront coupe-feu de degré heure avec ferme-porte, le public pourra se signaler aux

fenêtres ou via un dispositif de communication qui sera renvoyé à l'accueil de

l'établissement. Ces locaux sont désenfumables par les fenêtres en façades et

aisément accessibles par les secours, notamment, via l’escalier extérieur. Il est prévu

4 emplacements pour un effectif des salles de 139 personnes.

Les EAS seront réalisés comme suit :

a) Implantation :

Il est proposé 2 EAS, dans la mesure où, dans l’espace accessible au public se

déplaçant en fauteuil, il existe deux escaliers,

- Il sera créé à proximité d’un escalier considéré comme dégagement normal

au sens de l’article CO 34,

- Il pourra être atteint dans le respect des distances maximales prévues aux

articles CO 43 et CO 49,08

b)

d)

f)

8)

Capacité d'accueil des espaces par niveau :

Ils auront une superficie permettant d'accueillir chacun au minimum 2 personnes

en fauteuil roulant (pour un effectif de public de 139 personnes),

Résistance au feu :

Ils auront des parois d’un degré de résistance au feu en coupe-feu 7 heure (comme

un ERP de 37€ catégorie avec locaux à sommeil de moins de 8 mètres de hauteur),

les blocs portes étant coupe-feu de degré Z heure et les portes dotées de ferme-

portes,

Protection vis-à-vis des fumées :

Les espaces d'attente possèdent plusieurs ouvrants en façades, au moins 1 devra

être manipulable depuis le sol pour la petite salle, la grande salle disposant d’une

porte en façade, permettant le désenfumage, le cas échéant,

Éclairage de sécurité :

Ils seront équipés d’un éclairage de sécurité conforme à EC 10.

Signalisation des accès :

Ils seront identifiés et facilement repérables du public et de l’extérieur par les

services de secours au moyen d’un balisage spécifique,

Les accès et les sorties à l’espace seront libres en présence du public,

Les dispositifs d'ouverture seront accessibles pour pouvoir être manœuvrés

(poignées entre 0,90 et 1,30 mètre de hauteur),

Toute personne ayant accès au R+1, côté salles de séminaires, pourra accéder à

l’'EAS.

Moyens de secours :

Ils figureront sur les plans d'intervention,

Des consignes seront disposées à l’intérieur de l’espace, bien visibles, rédigées en

français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux

et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité,

Un extincteur à eau pulvérisée sera installé dans chaque espace d'attente sécurisé,

Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence sera prévu (fenêtre

manoeuvrable ou bouton d'appel, interphone...).

Déficients auditifs, visuels, mentaux

L’évacuation immédiate des personnes présentant une déficience auditive, visuelle

ou mentale par leurs propres moyens sera la règle, avec l’aide du personnel

présent sur place. Il existe des sanitaires pour le public au rez-de-chaussée dans les

parties communes, il existe un diffuseur lumineux de l’équipement d’alarme de

type 1 à l’intérieur de ceux-ci ainsi que dans les chambres adaptées et leurs

sanitaires.

Les personnels seront sensibilisés et formés à la sécurité incendie dans

l'établissement, afin de permettre également la prise en compte de ces cas

spécifiques (notice de sécurité).

Formaliser dans le registre de sécurité, la ou les solutions retenues pour

l'évacuation de chaque niveau en tenant compte des différentes situations de

handicap (article GN 8).09 Interdire les couleurs rouge et orange, les vitrages des portes doivent être transparents (article CO 44).

AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR : Au R+1, les modifications de cloison dans la salle de réunion de 109m? nécessitent le remplacement des faux plafonds. Les dispositions suivantes seront respectées :

10

Les parois des circulations horizontales protégées sont classées :

Plafonds : B-s2, dO ou M1,

Parois verticales : C-s3, d0O ou M2,

DfI-s2 ou M4 pour les sols.

Les parois des locaux et des circulations non protégées sont :

B-s3, d0 ou en catégorie M1 pour les plafonds et les rampants,

C-s3, dO0 ou en catégorie M2 pour les parois verticales,

Dfl-s2 ou en catégorie M4 pour les sols.

Retenir que les éléments de décoration ou d’habillage flottants de surface

supérieure à 0,50 cm? (rideaux, objets légers de décoration, etc.) situés à

l’intérieur des locaux dont la superficie est > 50 m? doivent être en matériaux de catégorie Mi(article AM9).

DÉSENFUMAGE : Désenfumage des circulations horizontales :

Il n'existe pas de désenfumage actuellement dans cet établissement, puisque construit

avant 1980, il répond jusque-là au règlement de 1965 et dispose d'ouverture

communiquant avec l’extérieur via un conduit avec shunt dans les circulations de l’aile

établie en R+2. Afin de répondre à la prescription de la commission de sécurité, un

désenfumage répondant à l’IT n°246, sera réalisé dans cette aile.

Dans l’aile en R+1, le désenfumage n’est pas exigé.

Pour ce faire, et afin de disposer des bons débits, le calcul suivant détermine le besoin

pour les circulations de l’aile en R+2 :

- La circulation a une largeur de 1,40 mètre soit 2 UP, ainsi selon l’article 6.2 de l'IT

n°246, chaque portion de circulation doit être balayée par un débit d'extraction d’au

moins 0,5m/s par UP, soit 1m/s (3600 m3/h) pour 2 UP entre une amenée d’air et une

bouche d’extraction. Ainsi les portions de circulation disposant d’une amenée d’air et

d’une extraction auront un débit d'extraction de 3600 m3/h à la bouche. Les portions

de circulation disposant de deux amenées d’air auront un débit de 7200 m3/h.

S'agissant d’un bâtiment existant, une difficulté technique oblige à réaliser une

demande de dérogation, dans la mesure où certaines portes de chambre sont distantes

de plus de 5 mètres d’une bouche d’extraction ou d’amenée d’air (notice de sécurité).

Demande de dérogation n°01 à l’IT 246 : L'établissement est existant, le désenfumage est

réalisé dans le cadre d’une mise en sécurité. La disposition des locaux et les possibilités de

créer les amenées d’air et évacuations de fumées sont contraintes par la verticalité nécessaire

et les surfaces disponibles, sans avoir à reprendre l'intégralité structurelle de l'enveloppe des

chambres (parois entre chambres en béton et structure porteuse proche). Les distances entre

bouches et portes de locaux non situés entre deux bouches excèderont entre 0,50 m et 1

mètre au maximum (sur plans et notice de sécurité).

Mesures compensatoires proposées : Afin de compenser la distance supérieure à 5 mètres

(environ 0,50 m à 1 mètre de plus), il est proposé de réaliser une extraction supérieure de 5

à 10 %, ceci en n’excédant pas la vitesse de 5m/s à l’amenée d'air.

Avis de la sous-commission :La sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à la demande de

dérogation n°01.

Désenfumage du Hall :

- Le Hall du rez-de-chaussée doit être désenfumé car la circulation (surélevée en R+2)

est désenfumée, conformément à l’article DF 6. Il est prévu de réaliser un

désenfumage naturel de ce hall y compris la salle de restauration, par des dispositifs

d'évacuation naturel de fumées et de chaleur répartis sur la façade principale (côté

rue), selon le plan du projet. Des amenées d’air supplémentaires, seront réalisées dans

le cadre d’une demande de dérogation afin de proposer un balayage amélioré et ainsi

favoriser l’efficacité du désenfumage naturel. La dimension totale minimale de surface

utile d'évacuation est déterminée au 1/200°"° de la surface du local, soit au minimum

1,18 m° de SUE.

Demande de dérogation n°02 à l’IT 246: L'établissement est existant, le désenfumage est

réalisé dans le cadre d’une mise en sécurité. Le rez-de-chaussée est sur bâti quasiment en

totalité au-dessus du hall et de la salle de restauration, il n’est pas possible de mettre e place

des exutoires pour répondre à cette exigence de distance.

Mesures compensatoires proposées : Afin de permettre un meilleur balayage du volume, il

sera mis en place les amenées d’air suivantes :

- Par ouverture asservie au SSI, sur la fonction désenfumage du hall, des portes

coulissantes en façade, sans que celles-ci ne répondent à la Norme NFS 61-937,

- Création d’ouvrants d’amenée d’air en partie basse, dans les portions de circulation

vers la grande aile au rez-de-chaussée,

- Il restera en complément, la possibilité d'ouvrir manuellement les deux portes de

sortie de la salle de restaurant, donnant directement sur l'extérieur.

Avis de la sous-commission de sécurité :

La sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à la demande de

dérogation n°02.

de Noter que lorsqu'un système de sécurité incendie de catégorie A ou B est mis en

œuvre, les commandes manuelles de désenfumage doivent être exclusivement

réalisées à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) conforme

à la norme NF S 61-934 (IT 246 3.6.2).

CHAUFFAGE - VENTILATION : non modifié (notice de sécurité).

INSTALLATIONS DE GAZ : non modifiée (notice de sécurité).

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES : Les installations d'éclairage sont maintenues par une

personne compétente et vérifiées périodiquement. Les installations modifiées dans le cadre

de ce projet sont réalisées conformément aux normes en vigueur, par un technicien

compétent (notice de sécurité).

12 Mettre en place à l’entrée principale une coupure générale des installations

électriques facilement accessible aux services de secours et inaccessible au public

(article EL 11).

13 Interdire l'emploi de fiches multiples. Néanmoins, un bloc-prise mobile sécurisé

est admis (article EL 11).14 Réaliser l'installation électrique suivant la norme NF C 15-100 (article EL 4).

ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ : les installations d'éclairage sont maintenues par une personne

compétente et vérifiées périodiquement. Les installations modifiées dans le cadre de ce projet

sont réalisées conformément aux normes en vigueur, par un technicien compétent.

L’éclairage de sécurité d'évacuation est effectué par des blocs autonomes d’éclairage pour

l'habitation dans les dégagements des locaux à sommeil jusqu'aux sorties. Dans le cadre de

cette demande, la couverture par BAEH sera complétée pour permettre le fonctionnement

normal de cette installation. Dans ces conditions, les BAËES seront mis automatiquement à

l’état de repos dès l’absence de tension en provenance de la source normale, leur passage

automatique à l’état de fonctionnement sera alors subordonné au début du déclenchement

du processus d’alarme (prescription de la commission de sécurité). Ces installations seront

réalisées conformément aux articles EC, aux normes en vigueur et entretenues, par un

technicien compétent (notice de sécurité).

15 S'assurer que les foyers lumineux qui se situent dans les couloirs des

dégagements, ne doivent pas être espacés de plus de 15 mètres (article EC 9).

GRANDE CUISINE : non modifiée (notice de sécurité).

MOYENS DE SECOURS : Le service de sécurité incendie est assuré par des employés

spécialement désignés et entraînés. Le personnel est formé à l'évacuation des personnes

pouvant présenter des difficultés lors d’une évacuation.

Des extincteurs répondant aux risques de l’établissement sont implantés conformément aux

dispositions règlementaires , à raison d’au moins un extincteur à eau pulvérisée avec additif

de 6 litres pour 200 m? de surface au sol, avec un minimum d’un extincteur par niveau, de

telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas

15 mètres, ainsi que par des extincteurs adaptés aux risques spécifiques (CO2 2kg, en cuisine,

au droit des armoires électriques notamment). Tous les extincteurs de ce bâtiment sont

accrochés à des éléments stables du bâtiment et sont visibles. Des pictogrammes sont installés

en hauteur quand les extincteurs ne sont pas visibles directement.

Les consignes et plans sont affichés dans l’établissement, ainsi que les consignes simplifiées à

l'entrée de chaque chambre, avec le plan sommaire indiquant la localisation de la chambre et

le cheminement d'évacuation à emprunter. Un plan d'intervention est affiché à l’entrée de

l'établissement. Les plans seront mis à jour, selon les modifications projetées.

L’alerte est réalisée par téléphone urbain.

Le système de sécurité incendie de l’établissement sera modifié dans le cadre de ce projet.

Des détecteurs automatiques seront ajoutés, de telle sorte qu'ils soient implantés dans

l’ensemble de l’établissement (cas d’exemption pour l'application de la règle du C+D,

notamment du côté des salles de séminaire au R+1).

L'établissement souhaite disposer d’une temporisation de 3 minutes, afin de favoriser

l'exploitation de cette temporisation, un tableau de report d'alarme sera positionné à la

banque d’accueil et un report sur les téléphones des veilleurs notamment sera réalisé. La zone

de compartimentage concernera l’ensemble de l'établissement. Les zones de désenfumages

seront les suivantes :

- _ _ZF1 RDC-Hall et salle,

- __ZF2 RDC-— Circulation aile Nord,

- _ZF3 R+1-—Circulation aile Nord.

Le cahier des charges, établi par un coordinateur SSI détaille les fonctionnalités de cette

installation.

Il'est annexé à la notice de sécurité.16

17

18

19

20

21

Désigner un coordinateur SSI pour cette opération. || ne sera pas lié aux

entreprises qui interviennent sur ce chantier. L'entreprise choisie sera différente

de celle retenue pour réaliser le contrôle technique (article MS 53, normes NF S

61-931 et NF S 61-932).

Effectuer une réception technique de l'installation. Elle sera menée par le

coordinateur SSI en présence de l'installateur qui devra être transmis à la

commission de sécurité et à l'organisme agréé chargé des vérifications techniques

relatives à la sécurité des personnes (Mission de type SE) - (article MS 53 et norme

NF S 91-632).

Mettre à jour, à l'issue de la mission de coordination définie dans la norme NF S

60-931, le dossier d'identité SSI. Il devra être mis à jour par le coordinateur SSI (article MS 53 et norme NF S 61-932).

Retenir que l'installation des systèmes de détection doit être réalisée par des

entreprises spécialisées et dûment qualifiées (article MS 58).

Faire réaliser au service de sécurité incendie les missions suivantes :

1) Organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et

de panique, y compris les locaux non occupés,

2) Appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui

concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes

en situation de handicap,

3) Prendre éventuellement, sous l’autorité de l'exploitant, les premières

mesures de sécurité,

4) Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation

jusqu’à la voie publique,

5) Diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis se

mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des

sapeurs-pompiers,

6) Veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de

protection contre l'incendie (article MS 46).

Retenir que le tableau de signalisation de l'équipement d'alarme des types 1 et

doit être installé à un emplacement non accessible au public et surveillé

pendant les heures d’exploitation de l’établissement (article MS 66).

Observation n°01 :

La sous-commission départementale de sécurité autorise une temporisation du

déclenchement de l'alarme générale d'évacuation de 3 mn maximum sous réserve de la

formation du personnel permanent du service de sécurité incendie de l’établissement. Une

mise en situation sera réalisée le jour de la réception des travaux.

DIVERS

22

23

Proscrire les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui

apporteraient une gêne à l’évacuation pendant la période de réhabilitation du

bâtiment (article GN 13).

Garantir un système de sécurité en état de bon fonctionnement pendant la

durée des travaux si ceux-ci s'effectuent en présence du public. Si pour des

raisons techniques, tel n’était pas le cas, l'exploitant devra prendre des mesurescompensatoires tant que le SSI ne fonctionne pas (articles R 143-13 du CCH, MS 67 et 68).

MESURES ADMINISTRATIVES

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Faire effectuer les vérifications techniques par des personnes ou organismes

agréés à la construction et pour les travaux soumis à permis de construire ainsi

que pour les travaux soumis à l’autorisation prévue à l’article L 122-3 du Code de

la Construction et de l’Habitation (article GE 7) — (Mission de type SEI- relative à

la sécurité des personnes).

Faire procéder à la vérification en matière de solidité de l'établissement en

application de l’article R 125-17 du Code de la Construction et de l’Habitation par

une personne où un organisme agréé (Mission de type L— solidité de l'ouvrage

justifiée par la fourniture d’une attestation de contrôle technique relative à la

solidité à froid par un organisme agréé.

Fournir la note de calcul du désenfumage à la sous-commission de sécurité et la

joindre au rapport de vérification règlementaire après travaux (article R 143-37).

Transmettre le rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT) ainsi

que la note de calcul du désenfumage au plus tard 3 jours ouvrables avant la

visite de réception au secrétariat de la sous-commission, à défaut, cette visite ne

pourra pas être effectuée (avis de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité du 28/05/2019).

Sollicite, dès l'achèvement des travaux, par écrit auprès du maire, le passage de

la sous-commission de sécurité. La poursuite de l’activité sera accordée par le

maire, par arrêté pris après avis de la sous-commission de sécurité (articles R

143-38 et R 143-39).

Ambpliation sera remise, chacun pour exécution en ce qui le concerne, à :

Mr Christian ROUSSEAU — Hôtelière de Franche-Comté — 13 rue du Docteur Jacquot

90400 DANJOUTIN

La sous-commission départementale de sécurité — Préfecture du Territoire de Belfort

Commissariat de Belfort, 1 rue du Manège, 90000 Belfort

DANJOUTIN, le 23 mai 202

Signé Le Maire,

Emmanuel FORMET

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Notifié le 25 ms 2023 Affiché

le 25 mer 2022