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Procès Verbal - PV CM 230921 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 230921)Thèmes du document : Transports, Logement, Justice et droit, 1/49

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 15 septembre 2023.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN,

M. Alain FARCY, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints,

M. Bruno SEMELIN, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS, M. Ahmed

GHODBANE, Mme Hélène MICHAUD, Mme Céline LACOSTE, M. Vincent TRÉHU, M.

Benoît MABIT, M. Christian BRETECHER, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M.

Olivier LABARRE, Mme Céline PETETIN, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : M. Hervé BONNET (pouvoir à Michèle VANDEN BRUGGE), M. François

ROULEAU (pouvoir à Isabelle PERDRIEAU), M. Arnaud GIRARD (pouvoir à Edith LE

GOUAIS), Mme Sylvie GREBAUT (pouvoir à Yves TAILLANDIER), Mme Céline DURMUS

(pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Karen CHIRON (pouvoir à Alain FARCY), M. Erwan

FAISNEL (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Alizée GUILLARD (pouvoir à Hélène

MICHAUD), Mme Judith LERAY (pouvoir à Céline PETETIN)

Etaient absents : Mme Anne-Françoise LOIRAT

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Mme Edith LE GOUAIS a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

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 2/49

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 1er JUIN 2023 ET DU 9 JUIN 2023

Les procès-verbaux des séances publiques des Conseils municipaux en date du 1er juin 2023

et du 9 juin 2023, dont copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le

14 septembre 2023, sont adoptés à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 15 septembre 2023, est accepté à l’unanimité comme suit :

1. Déclassement d'une bande de terrain jouxtant la parcelle AO 13 au Pré Petit ;

2. Echange d'une bande de terrain au nord du Pré-Petit contre une parcelle permettant la création d'un accès au parc du Pré-Petit ;

3. Acquisition d'une partie de la parcelle AP 226 sise 24 rue de la Chézine ;

4. Déclassement d'un espace entre la parcelle AY 73 et la voie piétonne rue du Tertre Princeau ;

5. Convention relative aux modalités de redistribution de voiries - classement et déclassement de voiries communales et départementales en agglomération : RD 15 et RD 93 ;

6. Convention de passage et de surplomb - rénovation de l'éclairage public rue de la Guilletière et parking de la Poste ;

7. Convention de passage d'une infrastructure fibre optique - chemin de la Garenne ;

8. Signature d'un bail avec TOTEM France pour l'occupation des équipements radioélectriques dans l'église ;

9. Création d'un nouveau groupe scolaire ;

10. Création d'une sectorisation géographique pour l'inscription des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la commune ;

11. Création d'un groupe scolaire à la Chênaie - demande de fonds de concours auprès de la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;

12. Fonds de revitalisation des centres villes : demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire pour la réhabilitation du bâtiment rue Jeanne d'Arc ; 13. Réhabilitation de la salle des Loisirs - demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire ;

14. Réhabilitation de la salle des Loisirs - demande de subvention auprès du Département Loire-Atlantique ;3/49

15. Requalification de la rue Lamennais - demande de subvention auprès du Département Loire-Atlantique ;

16. Modification d'une autorisation de programme : construction d'une résidence autonomie et extension de l'EHPAD ;

17. Demande de garantie d'emprunts présentée par la S.A d'H.L.M Atlantique Habitations - résidence Bellevue ;

18. Actualisation du tableau des effectifs ;

19. Revalorisation du pouvoir d'achat ;

20. Convention de mise à disposition d'agents municipaux pour l'accompagnement des élèves dans les cars de transports scolaires de la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;

21. Convention de partenariat avec ALFa Répit ;

22. Modification du règlement intérieur des salles municipales ;

23. Modification du règlement de mise à disposition du matériel communal ;

24. Adoption d'une convention type pour la mise à disposition d'équipements sportifs aux associations de la commune ;

25. Convention avec la compagnie Le chat qui guette pour une résidence artistique à l'Espace Montluc ;

26. Enquête publique PAPREC ENERGY FROM WASTE - avis de la commune ;

27. Communauté de communes Estuaire et Sillon : rapport annuel d'activités pour l'année 2022 ;

28. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable en 2022 ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.4/49

DEL 23/5/1 DECLASSEMENT D’UNE BANDE DE TERRAIN JOUXTANT LA PARCELLE A0 13 AU PRE PETIT

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

La commune a pour projet de créer un accès au nord du Pré-Petit par la route du Temple.

Dans le cadre des échanges futurs de terrains avec les Consorts RIDE, propriétaires de la parcelle cadastrée AO n° 13 sise rue du Temple, il est nécessaire de procéder au déclassement d’une partie des parcelles AO n° 18, 19, 20, 21 faisant partie de l’espace public du Pré-Petit, représentant une bande d’une superficie de 111 m² jouxtant la parcelle AO n° 13, selon le plan établi par le cabinet de Géomètres-Experts FPGéo en date du 31 mai 2022.5/49

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le déclassement de la bande de terrain d’une superficie de 111 m² en bordure de la parcelle AO13, sise rue du Temple ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet.6/49

DEL 23/5/2 ECHANGE D’UNE BANDE DE TERRAIN AU NORD DU PRE-PETIT CONTRE

UNE PARCELLE PERMETTANT LA CREATION D’UN ACCES AU PARC DU PRE-PETIT

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

La commune a pour projet de créer un accès au nord du pré-Petit par la route du Temple.

Le PLUi a prévu un emplacement réservé ER n° B10 pour la création de cet accès sur la

totalité de la parcelle AO n° 13, d’une superficie de 1 209 m².

La commune souhaite acquérir une partie seulement de cette parcelle représentant la

superficie de 172 m², nécessaire à la création de la nouvelle entrée.

Les Consorts RIDE, propriétaires de la parcelle AO n°13, consentent à un échange de la partie

de leur parcelle d’une superficie de 172 m², contre une bande de terrain jouxtant leur parcelle

au nord du de l’espace public du Pré-Petit située sur les parcelles AO n°18, 19, 20, 21

représentant une superficie de 111 m².

AO 21

AO 20

AO 19

AO 18

AO 13p

ER7/49

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE l’échange d’une partie des parcelles AO n° 18, 19, 20, 21

appartenant à la commune contre une partie de la parcelle AO n° 13

permettant la création du futur accès nord au parc du Pré-Petit ;

 APPROUVE le partage à parts égales des frais de bornage et d’acte entre

les consorts RIDE et la Commune ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet.

Remarques :

Madame PETETIN demande des précisions sur l’aménagement prévu.

Madame SACHOT précise qu’il s’agit d’un accès piéton avec quelques places de stationnements, notamment pour les vélos.

Le Maire ajoute que les contraintes du site rendent l’aménagement d’une place PMR impossible et contraignent l’accessibilité de ce nouvel accès.8/49

DEL 23/5/3 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AP 226 SISE 24 RUE DE LA

CHEZINE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

Madame COMBE et Monsieur BELLINI sont propriétaires de la parcelle AP n°226. Ils proposent à la commune de céder une partie de leur parcelle (environ 30m²) en échange du maintien de l’accès à leur parcelle.

L’acquisition de cette portion permettrait à la commune de finaliser des travaux de cheminements de la résidence autonomie située sur la parcelle AP n°1048.

Il convient donc de se prononcer sur cette acquisition qui figure sur le plan ci-dessous :

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACQUIERT une partie de la parcelle cadastrée AP 226, sise 24 rue de la Chézine, d’une superficie d’environ 30 m², pour une valeur d’un euro (1 €), les frais d’actes étant à la charge de Mme COMBE et M. BELLINI ;

 CREE des servitudes d’accès et de réseaux au profit de la parcelle AP 226 dont les réalisations seront à la charge de Mme COMBE et M. BELLINI ;

 AUTORISE le Maire à signer l’acte de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents.

Servitude

d’accès

Servitude de

réseaux

parcelle à

acquérir (environ 30

m²)

30 m²

AP 1048

AP 2269/49

DEL 23/5/4 DECLASSEMENT D’UN ESPACE ENTRE LA PARCELLE AY73 ET LA VOIE

PIETONNE RUE DU TERTRE PRINCEAU

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

Madame Denise JOUVENCE, nous a informé par correspondance en date du 24 mai 2023 de

son souhait d’acquérir une bande de terrain en bordure de sa propriété sise 33 Rue du Tertre

Princeau, cadastrée AY73.

Le plan de déclassement établi par le cabinet de Géomètres-Experts FPGéo en date du 16

août 2023 est annexé à la présente délibération.

 Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3 ;

 Considérant que cette bande de terrain est entretenue et aménagée par Monsieur et Madame JOUVENCE ;

 Considérant que les travaux de voirie réalisés en 2019 n’ont pas aménagé cet espace ;

 Considérant que le projet de déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies communales est alors prononcé par le Conseil municipal ;

Décision :

Monsieur Olivier LABARRE ne prend pas part au vote.

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le déclassement de la bande de terrain d’une surface de 107 m² en bordure de la parcelle AY73, sise 33 rue du Tertre Princeau ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet.10/49

DEL 23/5/5 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REDISTRIBUTION DE VOIRIES

– CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES COMMUNALES ET

DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION : RD15 ET RD 93

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

La Commune de Saint Etienne de Montluc et le Département de Loire Atlantique souhaitent fixer de nouvelles modalités de redistribution d’une partie des voiries situées dans l’agglomération de la commune, au regard de leurs usages, de la configuration des lieux, de leurs trafics avec effet de classement et déclassement dans le domaine routier respectif de chaque collectivité.

Présentation des nouvelles modalités :

• Redistribution de la voirie à classer dans le patrimoine communal (plan en annexe) en cohérence avec le gabarit routier de cœur de bourg, avec les aménagements d’espaces publics réalisés et avec le plan de circulation du centre-bourg, de la façon suivante :

o Nouvelles voies communales :

▪ Actuelle RD 15 : PR 48 + 708 à PR 50 (rue du Temple et rue de la Fosse),

▪ Actuelle RD 93 : PR 4 + 919 à PR 5 + 614 (rue de Nantes et rue Aristide Briand).

• Redistribution de la voirie à classer dans le patrimoine départemental (plan en annexe) en cohérence avec les trafics routiers réellement supportés et le gabarit des voies, de la façon suivante :

o Nouvelle RD 93 : boulevard Alexandre Goupil et rue de Tivoli (voies communales actuellement).

La commune assurera l'incorporation de la section de routes départementales décrites ci- dessus dans son réseau de voies communales et prendra ainsi à sa charge leur entretien et leur exploitation. De même, le Département de Loire-Atlantique assurera l'incorporation de la section des voiries communales décrites à l’article 2 de la convention dans son réseau de routes départementales et prendra ainsi à sa charge leur entretien et leur exploitation.

Un procès-verbal de remise de voiries sera signé par les deux collectivités pour acter la nouvelle redistribution.11/49

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCEPTE les termes de la convention et du procès-verbal relatifs aux modalités de redistribution de voiries, classement et déclassement de voiries communales et départementales RD 15 et RD 93, avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et ce procès-verbal, les éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

Monsieur TREHU demande pourquoi cette délibération est proposée.

Madame SACHOT précise qu’il convient de régulariser une situation de fait par rapport aux

usages.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit de bien arrêter la domanialité des routes pour identifier les

responsabilités de chacun lors des travaux.12/49

DEL 23/5/6 CONVENTION DE PASSAGE ET DE SURPLOMB – RENOVATION DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA GUILLETIERE ET PARKING DE LA POSTE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

A. Rénovation de l’éclairage public rue de la Guilletière et parking de l’Espace Montluc

La commune de Saint Etienne de Montluc est propriétaire des parcelles cadastrées en section A0 numéros 175, 252 et 41 sises rue de la Guilletière.

Dans le but de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public, la société STURNO a été chargée par Territoire d’Energie de Loire Atlantique (TE44) des travaux suivants :

1. Etablir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voir publique ou les toits de terrasse des bâtiments.

2. Faire passer les conducteurs aériens au-dessus des parcelles AO 175, 252 et 41.

3. Etablir à demeure des canalisations souterraines, des coffrets ou des supports pour conducteurs aériens

4. De couper les arbres ou les branches d’arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des avaries aux ouvrages.

B. Rénovation de l’éclairage public du parking de la Poste

La commune de Saint Etienne de Montluc est propriétaire des parcelles cadastrées en section A0 numéros 158 et 252 sises rue de la Guilletière.

Dans le but de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public, la société STURNO a été chargée par Territoire d’Energie de Loire Atlantique (TE44) des travaux suivants :

1. Etablir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voir publique ou les toits de terrasse des bâtiments.

2. Faire passer les conducteurs aériens au-dessus des parcelles AO 158 et 252.

3. Etablir à demeure des canalisations souterraines, des coffrets ou des supports pour conducteurs aériens

4. De couper les arbres ou les branches d’arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des avaries aux ouvrages.

Afin d’autoriser ces travaux, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de passage et de surplomb entre TE44 et la Commune de Saint Etienne de Montluc.13/49

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCEPTE les termes des conventions de passage et de surplomb avec Territoire d’Energie de Loire Atlantique pour les travaux de rénovation de l’éclairage public rue de la Guilletière et parking de la Poste ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions, leurs éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.14/49

DEL 23/5/7 CONVENTION DE PASSAGE D’UNE INFRASTRUCTURE FIBRE OPTIQUE –

CHEMIN DE LA GARENNE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

La commune de Saint Etienne de Montluc est propriétaire de la parcelle cadastrée en section AM numéro 319 sise chemin de la Garenne.

Dans le but de réaliser des travaux d’installation d’une infrastructure fibre optique, la société CIRCET a été chargée par le Département de la Loire Atlantique des travaux suivants :

1. Enfouir dans le sol une infrastructure de communication électroniques constituée d’un ou plusieurs fourreaux contenant des câbles de fibre optique qui sera enterrée à une profondeur d’1m environ, cette profondeur pouvant être ramenée à 60 cm notamment à cause de terrains rocheux.

2. Pénétrer dans la propriété privée pour exécuter les travaux nécessaires à la pose, l’entretien et la réparation de l’infrastructure.

3. Partager les fourreaux avec un ou plusieurs autres opérateurs.

Afin d’autoriser ces travaux, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de passage et de surplomb entre le Département de la Loire Atlantique et la Commune de Saint Etienne de Montluc.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCEPTE les termes de la convention de passage et de surplomb avec le Département de la Loire-Atlantique ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.15/49

DEL 23/5/8 SIGNATURE D’UN BAIL AVEC TOTEM FRANCE POUR L’IMPLANTATION

D’UNE STATION RELAIS DANS L’ÉGLISE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

Un bail en date du 10 mars 2015 a été conclu avec la société Orange pour l’installation d’équipements radioélectriques dans le clocher de l’église de Saint Etienne de Montluc.

Depuis le 1er novembre 2021, Orange a transféré ce contrat à TOTEM France SAS, filiale dédiée à la gestion des infrastructures.

Compte tenu des modifications récentes apportées aux installations et des spécificités liées à

ce bâtiment classé au patrimoine historique, il s’avère nécessaire de conclure un nouveau bail.

Le projet de bail est annexé à la délibération.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCEPTE les termes du bail à conclure avec TOTEM France pour l’implantation d’une station relais dans l’église de Saint Etienne de Montluc ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail, les éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

M. GEFFRAY demande ce qu’il est prévu sur ces équipements et si la 5G est accessible.

M. le Maire tient à dire que les informations ne sont pas toujours apportées mais qu’il lui semble

que cette couverture 5G est possible avec les équipements installés.16/49

DEL 23/5/9 CRÉATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Conformément à l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département."

Afin de répondre à l’évolution constante de la population et aux besoins croissants en termes d’équipements publics, la ville a engagé depuis 2019 une réflexion sur la création d’un deuxième groupe scolaire.

Le cabinet d’architectes RAUM a été désigné en 2021 pour assurer la conception et le suivi de réalisation de ce nouveau groupe scolaire, sur le site de la Chênaie. L’équipement comprendra 6 classes élémentaires et 4 classes maternelles, des locaux annexes (restaurant scolaire, salles spécialisées…), sur une surface de 2 443 m². Le planning prévoit une livraison pour la rentrée 2024-2025.

Le projet a fait l’objet d’une concertation publique et de différentes rencontres avec l’ensemble des acteurs de la vie scolaire.

Décision :

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.212-1 du code de l’éducation ;

Vu la prise en compte du projet de création d’un nouveau groupe scolaire par la Direction académique des services de l'Éducation nationale en date du 23 septembre 2020 ;

Après avis des commissions "Affaires scolaires" et "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE la création d’un groupe scolaire sur le site de la Chênaie ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente délibération.17/49

DEL 23/5/10 CRÉATION D’UNE SECTORISATION GÉOGRAPHIQUE POUR L’INSCRIPTION DES ENFANTS SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Dans le cadre de l’ouverture du groupe scolaire de la Chênaie, une réflexion a été engagée depuis plusieurs mois en vue de déterminer les secteurs du territoire de la commune affectés à chaque école publique, afin d’assurer un équilibre entre les différents établissements compte tenu de l’évolution démographique.

Conformément aux articles L.212-7 et L.131-5 du code de l’éducation, modifiés par la loi du 13 août 2004, il appartient désormais au Conseil municipal de déterminer par délibération « le ressort de chacune de ces écoles. »

Cette démarche a pour vocation de déterminer un périmètre autour de chaque groupe scolaire tout en assurant une mixité sociale. Ainsi, à compter de l’ouverture du groupe scolaire de la Chênaie, l’ensemble de la population en âge d’être scolarisée dans les écoles maternelles et élémentaires sera concernée par cette sectorisation. Cette mesure s’appliquera également pour toute première inscription scolaire d’un enfant d’une famille souhaitant scolariser son enfant à l’école publique.

La répartition des enfants se fera en fonction de l’adresse principale de résidence de l’enfant, selon le découpage géographique ci-dessous :18/49

Des dérogations, à titre exceptionnel, pourront être accordées, selon le règlement intérieur d’inscription et de dérogation annexé. Le Maire se réservant le droit de régler tout litige s’y rapportant.

La sectorisation géographique mise en place a été étudiée en concertation avec Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale, les directrices et enseignants des écoles publiques, les Délégués départementaux de l’Education Nationale de la commune de Saint Etienne de Montluc, les représentants de la Région et de la Communauté de communes en charge des transports scolaires, et les représentants des parents d’élèves élus dans chaque conseil d’école.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.212-7 et L.131-5 du code de l’éducation ;

Après avis du conseil d’école Maternelle de la Guerche du 4 juillet, du conseil d’école Elémentaire de la Guerche du 4 juillet, de la commission "affaires scolaires" du 7 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE la mise en place d’une sectorisation géographique pour l’inscription des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la commune, à l’ouverture du groupe scolaire de la Chênaie ;

 APPROUVE le règlement intérieur d’inscription et de dérogation tel qu’annexé à la présente délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente délibération.19/49

DEL 23/5/11 CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE A LA CHENAIE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;

Considérant que la commune de Saint Etienne de Montluc a approuvé le programme relatif à la construction du nouveau groupe scolaire sur le secteur de la Chênaie ;

Considérant que le programme prévoit la construction de 6 classes élémentaires,4 classes maternelles, ainsi que des locaux annexes mutualisés permettant d’assurer l’accueil périscolaire et les activités pédagogiques liées à l’enseignement (bibliothèque, salle polyvalente, salle des maîtres...) ;

Il convient donc de solliciter pour ce projet un fonds de concours.

Décision :

Après avis de la commission "Economies et finances" du 13 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 SOLLICITE de la Communauté de communes Estuaire et Sillon l’attribution d’un fonds de concours pour le financement de la création d’un nouveau groupe scolaire à la Chenaie (classes et périscolaire) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.20/49

DEL 23/5/12 FONDS DE REVITALISATION DES CENTRES VILLES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT RUE JEANNE D’ARC

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Dans le cadre de son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, et en tant que signataire de la convention ORT/Petites Villes de Demain, la Région des Pays de la Loire souhaite apporter son soutien aux centres villes des villes moyennes et centres-bourgs.

La Région Pays de la Loire établit le « Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire » afin d’investir pour renforcer l’attractivité des cœurs de ville, et développer des opérations globales autour du logement, des services, des commerces.

La commune de Saint-Étienne-de-Montluc, identifiée comme jouant un rôle de centralité, est éligible à des aides financières dans le cas d’une réalisation d’études stratégiques de revitalisation de centres bourgs, ainsi que pour des investissements concernant des opérations de reconquête de centres bourgs avec une entrée multithématique (habitat/commerce/services…).

À titre d’exemple, des projets éligibles au dispositif de subvention peuvent être :

• La création ou la réhabilitation de logements,

• Les équipements publics et de services publics (création, rénovation), • L’aménagement des espaces publics qui concernent des voies vertes ou des voies cyclables,

• Les travaux de dépollution des sols,

• L’acquisition de foncier,

• La démolition de bâtiments si reconstruction connue et répondant aux objectifs cités ci-dessus.

Pour les investissements, le taux d’intervention de la Région est de 30% maximum du montant HT ou TTC (selon l’éligibilité au FCTVA) avec un plafond de subvention de 150 000 € sur 1 ou 2 projet maximum pour la durée du mandat municipal. La participation minimale de la commune au(x) projet(s) fléché(s) doit être de 30 % du coût HT ou TTC de l’opération (selon l’éligibilité au FCTVA).

Dans ce contexte, la commune de Saint-Étienne-de-Montluc souhaite réhabiliter le bâtiment municipal situé au 5-7 rue Jeanne d’Arc, afin de le mettre en location, via un bail commercial, pour y développer un commerce de proximité (librairie spécialisée).

Les travaux de réhabilitation engagés sur ce projet de développement commercial et de valorisation patrimoniale impliquent un budget financier de 390 229,36 € HT.21/49

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 13 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès de la Région Pays de la Loire, dans le cadre du fonds de revitalisation des centres villes :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o la dérogation de pouvoir engager les travaux avant la décision de la commission permanente,

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.22/49

DEL 23/5/13 REHABILITION DE LA SALLE DES LOISIRS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Dans le cadre de son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, et en tant que signataire de la convention ORT/Petites Villes de Demain, la Région des Pays de la Loire souhaite apporter son soutien aux centres villes des villes moyennes et centres-bourgs.

La Région Pays de la Loire établit le « Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire » afin d’investir pour renforcer l’attractivité des cœurs de ville, et développer des opérations globales autour du logement, des services, des commerces.

La commune de Saint Etienne de Montluc, identifiée comme jouant un rôle de centralité, est éligible à des aides financières dans le cas d’une réalisation d’études stratégiques de revitalisation de centres bourgs, ainsi que pour des investissements concernant des opérations de reconquête de centres bourgs avec une entrée multithématique (habitat/commerce/services…).

À titre d’exemple, des projets éligibles au dispositif de subvention peuvent être :

• La création ou la réhabilitation de logements,

• Les équipements publics et de services publics (création, rénovation), • L’aménagement des espaces publics qui concernent des voies vertes ou des voies cyclables,

• Les travaux de dépollution des sols,

• L’acquisition de foncier,

• La démolition de bâtiments si reconstruction connue et répondant aux objectifs cités ci-dessus.

Dans ce contexte, la commune de Saint Etienne de Montluc souhaite rénover le bâtiment municipal « salle des loisirs ».

Il convient donc de solliciter pour le projet d’investissement présenté ci-dessus une subvention auprès de la région Pays de la Loire dans le cadre de la rénovation énergétique.

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ce programme s’élève à 208 334 euros HT.23/49

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 13 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès de la Région Pays de la Loire, dans le cadre du fonds de revitalisation des centres villes :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o la dérogation de pouvoir engager les travaux avant la décision de la commission permanente ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.24/49

DEL 23/5/14 REHABILITATION DE LA SALLE DES LOISIRS : DEMANDE DE

SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le Département de Loire-Atlantique a renouvelé en 2020 le cadre de sa politique de soutien aux territoires pour la période 2020-2026, autour de quatre piliers : un contrat « cœur de bourg / cœur de ville » visant la requalification des centralités, un contrat intercommunal, un fonds dédié aux écoles et un fonds dédié à l’équipement des petites communes rurales.

Le Département souhaite promouvoir les démarches de requalification de cœur de bourg / cœur de ville en apportant un soutien à la définition des stratégies opérationnelles d’aménagement des communes ainsi qu’au déploiement des actions qui en découlent.

Le soutien aux territoires 2020-2026, qui s’appuie sur un contrat cadre pluriannuel, porte sur :

• Les études opérationnelles (ou plan-guide opérationnel),

• Les opérations d’investissement découlant de celles-ci, concourant au projet de requalification notamment par différents leviers :

- la réhabilitation et la restructuration de l’habitat, dans le cadre du développement de l’offre sociale tant en locatif, qu’en accession,

- la transition écologique, opérations de renaturation d’espaces artificialisés et projets innovants qui concourent à la transition énergétique dont initiatives liées à la production d’énergie (à l’exclusion de la réhabilitation de bâtiments publics),

- le développement commercial, dont acquisition et aménagement foncier pour des commerces, réhabilitation de halles en cœur de ville,

- la facilitation des mobilités, dont aménagements cyclables, zones de circulation apaisée, multimodalité, aménagements pour le co-voiturage,

- la mise en valeur de l’identité architecturale et patrimoniale du cœur de bourg/cœur de ville,

- le développement de services au public : équipements, services publics, offre culturelle, sportive et de loisirs en extérieur.

La commune souhaite rénover le bâtiment « salle des loisirs », situé rue Aristide Briand.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 208 334 euros HT a été attribuée à ce projet, qui est éligible au soutien aux territoires au titre la transition écologique.25/49

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 13 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès du Département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du soutien aux territoires :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o l’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.26/49

DEL 23/5/15 REQUALIFICATION DE LA RUE LAMENNAIS – DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DU DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le Département de Loire-Atlantique a renouvelé en 2020 le cadre de sa politique de soutien aux territoires pour la période 2020-2026, autour de quatre piliers : un contrat « cœur de bourg / cœur de ville » visant la requalification des centralités, un contrat intercommunal, un fonds dédié aux écoles et un fonds dédié à l’équipement des petites communes rurales.

Le Département souhaite promouvoir les démarches de requalification de cœur de bourg / cœur de ville en apportant un soutien à la définition des stratégies opérationnelles d’aménagement des communes ainsi qu’au déploiement des actions qui en découlent.

Le soutien aux territoires 2020-2026, qui s’appuie sur un contrat cadre pluriannuel, porte sur :

• Les études opérationnelles (ou plan-guide opérationnel),

• Les opérations d’investissement découlant de celles-ci, concourant au projet de requalification notamment par différents leviers :

- la réhabilitation et la restructuration de l’habitat, dans le cadre du développement de l’offre sociale tant en locatif, qu’en accession,

- la transition écologique, opérations de renaturation d’espaces artificialisés et projets innovants qui concourent à la transition énergétique dont initiatives liées à la production d’énergie (à l’exclusion de la réhabilitation de bâtiments publics),

- le développement commercial, dont acquisition et aménagement foncier pour des commerces, réhabilitation de halles en cœur de ville,

- la facilitation des mobilités, dont aménagements cyclables, zones de circulation apaisée, multimodalité, aménagements pour le co-voiturage,

- la mise en valeur de l’identité architecturale et patrimoniale du cœur de bourg/cœur de ville,

- le développement de services au public : équipements, services publics, offre culturelle, sportive et de loisirs en extérieur.

Dans le cadre du schéma global sur les mobilités actives validé en 2022, la commune a décidé de requalifier la rue Lamennais et de créer un itinéraire cyclable sécurisé entre le centre bourg et le pôle d'équipements sportifs.

Il convient donc de solliciter pour ce projet une subvention au titre de la facilitation des mobilités L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ce programme s’élève à 166 667 euros HT.27/49

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 13 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès du Département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du soutien aux territoires :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o l’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.28/49

DEL 23/5/16 MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE AUTONOMIE ET EXTENSION DE L’EHPAD

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Par délibération du 16 décembre 2021, il a été décidé de retenir l’opération au titre des autorisations de programme :

2021- 02 : Construction d’une résidence autonomie et extension de l’EHPAD.

Par délibération du 7 juin 2022, elle a été modifiée suite à la notification des marchés de travaux.

Aujourd’hui, suite à la notification d’avenants, il s’avère nécessaire de procéder à une modification des crédits de paiement

Le montant total de l’autorisation de programme est de 5 447 177,11 € TTC (4 936 256,11 € pour les travaux et 510 921 € pour les études) et le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2021 2022 2023 2024

Dépenses

Etudes T.T.C 207 279.24 111 351.45 192 290.31

Travaux T.T.C 0 1 007 488.85 3 096 785.82 831 981.44

Total des dépenses 207 279.24 1 118 840.30 3 289 076.13 831 981.44

Recettes

F.C.T.V.A 34 002.09 183 534.56 539 540.05. 136 478.23

Subvention 0 111 700.00 402 380.00 128 520.00 (Autofinancement +

emprunt) 173 277.15 823 605.74 2 317 156.08 566 983.2129/49

Total des recettes 207 279.24 1 118 840.30 3 289 076.13 831 981.44

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 13 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 MODIFIE l’autorisation de programme pour les études et travaux pour la construction d’une résidence autonomie et l’extension de l’EHPAD ;

 APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci- dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et à effectuer toute démarche dans ce sens.30/49

DEL 23/5/17 DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PRESENTÉE PAR LA S.A D’H.L.M ATLANTIQUE HABITATIONS – RESIDENCE BELLEVUE

Rapporteur : Madame Michèle VANDEN BRUGGE, Adjointe à la vie citoyenne et aux solidarités

Exposé :

La commune est sollicitée par le S.A H.L.M Atlantique pour une demande de garantie d’emprunts en vue de contracter un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d’un montant de 386 147 €, destiné au financement de l’acquisition de 4 logements locatifs sociaux dans la « résidence Bellevue ».

Ce prêt s’intègre dans le plan de financement suivant :

NATURE MONTANT

Subvention collecteur

du 1 %

3 750,00 €

Subvention Etat 8 200,00 €

Prêts CIL 10 000,00 €

Prêt PLAI 68 612,00 €

Prêt PLAI foncier 20 491,00 €

Prêt PLUS 229 237,00 €

Prêt PLUS foncier 67 807,00 €

Fonds propres 45 345,00 €

TOTAL 453 442,00 €

Décision :

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 151150, présenté en annexe, et signé entre Atlantique Habitations société anonyme d’HLM, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après avoir pris connaissance du contrat de prêt ci-dessus ;

Après avis des commissions "Economie et finances" et "Vie citoyenne et solidarités" des 13 et 14 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 386 147,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 151150 constitué de quatre lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;31/49

 APPORTE sa garantie aux conditions suivantes pour le prêt cité ci-dessus :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

 S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt cité ci-avant, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Remarques :

Monsieur LABARRE demande ce qu’il en est des travaux.

Monsieur le Maire ajoute qu’après une interruption, les travaux ont repris pour une livraison

prochaine.32/49

DEL 23/5/18 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée municipale, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 1er juin 2023.

Pour des motifs liés à la nouvelle organisation d’accompagnement des élèves dans les cars de transports scolaires à l’échelle de l’intercommunalité

Afin de rééquilibrer territorialement le dispositif d’accompagnement des élèves dans les transports scolaires à l’échelle d’Estuaire et Sillon, une nouvelle organisation a été mise en place à partir de la rentrée scolaire de 2023. Aussi, six agents de la commune de Saint Étienne de Montluc sont impactés par ce nouveau dispositif entraînant une modification de leur taux d’emploi.

Ainsi, il convient de modifier à compter du 1er septembre 2023 :

- Un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet de 53,38% à 52,06% pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

- Un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet de 52,67% à 49,67% pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

- Un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet de 66,09% à 70,07% pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

- Un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet de 81,71% à 53,20% pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

Il convient également à compter du 1er septembre 2023 :

- De supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à 42,57% et de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à 58,29% pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

- De supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à 80,29% et de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à 67,80% pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire33/49

Pour des motifs liés à l’évolution des besoins des services scolaires pour la rentrée scolaire 2023-2024

Afin d’ajuster les besoins de service liés à l’animation de la pause méridienne et compte tenu de l’annualisation des temps de travail, il convient de modifier le taux d’emploi de douze emplois permanents d’adjoint d’animation territorial à temps non complet pour exercer les missions d’animateurs de la pause méridienne à compter du 1er septembre 2023 de la manière suivante :

- Huit emplois permanents d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 19,49% à 20,28%,

- Un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 17,59% à 20,28%,

- Un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 19,49% à 24,26%,

- Un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 22,70% à 36,26%,

- Un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de 24,19% à 20,28%.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 13 septembre 2023 et saisine du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente délibération ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du

budget principal primitif 2023, chapitre 12 "charges de personnel" ;

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à

signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes

à celle-ci.

Remarques :

Madame PETETIN demande les motifs de ces évolutions.

Monsieur le Maire explique que ces changements sont liés à une réorganisation du service

d’accompagnement dans les transports scolaires afin d’homogénéiser ce fonctionnement sur

l’ensemble de la CCES.34/49

DEL 23/5/19 REVALORISATION DU POUVOIR D’ACHAT DES AGENTS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la commune de Saint Étienne de Montluc face à la hausse globale de l’inflation au niveau national depuis plusieurs mois, il est proposé au Conseil municipal d’adopter différentes mesures locales permettant une évolution du niveau de vie des agents municipaux.

I – Revalorisation des chèques cadeaux attribués aux agents municipaux

La délibération n° 14/6/14 en date du 2 octobre 2014 attribue annuellement au personnel

municipal des chèques cadeaux (valeur de 80 €). Ils sont offerts par la commune aux agents

en fin d’année.

Il est proposé de revaloriser le montant des chèques cadeaux en le portant à 100 € et de

modifier les critères d’attribution.

II – Augmentation de la participation employeur auprès des agents adhérant à la

prévoyance et une mutuelle labellisée

Conformément à la délibération n° 18/4/19 en date du 17 octobre 2018 relative à l’adhésion

de la commune de Saint Étienne de Montluc au contrat de prévoyance proposée par le

centre de gestion de Loire-Atlantique avec le gestionnaire Collecteam, la commune de Saint

Étienne de Montluc fournit une participation financière aux agents adhérant à la prévoyance

Collecteam à hauteur de 15,97€ par mois et par agent. Cette participation est proratisée en

fonction du taux d’emploi pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

De même, la commune de Saint Étienne de Montluc verse une participation financière aux agents adhérant à une mutuelle santé labellisée à hauteur de 15,97€ par mois et par agent en application de la délibération n° 14/7/16 en date du 11 décembre 2014 relative à la participation de la commune de Saint Étienne de Montluc auprès des agents adhérant à une mutuelle santé labellisée. Cette participation est également proratisée en fonction du taux d’emploi pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

Il est proposé de revaloriser ces deux aides en la portant à 20,97 €.

III – Revalorisation du montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d’Expertise (IFSE) et augmentation du montant du plafond du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA)

À compter du 1er janvier 2020, la commune de Saint Étienne de Montluc a instauré le

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents éligibles à ce dispositif. Le décret

n° 2020-182 du 27 février 2020 a étendu ce dispositif à tous les cadres d’emplois de la FPT

(à l’exception pour ce qui concerne la collectivité des policiers municipaux).

Ce régime résulte des délibérations adoptées en date du 17 décembre 2019 mettant en

place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de35/49

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et en date du 10 décembre 2020 actualisant ce

dispositif.

Ainsi, pour rappel, le RIFSEEP se compose d’une part fonctionnelle (l’IFSE) et d’une part

liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent (le CIA – Complément

Indemnitaire annuel).

A - L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est composée d’un montant de base (montant plancher) dans la limite des plafonds

prévus par arrêtés ministériels (montant plafond).

L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant individuel annuel

attribué compris entre le montant plancher et le montant plafond.

B - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA repose sur 3 grandes thématiques :

- Les compétences professionnelles et techniques de l’agent

- Les qualités relationnelles de l’agent

- Les résultats et les objectifs de l’agent

Le Complément Indemnitaire annuel attribué à l’agent au titre de l’année N fait l’objet d’un

versement en une seule fois en début d’année N+1.

Aussi, afin de garantir une cohérence entre le niveau de salaires des agents municipaux et

l’augmentation de l’inflation au niveau national, la collectivité propose de réévaluer le

montant individuel mensuel de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

pour chaque agent de 40 € brut et de porter le plafond du Complément Indemnitaire annuel

fixé initialement à 500 € brut à 750 € brut modulable.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 juillet 2023,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 13 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à compter du 1er octobre 2023,

 A L’UNANIMITE,

 AUGMENTE la valeur des chèques cadeaux à 100€ par agent, par an, destiné aux agents titulaires, stagiaires, contractuels et de droit privé, présents au 1er octobre de l’année (montant forfaitaire quel que soit le temps de présence sur l’année et son taux d’emploi), sauf pour les agents en congé longue maladie, en congé longue durée, en congé parental et en disponibilité ;36/49

 REVALORISE le montant de la participation financière de la collectivité pour les agents titulaires, stagiaires, contractuels et de droit privé à hauteur de 20,97€ par agent et par mois pour ceux adhérant à la prévoyance, en fonction de leur taux d’emploi ;

 REVALORISE le montant de la participation financière de la collectivité pour les agents titulaires, stagiaires, contractuels et de droit privé à hauteur de 20,97€ par agent et par mois pour ceux adhérant à une mutuelle labellisée, en fonction de leur taux d’emploi ;

 REEVALUE le montant mensuel de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour chacun des agents à hauteur de 40 € brut ;

 FIXE le montant du plafond du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à 750 € brut modulable pour tous les agents des catégories A, B et C ;

 INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération et à signer tout acte en découlant.37/49

DEL 23/5/20 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS MUNICIPAUX POUR

L’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DANS LES CARS DE TRANSPORTS SCOLAIRES

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La commune de Saint Etienne de Montluc met à disposition de la Communauté de communes

Estuaire et Sillon des agents municipaux pour assurer l’accompagnement des élèves du

primaire dans les cars de transports scolaires en vertu d’une délibération approuvée lors de la

séance du 13 décembre 2012.

À partir de la rentrée scolaire 2023, afin de rééquilibrer territorialement le dispositif

d’accompagnement à l’échelle d’Estuaire et Sillon, une nouvelle organisation a été mise en

œuvre.

Des agents de la commune sont mis à disposition dans le cadre de ce nouveau dispositif dont les modalités sont exposées dans la convention annexée.

Il est donc proposé de conclure une nouvelle convention, à compter du 31 août 2023, pour

une durée d’un an. Cette convention sera automatiquement renouvelée, par application du

principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse

conformément aux dispositions prévues.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 13 septembre 2023 et après avis du comité social territorial du 4 mai 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 22 votes "pour" et 6 votes "contre" (M. TREHU, Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN)

 ADOPTE la convention de mise à disposition d’agents municipaux pour l’accompagnement des élèves dans les cars de transports scolaires annexée à la présente délibération ;

 DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues au crédit

global du budget principal primitif 2023, chapitre 12 "charges de

personnel" ;

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, les

avenants et toutes les pièces afférentes à celle-ci.38/49

Remarques :

Madame PETETIN demande si tous les transports scolaires bénéficient d’un encadrement.

Monsieur le Maire tient à dire que cette réorganisation vise à équilibrer le fonctionnement avec

des référents de secteur sur Savenay, Cordemais et St Etienne de Montluc. Par ailleurs, cette

réorganisation s’inscrit dans le cadre d’une révision des règles de financement par la Région

de ces accompagnements.

Monsieur TREHU demande ce qu’il en est au-delà des référents de secteur.

Monsieur le Maire répond qu’avec l’abandon de l’aide régionale, la CCES a dû ajouter environ

60 000 € pour maintenir ce dispositif dans le souci de cohérence et d’équilibre sectoriels. Il

s’agit bien d’un surcoût financé par la CCES.

Madame PETETIN comprend mais regrette ce choix et votera contre.39/49

DEL 23/5/21 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ALFA REPIT

Rapporteur : Madame Michèle VANDEN BRUGGE, Adjointe à la vie citoyenne et aux

solidarités

Exposé :

ALFa Répit relais des aidants, est une association loi 1901, labellisée en novembre 2011 par l’ARS comme plateforme d’accompagnement et de répit (PFR) pour les aidants des malades atteints de troubles cognitifs sur le nord Loire du département de la Loire Atlantique. A ce titre, elle propose aux familles un accompagnement (écoute, information et formation) et des formules de répit.

Ses missions, telles qu’elles sont définies dans son cahier des charges, sont :

- Offrir du temps libéré ou accompagné ;

- Informer, soutenir et accompagner les aidants pour les aider à faire face à la prise en

charge d’une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer ou d’autres troubles

cognitifs ;

- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de la personne malade et de son

aidant et concourir à leur bien-être psychologique et émotionnel.

- Contribuer à améliorer les capacités fonctionnelles, cognitives et sensorielles des

personnes malades.

ALFa Répit relais des aidants vient de se doter d’un nouvel outil pour être au plus près des

familles qui ont un proche en situation de dépendance du fait de l’âge ou d’une maladie neuro

dégénérative (Alzheimer, Parkinson…). Cette antenne itinérante, camping-car aménagé, peut

accueillir un groupe de 6 à 8 personnes ou recevoir en entretien individuel.

Afin de proposer aux proches aidants un accompagnement optimum intégrant les ressources

du Relais des aidants aux stéphanois, et à titre gracieux pour la commune, il est proposé au

Conseil municipal d’approuver cette antenne itinérante sur Saint Etienne de Montluc.

Le projet de convention est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Vie citoyenne et solidarités" du 14 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure

avec l’association ALFa Répit ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.40/49

DEL 23/5/22 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle

Exposé :

Par délibération en date du 11 décembre 2014, le Conseil municipal a adopté un règlement intérieur unique pour définir les conditions d’utilisation des salles municipales de la commune et les règles de fonctionnement qui s’imposent à tous les utilisateurs depuis le 1er janvier 2015.

Ce règlement a été modifié par délibérations des 15 février 2016, 13 décembre 2017 et 23 septembre 2021 afin de l’adapter aux utilisations diverses de ces différentes salles municipales.

Un régime d’astreinte a été instauré au sein de la collectivité en 2022. Il est proposé de prendre en compte la mise en place de ce dispositif dans le règlement.

Il s’avère également nécessaire de mettre à jour le descriptif des salles, notamment en ce qui concerne le matériel mis à disposition.

Enfin, il convient de modifier l’article 4.2 pour permettre la refacturation à l’utilisateur du nettoyage et de la remise en état d’une salle réalisé par un agent de la commune, suite à des dégradations ou dommages.

Le projet de règlement modifié est joint à la présente délibération.

Décision :

Après avis de la commission "vie associative et culturelle" du 5 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur unique pour les salles municipales de la commune de Saint Etienne de Montluc ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification du règlement intérieur unique afin d’y inclure les corrections citées ci-avant ;

 DIT que ces nouveaux éléments apportés au règlement intérieur unique des salles s’appliqueront dès qu’ils auront acquis leur caractère exécutoire.41/49

DEL 23/5/23 MODIFICATION DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle

Exposé :

Par délibération du 6 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un

règlement pour la mise à disposition du matériel communal.

Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications à ce document pour garantir le bon

fonctionnement du service.

Les ajustements concernent les points suivants :

- Possibilité de réserver et payer le matériel en ligne ;

- Modification des heures de retrait et de restitution par les particuliers.

Le projet de règlement modifié est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Vie associative et culturelle" du 05 septembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les modifications apportées au règlement de mise à

disposition du matériel communal ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification du règlement afin d’y inclure les corrections citées ci-avant ;

 DIT que ces nouveaux éléments apportés au règlement s’appliqueront dès qu’ils auront acquis leur caractère exécutoire.42/49

DEL 23/5/24 ADOPTION D’UNE CONVENTION TYPE POUR LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle

Exposé :

La commune met gracieusement à disposition des associations certains équipements sportifs (piste d’athlétisme, court de tennis extérieur, terrain de football…).

Par délibération du 3 septembre 2020, le Conseil municipal a adopté une "convention type" pour la mise à disposition de locaux aux associations de la commune. Il est proposé de clarifier certaines utilisations d’équipements sportifs en adoptant également une convention pour leur mise à disposition aux associations.

Le projet de convention est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "vie associative et culturelle" du 5 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE la convention type de mise à disposition d’équipements sportifs aux associations, ainsi que les avenants éventuels ;

 AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.43/49

DEL 23/5/25 CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « LE CHAT QUI GUETTE » POUR UNE RESIDENCE ARTISTIQUE A L’ESPACE MONTLUC

Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle

Exposé :

La compagnie « Le Chat qui guette » a contacté la commune pour une demande de résidence artistique, afin qu’elle puisse mener à bien la création de son nouveau spectacle « Bathroom Feydeau ». En contrepartie, la compagnie jouera son spectacle dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025 à un tarif préférentiel.

Cette proposition s’inscrivant pleinement dans le projet culturel envisagé la saison prochaine, la commune souhaite y répondre favorablement.

Aussi, dans le cadre de cette résidence d’artiste, la commune mettrait à disposition de l’association l’Espace Montluc.

Afin de définir les conditions de la mise à disposition de l’Espace Montluc, dans le cadre de cette résidence, il convient de fixer par convention avec la compagnie « Le Chat qui guette » les modalités de ce projet.

Décision :

Après avis de la commission "Vie associative et culturelle" du 5 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ACCEPTE les termes de la convention, jointe en annexe, pour l’occupation de l’Espace Montluc dans le cadre d’une résidence artistique par la compagnie « Le Chat qui guette » ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenant, et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

Madame PETETIN regrette que cette résidence ne prévoie pas une action tournée vers le

public scolaire.

Monsieur FARCY répond qu’en l’espèce la pièce ne s’y prête pas, mais qu’il note l’observation.44/49

DEL 23/5/26 ENQUETE PUBLIQUE PAPREC ENERGY FROM WASTE : AVIS DE LA

COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Une enquête publique sera ouverte du 25 septembre au 27 octobre 2023, suite à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société PAPREC ENERGY FROM WASTE en vue de la création d’une usine de fabrication de black pellets (projet Ecocombust 2) sur l’emprise du site EDF à Cordemais.

Le projet Ecocombust 2 consiste à reconvertir partiellement l'activité de la centrale pour la fabrication de black pellets, des granulés à partir de bois : 80 % de granulés et 20 % de charbon, jusqu'à arrêt définitif.

L’article 6 de l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête public prévoit que le conseil municipal de St Etienne de Montluc, notamment, donne son avis sur cette demande d’autorisation d’exploiter.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 7 septembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 21 votes "pour" et 6 abstentions (M. ROULEAU, Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN),

 EMET un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la société PAPREC ENERGY FROM WASTE en vue de réaliser une usine de fabrication de black pellets "ECOCOMBUST 2" ;

 AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

Monsieur LABARRE indique qu’il n’a pas eu le temps de prendre connaissance des éléments

transmis tardivement.

Monsieur le Maire explique que la Préfecture a envoyé récemment les documents soumis à

enquête publique à compter du 25 septembre. L’avis sollicité est celui de la commune, chacun

pouvant en tant que citoyen se prononcer par ailleurs.

Monsieur TAILLANDIER rappelle qu’il s’agit d’un projet permettant de garantir un site industriel

de production qui emploie 400 salariés en direct et autant en sous-traitance. Il y est favorable.

Madame CASSIN demande ce qu’il en sera des apports.

Monsieur le Maire ajoute que les avis de l’ARS et du SDIS sont favorables au projet, développé

sur le site de Cordemais dans cette phase de transition industrielle. Il tient à ajouter que

l’enquête ouvre le 25 septembre pour un mois et que les habitants sont invités à se prononcer

s’ils le souhaitent.45/49

DEL 23/5/27 COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES POUR L’ANNÉE 2022

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’article L. 5211-39, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

De même, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Il y a lieu de prendre acte de la communication du rapport pour l’année 2022 de la Communauté de communes Estuaire et Sillon.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités pour l’année 2022 par Monsieur le Président de la communauté de communes Estuaire et Sillon.

Remarques :

Madame CASSIN s’étonne de ne pas voir les résultats de Terre d’Estuaire dans le bilan de la

CCES et se demande si la commune verse une participation.

Monsieur le Maire répond que Terre d’Estuaire est une SPL, elle n’est donc pas dans ce bilan.

Il précise que la subvention d’équilibre est versée par la CCES sans coût pour la commune.

Monsieur LABARRE demande ce qu’il en est des parcs d’activité comme la Folaine.

Monsieur le Maire précise que le schéma d’accueil des entreprises a été approuvé en 2023 ce

qui explique que le rapport ne le mentionne pas.

Madame PETETIN aimerait connaître le bilan du chaucidou « Lavau-Bouée » et s’interroge

sur le volet mobilité.

Monsieur le Maire exprime ses réserves au regard du bilan. A ce jour, les retours restent

mitigés.

6 circuits sont priorisés sur le schéma intercommunal des modes actifs avec 50% de

subventions possibles mais les montants restent importants pour les communes, même si la

CCES participaient à hauteur du reste à charge.46/49

Madame PETETIN demande ce qu’il en est de l’office de tourisme itinérant.

Monsieur le Maire informe que la procédure d’acquisition d’un véhicule mobile a été déclarée

sans suite mais que le projet demeure.

Concernant les déchets, Monsieur LABARRE s’étonne des 3 points de collecte de déchets en

sacs jaunes.

Monsieur le Maire n’a pas d’information précise sur la localisation de ces points. Concernant

les biodéchets, les réflexions se poursuivent en lien avec le SMCNA. Il existe également des

projets de matériauthèques sur Savenay et Saint Etienne de Montluc.

Madame PETETIN souhaite aborder la question de l’accueil périscolaire.

Monsieur le Maire se dit d’accord pour aborder cette question qui n’est pas liée au rapport

2022. Il évoque le sujet de l’emploi et du temps de formation des animateurs, de l’outil

informatique, avec parfois des accès simultanés au sein d’une même famille. Le constat est

celui d’une offre identique à celle de la rentrée de 2022 et plus encore d’enfants non présents

(jusqu’à 10 certains soirs). Il y a donc des places libres en réalité même si les effectifs semblent

complets en apparence. Les pratiques des familles ont donc sensiblement évolué mais une

interrogation se pose concernant le portail commun accueil périscolaire/restauration. Par

ailleurs, ce service représente un engagement de la CCES d’environ 1,7 millions d’euros alors

que l’évaluation des charges transférées était de 700 000 €. En outre, la CRC dans son

dernier rapport invite clairement l’intercommunalité à s’interroger sur le système actuel, son

offre et sa tarification.

Madame PETETIN demande des précisions sur le budget de la CCES et note les excédents

d’investissement qui pourraient financer le service jeunesse.

Monsieur le Maire explique pourquoi ce raisonnement ne peut être suffisant car les besoins

de la CCES portent sur le fonctionnement et non l’investissement.47/49

DEL 23/5/28 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – ANNÉE 2022

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint

Exposé :

Conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire est tenu de présenter, pour avis, à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau.

Ce rapport est, dans les communes de plus de 3 500 habitants, mis à la disposition du public, sur place à la Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Remarques :

Monsieur LABARRE note le volume important de perte d’eau.

Monsieur TAILLANDIER indique qu’au-delà des pertes de rendement liées à l’état du réseau, il existe aussi des prises d’eau indues. De plus, une réflexion sur la tarification sociale est en cours mais butte sur les données qu’il est légalement possible de demander. Par ailleurs, sur les très gros consommateurs, des tarifications spéciales s’appliquent. Il informe également de l’état du projet d’ouvrage sous la Loire pour garantir l’approvisionnement de la ressource (projet de 25 millions d’euros) et du nouveau titulaire Véolia à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire remercie Monsieur TAILLANDIER pour son engagement au sein d’Atlantic’eau.48/49

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

o Un marché pour l’exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation pour les bâtiments de la ville a été conclu avec la société Missenard et Quint B – 34 rue Eugène Freyssinet 02430 Gauchy – pour un montant de marché de : - Marché de base TTC : 24 826,54 €/an x 5 ans = 124 132,70 €

- PSE VMC TTC : 1 845,02 €/an x 5 ans = 9 225,10 €.

o Un marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux de requalification de la rue Lamennais et la création d’un nouvel accès Nord au parc du Pré Petit a été conclu avec le cabinet TECAM – 47-49 rue Kléber 35300 Fougères – pour un montant total de 24 900 € HT.

o Un avenant n° 2 au marché de réfection de la couverture de la maison rue Jeanne d’Arc a été conclu avec l’entreprise Gueber Michel, pour un montant de + 632,91 €, portant le nouveau montant du marché à 23 560,22 € HT.

o Des avenants au marché de construction d’une résidence autonomie avec extension de l’EHPAD ont été conclus comme suit :

o Un avenant n° 3 au marché des modulaires de la Guerche a été conclu avec l’entreprise Algeco, afin de prolonger le contrat pour un montant de + 31 234,89 €, portant le nouveau montant du marché à 104 280,07 € HT.

o Un avenant n° 1 au marché de réfection de la charpente de la maison rue Jeanne d’Arc a été conclu avec l’entreprise Millet SARL, pour un montant de + 1 634,31 €, portant le nouveau montant du marché à 22 172,45 € HT.

o Un avenant n° 3 au marché de réfection de la couverture de la maison rue Jeanne d’Arc a été conclu avec l’entreprise Gueber Michel, pour un montant de + 999,13 €, portant le nouveau montant du marché à 24 559,35 € HT.

o Un marché pour la location de matériel pour les illuminations de Noël, pour une durée de 3 ans, a été conclu avec l’entreprise BLACHERE ILLUMINATIONS SAS – ZI les Bourguignons 84400 Apt – pour un montant total de 27 995,08 € HT.49/49

 CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DURÉE N’EXCÉDANT PAS DOUZE ANS

o Un bail commercial de courte durée au sein de l’immeuble sis 5-7 rue Jeanne d’Arc est conclu avec la société Odyssée Bulle pour une durée de 36 mois consécutifs à compter du 13 octobre 2023. Le loyer annuel de base est fixé à 9 078,72 € HT/HC pour la première année, 9 575,28 € HT/HC pour la deuxième année et 10 311,84 € HT/HC pour la troisième année.

QUESTIONS DIVERSES

- Questionnaire « saison culturelle » dans le prochain Actu et en ligne ;

- Deux centenaires à la résidence du Sillon ;

- Publication prochaine du règlement du cimetière modifié suite à l’extension (vu en

commission Vie citoyenne et solidarités) ;

- Salle des Loisirs : début des études de rénovation, travaux au premier semestre 2024 ;

- Acquisition d’ici fin 2023 des locaux du « Rétro » dans le cadre d’un portage foncier

par l’EPFLA.

CCES

- Requalification du site de la Croix Gaudin ;

- Pacte financier et fiscal ;

- SCOT 3 et PLUi ;

- Maison de l’intercommunalité ;

- Terrain d’accueil des gens du voyage.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.