unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 25 SEPTEMBRE 2023 V

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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 25 SEPTEMBRE 2023 V Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 25 SEPTEMBRE 2023 V)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, Communauté de Communes

*Portes de la Creuse en Marche

1 rue des Violettes.

23350 GENOUILLAC

Tél. 05 55 80 88 01

PORTES DE LA CREUSE

en marche

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

25 septembre 2023 - 19H00

L'an deux mille vingt trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Dizier-les-domaines, selon convocation le 15/09/2023, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS (23) : Mesdames et Messieurs

APPÈRE Roger, AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle, DARVENNE Céline, CHAVANT Philippe, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, MARSALEIX Guy, MOREAU Adrien, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, THEVENET Didier.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR(4) : Mesdames et Messieurs

CARCAT Camille donne pouvoir à MARSALEIX Guy

GUYOT Pierre donne pouvoir à LABESSE Michel

LANGLOIS Roger donne pouvoir à DAUDON Moïse

ROUSSILAT Florence donne pouvoir à AUROUSSEAU Jean-Claude

Conformément aux obligations fixées par l'article L 2121-15 du Code Général des Coilectivités Territoriales,

Mme BOURSAUD Armelle est désignée Secrétaire de séance.

; Rappel de l'ordre du jour

- Présentation synthèse de la qualité des comptes par Mme SOULLIER, conseillère aux Décideurs locaux.

FINANCES :

- Décisions Modificatives budget principal et budgets annexes

SANTÉ :

- Plan de financement complément Boost'ter « Site santé central » - Plan de financement « Site autonomie »

- Choix SPS et bureau de contrôle « Site autonomie »

ÉCONOMIE :

- Lancement consultation travaux (VRD) pour entreprises de la ZA Le Poteau, Genouillac

TOURISME :

- Demande de financement Boost'ter

Pracés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023EAU :

- Appel à projet sobriété des usages : modification plan de financement

ENFANCE/CRÈCHE :

Demande de financement d'équipements (capacité d'accueil à 12 enfants)

SOCIAL :

- < Aire de grand passage des gens du voyages » : financement investissement et fonctionnement

ADHÉSION AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS 2023 :

- Cotisation « Fondation du patrimoine »

RESSOURCES HUMAINES :

- Création poste auxiliaire de puériculture classe normale cat. B temps non complet 30 h - Création poste adjoint technique 1°° classe cat. C temps non complet 25 h

INFORMATIONS DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU DEPUIS LE DERNIER

CONSEIL.

AFFAIRES DIVERSES

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Début de séance : 19h10

+ Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 JUILLET 2023

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communau- taire du mardi 11 juillet 2023 à Roches.

" Mme Vanessa SOULLIER, conseillère aux Décideurs locaux, prend la parole pour présenter la synthèse de la qualité des comptes.

Lors de ses travaux d'analyse, Mme Soullier à pu relever les points à améliorer quant à la tenue des comptes par la CCPCM. À ce titre elle a relevé certaines anomalies qui feront l’objet de décisions modificatives (DM) aux budgets concernés. C'est dans ce cadre que Mme Soullier explique en détail les jeux d'opérations comptables nécessaires à la correction des incohérences relevées.

Enfin, Mme Vanessa Soullier souligne la qualité du travail mené par le service comptabilité/budget de la CCPCM dont la bonne tenue de ses comptes, avec pour illustration un taux de mandats rejetés par le comptable public relativement faible.

Mme SOULLIER présente en suivant les décisions modificatives directement liées à sa présentation.

Procés-verhal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023e 1/ DÉLIBÉRATION N°: 2023-048 FINANCES/DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET

PRINCIPAL

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le budget principal de la CC Portes de la Creuse en Marche :

Suite à la dissolution du budget Zone d'activité Économique Le Poteau au 1° janvier 2022, le solde des comptes ont été transférés par le service de gestion comptable dans le budget principal, ce qui nécessite des régularisations, Il faut annuler le stock de terrain aménagés ainsi que l’avance du BP vers le BA et le prêt du BA vers le BP.

Par ailleurs, le terrain qui reste avec la réserve incendie et la voirie qui ont été créées doivent intégrer l'inventaire (actif) de la CCPCM par des opérations d'ordre non budgétaires qui devront être réalisées par la CCPCM et le service de gestion comptable.

Le terrain aménagé et le terrain de la réserve incendie ont été évalués à leur valeur vénale correspondant au prix au m? décidé par la CCPCM pour les vendre, soit 4€. Ainsi, le terrain aménagé ZM180 de 5900 m2 a une valeur de 23 600€ et la réserve incendie de 2493m2 une valeur de 9 972€.

Concernant la voirie qui a été créée lors de l’aménagement de la zone, sa valeur correspond au coût des travaux et du terrain moins la valeur vénale des biens cédés ou intégré à l'actif soit 176 919,41€.

Monsieur le président propose au conseil communautaire d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2023 :

BUDGET PRINCIPAL _ SOLUTION AUDE T 2A LE PO AL CHAPITRE/COMPTE | DÉPENSES RECETTES

CHAP 042 - COMPTE 7135 + 210 491,41

SECTION RÉGULARISATION DES STOCKS _ - 60 491,41 FONCTIONNEMENT TRANSFÉRÉS CHAP 65 - COMPTE 6573641

CHAP 023 - 150 000,00

CHAP 040 - COMPTE 3555 + 210 491,41

RÉGULARISATION DES STOCKS CHAP 021 - 190 000,00

NVESSSERENT CHAP 13 - COMPTE 13271 - 60 491,41

RÉ ES TARN 1 | CHAP 041 - COMPTE 168751 + 210 491,41

Le PRE PREND CHAP 041 - COMPTE 276351 + 210 491,41

4 à

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire

- AUTORISE là décision modificative présentée ci-dessus.

Procés-verbal de séance

Conseï communautaire du 25/09/2023 32/ DÉLIBÉRATION N°: 2023-049 FINANCES/DÉCISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET

ANNEXE IMMOBILIER D’ENTREPRISES

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 :

Vu le budget annexe Immobilier d'entreprise de la CC Portes de la Creuse en Marche :;

La Communauté de communes Portes de la Creuse en marche a vendu cette année le terrain aménagé de la Zone d'activité pour 26 499,85€ dont 23 600€ HT et 2 899,85€ TVA sur la marge.

Le budget ZAE étant dissous, cette cession a été enregistrée sur le Budget Annexe Immobilier d'Entreprise afin de permettre à la collectivité de reverser la TVA collectée (le BP n'est pas assujetti à TVA).

Toutefois, cette cession doit être prise en compte au niveau du Budget Principal. Pour cela il faut prévoir le reversement de la somme de 23 600€ du BA vers le BP et ouvrir les crédits budgétaires nécessaires :

BUDGET ANNEXE IMMOBILIER D'ENTREPRISE : + CESSION TERRAIN ZA CHAPITRE/COMPTE | DÉPENSES | RECETTES

: CHAP 75 - COMPTE 75888 23 600,00 €

SECTION RÉGULARISATION DE

FONCTIONNEMENT LA CESSION

CHAP 65 - COMPTE 65688 | 23 600,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire

- AUTORISE là décision modificative présentée ci-dessus.

= 3/ DÉLIBÉRATION N° : 2023-050 FINANCES/DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

VU l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le budget principal de la CC Portes de la Creuse en Marche :

Dans le cadre de la synthèse de la qualité des comptes réalisée par la DDFIP, il a été constaté que les frais d'études engagés dans le cadre du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) ont été imputé au compte 202 - frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme dédiés.

Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire de corriger cette erreur en autorisant la décision modificative suivante :

Afin de se conformer à la nomenclature M57 développée, il est fait demande de correction de l’imputation comptable de ces frais de 2031 à 202.

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023Ces frais sont à regroupés sous le seul numéro d'inventaire : PO001 Étude PLUI et seront amortis sur une durée de 5 ans, à l'issue du dernier paiement de la prestation d’études, conformément à la

délibération n°2022007 du 16 février 2022.

BUBGET PRINCIPAL, 2 ——+ ERREUR D'IMPUTATION

CHAPITRE/COMPTE DÉPENSES RECETTES

TEEN mNvesnissemenr | CHAP041- COMPTE 203 | ___| 107101,4€

ere | CHAPO41-COMPTE202 | 1071014€) RON

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire

- AUTORISE la décision modificative présentée ci-dessus.

= 4! DÉLIBÉRATION N° : 2023-051 FINANCES/DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET

ANNEXE LOULOUBUS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 :

Vu le budget principal de la CC Portes de la Creuse en Marche :

Dans le cadre de la synthèse de la qualité des comptes réalisée par la DDFIP, il s'avère qu'une subvention transférable perçue en 2020 au Budget Annexe Louloubus n’a pas fait l’objet de reprise annuelle conformément à la réglementation, depuis 2021 :

A cet titre, M. Le Président propose au Conseil communautaire de corriger cet oubli en autorisant la

décision modificative ci-après :

BUDGET ANNEXE LOULOUBUS |

CHAP 042 - COMPTE 777 +4080€

SECTION FONCTIONNEMENT

CHAP 017 - COMPTE 64131 + 4 080 €

CHAP 049 —- COMPTE 13918 + 4 080 €

CHAP 21 - COMPTE 2158 - 4 080 €

SECTION INVESTISSEMENT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire

- AUTORISE |a décision modificative présentée ci-dessus.

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 5e 5/ DÉLIBÉRATION N° : 2023-052 SANTÉ/SITE SANTÉ CENTRAL PLAN DE FINANCEMENT

BOOST'TER

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Vu la délibération n°2021-089 du 02/12/2021 portant sur le plan de financement du Site Santé Central :

Vu la délibération n°2022-045 du 07/07/2022 portant sue l'attribution des marchés ;

Considérant d’une part qu'après ouverture des plis, il est ressorti que le montant des travaux étaient finalement plus élevés que le montant budgété :

Considérant d'autre part que les travaux de sécurisation du Site Santé sont venus augmenter le plan de financement (décision du Président n° DP2023-04 du 12/07/2023 portant sur le devis de sécurisation du Site Santé Central) :

À ce jour, il est possible de demander une aide supplémentaire au Département par le contrat Booster.

Il est proposé à l'assemblée le plan de financement ci-après :

Dépenses [Recette

Sécurisation 52 850,12 € [Boost Ter 60 % 40 216,87 €

Avenant Architecte 14 178,00 € Autofinancement 40 % 26 811,25 €

TOTAL HT 67 028,12 € TOTAL HT 67 028,12 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- SOLLICITE le soutien financier du Conseil Départemental de la Creuse au travers du contrat

Boost'ter,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.

ë 6/ DÉLIBÉRATION N° : 2023-053 SANTÉ/SITE AUTONOMIE, PLAN DE FINANCEMENT

POUR DETR ET BOOST'TER

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 +18 18 0

*9 abstentions

Vu la délibération n° 2023-036 du 11/07/2023 concernant la maîtrise d'œuvre pour la création du « Site Autonomie» ;

Rappelant que le Site Autonomie est inscrit au CTRTE 2024 comme action prioritaire du territoire.

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 6C'est dans ce cadre que la CCPCM demande une subvention à hauteur de 50 % au titre de la DETR et le solde de l'enveloppe Boost'ter auprès du Conseil Départemental.

ll est proposé à l'assemblée le plan de financement ci-après :

Dépenses Recette

Maîtrise d'oeuvre 48 000,00 € DETR 50,00 %| 427 437,50 €

SPS et Bureau de contrôle 6 875,00 € Département : Boost'Ter 10,56 %| 90 312,17 €

Travaux 800 000,00 €

Autofinancement 39,44 %| 337 125,33 €

TOTAL HT 854 875,00 € TOTAL HT 854 875,00 €

+ M. Sylvain DUQUEROKX interpelle le Président quant au manque de débat sur un projet d'investissement

conséquent et déplore le manque d'information.

Après avoir rappelé quelques éléments de contexte, le Président prend acte de la remarque et propose que le projet soit présenté en détail lors du prochain conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Communautaire

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- SOLLICITE je soutien financier de l'État (DETR) et du Conseil Départemental (Boost'ter),

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.

= 7/ DÉLIBÉRATION N° : 2023-054 SANTÉ/SITE AUTONOMIE, CHOIX SPS ET BUREAU DE

CONTRÔLE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 *19 19 0

*8 abstentions

Vu la délibération n° 2023-036 du 11/07/2023 concernant la maîtrise d'œuvre pour la création du « Site Autonomie» :

Rappelant que la collectivité en tant que maître d'ouvrage est tenue de signer des contrats annexes, soit les contrôles techniques, la mission de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé et l'étude de sol ;

Dans ce cadre, il est nécessaire de réaliser les deux prestations suivantes pour Site Autonomie :

Mission Bureau de contrôle,

Mission SPS Coordinateur (sécurité).

Considérant d’une part que 2 devis ont été reçus pour la mission de contrôle ;

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 7Considérant d'autre part que 2 devis ont été reçus pour la mission de coordination de Sécurité et

de Protection de la Santé.

Après étude des devis, il est proposé de retenir la société APAVE pour effectuer les 2

missions :

[MISSIONS BUREAU DE CONTRÔLE APAVE | 3 950,00 € HT!

| MISSIONS COORDINATION SPS | APAVE | 2925,00 € Tr,

TOTAL 6 875,00 HT

Après avoir délibéré, à la majorité, le Conseil communautaire

- DÉCIDE de retenir le prestataire APAVE pour effectuer la mission de contrôle et la mission de coordi- nation de Sécurité et de Protection de la Santé pour un montant total de 6 875,00 € HT.

- AUTORISE je Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.

z 8/ DÉLIBÉRATION N° :2023-055 ÉCONOMIE/LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE

TRAVAUX POUR LA VRD DE LA PARCELLE ZN 24 À GENOUILLAC

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Vu les compétences Développement Économique et Immobilier d'Entreprises de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération n°2021-055 en date du 20 septembre 2021 portant sur le projet de bâtiment d'accueil d'entreprises sur la parcelle ZN 24 à Genouillac et la signature d'un bail avec un investisseur photovoltaïque ;

Il a été convenu d'aménager au fur et à mesure un bâtiment de 1 600m?2 en plusieurs blocs pour des locations aux entreprises.

Le bâtiment sera installé sur la partie Nord de la parcelle. Une réflexion est portée sur la division de cette parcelle pour un deuxième projet.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes doit réaliser les travaux de terrassement et d'accessibilité à cette parcelle pour que là première partie du bâtiment puisse être réalisée (toiture photovoltaïque), puis l'aménagement d'une première location.

La Communauté de Communes a consulté des entreprises pour la réalisation d'une maîtrise d'œuvre partielle pour les travaux de terrassement et VRD.

Le bureau d’études choisi (INFRALIM) a réalisé à ce jour un plan topographique et travaille actuelle- ment sur le plan final de la voirie centrale. Le chiffrage des travaux et le Dossier de Consultation des Entreprises est en cours de réalisation pour lancer la consultation mi-octobre.

À ce stade, il convient de délibérer sur le lancement de la consultation des travaux.

Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Communautaire

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 8- AUTORISE M.le Président à lancer la consultation de travaux de VRD pour l'aménagement de la parcelle ZN 24 à Genouillac.

u 9/ DÉLIBÉRATION N° : 2023-056 TOURISME/REFONTE DE LA BASE VTT LABÉLISÉE

« FFVÉLO »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Vu la compétence tourisme de la la Communauté de communes Portes de la Creuse en marche ;

Rappelant que la base VTT actuelle est située sur une des anciennes intercommunalités avant leur fusion et qu'elle ne touche que 20 % du territoire :

Ainsi, certains tronçons de circuits passent par des communes n'étant pas du périmètre de la CCPCM.

Considérant qu'il est de fait nécessaire de réaliser la refonte de la base de VTT labelisée « FFVélo » afin de couvrir l'ensemble de l'intercommunalité.

Ce projet a été débattu en commission tourisme le 20 septembre 2023.

C'est dans ce cadre qu'une demande de financement Boost'ter est à réaliser auprès du Département.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Refonte Base VTT

Dépenses [Recettes

création nouveaux parcours 19 900,00 € Booster 60 % 59 332,20 €

Mobiliers départs 9 050,00 € Cepecm 40 %| 39 554,80 € Topo-guides + panneaux départs | 10 937,00 €

Passerelle 59 000,00 €

Total 98 887,00 € Total 98 887,00 €

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus,

- AUTORISE Le Président à solliciter une subvention Boost'ter auprès du Département,

- AUTORISE Le Président à signer tous documents s'y rapportant.

= 10/ DÉLIBÉRATION N°: 2023-057 EAU/APPEL A PROJET POUR LA SOBRIÉTÉ DES USAGES ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2023-029 DU 05 JUIN 2023

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 +26 26 26 0

*Membre du Conseil d'administration du CPIE des Pays Creusois , M. DUQUEROIX sylvain ne prend pas part au vote.

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 9Vu la décision de bureau n° 2023-0014bis du 11 avril 2023 autorisant la CCPCM à participer au projet d'Accord de Programmation de Résilience de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ; Vu la délibération n ° 2023-030 du 05 juin 2023 portant validation définitive de l'accord de Programmation de Résilience de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne :

Vu l'accord de résilience de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur la sécurisation de l'eau potable et la réduction de sa consommation sur le bassin versant de la Creuse et ses affluents pour la période 2023-2024 ;

Il est proposé de répondre à l'appel à projet pour la sobriété des usages de l'Agence de l’eau. Cet appel à projet fait écho à l'axe n° 2 : volet économie d'eau de l'accord de résilience de l'Agence de l'eau.

Cet appel à projet permettrait de mettre en place une opération collective d'économie d'eau comprenant la sensibilisation des usagers à la rareté de l'eau et à une meilleure utilisation de la ressource. Pour se faire, une phase d'étude est indispensable pour l'Agence de l'eau. Cette étude, menée en interne et portant sur la connaissance de la consommation d'eau potable sur le territoire, et les dépenses liées (ETP, coût de fonctionnement...) sont financées à hauteur de 70 %.

Concrètement, cela se traduira par :

L'animation et la communication pour la réduction des consommations en eau,

La sensibilisation et les équipements hydro-économes ou de récupération d'eau de pluie à destination des particuliers.

Plan de financement :

sur 2 ans

hydro-économes

EPTB Vienne

du

* non assujetti à la TVA

unitaire HT [TOTAL HT TTC

40

16

3

219

14

2

40 090,90

6 000,00

3 696,40

087 262

17

2 948,00

52

395

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus,

- AUTORISE le Président à répondre à l'appel à projet pour la sobriété des usages de l'Agence de

rachat

TIC

l'eau Loire-Bretagne en déposant un dossier pour le compte de la CCPCM,

les habitants

- AUTORISE le Président à demander une aide complémentaire au Département.

273 178,0€

25

97 240,42

52

395 952,40

11/ DÉLIBÉRATION N° : 2023-058 PETITE ENFANCE CRÈCHE/DEMANDE DE FINANCEMENT

D'ÉQUIPEMENTS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Vu la délibération n° 2023-043 du 11 juillet 2023 portant sur la capacité d'accueil de la crèche passant ainsi de 10 à 12 enfants ;

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023Afin d'adapter l'équipement à cette nouvelle capacité d'accueil, il est nécessaire de procéder à l'achat de matériel complémentaire.

Une aide du Département à hauteur de 60 % dans le cadre du programme Boost'ter est possible. De ce fait il ést proposé Conseil communautaire de valider le plan de financement ci-dessous relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel.

Plan de financement :

HT

et Matériels 4 212,94

1 16

542,10

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus,

- AUTORISE Le Président à solliciter une subvention Booster auprès du Département,

- AUTORISE Le Président à signer tous documents s’y rapportant.

" 12/ DÉLIBÉRATION N° : 2023-059 SOCIAL/AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU

VOYAGE, PRINCIPE DE COFINANCEMENT (INVESTISSEMENT et FONCTIONNEMENT)

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 *26 20 6

*1 Abstention

Vu le courrier de Mme La Préfète à la CCPCM en date du 15 septembre 2023 dans le cadre de la

création d’une aire de Grand Passage à destination des gens du voyage dans le département ;

Rappelant que le portage des aires de grand passage relève de la compétence des EPCI ; c'est dans ce contexte que les frais engendrés par la création de cette aire seront solidairement supportés par l'ensemble des intercommunalités du département de la Creuse, dont la CCPCM ;

Vu les modalités des frais d'investissement et des frais de fonctionnement détaillés dans ce courrier :

Montant fonctionnement : 5,7 % de 20 000€/an minimum

Montant de Pinvestissement: 5,7 % de 60 000€ à 80 000€ + intérêts d'emprunt

(CAGG}/an sur 6 à 10 ans

Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage annexé au présent projet de délibération : annexe liée n°1 :

Vu la requête de Mme La Préfète de la Creuse demandant de transmettre en préfecture, avant le 16 octobre 2023, la délibération de l'assemblée communautaire actant le principe de cofinancement de l'aire de grand passage ;

Après avoir délibéré, à la majorité des voix, le Conseil communautaire

- DÉCIDE D'’ACTER le principe de cofinancement de l'aire de grand passage des gens du voyage en fonctionnement et en investissement.

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 1= 13/ DÉLIBÉRATION N° : 2023-60 ADHÉSION AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS/

COTISATION 2023 « FONDATION DU PATRIMOINE »

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Vu la délibération n° 2023-018 en date du 04 avril 2023 validant les cotisations à verser aux organismes extérieurs au titre de l’année 2023 ;

Vu le bulletin de demande d'adhésion de l'organisme « Fondation du Patrimoine » reçu tardivement, soit le 26/04/2023 ;

Précisant, que la cotisation appelée pour l'année 2023 s'élève finalement à 2 700,00 euros et non 1 345,00 euros comme le stipulait la délibération n° 2023-018.

Lors de la séance du conseil communautaire du 05 juin 2023, à l'unanimité, l’assemblée avait décidé d’ajourner ce projet de délibération et de le reporter à un conseil communautaire ultérieur car l’augmentation de la cotisation 2023 demandée par la Fondation du patrimoine était jugée trop importante.

Les conseillers communautaires avaient émis le souhaît qu’un courrier soit établi par la CCPCM à la Fondation du

Patrimoine afin de connaître les raisons d’une telle augmentation.

Suite à cette demande, les services de la CCPCM ont envoyé un courrier à la fondation du

patrimoine.

L'organisme a répondu le 27 juin dernier ; le courrier a été présenté à l'assemblée lors de la séance du Conseil communautaire ce jour.

+“ Cotisation 2022 FONDATION DU PATRIMOINE :

2022 2023

134500€ : 2 700,00 € Fondation du Patrimoine F———

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- APPROUVE le versement de la cotisation 2023 à «Fondation du patrimoine», soit 2 700,00 €,

- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023

12" 14/ DÉLIBÉRATION N°: 2023-61 CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN

EMPLOI PERMANENT D’AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE CL. NORMALE CATÉGORIE B

TEMPS NON COMPLET 30H

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent le cas échéant recruter, en application de l'article 3- 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent sous contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée maximum 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent

d'ANIMATEUR RELAIS PETITE ENFANCE ;

Le Président propose à l'assemblée :

La création de cet emploi permanent à temps non complet 30 heures; cet emploi sera

occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE

DE CLASSE NORMALE , relevant de la catégorie B,

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d’ Animateur du relais Petite

enfance :

-Conception, animation et mise en œuvre du projet du relais,

-Organisation et animation d'activités pour les enfants, les assistantes maternelles et les parents,

-Médiation entre les différents partenaires,

-Encadrement de proximité,

-Développement et animation d'un réseau de partenaires,

-Professionnalisation des assistantes maternelles.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,

Le Président est chargé de recruter les agents affectés à ce poste,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 13- VALIDE la création de cet emploi au tableau des effectifs.

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

” 15/ DÉLIBÉRATION N°: 2023-62 CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN

EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1°"° CL. CATÉGORIE C TEMPS NON

COMPLET 25H

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 23 27 27 27 0

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Afin de permettre l'avancement au grade supérieur auquel un agent technique de la CCPCM peut

prétendre à compter du 1° octobre 2023, soit l'avancement suivant : adjoint technique principal de 2° classe à adjoint technique principal 1°* classe.

Le Président propose à l'assemblée :

La création de cet emploi permanent à temps non complet 25 heures ;

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX DE 1° CLASSE, relevant de la catégorie C : La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ;

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- VALIDE la création de cet emploi au tableau des effectifs.

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires,

« 16/ COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT

Le Président fait lecture des décisions du Bureau et des décisions du Président prises en vertu des délégations consenties par le Conseil communautaire en application de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 14= 16-1/DÉCISION DU BUREAU

DB N° 2023-0026 : PROJET SANTÉ/ANNONCE RECHERCHE MÉDECIN

GÉNÉRALISTE

EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2023

Prise en charge des frais par la CCPCM à hauteur de 1 000€ HT maximum dans le cadre du

projet Santé du territoire et de la recherche de médecins généralistes : rédaction et

diffusion d'une annonce.

= 16-2/DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

DP N° 2023-04BIS SIGNATURE DEVIS SÉCURISATION DU SITE SANTÉ

EN DATE DU 12 JUILLET 2023

Dans le cadre de la sécurisation du site santé central à Genouillac et aux termes d'échanges avec la Gendarmerie, un plan adapté des travaux et équipements à prévoir avait pu

être préconisé et soumis à la CCPCM.

Un devis avait été demandé à l'entreprise SAS D. PAROTON (en charge du lot 9 : électricité sur le chantier du site santé central). Le devis reçu s’élevant à 6 072,63 € HT.

Le Président A ACCEPTÉ et SIGNÉ le Devis de la SAS D. PAROTON pour 6 072,63 € HT. NB. : La volonté de sécurisation du site santé a été préalablement présentée aux membres du Bureau communautaire lors d'une séance.

| DP N° 2023-05 TRAVAUX ACOUSTIQUES CANTINE GROUPE SCOLAIRE MARCEL

| RICHARD

| EN DATE DU 12 JUILLET 2023

| Dans le cadre d'un besoin de travaux d'acoustique dans le bâtiment de la cantine scolaire de l’école de Moutier-Malcard, le Président A AUTORISÉ cette intervention pour un | montant maximum de 3 545€ TIC sans autre décision nécessaire. NB. : Consultation préalable du bureau en date du 04 juillet 2023.

| DP N° 2023-06 : ÉTUDES DE MME BOUIDGHAGHEN/MAINTIEN VERSEMENT DE L'AIDE

| (RETARD INSTRUCTION PAR LE DÉPARTEMENT)

EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2023

Dans le cadre de sa politique santé, la CCPCM contractualise avec des étudiants dans le domaine de la santé en finançant leurs études en échange d'un engagement

d'installation sur le territoire.

Mme Bouidghaghen Belinda est ainsi liée par une convention avec la CCPCM dans le cadre de ses études en chirurgie dentaire.

Rappelant que ce soutien financier est dégressif et prend en compte l'intervention du Conseil Départemental à partir de la 4ème année d’études. Or, il apparaît que le dossier n'a pas été instruit par les Services du Département, ce qui implique que le soutien du Conseil départemental n'est pas actif à ce jour, entraînant des difficultés financières pour Mme Bouidghaghen.

Procés-verbal de séance

Conseil communautaire du 25/09/2023 15Le Président A DÉCIDÉ DE MAINTENIR le paiement d'une aide à hauteur de 1 100€ à

compter du 1% septembre 2023 jusqu'au début du versement de l'aide du

Département.

N.B.: Il s'agira d'une avance déduite des prochains versements (dans la limite de l'enveloppe initiale des 51 600€ consentie par la CCPCM, sur la totalité des études de Mme Bouidghaghen Belinda), le temps que le Département débute ses paiements.

z 17/ INFORMATIONS DIVERSES

Document de là Préfecture à l'attention des Maires reçu en mairies lé 25/05/2023 dans le cadre des zones d'accélération des ENR ;

A ce titre une délibération identifiant les ZA ENR doit être prise avant le 11/11/2023 par les communes qui le souhaitent, puis adressée à la Préfecture et à la CCPCM pour étude et avis.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Fin de la séance : 21h15

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