Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 27 01 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 27 01 2022)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Énergies,

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de SUSSARGUES

Séance du 27 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux,

et le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 20 janvier 2022 Affichée le : 20 janvier 2022

PRESENTS :

Mesdames BEN RABIA Céline, BRIEC Carole, DIGARD Alexandra, DORSO Lili, LLORET Eliane, METZ Catherine, POUJADE Céline, EMERARD Marie, ROURE- SANCHEZ Christine, VOLPATO Brigitte.

Messieurs CHAPELLE Jérôme, COTTIN Rémi, BAYLE Christophe, BLACHÉ Jean- Luc, LIONS Jean-Pierre, MOUTALBI Madani, REDAL Michel, VERDEILLE Jean-Marc. ABSENTS EXCUSES :

Madame LAPLAGNE Rose-Marie donne procuration à Madame VOLPATO Brigitte Monsieur CASCIO Armand donne procuration à Monsieur BAYLE Christophe Monsieur TERRAL Didier donne procuration à Madame POUJADE Céline. ABSENTS :

Madame BRACQ Hasna

Monsieur VOLLE Sébastien.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DORSO Lili a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1) Tarifs ALP 2022

2) Personnel Communal : débat sur la protection sociale complémentaire 3) Personnel communal : Régime Indemnitaire

4) Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) : Modification de l’objet social

5) Groupe scolaire : demande de subvention au titre de la DSIL 2022 1) Tarifs ALP 2022 :

Madame le Maire rapporte :

L'adaptation aux évolutions de la situation sanitaire actuelle est complexe. L'augmentation ces dernières semaines des cas positifs au Covid, tant au niveau des enfants, mais aussi des enseignants et du personnel communal, rend difficile l'application de protocoles sanitaires sans cesse modifiés.

Depuis le début de cette pandémie, la Municipalité a pris l’option de tout mettre en œuvre pour accompagner les différents acteurs de la vie scolaire dans un souci d'ouverture, d'écoute et de transparence.

Les dernières semaines nous ont contraints à adopter de nouvelles mesures, bien éloignées du type d'accueil que nous souhaitons pour nos enfants. Toutefois, ces choix ont été arrêtés après réflexion et après avoir pris en considération tous les facteurs qui s'imposent à nous.

Ainsi, la dernière mise en place de repas froids pour certaines classes (avec possibilité pour les parents de fournir un plat à réchauffer pour son enfant) ne peut être que momentanée : nous sommes en effet conscients qu'il ne s'agit pas d'une prestation qualitative, mais nous avons préféré garantir le maintien du service public tout en maintenant une sécurité dans l’accueil des enfants. L’ensemble du personnel est mobilisé – et je les en remercie – pour assurer ce service.

Face à cette situation, Madame le Maire précise qu’elle sollicite le Conseil Municipal, pour qu’il valide un report de l’application des tarifs municipaux de l’ALP votés lors de la réunion du 14 décembre 2021 (applicables au 01/01/2022). La mise en place de ces nouveaux tarifs serait au 7 mars prochain, après les vacances de février.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le report de la mise en place des nouveaux tarifs de l’ALP au 7 mars 2022

2) Personnel Communal : débat sur la protection sociale complémentaire :

Madame Céline Frier, conseillère municipale déléguée aux Ressources Humaines, précise aux

membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux

agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la

publication de la présente ordonnance. »

Elle expose donc la note relative à la protection sociale complémentaire diffusée à l’assemblée

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du débat

sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité. 3) Personnel communal : Régime Indemnitaire :

Cette délibération annule et remplace la délibération DE21_060 du 14/12/2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la Circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’avis du comité technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle,

Vu l’avis du comité technique en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de SUSSARGUES,

Vu la délibération DE21_040 fixant les critères d’attribution du RIFSEEP pour les agents de la commune

Vu l’avis favorable Commission du personnel en date du 9 décembre 2021,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante l’application du RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution, dans les conditions suivantes :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

- Les agents contractuels justifiant d’une ancienneté cumulée d’une durée cumulée d’au moins 12 mois sur un intervalle de 18 mois calendaires.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Techniciens territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;- Adjoints d’animation territoriaux.

- Agents de maitrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 :

- en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, l’IFSE sera suspendue

- en cas de congé de maladie pour accident de service, pour maladie professionnelle, ou de congé maternité, paternité ou adoption, l’IFSE suivra le sort du traitement

- en cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera maintenu lors des 7 premiers jours d’absence sur le semestre en cours. A compter du 8ème jour d’absence du semestre en cours, un abattement de 1/30e de l’IFSE pour chaque jour d’absence sera appliqué au versement mensuel.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences

- l'approfondissement des savoirs

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant maximal individuel

annuel IFSE en €

Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 15 000

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Techniciens territoriaux

Groupe 1 Encadrement, expertise 17 480

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Groupe 1

Encadrement de

proximité, expertise 8 000

Groupe 2 Agent d’exécution 6 000 Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant maximal

individuel annuel CIA

en €

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 4 500

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Techniciens territoriaux

Groupe 1 Encadrement, expertise 2 380

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide:

- L’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022

- D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

4) Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) : Modification de l’objet social :

La lutte contre le changement climatique est un enjeu capital tant sur le plan international qu’au niveau des territoires. Montpellier Méditerranée Métropole et ses communes ont placé la transition écologique et solidaire à la convergence de leurs politiques publiques menées en matière d’habitat et de logement, de déplacements, de qualité de l’air, d’urbanisme et d’aménagement, de préservation et de gestion économe des ressources et de l’espace, de préservation de la biodiversité, de politique de gestion des risques, d’évolution et de gestion des réseaux énergétiques, de politique agroécologique et alimentaire et de développement économique.

Cet engagement s’est traduit par l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la révision approuvée le 7 juin 2021 a permis de préciser les ambitions pour la transition écologique du territoire et de définir 10 orientations stratégiques des politiques publiques.

La SA3M outil de la Métropole et de ses communes pour l’aménagement, l’urbanisme et l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, propose d’étendre ses compétences à la transition énergétique pour apporter sa contribution au PCAET et promouvoir la sobriété, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Forte de son expérience en énergie au sein du groupe SERM/ SA3M propose à la Métropole et à ses communes de réaliser pour leur compte et dans le cadre de la relation in-house des missions d’assistance et de conseil, des études, du financement, de la construction, de la gestion et de l’exploitation directe ou indirecte des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et de récupération, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la rénovation thermique des bâtiments publics.

De plus, les fonds propres de la SA3M reconstitués depuis 2016 et représentant 5 553 K€ pour un capital de 1 770 K€, au 31 décembre 2020, pourraient être affectés à cette nouvelle activité.Par conséquent, il est proposé au Conseil d’Administration d’envisager la modification suivante de l’objet social de la SA3M en y adjoignant une activité supplémentaire :

« La société a pour objet, exclusivement pour le compte des collectivités territoriale sou de leurs groupements actionnaires, et sur leur territoire géographique, d’apporter une offre globale de services de qualité en termes :

 D’aménagement,

 D’urbanisme et d’environnement,

 De production et de distribution d’énergie principalement d’origine renouvelable ou de récupération,

 D’efficacité énergétique,

 De rénovation thermique du bâtiment,

 De développement économique, touristique et de loisirs.

Dans ces domaines, la société pourra :

 Assurer des missions d’information, de promotion et d’animation, de recherche et de formation,

 Réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,

 Réaliser des opérations de construction, de rénovation d’équipements de tout immeuble, local ou ouvrage,

 Assurer l’exploitation et l’entretien d’ouvrages et d’équipements,  Etudier et réaliser des équipements publics,

 Intervenir en assistance conseil, et réaliser des études, financer, construire, gérer, exploiter directement ou indirectement des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie,

 Réaliser des opérations visant à améliorer l’efficacité énergétique et notamment à la rénovation thermique des bâtiments.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Pour pouvoir être réalisée, cette opération nécessite préalablement que les collectivités actionnaires autorisent leur représentant en voter en faveur de cette modification.

En conséquence, après en avoir délibéré, conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les modifications statutaires de la SA3M relatives à l’objet social ; - Autorise, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités, les représentants permanents de la Collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale des Collectivités et à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SA3M à voter en faveur de ces modifications ;

- Autorise ses représentants permanents à signer tout document relatif à cette affaire.

5) Groupe scolaire : demande de subvention au titre de la DSIL 2022 :

Par délibération du 28 janvier 2021, le conseil municipal a validé l’opération de rénovation énergétique du groupe scolaire l’Ensolelhat, pour un montant estimatif de 1 550 508,00€ ht, dont une enveloppe de 482 705,00€ destinée à remettre aux normes sécuritaires et réglementaires la structure du bâtiment (désamiantage, reprise légère de gros œuvre et électricité)

Pour cela, la commune a obtenu l’aide de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance initié par le gouvernement, exclusivement sur la partie rénovation énergétique ; Le dossier de demanded’aide déposé en parallèle pour la restructuration du bâtiment n’étant pas retenu sur l’exercice 2021.

Aux termes des études préalables à la réalisation de l’opération, il s’avère qu’en complément des travaux de désamiantage et de réhabilitation électrique initialement inscrit dans ce dossier, la réfection totale de la toiture est à prévoir afin d’optimiser les résultats finaux du projet.

Ainsi, arrivé en phase d’avant-projet définitif, la partie remise aux normes sécuritaires et réglementaires la structure du bâtiment, s’élève dorénavant à 1 112 030,00 € HT.

Ces travaux, devront être obligatoirement réalisé avant la rénovation énergétique. L’indissociabilité de ces travaux avait déjà été relevée dans les demandes d’aides réalisées. Ils sont indispensables pour une rénovation énergétique efficiente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une aide, la plus élevée que possible, au titre de la DSIL 2022, dans le cadre

de la mise aux normes de la structure du groupe scolaire (en complément du dossier de la rénovation énergétique) dont le montant de l’opération est de 1 112 030,00 € HT.

- Autorise madame le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.