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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 08 2024 Demande de subvention 2024 au titre du bouclier de scurit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2824
À ation agréce € bte com
99_AU-095-219505807-20240227-DEC08_2024-
N°2024/08
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Demande de subvention 2024 au titre du « bouclier de sécurité »
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT) et notamment son article L. 2122-22 :
Vu la délibération du conseil municipal n°30/2020 en date du 26 mai 2020 relative à l’élection du Maire :
Vu la délibération n°36/2020 en date du 4 juin 2020 permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences et notamment l’autorisant à demander à l’État ou tout autre collectivité territoriale l'attribution de toute forme de subvention, quel qu’en soit le montant ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.251-5 et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection :
Considérant que l'extension du dispositif de vidéoprotection existant est une mesure adaptée à titre préventif et répressif en matière de tranquillité publique et de sécurité sur la commune ;
Considérant qu’il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics :
Considérant que la commune de Saint-Witz entend poursuivre ses efforts de renforcement en matière de tranquillité publique, afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants en partenariat avec la Région.
La ville sollicite de la part de la Région Ile-de-France une subvention dans le cadre du « bouclier de sécurité » qui permet de soutenir les communes dans la mise en place d'équipements de vidéoprotection pour lutter contre la délinquance de voie publique et notamment les cambriolages.
Le coût global de la fourniture et de l’installation des nouveaux équipements a été estimé à 75 348,14€ HT.
Les prestations relatives à l’extension du dispositif de vidéoprotection peuvent faire l’objet d’un financement dans la limite de 30 % du montant HT du coût des installations.
Il convient donc de mobiliser ce fonds à hauteur maximum des financements possibles, soit 22 604,44€ pour l’ensemble du projet.
DECIDE
Article 1 : De solliciter la Région Ile-de-France pour une subvention dans le cadre du « bouclier de sécurité » 2024,
Article 2: De demander conformément au dispositif d'aide, une subvention d’un montant de 22 604,44€ soit 30% du montant des travaux prévisionnels s’élevant à 75 348.14€ HT, F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2824
Application agréée E-legalite com
99_AU-095-219505807-20240227-DEC08_2024-
Article 3 : Que la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de légalité.
Article 5: La Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
- Monsieur le préfet du Val d’Oise
- Monsieur le comptable du SGC de Garges
Fait à Saint-Witz, le 27 février 2024
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.