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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 024 Commission accessibilite rapport 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Conseil municipal du 27 juin 2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
or Affiché le 28/06/2022 Es
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627024-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022
« Commission des solidarités et de la Politique de la Ville » Séance du 9 juin 2022
24 Commission accessibilité - rapport annuel 2021
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux : | Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, MM KHOULA, N'ODIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme
ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : & Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAKHO Pouvoir à : M. AKABLI Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADJI Pouvoir à : M. NACHITE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADJI, MM NACHITE, FACCHINI
- __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33 - _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. PERRIN 1
MW Date de la convocation : 21/06/2022
BW Rapport de présentation :
Madame Loubina FAZAL, maire-adjointe, expose :
Conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées et à l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales, la ville de Creil a créé dès 2008 une commission extra-municipale du handicap devenue, en date du 16 février 2015, « Commission pour l'accessibilité ».
Ses missions sont diverses et concernent notamment l'obligation d'établir un rapport annuel et de le présenter au conseil municipal tel que prévu par la présente loi et modifié par la toi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 21.
ll vous est proposé d'approuver le rapport annuel 2021 de la commission pour l'accessibilité, joint au projet de délibération.
Vous êtes appelés à voter.
1/2 Conseil municipal du 27 juin 2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
| 2 Affiché le 28/06/2022 ee
1D : 060-216001743-20220627-DLRG220627024-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2143-3, Vu l'avis de la commission accessibilité en date du 16 décembre 2021, Vu l'avis de la « Commission des solidarités et de la Politique de la Ville » en date du 9 juin 2022, Vu le rapport annuel 2021 ci-annexé,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver le rapport annuel 2021 de la commission communale pour l'accessibilité de la Ville de
Creil.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à transmettre ledit rapport à Monsieur le Préfet de
l'Oise.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 2.9. JUIN. 2022
et publication ou notification le 2 JUIN 2022 ee ed Cre
Corinne FABLET
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