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Déliberation - 33 Creation d une commission communale pr la securite contre ls risques d incendie et de panique ds les etablissements recevant du public et une commission communale d accessibilite
Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Creation d une commission communale pr la securite contre ls risques d incendie et de panique ds les etablissements recevant du public et une commission communale d accessibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Conseil
municipal
du
25
mars
2013
ces
#
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
25
mars
2013
Création
d’une
Commission
communale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
33
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
d’une
commission
communale
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
SOUS-PRÉFECTURE
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
|
“#
Le
Maire:
-2
AVR.
2013
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
5
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
60300
SENLIS
Mmes
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
Mme
JAJAN,
M.
RCHOR.
Me
KE
M.
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mmes
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à:
M.
VILLEMAIN
M.
CABARET
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
M
GRIMBERT
Pouvoir
à:
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FÉVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
KOUACHI-MAHSAS,
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
36
#
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Eric
MONTES,
maire-adjoint,
expose :
Par
courrier
du
6
mars
2012,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
a
sollicité,
du
Préfet
de
l'Oise,
la
dissolution
des
commissions
intercommunales
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
et
d'accessibilité
dans
les
ERP,
créées
par
arrêté
préfectoral
du
7 février
2011.
Cette
demande
a
été
formulée
avec
l'accord
des
communes
de
Creil,
Nogent
sur
Oise,
Montataire
et
Villers
Saint
Paul,
l'exercice
à
l'échelon
intercommunal
de
cette
compétence
n'étant
pas
pertinent.
Le
26
mars
2012,
la
Ville
de
Creil
a
formulé
par
écrit
son
accord,
pour
la
création
d’une
commission
communale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
une
commission
d'accessibilité.
Par
courrier
du
28
mars
2012,
monsieur
le
Préfet
a
pris
acte
de
la
volonté
de
création
par
les
communes
de
Creil
et
de
Nogent
sur
Oise,
de
commissions.
Les
communes
de
Montataire
et
de
Villers
St
Paul
seront
quant
à
elles
rattachées
à
la
commission
d'arrondissement
de
Senlis.
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
en
date
du
21
mars
2013
a
approuvé
la
dissolution
des
commissions
intercommunales
ci-dessus
citées,
à
effet
du
31
mars
2013.
1/2 Conseil
municipal
du
25
mars
2013
maintenant! Il vous est proposé
de
créer
une
commission
communale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
une
commission
d'accessibilité
dans
les
ERP.
Vous
êtes appelés
à voter.
æ
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L 2121-29
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
R111-19-30,
R123-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2005-102
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
le
courrier
du
Préfet
en
date
du
28
mars
2012,
Vu
la
décision
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
en
date
du
21
mars
2013, Entendu
le
rapport
de
présentation,
#
Vote
ordinaire :
Votants
: 36
Pour
: 36
Contre
: O0
Abstention
: 0
#
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
créer
une
commission
communale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et les
immeubles
de
grande
hauteur.
Article
2
: de
créer
une
commission
communale
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
?
8
MARS
2013
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de Senli}
?
AUR.
&Ut:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIE
TE
RL.
san
JE
28
Maire de Creil
.
AUS
Conseiller
généfalle/
Oise
Ah
felesosene.
PRE
less ssossosess
fe
LE MAIRE
Er 2/2