Procès Verbal - pv du 04.10.22

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Procès Verbal - pv du 04.10.22 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04.10.22)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la réunion du 4 octobre 2022 — 18 h 00

Date de la convocation : 27 septembre 2022

Présents: BALANDRAU Xavier, DEFOUR Michèle, DESMARTIN Marguerite, GAUMARD Thierry, RIGUET LARGILLIER Marie-Anne, VAZ Elisabeth, VIALETTE Paulette.

Absents excusés: BALANDRAU Gilberte, BERTRAND Alain, GAUMARD Benjamin,

GUILLERMIER Patricia.

Pouvoirs : BALANDRAU Gilberte à DESMARTIN Marguerite, BERTRAND Alain à RIGUET LARGILLIER Marie-Anne, GAUMARD Benjamin à GAUMARD Thierry, GUILLERMIER Patricia à VIALETTE Paulette.

Public: PONCHON Roland.

Secrétaire de séance : RIGUET LARGILLIER Marie-Anne.

Ordre du jour :

+ FINANCES

+ Changement de nomenclature comptable (M14 à M57) à compter du 1° janvier 2023 ;

+ Fixation du mode de gestion et des durées d’amortissements en M57 ;

+ Décision modificative n°1 au budget général ;

+ Demande de l’aide financière du Département pour le déneigement de la saison 2021/2022 ;

+ GESTION COMMUNALE

+ Désaffection et déclassement de la parcelle issue de l’ancien tracé de la voie communale n°5 dite « Rue des Templiers » ;

+ ENVIRONNEMENT

+ Approbation du RPQS 2021 du SPANC du Syndicat Mixte Ay-Ozon ;

+ QUESTIONS DIVERSES

+ Désignation d’un référent incendie ;

LCACGCACGC

M. le Maire propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 à l'unanimité.

© FINANCES

Changement de nomenclature comptable (M14 à M57) à compter du 1er janvier

2023 ;

Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 1La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

. De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

. Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTREe) ;

, Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTREe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe.

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont

les suivants :

À. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'avis favorable du trésorier d'Annonay en date du 01/07/2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Les membres du Conseil Municipal votent à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er

janvier 2023 ;

- Précise que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

Nom du budget Précisez la nomenclature Précisez si vote par nature ou avec présentation utilisée (abrégée ou fonctionnelle ou par fonction avec présentation

développée) croisée par nature (voir tableau ci-dessous)

Budget communal |Abrégée Vote par nature

Budget CCAS Abrégée Vote par nature

- Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 2- Autorise le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis (l'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire). Toutefois, la méthode dérogatoire (qui consiste à amortir en année pleine) peut être maintenue pour certains biens.

Les durées d'amortissement fixées par le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 sont : - 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations, - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieurs, si cela est budgétairement soutenable.

M. le Maire propose de conserver ces durées.

Le conseil vote à main levée.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Fixe les durées d'amortissements comme proposé par M. le Maire ; - Choisi de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipements versées et des frais d'études non suivis de réalisations et ainsi décide d'amortir par année pleine ;

Décision modificative n°1 au budget général ;

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il faut intégrer les dépenses des tickets- restaurants non prévues lors de l'élaboration du budget et que les crédits affectés précédemment pour le personnel non titulaire sont insuffisant du fait de l'augmentation des heures hebdomadaires.

Il propose la décision modificative au budget primitif 2022, comme suit :

FONCTIONNEMENT — DEPENSES / RECETTES

Articles (chap.) Montants Articles (chap.) Montants 6413 (012) — Personnel non 5 250.00€ 6419 (013) — Remboursements 6 750.00€ titulaire sur rémunérations 6488 (012) — Autres charges 1 500.00€

TOTAL DEPENSES | 6 750.00€ TOTAL RECETTES | 6 750.00€

Le Conseil Municipal vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la proposition de décision modificative au budget communal faite par M. le Maire.

Demande de l’aide financière du Département pour le déneigement de la saison

2021/2022 ;

Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 3M. le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au règlement d'aide au

déneigement des voiries communales et intercommunales du Conseil Départemental,

la commune a possibilité de solliciter une subvention pour l'hiver 2021/2022.

Pour cela, doit être envoyé au Conseil Départemental un formulaire récapitulatif des dépenses engagées de viabilité hivernale 2021/2022, auquel il convient de joindre une délibération du Conseil sollicitant l’aide.

M. le Maire demande aux Conseillers leur accord pour solliciter l'aide du Département pour le déneigement.

Le conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- Sollicite l'aide pour le déneigement des voiries communales auprès du Conseil Départemental (Campagne hivernale 2021/2022) dans le cadre de l'aide à la viabilité hivernale.

© GESTION COMMUNALE

Désaffection et déclassement de la parcelle issue de l’ancien tracé de la voie

communale n°5 dite « Rue des Templiers » ;

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération précédente du 28 septembre 2021 envisageant la vente au profit du riverain d'un morceau de la voie communale n°5 utilisée uniquement pour l'accès piéton à son habitation. Il a été confié la tâche à un géomètre de créer une parcelle issue de l’ancien tracé de la voie communale n°5 dite « Rue des Templiers » concernant ce morceau de voirie.

Il précise que, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, ce projet est dispensé d'enquête publique car l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la portion de voie à déclasser.

Préalablement à cette opération, il convient de constater la désaffection desdites parcelles et

prononcer leur déclassement du Domaine Public communal, celles-ci n’assurant plus leur

fonction de desserte et de circulation.

Le Conseil Municipal vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,

-Prononce la désaffection et le déclassement de la parcelle de 48m? issue de l'ancien tracé de la voie communale n°5, celle-ci n’assurant plus sa fonction de desserte et de circulation.

En conséquence, cette parcelle fait désormais partie du Domaine Privé de la commune et il peut être envisagé sa vente au profit du riverain sous réserve du respect du droit de préemption de chacun des propriétaires de part et d'autre de la voie déclassée.

- Fixe le prix de vente de la parcelle issue de la désaffection de la voirie communale n°5 à 0,50€/m° ;

- Rappelle que les frais (géomètre, acte administratif, publicité foncière, etc...) afférents au dossier sont à la charge du propriétaire acquéreur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes

à la régularisation de ce dossier.

© ENVIRONNEMENT

Approbation du RPQS 2021 du SPANC du Syndicat Mixte Ay-Ozon ;

Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 4M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Assainissement Non Collectif.

Ce rapport a été effectué par la collectivité compétente en assainissement non collectif: le Syndicat Mixte Ay-Ozon.

Il a été validé par le conseil syndical du 12 juillet 2022.

Le rapport doit être présenté dans chaque conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

M. le Maire présente le rapport et précise qu'il est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’année 2021 du SPANC du Syndicat Mixte Ay-Ozon.

© QUESTIONS DIVERSES / TOUR DE TABLE

> Référent incendie: M. le Maire désigne M. GAUMAROD Thierry, 1° adjoint. > Plan Communal de Sauvegarde: L'élaboration est confiée à M. GAUMARD Thierry avec pour objectif d'un PCS finalisé à la fin du 1” trimestre 2023.

> Remerciements : M. le Maire remercie tous les participants, conseillers et invités, lors de la réception des travaux de réfection des toitures des deux églises.

> Congrès AMRF 07 : M. le Maire fait un compte-rendu des échanges entre élus sur le loi ZAN dans nos communes rurales lors du congrès AMRF 07 qui s’est tenue à Roiffieux le 22 septembre dernier. Il soulève l’idée de mettre en place un PLU sur la commune afin d'être moins impacté par cette loi. > Pylône 4G : M. le Maire informe l'assemblée que le pylône n'est toujours pas raccordé au réseau d'électricité, il fonctionne par un branchement provisoire.

> Mise en séparatif : réunion le 07/10 à 10h en mairie avec l’ensemble des acteurs du chantier. > WC publics : - M. le Maire précise que ceux du village sont actuellement fermés pour malveillance. Il rajoute que des travaux sont prévus en 2023 pour la mise en accessibilité. Mme VAZ demande si l'utilisation de la récupération des eaux pluviales de la mairie est envisageable pour les chasses d'eau. M. le Maire répond que cela serait difficile étant donné la disposition des WC par rapport à la mairie.

- M. le Maire fait un point sur les WC secs au hameau de Veyrines pour informer le Conseil qu'ils seront enlevés car peu utilisé, peu pratique pour le nettoyer. De plus, les animations sur le hameau étant très majoritairement réalisées par l'association Les Amis de Veyrines, les WC de la salle dans leur grange sont accessibles. En cas d'animations portées par d’autres associations, la location de toilettes mobiles peut être une solution.

> Réservoir: M. le Maire indique que son niveau est encore très bas et qu'un remplissage par les pompiers est à prévoir.

> Tarifs eau/assainissement : M. le Maire propose une réunion du groupe de travail sur les tarifs des services eau et assainissement le mardi 11/10 à 15h.

> Congrès AMF 07 : Il aura lieu le 27/10 à Bourg-Saint-Andéol. M. le Maire y participe et demande si quelqu'un veut l'accompagner. Personne ne peut.

> Maison communale: M. le Maire prévoit de renforcer l'amélioration thermique de la mairie par l'installation d'une paroi modulaire avec une porte en bas des escaliers menant à la salle du Conseil. > Logements communaux : M. le Maire et Mme RIGUET LARGILLIER ont rencontré M. PATUREL du SDEO07 pour la rénovation thermique des appartements. Ce dernier fera passer en mairie un rapport d'ici fin octobre afin d'avancer sur le dossier.

> Commissions communales: M. le Maire propose de réunir les commissions voirie et bâtiments avant fin novembre et ensuite la commission finances pour faire le point sur les projets de 2023 et commencer à construire le budget 2023.

> Charte voirie: M. le Maire prévoit une validation de cette dernière en 2023. > Cahier de libre expression : M. le Maire donne lecture des demandes et remarques inscrites depuis la dernière lecture. Il y est posé la question d'élaguer les arbres sur la place au-dessus du bassin. M. le Maire répond que les arbres ont été élagués en 2021 et qu'il n'y a pas de nouvel élagage prévu cette année. Il est évoqué la possibilité d'enlever un arbre sur les trois, l'arbre du milieu afin d’avoir une meilleure visibilité de la croix.

> Aménagement paysager : Mme DEFOUR demande l'autorisation de planter des arbres appartenant à un particulier au parking du haut du village et au jardin de l'église. M. le Maire donne son accord.

Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 5> Aménagement de voirie : Mme DESMARTIN soulève un potentiel danger au niveau du pont des Combettes. Situé en bas de la descente du Bourget, sur la gauche et avant le pont, il n'y a pas de protection et en cas de verglas, le «trou » est assez grand pour le passage d'une voiture. Elle demande s’il y a la possibilité de prolonger le parapet du pont. M. le Maire répond qu'il va y avoir la possibilité de faire un merlon de terre.

> Bulletin municipal : Mme RIGUET LARGILLIER précise qu'ils sont prêts à être distribués. Elle pose la question d'une éventuelle restructuration de la distribution. M. le Maire lui répond que cela peut être discuté en commission communication.

> Eclairage public : Mme VIALETTE demande si les horaires d'extinction sont mis en place. M. le Maire répond que cela va être fait rapidement.

> Site internet : Mme VAZ propose de mettre sur le site de la commune le RPQS 2021 du SPANC si cela est possible. M. le Maire dit que oui, il s’agit d'un document public.

M. le Maire donne la parole à M. PONCHON Roland, présent à la séance.

>M. PONCHON apporte un élément de réponse à la demande du cahier de libre expression en indiquant que l'arbre (poirier) le long du chemin du cimetière va être élagué (rendez-vous déjà pris pour le jeudi 06 octobre).

Il demande des informations sur l'apport en eau du village. Notamment pourquoi faire un remplissage par les pompiers (problème de pluviométrie ? …). Il fait part de son expérience d'élus au mandat précédent et indique que la source principale est celle de Vassivon mais qu'elle a été mal captée dès

le départ.

M. le Maire lui répond qu'effectivement, le manque d'eau est dû au fait qu'il ne pleut pas ou peu et que les sources sont des sources dite de « surface ». Il précise que la commune a fait appel à trois sourciers différents et que les trois trouvent de l'eau en un même point mais à différentes profondeurs et avec un débit différent. Des devis pour faire un forage à au moins 40m de profondeur ont été demandés.

DDDSD

Le Maire lève le Conseil à 20h20 et indique que la date du prochain conseil sera communiquée ultérieurement.

Le secrétaire de séance Le Maire

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Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 6