Procès Verbal - pv du 27.01.25

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Procès Verbal - pv du 27.01.25 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27.01.25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2025 – 18 h 00

Date de la convocation : 21 janvier 2025

Présents : BALANDRAU Xavier, BERTRAND Alain, DEFOUR Michèle, DESMARTIN Marguerite, GAUMARD Benjamin, RIGUET LARGILLIER Marie-Anne, VIALETTE Paulette.

Absents excusés : BALANDRAU Gilberte, GAUMARD Thierry, VAZ Elisabeth.

Absents : GUILLERMIER Patricia

Pouvoirs : BALANDRAU Gilberte à BALANDRAU Xavier, GAUMARD Thierry à GAUMARD Benjamin, VAZ Elisabeth à DEFOUR Michèle.

Public : DUCLAUX Philippe, PONCHON Roland.

Secrétaire de séance : VIALETTE Paulette.

Ordre du jour :

 Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau à compter de la facturation 2025 ;

 Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement ;

 Rénovation logements communaux : impact sur les loyers ;

 Approbation du projet « Village de caractère » et lancement de la démarche ;

 Déclassements et ventes chemins ruraux aux lieudits « Nant » et « Miallier » - rectification règlementaire ;

 Autorisation de lancement d’une enquête publique pour aliénations de chemins ruraux ;

 Questions diverses.

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M. le Maire propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024. Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024 à 9 voix Pour et 1 abstention.

Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau - relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 2

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 3

Le Conseil Municipal vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Fixe à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau - relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (excepté les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 4

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Le Conseil Municipal vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Fixe à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement

M. le maire expose au Conseil que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique » et « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril », « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT) ».

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 226 103,15 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 300,50 € (< à 25% x 226 103.15 € = 56 525.79 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : - Article 204182 = 450.50 €

- Article 2152 = 850.00 €

Le conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Accepte les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Rénovation logements communaux : impact sur les loyers

Monsieur le Maire informe que la rénovation des logements communaux est dans sa

dernière phase et doit se terminer début mars. A cette occasion, les locataires devraient

gagner environ 40% sur leurs dépenses énergétiques à l’année.

Il précise que les loyers au 1er janvier 2025 sont de :

- Appartement n°1 = 386.54 €

- Appartement n°2 = 369.62 €

- Appartement n°3 = 381.29 €Commune de Saint-Symphorien-de-Mahun 5

Il propose une augmentation de 10% de chacun des loyers pouvant se justifier par la

rénovation de plus de 80% des logements ainsi que par leur gain en performance

énergétique (passage de la catégorie G ou F à la catégorie D).

Les loyers appliqués à compter du 1er avril 2025 seraient de :

- Appartement n°1 = 425.19 €

- Appartement n°2 = 406.58 €

- Appartement n°3 = 419.42 €

Le Conseil Municipal vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte la proposition de M. le Maire d’augmenter de 10% les loyers des logements communaux à compter du 1er avril 2025.

- Dit que les loyers seront revalorisés comme actuellement, au 1er janvier de l’année. - Autorise le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approbation du projet « Village de caractère » et lancement de la démarche

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun

souhaite présenter sa candidature au label « Villages de caractère d'Ardèche ».

Il indique également que des contacts ont déjà été pris avec « Ardèche Tourisme », l'Agence

de Développement Touristique de l'Ardèche qui anime ce label ainsi que le réseau

des 21 villages ardéchois en bénéficiant à ce jour.

Il présente ainsi le contenu de la Charte liée à ce label, les différentes démarches requises

depuis la formalisation d'une candidature, jusqu'à l'attribution potentielle du label précité.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire sollicite l'accord de l'assemblée

délibérante, afin de soumettre la candidature de Saint-Symphorien-de-Mahun à l'obtention

du label « Villages de caractère d'Ardèche ».

Les membres du Conseil votent à main levée.

Après délibération, le Conseil Municipal à 9 voix Pour et 1 abstention, - Approuve le projet et la soumission de la candidature de la commune de Saint- Symphorien-de-Mahun au label « Village de caractère d’Ardèche ».

- Autorise M. le Maire à procéder à l’instruction du dossier correspondant.

Déclassements et ventes chemins ruraux aux lieudits « Nant » et « Miallier » - rectification règlementaire

M. le Maire remémore aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2024-25 du 24 septembre 2024 concernant le déclassement de chemins ruraux aux lieudits « Nant » et « Miallier ».

Il fait part au Conseil qu’il y a eu une confusion dans les dispositions législatives applicables : les dispositions du code de la voirie routière ne s’appliquent pas aux chemins ruraux. C’est le code rural qui s’applique.

En conséquence, il convient de délibérer à nouveau.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

1) M. ROUSSON a sollicité l’acquisition d’une parcelle communale traversant ses propriétés cadastrées Section C n° 109 et 131, ayant constitué l’emprise d’un ancien chemin qui n’est plus ouvert à la circulation publique depuis de très nombreuses années et n’est plusCommune de Saint-Symphorien-de-Mahun 6

entretenu par la commune, est totalement impraticable et n’est même plus visible sur le terrain.

2) M. DUCLAUX a sollicité l’acquisition d’une parcelle communale traversant ses propriétés cadastrées Section C n° 1000, 1002, 1026, 736 et 740, ayant constitué l’emprise d’un ancien chemin qui n’est plus ouvert à la circulation publique depuis de très nombreuses années et n’est plus entretenu par la commune, est totalement impraticable et n’est même plus visible sur le terrain.

Ils invitent donc M. le Maire à appliquer la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation selon laquelle « Le constat qu’un chemin n’est pas ou n’est plus affecté à l’usage du public exclut donc qu’il puisse être qualifié de chemin rural ».

Ces anciennes portions de chemins ne pouvant plus être qualifiées de chemins au sens juridique du terme constituent ainsi des bandes de terrain dépendant du domaine privé de la commune.

Ces bandes de terrains en cours d’enregistrement au service du cadastre d’une contenance de 86m² (Le Nant) et d’environ 193m² (Miallier) peuvent donc être cédées aux propriétaires riverains.

M. le Maire propose donc de les vendre moyennant le prix de 0.50€/m². Il précise que les frais de géomètre, d’acte et de publicité foncière seront pris en charge par les propriétaires demandeurs.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Constate la disqualification des anciens tracés des chemins susnommés, - Autorise sa cession aux propriétaires riverains dans les conditions ci-dessus, - Autorise M. le maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.

Autorisation de lancement d’une enquête publique pour aliénations de chemins ruraux

Vu le code rural,

Considérant que certaines sections de chemins ruraux ont perdu leur utilité pour la circulation publique.

Considérant les demandes d'acquisitions formulées par les riverains.

Le Conseil vote à main levée,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- décide d’engager une procédure préalable à l'aliénation des sections de chemins ruraux suivantes :

- une partie du chemin rural à l’abandon dit « de la Furgonne à Saint-Symphorien-de- Mahun » longeant la parcelle A 789 par le Nord ;

- une partie du chemin rural à l’abandon dit « de la Grangette à la Furgonne » entre les parcelles A 778, A 777 et A 776 d’un même propriétaire et longeant le A 776 par le Nord ; - le chemin rural traversant le hameau du lieudit « le Nant » ;

- demande à M. le Maire de constituer le dossier afin de lancer l’enquête publique, - charge M. le Maire de choisir un commissaire enquêteur et d'effectuer toutes les formalités nécessaires,

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette procédure.

 QUESTIONS DIVERSES / TOUR DE TABLE

M. le Maire lève la séance du Conseil à 20h00 et donne la parole aux personnes présentes.



Le Maire lève le Conseil à 20h05 et indique que le prochain conseil aura lieu le jeudi 27 février 2025.

Le secrétaire de séance Le Maire