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Déliberation - 232 d1411471943620 399
Document publié le Mardi 23 septembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 232 d1411471943620 399)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 23 septembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/09/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/09/2014
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-399
Concession de distribution publique de gaz naturel - Contrôle
du service public délégué - Compte-rendu annuel de
concession 2013
Président :
MONSIEUR MARC THEBAULT
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2014
Délibération n° D-2014-399
Pôle Cadre de vie et Aménagement
urbain
Concession de distribution publique de gaz naturel -
Contrôle du service public délégué - Compte-rendu
annuel de concession 2013
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
En mars 1998, la distribution de gaz naturel a été concédée à Gaz de France sur l’ensemble du territoire de la ville de Niort pour une durée de 15 ans.
Depuis le 1er janvier 2008, Gaz réseau Distribution France, filiale du Groupe GDF SUEZ a été créée.
GrDF a reçu l’ensemble des biens, des droits et obligations de Gaz de France. Le périmètre de la concession concerne désormais les activités de construction, d’exploitation, de maintenance et de développement des infrastructures, à l’exclusion de toute activité de fourniture d’énergie.
En avril 2013, la concession de distribution de gaz naturel a été renouvelée pour une durée de 30 ans.
L’article 31 du nouveau cahier des charges de concession de distribution de gaz naturel prévoit que le concessionnaire présente chaque année un compte rendu d’activité pour l’année écoulée faisant apparaître notamment un rapport général, un rapport financier, un rapport sur la qualité du service, sur les travaux réalisés et sur le patrimoine constitué.
En outre, l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la collectivité territoriale, en tant qu’autorité concédante assure le contrôle du réseau public de distribution de gaz.
Le compte rendu annuel de concession pour l’année 2013 a été remis par GrDF en juin 2014.
Un rapport de contrôle a été réalisé par les services de la Ville et examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 8 septembre 2014,
Vu le compte rendu annuel de concession de distribution publique de gaz naturel pour l’exercice 2014,
Vu le rapport de contrôle de la concession de distribution publique de gaz naturel,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la production par Gaz réseau Distribution France, délégataire du service public de distribution de gaz naturel sur l’ensemble du territoire de la Ville de Niort, du compte rendu annuel de concession pour l’exercice 2013 ; - prendre acte de la production du rapport annuel de contrôle de la concession.
Le Conseil municipal a pris acte de la présentation du compte-rendu annuel de concession pour l'exercice 2013 et du rapport annuel de contrôle de la concession
Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, n'a pas participé au débat
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX