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Déliberation - delib 18 siecf travaux deffacement et denfouissement de reseaux electriques rue du lieutenant ernout accord definitif
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 18 siecf travaux deffacement et denfouissement de reseaux electriques rue du lieutenant ernout accord definitif)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTATRES
DATE DE
CONVOCATION
17 MARS 2023
DATE DE PUBLICATION
29 MARS 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 19
Votants 26
Objet : SIECF - Travaux
d’effacement et
d’enfouissement de
réseaux électriques — Rue
du Lieutenant Ernout —
Accord Définitif
23 03 23DB18 JL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 23 mars 2023
Séance du 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 23 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte
CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François- Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Jimmy MASSON, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS.
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Bruno FICHEUX
Madame Catherine BAUDRY à monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAIRE-OREC
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULEF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Yves COLPAERT
Absents : Madame Laëtitia LEGRAND, Madame Alexandra LEGRAND, Monsieur Olivier SABRE
Secrétaire de séance : Madame Bérangère MAHAUDEN
Délibération n°18/19 — 03/2023.
Objet de la délibération: SIECF — Travaux d’effacement et d’enfouissement de réseaux électriques — Rue du Lieutenant Ernout — Accord Définitif
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du SIECF ;
Vu le contrat de concession conclu entre le SIECF et ENEDIS pour la distribution publique d'électricité le 21 novembre 2018 ;
Vu les délibérations du Comité Syndical du SIECF relatives aux travaux dits d’article 8 et aux travaux d’enfouissement et d’effacement de réseaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2019 donnant un accord de principe au projet ;
Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple.
À ce titre, il exerce une compétence d'autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, il
est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension. Il a confié l’exploitation de ce réseau électrique à ENEDIS, par le biais d’un traité de concession.
Le SIECF exerce également sur le territoire de la commune, les compétences éclairage public (option A ou B) et télécom numérique.
Dans le cadre de son adhésion au SIECF (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre), la commune a sollicité celui-ci afin d’effectuer les travaux d’effacement et
d’enfouissement de réseaux électrique pour la rue du Lieutenant Emouit.
Ces travaux entrent dans le cadre de l’article 8 du contrat de cession entre le SIECF et ERDF (ENEDIS). La maîtrise d'ouvrage étant assurée par le SIECF et la maîtrise d'œuvre par les services techniques du SIECF.
Les aménagements en matière de voirie, d'éclairage public, de réseaux de télécommunication, de
fibre optique et de câble qui ne sont pas en relation directe avec les travaux d’effacement et
d'enfouissement sont à la charge de la commune. S’agissant d’effacement de réseaux nus, le reste à
charge pour la commune sera de 30 % du montant hors taxe des travaux ; le reste étant pris en charge
par le SIECF.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 mars 2023
Objet de la délibération : SIECF — Travaux d’effacement et d’enfouissement de réseaux électriques — Rue du Lieutenant Ernout — Accord Définitif
Ainsi, pour le projet d’effacement et d’enfouissement des réseaux électriques rue du Lieutenant Ernout, le coût prévisionnel de l’opération est fixé à 95 500, 00 € HT dont le reste à la charge de la
commune s’élèvera à 38 100, 00 € HT.
Après avoir délibéré le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
> d’approuver définitivement le projet exposé ci-après ;
> de donner un accord définitif pour la prise en charge par la commune de la part résiduelle qui
se décompose ainsi ;
| Cout total | Cout total | Part à charge
prévisionnel des | prévisionnel des | prévisionnelle de la
Travaux (en €| Travaux (en € TIC) | commune 30% sur la
HT) basse tension (en € HT)
Réseau de distribution 82 000,00 98 400,00 24 600,00
publique d'électricité
Réseau télécom 12 000,00 14 400,00 12 000,00 | numérique
| Réseau et matériel 1 500,00 1 800,00 1 500,00 éclairage public
TOTAL _ 95 500,00 114 6000,00 38 100.00
> de noter que les aménagements en matière de voirie, d'éclairage public, de réseaux de télécommunication, de fibre optique et de câble qui ne sont pas en relation directe avec les travaux d’effacement et d'enfouissement sont à la charge de la commune ; > de solliciter le SIECF pour un étalement de la participation de 38 100, 00 € HT sur $ exercices
comptables ;
> Précise que la participation sera budgétée pour un montant annuel de 7 620 € par an; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Âcte certifié exécutoire
La Secrétaire de séance
Bérangère MAHAUDEN
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception paf le représentant de l'Etat.
Transmis à la sous-Préfecture |
Publié ou notifié le
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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