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Déliberation - document?id=8190&id attribute=48
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - document?id=8190&id attribute=48)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
10/2023
le 18/10/2025
Pubié le 1
1: 040-244000808-20281010-202310 _0188-AU
MONT DE MARSAN DECISION DU PRESIDENT
AGGLOMERATION N° 2023/10-0188
OBJET :
SERVICE EMETTEUR Convention de transfert temporaire de la maîtrise
d'ouvrage du Département des Landes au profit de Mont
Direction de la voirie et de de Marsan Agglomération relative à l'aménagement de
| l'espace public l’Entrée Nord Ouest.
Nomenclature Acte :
î 1.3 - Conventions de Mandat
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2421-1 et suivants, et
R.2431-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-07-0092 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 et
celle du 7 décembre 2020 n°2020-12-0319, par lesquelles le Conseil Communautaire à
délégué certaines attributions au Président, au titre de l'article L.5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, l'autorisant à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de maîtrise d'ouvrage
déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique, le transfert de marchés s'y référant et les travaux
sous conventionnement de mandat, quel que soit le montant, dès lors que les crédits sont
nécessaires sont inscrits au budget,
Vu le projet de convention de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage ci-annexé,
Considérant que le projet prévoit l'aménagement de l’Entrée Nord Ouest,
Considérant que la réfection des chaussées est de compétence départementale et la
réfection des trottoirs et des pistes cyclables de compétence communautaire,
Expose que l'entrée de ville Nord Ouest de ia Commune de Mont de Marsan est un axe
d'environ 1,650 km composé de l'avenue Henri Farbos (550 mètres) et de l'avenue de
Sabres (1100 mètres}. Ces deux voies appartiennent au réseau routier départemental situé
en agglomération, route départementale n°634.
Dans le cadre de l'opération de réaménagement de l’Entrée Nord-Ouest, il est nécessaire
pour Mont de Marsan Agglomération d'obtenir au préalable du démarrage des travaux le
transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du Département.
La convention prévoit ainsi que l’agglomération réalise à sa charge sur l'emprise du
domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de
l'opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques
départementaux. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le 19/10/2023
ID : 040-244000808-20231010-2023_10_0188-AU
Décide que sur la base des modalités détaillées dans le pker 5
annexe, la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de l’Entrée Nord Ouest est
transférée temporairement par le Département des Landes au profit de Mont de Marsan
Agglomération, pendant toute la durée des travaux et jusqu'à la signature du procès-verbal
attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve.
Fait à Mont de Marsan, le 10 octobre 2023.
Charles DAYOT
de Mont de Marsan Agglomération
) | Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mod-à-e6mpter de sa mise en ligne ou de sa notification aux intéressés | faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès des services de Mont de Marsan Agglomération,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme
| wwwrtelerecours.fr).