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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.101 Appel manifestation mise a dispo chalet Les saix den haut bail commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
Publié
le
S
L Gr
REPUBLI
UE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20231019-DEL2023
101-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
19
octobre
2023
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
19
octobre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
13.10.2023
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
13.10.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
VUILLE
Bertrand,
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël,
M.
CONVERSY
Éric,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE
Stéphanie
Délibération
n°
2023.101
LANCEMENT
D'UN
APPEL
À
MANIFESTATION
D’INTÉRÊT
POUR
LA
Objet
de
la
délibération
MISE
À
DISPOSITION
DU
CHALET
COMMUNAL
SITUÉ
LIEUDIT
«
LES
SAIX
D’EN
HAUT
» À SAMOËNS,
À TRAVERS
UN
BAIL COMMERCIAL
POUR
L’EXPLOITATION
D’UNE
ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
Considérant
que
la
Commune
de
Morillon
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
E n°3511,
située
lieudit
«
Les
Saix
d'en
Haut
» sur
la commune
de
Samoëns
et
que
cette
parcelle,
située
au
cœur
du
domaine
skiable,
représente
une
superficie
de
108
120
m?,
à 1 600
mètres
d'altitude,
classée
en
zone
Nals
(zone
naturelle,
alpages
et
skis)
du
PLU
de
SAMOËNS ;
Considérant
que
cette
parcelle
supporte
un
ancien
chalet
d’alpage
cédé
par
les albergataires
à la Commune,
d'une
surface
de
plancher
de
257
m?,
construit
sur
deux
niveaux,
réhabilité
en
salle
hors
sac
et
en
bar
au
début
des
années
1990
;
Considérant
que,
compte
tenu
de
l'importance
de
la
surface
de
la
parcelle
cadastrée
E
n°3511,
un
projet
de
division
parcellaire
est
en
cours,
afin
de
détacher
le terrain
du
chalet
de
ladite
parcelle
afin
de
ne
pas
générer
de
confusion
entre
le futur
bail
commercial
et
la convention
d’alpage
existante
sur
la
parcelle
E n°3511
;
Considérant
que
le
chalet
est
idéalement
situé,
accessible
en
été
à
pied,
par
une
courte
marche
(au
départ
des
sentiers
de
randonnée)
comme
en
hiver,
à skis
(au
cœur
des
pistes),
il offre
une
vue
panoramique
sur
la vallée
du
Fi] LL Envoyé
en
fi
re
le
26/10/2023
Fi Publié
le
Se
ee
Giffre
et
les
reliefs.
Ce
bâtiment
est
également
situé
à
proximité
d’un
pd:
mètres)
;
Considérant
que
le
chalet
bénéficie
d’un
certificat
d'urbanisme
opérationnel
positif
délivré
par
la
commune
de
Samoëns
le
2
juin
2023
autorisant
le
réaménagement
de
celui-ci
en
vue
de
la
mise
en
place
d’une
activité
économique
;
Considérant
que
ce
chalet
est
actuellement
vacant
et sans
usage
et
la Commune
aspire
à le louer
à
un
porteur
de
projet
dynamique,
pour
le développement
d’une
activité
économique
dans
le
but
de
valoriser
son
patrimoine
;
Considérant
qu'afin
de
permettre
à
tout
porteur
de
projet
de
se
manifester
et
pour
garantir
à
la
Commune
la
possibilité
de
choisir
l'exploitant,
il est
envisagé
de
lancer
un
appel
à manifestation
d'intérêt;
Considérant
les
modalités
d'organisation
de
cette
procédure
de
consultation
et
les
conditions
d'occupation
du
chalet :
-
Un
bail
commercial
sera
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et consécutives,
avec
possibilité
de
résiliation
à
Pissue
de
chaque
période
triennale,
notamment
en
cas
d’inexécution
des
clauses
du
contrat
conclu
avec
la
Commune;
-
Le
montant
du
loyer
sera
arrêté
en
fonction
de
la
proposition
financière
du
candidat,
mais
ne
pourra
pas
être
inférieure
à 35
000
€
HT
par
an;
-
Les
modalités
de
droit
au
bail
seront
définies
précisément
entre
les
parties
prenantes
à l’issue
de
la
phase
d'appel
à projet
au
regard
des
particularités
du
projet
retenu,
après
une
phase
de
négociation
et
de
mise
au
point
avec
le
lauréat;
-
Le
dossier
relatif
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
sera
publié
sur
la
plateforme
www.marches-
publics.info
et
les
réponses
des
candidats
devront
se
faire
uniquement
à
partir
de
cette
plateforme,
ainsi
que
dans
la
presse
et
dans
une
revue
spécialisée
;
-
La
date
limite
de
dépôt
des
candidatures
sera
fixée
au
vendredi 26
janvier
2024
à
12
h 00;
-
Les
propositions
des
candidats
seront
analysées
en
fonction
des
attentes
de
la
collectivité
au
regard
des
critères
suivants
(note
totale
sur
100
points) :
+
Qualité,
pertinence
et
crédibilité
du
projet,
appréciées
au
regard
du
document
formalisant
le
projet
d'exploitation
du
candidat
{30
points),
+
Proposition
financière
relative
au
loyer
{50
points),
+
Expérience
professionnelle,
qualification
du
candidat
(20
points);
Considérant
que
le
projet
du
candidat
ayant
obtenu
la
meilleure
note
globale,
le
cas
échéant
après
négociation,
sera
présenté
au
Conseil
municipal,
en
vue
d’être
désigné
lauréat
de
l'appel
à manifestation
d'intérêt;
Considérant
que
l'analyse
des
offres
reçues
dans
le cadre
de
l'appel
à manifestation
d'intérêt
sera
effectuée
par
une
commission
ad
hoc
composée
de
trois
membres
titulaires
élus,
dont
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant,
qui
assurera
la
présidence
de
ladite
Commission
et
de
trois
membres
suppléants
élus,
qui
fera
part
au
conseil
municipal
d'une
proposition
de
classement
de
celles-ci
au
regard
des
critères
énoncés
;
Considérant
qu'à
l'issue
du
vote
du
conseil
municipal,
le
lauréat
se
verra
proposer
un
avant-contrat
de
bail
commercial,
comprenant
des
conditions
suspensives
qui
portent,
le
cas
échéant,
sur
la
constitution
de
la
société,
l'obtention
des
financements
et
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
projet
;
Considérant
que,
dès
que
les conditions
suspensives
seront
levées,
un
bail
commercial
sera
conclu
entre
le lauréat
et
la
Commune
de
Morillon,
dont
le
modèle
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Aussi, Vu
l'avis
de
la
commission
«
Affaires
touristiques,
économie
locale,
domaine
skiable,
loisirs
»
en
date
du
11
septembre
2023 ; Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2023
Publié
le
S
L Gr
Le
Conseil
municipal,
ID : 074-217401900-20231019-DEL2023_101-DE
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
le
lancement
d’un
Appel
à Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
pour
la mise
à disposition
du
chalet
communal
situé
lieudit
«
Les
Saix
d'en
Haut
»,
74340
SAMOËNS,
pour
l’exploitation
d’une
activité
économique,
à
travers
un
bail
commercial
selon
les
modalités
ci-avant
exposées
;
- _
VALIDE
le
modèle
de
bail
commercial
à
proposer
aux
candidats
dans
le cadre
de
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
;
-
DÉSIGNE
la
commission
ad
hoc,
composée
de
trois
membres
titulaires
élus,
dont
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
qui
assurera
la
présidence
de
ladite
Commission
et
de
trois
membres
suppléants
élus,
comme
étant
chargée
de
l’analyse
des
propositions
et d'en
proposer
un
classement
:
Membres
titulaires
: e
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
e
M.
GIRAT
Martin,
e
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Membres
suppléants
:
e
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
e
M.
BOUVET
Jérémie,
e
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mener
toutes
les
actions
nécessaires
et
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
3
)