unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 5f96842919d22 cr Conseil Municipal 10 07 2020

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métr

unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 5f96842919d22 cr Conseil Municipal 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Troyes Champagne Métropole - 5f96842919d22 cr Conseil Municipal 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

________

L'an deux mil vingt et le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jacky RAGUIN, Maire.

Présents : Mmes et MM. RAGUIN J., HOMEHR C., ADLOFF G., GUERINOT G., FOURIER J- P., SCHEPENS J., LEVAIN L., LEBLANC P., DESIREE V., COLIN T., MINNE S., ROBAT D., HOMMET S., RENARD T.

Absents représentés : Mme GAUTREAU Bénédicte ayant donné pouvoir à Mme GUERINOT Ghislaine

M. DAOUZE Cédric ayant donné pouvoir à M. LEBLANC

Pascal

Absents excusés : Mme HUGUIER C. (arrivée à 19h35), MM. FLOGNY J-P. et DE KEUKELEIRE J.

Secrétaire de séance : Mme Valérie DESIREE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'ajout de 6 points à l'ordre du jour :

– désignation d'un représentant au Syndicat DEPART

– modification de l'installation de signalisation lumineuse tricolore au carrefour de la route Claude Bertrand, de la rue du Moulin et de la rue de la Pêcherie – Raccordement au réseau public de distribution d'électricité et extension basse tension, en domaine privé, pour un branchement à puissance surveillée, de l'école maternelle, chemin d'Onjon

– Extension de l'installation communale d'éclairage public, route de Cupigny – Désignation d'un correspondant défense

– Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal

A l'unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à ces ajouts.

ELECTION DES DELEGUES ET DE LEURS SUPPLEANTS, EN VUE DE L’ELECTION D’UN SENATEUR

1. Mise en place du bureau électoral

M. Jacky RAGUIN, Maire, a ouvert la séance.

Mme Valérie DESIREE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT)

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir M. et Mmes GUERINOT, SCHEPENS, RENARD et HOMMET- 2 -

.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni votre préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers à l’Assemblée de Corse ou membres de l’assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le conseil municipal devrait élire cinq délégués (ou délégués supplémentaires) et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste a été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui- même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blanc, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le volant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.- 3 -

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 16

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d. Nombre de suffrages exprimés [b – c] : 16

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandat de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE OU DU

CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages obte-

nus)

Suffrages obte-

nus

Nombre de dé-

légués (ou délé-

gués supplé-

mentaires) obte-

nus

Nombre de sup-

pléants obtenus

Liste Jean-Pierre FOURIER 16 5 3

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également- 4 -

jointe.

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

CRENEY -PRES-TROYES

Liste A

Liste nominative des personnes désignées :

FOURIER Jean-Pierre

COLIN Thierry

LEBLANC Pascal

ROBAT Delphine

RENARD Thomas

HOMMET Sylvie

LEVAIN Ludovic

MINNE Stéphanie

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Municipal propose 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants en vue de constituer la nouvelle commission communale des impôts directs :

PROPOSITION COMMISSAIRES

TITULAIRES

PROPOSITION COMMISSAIRES

SUPPLEANTS

PAUWELS Nadine GIBOUT Martine

LORIN Lucien RENARD Olivier

LAURENT Marcel DORE Monique

SIMON Pierre GUERINOT Ghislaine

TERREY Hubert THIEDOT Michel

CANOT Michel BABLIN Pascal

TISSUT Thierry RAGUIN Béatrice

PARIGAUX Jacky VIARD Jacky

SCHEPENS Jean-Louis SOW Jean-Francois

HOMEHR Jean-François LEVAIN Odile

MODIFICATION DES OUVERTURES DOMINICALES POUR 2020- 5 -

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lors de la séance du 08 octobre 2019, il avait été décidé de fixer l’ouverture dominicale des commerces de détail aux dates suivantes :

- 12, 19 et 26 janvier 2020

- 2 février 2020

- 28 juin 2020

- 5, 12 et 19 juillet 2020

- 25 octobre 2020

- 6,13 et 20 décembre 2020

Suite à une modification de la période des soldes d’été, il est proposé de modifier les dates d’ouvertures dominicales comme suit :

- 12, 19 et 26 janvier 2020

- 2 février 2020

- 19 et 26 juillet 2020 puis 2 août 2020 (soldes d’été)

- 25 octobre 2020

- 29 novembre 2020 (fêtes de fin d’année)

- 6,13 et 20 décembre 2020

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- EMET un avis positif sur les dates proposées par Monsieur le Maire

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT DEPART

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat d’Etude, de Programmation et d’Aménagement de la Région Troyenne (DEPART) a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi et l’évaluation, la mise en œuvre et la gestion dans le temps (modification, révision) d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Il assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale » en lieu et place de ses membres.

Le syndicat DEPART regroupe, depuis le 26 avril 2018, neuf établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

- La communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole

- La communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne

- La communauté de communes des Lacs de Champagne

- La communauté de communes Vendeuvre-Soulaines

- La communauté de communes du Barséquanais en Champagne

- La communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube

- La communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt- 6 -

- La communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance

- La communauté de communes du Pays d’Othe

Le Syndicat est administré par un Comité syndical, composé de délégués syndicaux (titulaires et suppléants) désignés par les EPCI.

Jusqu’à présent, Madame Claude HOMEHR, adjointe au Maire, siégeait en qualité de vice- présidente au Syndicat DEPART.

Suite au renouvellement de l’ensemble des conseils municipaux, Monsieur le Maire propose que la commune de CRENEY-PRES-TROYES soumette, à la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole, la candidature de Madame Claude HOMEHR, afin qu’elle soit désignée en qualité de délégué pour siéger au Comité du Syndicat DEPART.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- EMET le vœu que Madame Claude HOMEHR soit désignée par la Communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole, en qualité de délégué au Comité du Syndicat DEPART

- CHARGE Monsieur le Maire de faire part de ce vœu à Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole

MODIFICATION DE L'INSTALLATION DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE AU CARREFOUR DE LA ROUTE CLAUDE BERTRAND, DE LA RUE DU MOULIN ET DE LA RUE DE LA PECHERIE

(Arrivée de Mme HUGUIER)

Monsieur FOURIER expose qu’il y a lieu de prévoir la mise en œuvre d’un mât de signalisation supplémentaire au carrefour de la route Claude Bertrand, de la rue du Moulin et de la rue de la Pêcherie .

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 1974. Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la dépose d’un contrôleur de feux existant,

- la fourniture et mise en œuvre d’un contrôleur de feux de signalisation de 12 lignes de feux,

- les travaux de terrassement et de câblage nécessaires au fonctionnement des installations (environ 35 m de tranchée et 80 m de câble),

- la fourniture et mise en œuvre d’un mât de hauteur 3,6 m équipé d’un feu tricolore principal et d’un feu répétiteur voiture.

Selon les dispositions de la délibération n° 9 du 22 décembre 2017 du Bureau du SDEA, le

coût hors TVA de ces travaux est estimé à 15 600,00 Euros.

Selon les dispositions de la délibération n° 12 du 7 mars 2019, la contribution communale

serait égale à 50 % de cette dépense (soit 7 800,00 Euros).- 7 -

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA

en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant

de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section

d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de

moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’oeuvre du SDEA le soin de

désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du

chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur

présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 22

décembre 2017 et n° 12 du 7 mars 2019 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué

provisoirement à 7 800,00 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité

du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune,

seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général des

collectivités territoriales.

RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET

EXTENSION BASSE TENSION EN DOMAINE PRIVE, POUR UN BRANCHEMENT A

PUISSANCE SURVEILLEE, DE L'ECOLE MATERNELLE, CHEMIN D'ONJON

Monsieur FOURIER expose qu’il y a lieu de prévoir le raccordement au réseau public de distribution d’électricité de l’école maternelle.

Ces travaux de raccordement incombent au Syndicat départemental d'énergie de l’Aube (SDEA) auquel la commune adhère.

Les travaux envisagés comprennent, pour une puissance de raccordement de 84 kVA :

- le renforcement du poste de transformation électrique HT/BT « CRENEY » à 400 kVA,

- la création sur le domaine public d’un réseau souterrain d’environ 30 m,

- la fourniture et pose d’un coffret de protection de branchement sur socle, à implanter en limite de propriété.

Le coût de ces travaux est estimé à 16 324,33 euros. La contribution de la commune serait égale à 6 529,73 euros en application des délibérations n° 8 du 04 mars 2016 et n° 8 du 6 décembre 2019 du Bureau du SDEA.

Cette estimation ne comprend pas la fourniture, la pose et la mise en service du comptage pour branchement à puissance surveillée, ni le raccordement à l’installation électrique intérieure de ‘école maternelle.- 8 -

Quant aux travaux d’extension basse tension à réaliser en domaine privé, ils comprendraient :

- la création d’un branchement basse tension d’environ 5 mètres,

- la fourniture, pose et raccordement d’une armoire extérieure de comptage tarif jaune.

S’agissant d’installations privées, leur coût estimé à 3 000,72 euros sera à la charge de la commune en totalité.

En définitive, la contribution financière de la commune serait donc égale à 9 530,45 euros.

Le programme des travaux ainsi que le montant de la contribution de la commune ont été établis sur la base d’une puissance de raccordement de 84 kVA. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas d’augmentation de cette puissance de raccordement.

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire, pour une puissance de raccordement de 84 kVA.

2°) S'ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, établi après exécution des travaux, et évalué provisoirement à 9 530,45 euros, en application des délibérations n° 8 du 04 mars 2016 et n° 8 du 6 décembre 2019 du Bureau du SDEA.

3°) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

EXTENSION DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE CUPIGNY

Monsieur FOURIER expose qu’il y a lieu de prévoir l’extension de l’installation

communale d’éclairage public route de Cupigny.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie

de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

 la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

 la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 7 Mars 1974.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la création d’un réseau souterrain d’éclairage public long d’environ 130 m, - la fourniture et pose de 2 candélabres cylindroconiques en acier galvanisé, de hauteur 8 m, thermolaqués et équipés chacun d’une crosse décorative et d’un luminaire fonctionnel à LEDS.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars

2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 11 000,00 Euros,

et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 5 500,00 Euros).- 9 -

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au

SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales.

S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en

section d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes

de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’oeuvre du SDEA le

soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et

la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le

Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur

présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 22

décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours

est évalué provisoirement à 5 500,00 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la

sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune,

seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général

des collectivités territoriales.

Vote : une voix contre

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner « un correspondant défense ». Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département.

Madame Stéphanie MINNE se porte candidate pour remplir les fonctions de correspondant défense.

Le vote s’effectue à bulletins secrets.

Madame Stéphanie MINNE est élue « correspondant défense » à l’unanimité.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2020_05_25_03 du 25 mai 2020, le Conseil Municipal avait fixé les délégations consenties au maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire indique avoir reçu un courrier de la préfecture l’informant que la délibération citée en référence ne définissait pas avec précision les limites dans lesquelles la délégation est consentie au maire, dans les domaines suivants :- 10 -

- Réalisation des emprunts (3°)

- Délégation de l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L.213-3 du

code de l’urbanisme (15°)

- Exercice du droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme

(21°)

- Demande d’attribution de subventions (26°)

- Dépôt de certaines demandes d’autorisations d’urbanisme (27°)

Monsieur le maire indique au Conseil Municipal que, lors du prochain Conseil Municipal, il conviendra de préciser les limites dans lesquelles les délégations lui sont consenties, dans les domaines précédemment cités.

COMMUNICATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur FOURIER donne le compte rendu de la Commission Voirie, qui s'est tenue récemment.

Concernant les travaux de voirie rue de la Cour aux Changeurs : la mission de maîtrise d'oeuvre a été attribuée à l'entreprise C3I.

Un habitant de la route Claude Bertrand se plaint que sa propriété, située à proximité du champ de Mme Kucharski, soit souvent inondée.

Le problème de signalisation, au carrefour de la pharmacie, est aussi évoqué.

Monsieur LEVAIN demande si le lotissement le Paradis pourra être desservi par les bus de la TCAT. Madame HOMEHR répond que la demande pourra être faite à Troyes Champagne Métropole.