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Déliberation - 2025 001 Decision du President Virement de credits
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 001 Decision du President Virement de credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250106-2025001-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L
… DÉCISION DU PRÉSIDENT Communat prise en vertu d'une délégation donnée par le conseil d'administration du CCAS
o'Acrion (Article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des familles)
Sociare M 57 - Fongibilité des crédits
Viirté D LAUNAGUET
N°2025-001
Le Président,
Vu l'article L 5217-10-6 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration n° 2024.03.13.004C en date du 13 mars 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier (RBF) dub CCAS dans le cadre du passage à la nomenclature M67 ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration n° 2024.04.10.005-2-2C et n° 2024.04.10.007-2C du 10 avril 2024 approuvant le budget primitif de la commune et autorisant le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles inscrits dans chaque section (cf. p. 5 de la maquette budgétaire du budget primitif 2024) ;
Considérant la nécessité d'abonder en crédits le chapitres 68 de la section de fonctionnement du budget 2024.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est procédé aux virements de crédits suivants :
e En section de fonctionnement :
SENS CHAPITRE MONTANT
De 65 — Autres charges de gestion courante -120€
Vers 68 — Dotations aux provisions et dépréciations +120€
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la
prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Total virements de crédits en fonctionnement 120€
ARTICLE 2 : Monsieur le Président rendra compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal suivant cette décision, conformément aux dispositions de l'article L 5217-10-6 du CGTC.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, - Monsieur le comptable public assignataire.
A Launaguet, le 6 janvier 2025
Le Président,
Michel ROUGE