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Déliberation - 2025 036 Decision Virement de Credits
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 036 Decision Virement de Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L|Recuen préfecture le 02/09/2025 Publié le
ID : 031-213102825-20250729-DEC22025036-BF
let DECISION DU MAIRE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
VILLE DE {Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Lauñna guet M 57- Fongibilité des crédits
N°2025-036
Le Maire, |
Vu l'article L 5217-10-6 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.02.28.006 en date du 28 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune dans le cadre du passage à la nomenclature M57 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2025.04.08.020 et n° 2025.04.08.017 du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif de la commune et autorisant le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles inscrits dans chaque section (cf. p. 5 de la maquette budgétaire du budget primitif 2025) ;
Considérant la nécessité d’abonder en crédits le chapitres 67 de la section de fonctionnement,
DECIDE
ARTICLE 1 : ll est procédé aux virements de crédits suivants :
e En section de fonctionnement :
SENS CHAPITRE MONTANT
De 11 — Charges à caractère général -858.60
Vers 67 — Charges spécifiques +858.60
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la
prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Total virements de crédits en fonctionnement 858.60 €
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire rendra compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal suivant cette décision, conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-6 du CGCT.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, - Monsieur le comptable public assignataire.
A Launaguet, le 29 Juillet 2025
Le Maire,
Michel ROUGÉ
HOTEL DE VILLE - 95 CHEMIN DES COMBES - 31140 LAUNAGUET