Procès Verbal - 05 26 08 proce s verbal

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Procès Verbal - 05 26 08 proce s verbal Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Bouverans. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 26 08 proce s verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

26/08/2022

COMPOSITION :

PRÉSENTS : Mmes BENOIT Béatrice, CART-COLTAT Gaëlle, DEFRASNE Sophie, DELAVENNE Florian, DURAFFOURG Valérie, REYMOND Anne-Laure et MM DEBOIS Rémi, DHOTE Olivier, LAFFLY Florent, VALION Cyril

ABSENTS EXCUSÉS : Mme DEFRASNE Marie

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DEFRASNE Sophie, fonction qu'elle a acceptée

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03/06/2022

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ils ont des remarques à présenter concernant le précédent procès-verbal de séance du 03 juin 2022. Rien n'étant signalé, le pro- cès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents.

2) MOTION DE SOUTIEN À LA FORMATION DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Le métier de secrétaire de mairie est indispensable au fonctionnement des communes rurales. Véritable « couteau suisse », la secrétaire de mairie demeure une fonction trop méconnue et sous-estimée. Aujourd’hui, la secrétaire de mairie doit être polyvalente et répondre à des exi- gences d'expertise de plus en plus fortes liées tant à l'évolution législative et réglementaire qu’à la dématérialisation de nombreuses activités et procédures.

Les évolutions ajoutées aux difficultés d'exercice en milieu rural où le travail se fait souvent sur plusieurs communes font que ce métier est aujourd'hui en forte tension. Tension au niveau du recrutement pour pallier les nombreux départs à la retraite dans les prochaines années mais également tension au niveau du fonctionnement.

Bras droit du maire, il est aujourd’hui de plus en plus difficile de faire face au remplacement des congés maladie ou maternité laissant les maires désemparés et soumis à la concurrence de postes considérés comme plus attractifs au sein de collectivités plus importantes. Investi dans sa mission de promotion de l'emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Em- plois et des Compétences, attentif aux tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et a fortiori au sein des communes rurales, le centre de gestion de la Haute- Saône a développé depuis quelques années déjà et encore aujourd'hui des dispositifs de quali- fication sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs, dispositifs déjà soutenus par le centre de gestion du Doubs.

Pourtant, la question du financement de la formation contraint le maintien de certains dispositifs lorsqu'ils sont conditionnés à l'attribution exclusive de l'Allocation Individuelle de Formation (A.LF) par Pôle Emploi. Dans ce cas, seuls 5 demandeurs d'emplois peuvent intégrer la forma- tion. Or, cette seule modalité de financement pour le Diplôme Universitaire n'est pas viable, d'autant qu'il est ouvert à l'ensemble des départements de Bourgogne et Franche-Comté. Alors même que l'intérêt du diplôme n'est plus à démontrer, tant au regard des résultats en termes d'emploi des lauréats qu'au regard du niveau d'expertise qu'il procure avec un ensei- gnement dispensé par des universitaires de droit public et des intervenants professionnels oc- cupant des fonctions de direction générale ou spécialisés, sa pérennité est à chaque nouvelle session remise en cause.

Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l'emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région, pourtant déjà alertée, n’a pas répon- du favorablement à la demande de soutien financier et la session 2022 n'a pas pu s'ouvrir pour cette raison.

Pourtant, des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec les Régions concernées.C'est la raison pour laquelle les administrateurs du centre de gestion du Doubs invitent tous les conseils municipaux et communautaires du Doubs à se prononcer également sur la demande de soutien du centre de gestion de la Haute-Saône déposée auprès du Conseil Régional de Bourgogne-Franche Comté.

Après lecture de M le Maire et délibération, le conseil municipal décide de : e__Affirmer son soutien à la formation du « GASM »

Résultat du vote : Pour : 10 - Contre : O0 — Abstention: ©

3) PAIEMENT FACTURE SYDED : DÉCISION MODIFICATIVE

Afin de régler les factures du SYDED, concernant le programme de travaux 2020 : enfouisse- ment des réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et génie civil de télé- communication et dont le montant total s'élève à 138 863 €, il est nécessaire d'effectuer des ouvertures de crédits dans la section investissement.

Ainsi en dépenses d'investissement :

- le compte 231/ chapitre 23 (immobilisations corporelles en cours) sera diminué de 138 863 €

- le compte 238/ chapitre 23 (avance / cde immobilisation) sera augmenté de 60 727 € - le compte 20415342/ chapitre 20 (subvention équipement bâtiment et installation) sera augmenté de 78 136 €

- le compte 21538/ chapitre 041 (autres réseaux) sera augmenté de 95 373 €

En recettes d'investissement :

- le compte 238/ chapitre 041 sera augmenté de 60 727 €

- le compte 13258/ chapitre 041 sera augmenté de 21 231 €

- le compte 1328/ chapitre 041 sera augmenté de 13 415 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

*+ Autoriser la décision modificative précitée

Résultat du vote : Pour: 10 - Contre : O0 — Abstention : 0

4) CONVENTION DE PASSAGE DU SENTIER DE LA CROIX DE LA BÊCHE

Afin d'améliorer la qualité et l'intérêt de l'itinéraire de randonnée pédestre, la CFD propose de modifier un tronçon du parcours et donc de rectifier le tracé actuel par re-balisage d’un tronçon de 2.3 km en foret en zone de reconquête du Grand Tétras.

La DREAL bourgogne Franche Comté a rendu un avis favorable le 8 octobre 2021.

La modification du tracé implique un avenant à la Convention d'autorisation de passage, d'entretien et de balisage sur un itinéraire de randonnée sur domaine privé des communes si- gnée entre la CFD et la commune de Bouverans le 10 /06 /2015.

L'avenant consiste en l'ajout dans l'assiette de passage de la parcelle cadastrée D32, située à « l'Age de Tulle » et appartenant à la commune de Bouverans.

Le droit de passage s'exerce sur l'emprise du chemin existant et à défaut sur une bande d’un mètre de largeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

+ _ Accepter la modification du tracé de randonnée proposée par la CFD

° Autoriser M ie Maire à signer l’avenant à la Convention d'autorisation de passage, d'entretien et de balisage sur un itinéraire de randonnée sur domaine privé des communes signée entre la CFD et la commune de Bouverans le 10 /06 /2015.

Résultat du vote : Pour : 10 - Contre : O — Abstention : 05) TRAVAUX DE SOUTÈNEMENT, ENTRÉE DU VILLAGE

Le terrain à l'entrée du village grande rue, le long de la parcelle ZB 141 s'effondre.

Des devis ont été demandés afin de consolider le terrain et un géomètre a été mandaté pour

retrouver les limites exactes du terrain.

6) SÉCURITÉ AIRE DE JEUX ET LOTISSEMENT

Le conseil municipal poursuit sa réflexion sur la sécurisation de l'aire de jeux et pour ralentir la vitesse des automobilistes aux entrées du lotissement.

Différentes solutions existent pour sécuriser la voie et différents devis ont été demandés :

La pose de gabions est retenue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

* Sécuriser la voie avec des gabions (1m x 0.5m x 0,70m) dans le lotissement + Sécuriser l'aire de jeux avec des gabions (fm x 0.5m x 0,50m) ° Sécuriser la rue du Luciau avec un gabion de (1m x 0.5m x 0.70m)

Résultat du vote : Pour : 10 - Contre : 0 — Abstention : 0

7) DEVIS ET DÉLIBÉRATIONS

a) Permis de démolir

M. le Maire rappelle l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007 qui ont engagé une réforme du permis de construire et des auto- risations d'urbanisme. L'ordonnance laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme.

En effet, le champ d'application du permis de démolir est désormais réduit. Il a pour seule vo- cation de protéger le patrimoine. Par ailleurs, il ne concerne pas l'ensemble du territoire natio- nal. L'article R. 421-27 du Code de l'Urbanisme dispose que « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou par- tie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil mu- nicipal a décidé d'instituer le permis de démolir ».

Les démolitions non mentionnées à l'article R 421-28, à défaut d'une décision de l'organe dé- libérant, ne sont pas soumises à permis de démolir.

La CFD a traduit dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé le 12 juillet 2022 ses orientations, avec notamment la protection du bâti patrimonial sur le territoire com- munal, la préservation des silhouettes des villages et du paysage de la CFD, à travers no- tamment la pièce « OAP patrimoine » et différents articles du règlement du PLUI. Des Péri- mètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques ont également été adaptés sur les communes de Bannans, Boujailles, Bouverans et La Rivière-Drugeon. Dans ce contexte, il apparaît important, en complément et pour renforcer les orientations du PLUI, d'instaurer un permis de démolir obligatoire pour toute construction située sur l'ensemble du territoire de la commune. Ce dispositif permettra ainsi de généraliser le dépôt du permis de démolir à l’ensemble des constructions existantes, afin de mieux maîtriser la cohérence de la transformation du bâti du village et de l'ensemble du territoire communal. || permettra de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti, sa rénovation et l'harmonie avec les constructions voisines.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

* De soumettre les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction au permis de démolir sur l'ensemble de la commune, en application de l'article R. 421-27 du code de l’urbanisme, «< Rappelle que sont dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R421-29 du Code de l'Urbanisme.

° Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur dès l'adoption et publication de cette délibération.Résultat du vote : Pour : 10 - Contre : O — Abstention : O

b) Tarif distillation

Les tarifs de location de l'alambic municipal ont été réévalués en 2020 cependant les charges ne cessent d'augmenter, en particulier la facturation de l'eau et de l'assainissement.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité décide :

e De porter le montant de location à 40 £/ jour pour les habitants de Bouverans e De porter le montant de location à 80 €/ jour pour les autres utilisateurs

Ces dispositions prendront effet dès le début de la période de location de l’alambic de

Bouverans le 01/01/2022.

Résultat du vote : Pour : 10 - Contre : O — Abstention : O

8) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

La

Colis des anciens : Les colis seront distribués comme les années précédentes

Permanences à la mairie : Considérant le nombre peu important d'administrés venant en mairie le samedi matin et considérant l'augmentation importante du prix de l'essence, la secrétaire de mairie s'interroge sur la nécessité d'être présente à toutes les perma- nences du samedi matin. Elle demande à ne venir qu'un samedi sur deux.

Les heures du samedi matin seront bien sûr effectuées un autre jour de la semaine.

Le conseil municipal demande que la fréquentation du public le samedi matin, soit notée

pendant 2 mois

Demande des locataires : Des visites ont été effectuées dans les logements commu- naux. Les doléances des locataires ont été recueillies ; M Charlier a fait constater des

volets défectueux ; M et Mme Lobet ont signalé une robinetterie mal en point ; une réno-

vation totale du logement de M Bonjour serait envisageable.

Des devis vont être demandés pour les volets ainsi que l'avis des Bâtiments de France

Sapins de noël : interrogation sur le maintien de la distribution, le conseil municipal dé-

cide de maintenir la distribution des sapins de Noël cette année et de réfléchir pour les

années prochaines

Route du lac : le projet est en cours

séance est levée à 125300

Le secrétaire de séance Le Maire Sophie DEFRASNE Rémi DEBOIS