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Procès Verbal - 03 PV du 26 05 23 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bouverans. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV du 26 05 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Maire de BOUVERANS

25560 BOUVERANS

:PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du vendredi 26 mai à 20 h 30

Membres présents : Mmes CART-COLTAT Gaëlle, DEFRASNE Sophie, DURAFFOURG Valérie, et

MM DEBOIS Rémi, DELAVENNE Florian, DHOTE Olivier, LAFFLY Florent, VALION Cyril. Absents excusés : BENOIT Béatrice, DEFRASNE Marie, REYMOND Anne-Laure

Absents :

Secrétaire de séance : Mme DURAFFOURG Valérie, conformément à l'article L. 2121-15 du

CGCT, a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Date de convocation : 13/05/2023

DAT DELL ESS

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du 07 avril 2023

2. SYDED : éclairage public et TCCFE

3. Référent déontologique des élus et convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs dans le cadre du référent déontologue des élus

4, Démission du 3ème adjoint : Détermination du nombre d'adjoint; délégations; indemnités des élus

5. Projet route du lac

6. ONF

7. CFD

8 Devis et délibérations

9 Questions et informations diverses

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 07/04/2023

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ils ont des remarques à présenter con- cernant le précédent procès-verbal de séance du 07 avril 2023. Rien n'étant signalé, le procès-

verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents.

2) SYDED

+ Eclairage public

Le SYDED propose aux communes du Doubs un service dédié à la maintenance et au

géoréférencement du réseau d'éclairage public avec l'objectif de : - Garantir une maintenance préventive visant à fiabiliser notre parc d'éclairage publie, en

maintenir les performances, et en allonger la durée de vie :

- Garantir une maintenance curative rapide et efficace avec des coûts et des délais maîtrisés - Faciliter l'exploitation de notre parc d'éclairage public à partir d'un logiciel mis à notre disposition ;

- Faire relever notre réseau souterrain d'éclairage public par un géomètre certifié afin de

nous fournir un plan géoréférencé puis nous accompagner techniquement et administrativement pour répondre aux DT-DICT.

L'échéancier de mise en place de ce service se décompose ainsi: - À partir du 1er janvier 2024 : maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public;

- 2024-2025 : géoréférencement des réseaux souterrains d'éclairage public; - À partir du 1er janvier 2026 : gestion des DT-DICT suivant les obligations légales du décret anti-endommagement.

La contribution d'adhésion pour ce service est fixée à 20 € par an et par point lumineux.

La mise en place de ce service, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la

convention constitutive jointe en annexe.

Considérant que la commune souhaite adhérer à ce service, le Conseil Municipal, après avoir

entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré :

+ __ N’approuve pas adhésion de la collectivité à ce serviceRésultat du vote : Pour: 9- Contre : O- Abstention : 0

+ TCCFE- Pour information

L'article 54 du projet de loi de finances 2021 prévoit l'instauration d'un nouveau dispositif de taxation de l'électricité à compter du 1° janvier 2023. La réforme vise la simplification du dispositif en fusionnant les 3 systèmes (taxe communale, taxe départementale et taxe intérieure). Le décret n°2022-129 précise les modalités de calcul et de versement de la part communale de la TICFE. En application des dispositions de l'article 4 de ce même décret, la part communale de la TICFE sera versée par les services de l'État (DDFIP) sous la forme d'avances mensuelles, selon des modalités particulières en 2023.

Ainsi, pour 2023, le SYDED procédera à un reversement à un reversement de TCCFE en avril 2023 afin de clôturer l’ancien système et procédera ensuite à un reversement annuel en février de chaque année.

3) Référent déontologique des élus et convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion du Doubs dans le cadre du référent déontoloque des élus

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d'application paru au JO du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1% juin 2023, de pouvoir consulter une référent déontologique chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la chartre de l'élu local.

Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologique accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, de poursuites pénales...liés aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l'exercice de leur mandat ; Le référent déontologique pourra les conseiller, les aider.

Le centre de gestion du Doubs est en mesure de proposer une solution clé en main pour faciliter la

mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A.

à R. 1111-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le

centre de gestion du Doubs ;

Vu la liste des référents déontologue proposée par le Centre de gestion du Doubs : Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et

leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations

réglementaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Décide de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes

suivantes :

- . Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif;

- . Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif;

- . Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

- _. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

- Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif;

+ Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

e Fixe à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;+ Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rému-

nération conformément à la convention jointe ;

e _ Adopte la charte de l'élu local telle que définie en annexe

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Résultat du vote : Pour: 9 - Contre : 0- Abstention : O0

4) Démission du 3ème adjoint ; Détermination du nombre d’adjoint ; Délégations ; Indemnités des élus

Mme Valérie DURAFFOURG a donné sa démission de ses fonctions de 3%" adjoint au Maire; cette démission est définitive à compter du 7 avril 2023, jour où l'acceptation par M le Préfet a été portée à la connaissance de l'intéressée ;

Le conseil municipal peut, à l’occasion de la démission d'un un adjoint, prendre une délibération afin d’en réduire le nombre et le Maire peut, selon le choix opéré par le conseil, revoir le dispositif de délégation de ses fonctions aux adjoints ou aux conseillers au titre de l’article L 2122-18 du CGCT.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints. Suite à la démission de Mme Valérie DURRAFOURG du poste de 3%" adjoint, il vous est proposé de porter à 2 le nombre de postes d'adjoint.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Décide la détermination à 2 postes le nombre d’adjoints au maire.

+ Dit que les délégations attribuées à Mme DURRAFOURG seront attribuées à Mme DEFRASNE Sophie, 2°" adjointe

° Fixe l'indemnité de fonction du maire à 25,5% de l'indice brut terminal de la fonc- tion publique.

+ _ Fixe l'indemnité de fonction du 1er adjoint et du 2ème adjoint à 9,9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Résultat du vote : Pour: 8- Contre : 0- Abstention : O

5) Projet route du lac

M le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement de la route du lac. Le cabinet JDBE a été choisi pour effectuer la mission de maitrise d'œuvre.

Il présente la convention de maitrise d'œuvre proposé par le cabinet JDBE pour les travaux d'aménagement de voirie et d'une voie verte sur la route du lac. La mission de Maitrise d'œuvre se présente selon les modalités suivantes : Les honoraires sont arrêtés forfaitairement à 28 800 € HT, soit 34 560€ TTC fermes et non révisables.

La rémunération se répartira comme suit :

Élément de mission Montant HT

AVP 6 080 €

PRO 8 600 €

ACT 2 880 €

VISA 960 €

DET 9 800 €

AOR 480 €

Montant total HT 28 800 €

TVA 20% 5 760 €

Montant total TTC 34 560 €Après délibération et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : °e Accepte la convention de maitrise d'œuvre du cabinet JDBE d’un montant de 28 800 €EHT

e Autorise M le Maire à signer ladite convention

Résultat du vote : Pour : 9 - Contre : 0 — Abstention : O

6) ONF

Néant

7) CFD

Néant

8) Devis Et Délibérations

e Volets appartement mairie

Les volets des fenêtres du logement 2 bâtiment de la mairie sont défectueux et nécessitent un remplacement.

Des devis ont été demandés. Deux propositions ont été reçues de la société Créabois : - Volets en bois pour la somme de 2 468 € HT

- Volets en aluminium pour la somme de 2 690.10 € HT

L'exposé du maire entendu et les devis étudiés, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

e D’accepter la proposition de la société Créabois pour des volets en aluminium pour un total de 2690.10 € HT

e D’autoriser M le Maire à signer le devis

Résultat du vote : Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : O

e Grille de caniveaux

M le Maire rappelle que des travaux de consolidation ont été effectués sur le terrain à l'entrée du village grande rue, le long de la parcelle ZB 141. Afin d'éviter que les eaux pluviales ne se déversent dans la propriété privée bâtie sur la parcelle ZB 181, il est impératif d'installer des grilles de caniveaux

Des devis ont été demandés. Une proposition a été reçue de la société TP Julien pour la somme de 1144 € HT.

L'exposé du maire entendu et le devis étudié, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

e D’accepter la proposition de la société TP Julien pour l'installation d’une grille de caniveau pour un total de 1144 € HT

e D'’autoriser M le Maire à signer le devis

Résultat du vote : Pour : 9 - Contre : O0 — Abstention : O

9) Informations Et Questions Diverses

e Proposition d'exposition Art et Chapelle : refus du conseil municipal

e Le véhicule de la commune ne passe plus le contrôle technique: décision de ne pas le conserver

La croix de l’église penche : recherche d’une entreprise

Iluminations de Noël : décision de remettre quelques illuminations

Trois chemins forestiers sont à entretenir avec du tout venant

Les projecteurs de la chapelle seront désormais éteints

Il y a eu 55 réponses positives pour le repas de la fête des dames

La séance est levée à 22h 45

Le secrétaire de séan

Valérie DURAFFO