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Arrêté - Préfecture - Var - raa no40 du 1er mars 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no40 du 1er mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 40
Publié le 1er mars 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°40 Publié le 1er mars 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
– Arrêté préfectoral n°2022-13 du 10 février 2022 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
– Arrêté préfectoral n°2022-11 du 1er mars 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
– Arrêté préfectoral n°2022-16 du 11 février 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
– Arrêté préfectoral n°2022-03-01-DS-01 abrogeant divers arrêtés désignants des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département du Var.
– Arrêté préfectoral n°2022-10 du 1er mars 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
– Arrêté préfectoral n°2022-12 du 25 février 2022 portant modification d’un agrément d’un centre de formation specifique de sensibilisation à la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
– Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la formation
specialisée « site et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du Var.
DIRECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE L’IMMIGRATION
– Arrêté n°20 du 1er mars 2022 relatif à la composition de la commission
départementale d’expulsion du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
– Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant autorisation environnementale au
titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement relative au projet de prélèvement
d’eau issue du forage de Rondoline 2 sur le territoire de la commune de Nans-les-
Pins.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU
VAR
– Arrêté de l’inspecteur d’académie – Directeur académique des services
départementaux de l’Education nationale du Var portant suspension de l’accueil de
certaines classes d’ecoles du département du Var – N° 2022-03-01.
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE / TOULON – LA FARLEDE
– Arrêté en date du 1er mars 2022 portant délégation de signature.
– Décision en date du 1er mars 2022 portant habilitation aux fins d’accéder aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les donées à
caractère personnel.
– Décision en date du 1er mars 2022 portant délégation de signature aux fins de
decisions administratives individuelles concernant l’article 712-8 du code de
procédure pénale.
– Décision en date du 1er mars 2022 portant délégation de signature aux fins de
décisions administratives individuelles cocernant le placement d’une personne
détenue en cellule de protection d’urgence et de remise à une personne détenue,
d’une dotation de protection d’urgence.
– Décision en date du 1er mars 2022 portant délégation de signature aux fins de
décisions administratives des articles 723-3, D142 et D142-3-1 du code de procédure
pénale.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET ne oo ue DU VAR Direction des sécurités
Fa Service de l’éducation et
Érateréité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-13 du {g FEY, 2022
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu la demande de Monsieur Ziad BELHASSINE, reçue en préfecture du Var le 10 février 2022, par laquelle il sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « MOTOS SPORT 83 ECOLE DE CONDUITE », situé
503, avenue de La République, 83000 TOULON ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTÉ
ARTICLE er : Monsieur Ziad BELHASSINE est autorisé à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « MOTOS SPORT 83 ECOLE DE CONDUITE », situé 503, avenue de La République,
83000 TOULON sous le numéro d'agrément E 22 083 0001 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
la formation de catégorie AAC, B/ B1/ AM- Quadri léger, AM, A1, A2 et A.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant
que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du gOdede justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sé parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi |
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET acti — DU VAR Direction des sécurités
se Service de l'éducation et
rl de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-11 du { { M4f$ 202?
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2002, autorisant Monsieur Jacques CAMERLO à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0957 0, dénommé « AUTO-ECOLE GERARD » situé Le Gallion, avenue Noël Verlaque, Les Sablettes, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 25 janvier 2022 par laquelle
il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 26 avril 2002, autorisant Monsieur Jacques
CAMERLO à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0957 0,
dénommé « AUTO-ECOLE GERARD » situé Le Gallion, avenue Noël Verlaque, Les
Sablettes, 83500 LA SEYNE-SUR-MER est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées,
à dispenser les formations suivantes : AAC, B/B1/AM-Quadri léger, AM Cyclo, A1, A2
et A.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Ed':cation Routière
du Var
(CL
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté | peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
| l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET a DU VAR Direction des sécurités
Bel Service de l’éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-16 du {4 fpy 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2006 modifié autorisant Madame Lydie PERRIN,
Gérante de la S.A.R.L. FA.M., à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 06 083 1026 0 dénommé « Auto-école JULIEN » situé 7, avenue du Général de Gaulle
— 83250 LA LONDE-LES-MAURES ;
Vu la demande de l'intéressée du 10 février 2022, par laquelle elle sollicite le
renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE1 : l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 modifié autorisant Madame Lydie PERRIN
à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 06 083 1026 0 dénommé
« Auto-école JULIEN » situé 7, avenue du Général de Gaulle - 83250 LA LONDE-LES-
MAURES , est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les
formations suivantes : AAC, B/B1/AM-Quadri léger, AM Cyclo, A1 et A2.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Rou
minique THIEL
[ | Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté |
| peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de |
| l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
| Liberté ‘ - Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2022-03-01-DS-01
abrogeant divers arrêtés
désignant des centres de vaccination contre la covid-19
dans le département du Var.
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 313116 et L. 3131-17 ; |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que, conformément au 9° et 10° du | de l'article L. 313115 du code de la santé publique: «La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de | État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.»,
1/2 Arrête :
Article 1
Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° Arrêté préfectoral n°2021-02-24-DS-02 en date du 24 février 2021 portant désignation du centre de vaccination du gymnase Camille Courtois à Fayence ;
2° Arrêté préfectoral n°2021-11-26-DS-03 en date du 26 novembre 2021 portant désignation ‘d'un centre de vaccination contre la covid-19 dans le département du Var -1® et 2° injection et Rappel - (salle Franck-Arnal, rue Vincent Scotto, quartier de la Rode, 83 000 Toulon);
3° Arrêté préfectoral n°2022-01-06-DS-01 en date du 6 janvier 2022 portant désignation d'un ‘ centre de vaccination éphémère contre la Covid-19 dans le département du Var -1® et 2° injection et Rappel - (Escale Amiral Ronarc'h à Toulon).
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé . Provence-Alpes-Côte d'Azur et les maires des communes de Toulon et Fayence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. :
Fait à Toulon, le 1° mars 2022
| Le préfet,
\
Evence RICHARD
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes dministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 t suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite le lun de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9] Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwutelerecours.fr,
\ 2/2 PRÉFET recti scurité DU VAR Direction des sécurités
mE Service de l’éducation et
Fratériité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-10 du O 1 MASS 7072
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2003, autorisant Monsieur Nicolas ANDRÉ à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0946 0, dénommé auto-école « ECF
LE LUC » situé 14, avenue Gabriel Barbaroux- 83340 LE LUC-EN-PROVENCE ;
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 25 janvier 2022 par laquelle
il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation:
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 5 février 2003, autorisant Monsieur Nicolas ANDRÉ
à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0946 0, dénommé
auto-école « ECF LE LUC » situé 14, avenue Gabriel Barbaroux- 83340 LE LUC-EN-
PROVENCE est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées,
à dispenser les formations suivantes : AAC et B/B1/AM-Quadri léger.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté || | peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de || l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par | l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
2/2 PRÉFET trecti écurité DU VAR Direction des sécurités
ss Service de l’éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-17 du 0 1 MARS 207?
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018, autorisant Monsieur Martin TEBOUL, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 18 083 0008 0, dénommé « auto-école LA
MÎTRE», situé 93,boulevard du Docteur Cunéo, 83000 TOULON ;
Considérant le courriel du 15 février 2022 de Monsieur Martin TEBOUL au chef du pôle
éducation routière l'informant de la cessation d'activité de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 18 083 0008 0, dénommé « auto-école LA MÎTRE», situé 93,boulevard du Docteur
Cunéo, 83000 TOULON ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTÉ
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 25 mai 2018, autorisant Monsieur Martin TEBOUL, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 18 083 0008 0, dénommé
« auto-école LA MÎTRE», situé 93, boulevard du Docteur Cunéo, 83000 TOULON est
abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, Ü 4 /p2/ 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Te
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
| l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
| l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et pass de la sécurité routières
Fraternité
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-12 du 25 FEV. 2022 portant modification d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L223-
6,R.212-1àR.213-6,R.223-5 à R. 2239;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2019 autorisant Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-
GERMANOZ à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé « SAS 2 JOURS 4 POINTS », sous le n° R 19 083 0001 0, situé
1865, route du colonel Maurice Bellec,13540 PUYRICAROD ;
Vu le courriel du 6 février 2022 de Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ,
sollicitant l’autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
une salle supplémentaire, située dans l'établissement
Considérant que la demande de Madame COTTONE Hélène, épouse PAVIET-GERMANOZ,
remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2019 autorisant Madame COTTONE Hélène,
épouse PAVIET-GERMANOZ à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à
la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « SAS 2 JOURS 4 POINTS », sous le n° R 19 083
0001 0, situé 1865, route du colonel Maurice Bellec,13540 PUYRICARD est modifié comme
suit :
« Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
» Hôtel ESAT LE POSEIDON, 255 avenue Charles de Gaulle, allée Marie, 83500 LA SEYNE SUR MER ;
VHôtel BEST WESTERN SOLEIL & JARDIN, 445, avenue de l'Europe unie, 83110
SANARY-SUR-MER.
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délé
éléqué à l'Education Routière
du Var
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |
|— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) |
| d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application |
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours
2/2 Direction de la coordination
Œ 5 des politiques publiques et PRÈFET de l'appui territorial
DU VAR Bureau de l’environnement et du développement durable Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341:16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R13315 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition nominative de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS du
Var ;
Vu les consultations effectuées :
Considérant que le mandat des membres de la formation spécialisée « sites et paysages » de
la CDNPS, d'une durée de trois ans, est échu :
Considérant qu'il convient, en conséquence, de procéder au renouvellement de la
composition nominative des différents collèges de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1er
La formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée
comme suit : ‘ 1. Collège des représentants de l'État
>
>
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et
de l’agriculture ;
la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
> maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire: M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
conseillers départementaux :
Titulaire _: Mme Christine NICOLETTI| ;
Suppléant : M. Thierry ALBERTINI ;
Titulaire : M. Louis REYNIER ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE ;
représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée :
Suppléant : M. Rolland BALBIS, président de la Communauté de communes Lacs et
gorges du Verdon.
3. Coliège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l’environnement
> personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire _: M. Yves MORVANT, écologue ;
Suppléant : M. Frédéric ETHEVE, écologue ;
Titulaire : M. Jean-Pierre CLARAC, paysagiste ;
Suppléant : M. Didier COROT, paysagiste ;
associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE):
Suppléante: Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ; Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale pour la sauvegarde de la vie et
de la nature - France nature environnement (UDVN-FNE 83) ;
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale pour la sauvegarde de la vie
et de la nature - France nature environnement (UDVN-FNE 83) ;
Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises » :
Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises ».
4. Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe :
Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ;
Titulaire : Mme Pascale BARTOLI, architecte ;
Suppléante : Mme Geneviève BAUDIN, architecte ;
Titulaire : M. Marc DUNCOMBE, directeur du parc national de Port-Cros ; Suppléante : Mme Laurence BONNAMY, parc national de Port-Cros ;
Titulaire : M. Svlvain AUDEMARD, chambre d'agriculture du Var ;
Suppléant : M. Max DOLEATTO, chambre d'agriculture du Var ;
Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du
Var;
Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs
du Var.
Article 2
La durée du mandat des membres est de trois.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « sites et paysages ».
Fait à Toulon, le 2 8 FEV,
2022 PRÉFET
DU VAR , . . . ds T . e . Liberté Direction des titres d'identité et de l'immigration Égalité Bureau de l'Immigration Fraternité
Section Menace à l'Ordre Public
Affaire suivie par : AP
Toulon, Ù 1 MARS 2022
ARRÊTÉn° 20 du O1 MARS 2022
RELATIF À LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EXPULSION DU VAR
Le préfet du Var
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L.632-1 et R.632-7 ;
Vu la décision du 27 octobre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
Vu la décision du 10 novembre 2021 de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu l'ordonnance modificative du 14 février 2022 de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1° : la commission départementale d'expulsion du Var est ainsi constituée pour les besoins du
bureau de l'immigration de la préfecture de Toulon et du bureau de l'immigration de la sous-préfecture de
Draguignan :
Membres :
- Mme Sylvie MOTTES, présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
- Mme Corinne SAVONNE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
- M. Jean- Marie PRIVAT, vice-président du tribunal administratif de Toulon ;
1/2 Suppléants :
- Mme Isabelle HERBONNIERE, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon, suppléante de Mme Sylvie MOTTES, /
- M. Laurent SEBAG, vice-président du tribunal judiciaire de Toulon, suppléant de Mme Corinne SAVONNE ;
- Mme Sylvie WUSTEFELD, premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, suppléant de M. Jean-Marie PRIVAT.
Article 2 : Mme Sylvie MOTTES, présidente du tribunal judiciaire de Toulon, assure la présidence de la
commission départementale d'expulsion du Var.
Article 3 : Mme Alexandra PASINI, représentante du préfet, assurera les fonctions de rapporteur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
2/2 LTUAR Direction départementale | U l des territoires et de la mer du Var
pas Service eau et biodiversité Fraternité Bureau police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ,
portant autorisation environnemehtälé
au titre de l'article L. 1811 du code de l'environnement
relative au projet de prélèvement d'eau issue du forage de Rondoline 2
sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et suivants et R. 121-1 et suivants
relatifs à l'information et à la participation des citoyens, les articles L. 122-1 et suivants et R. 1221 et
suivants relatifs à l'évaluation environnementale, les articles L. 1701 et suivants, L. 216-1 et suivants, R.
1711 et suivants et R. 216-7 et suivants relatifs aux contrôles et sanctions, les articles L. 181-1 et suivants et
R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, l'article L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 2111 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la
gestion de la ressource et les articles L. 2141 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux activités,
installations et usages ;
Vu le code forestier, et notamment l'article L. 112: relatif aux principes généraux et les articles L. 214-13,
L. 21414 et L. 3411 et suivants relatifs au défrichement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-7 et suivants et D.
2224-51 et suivants relatifs à l'eau et l'assainissement et les articles L. 5210-1 et suivants et R. 52111 et
suivants relatifs à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 2141 du code de l'environnement ;
1/11 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Sainte Baume (zone
spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin (SDAGE) Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1998 déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de
protection de la source de l'Alaman sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins et autorisant le
syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la Sainte-Baume à utiliser l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2004 déclarant d'utilité publique :
+ __ l'institution des périmètres de protection des forages de la Foux sur le territoire des communes
de Nans-les-Pins, Mazaugues, Plan-d'Aups-Sainte-Baume et Rougiers ;
+ les travaux de dérivation de ces captages sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins ;
+ et autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la Sainte-Baume à utiliser l'eau
prélevée en vue de la potabiliser pour la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le récépissé du 28 octobre 2015 de la déclaration relative à l'implantation de trois forages de
reconnaissance, ‘et à la transformation de l'un d'eux en forage test, en vue de l'alimentation en eau
potable, aux lieux-dits La Foux et Rondoline, sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins ;
Vu la délibération du conseil du syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la
Sainte-Baume du 27 novembre 2017 approuvant le projet et autorisant le recours à l'enquête publique
unique préalable aux déclarations d'utilité publique nécessaires au projet ;
Vu l'arrêté n° AE-F09319P0225 du 16 août 2019 portant décision d'examen au cas par cas en application
de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 25 février 2020 par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau de la Sainte-Baume représenté par M. Ollivier ARTUPHEL,
concernant la sécurisation de la ressource et l'utilisation en alternance des forages de la Foux et de
Rondoline 2 ;
VU la délibération du conseil du syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la
Sainte-Baume du 10 septembre 2020 sollicitant le maintien du syndicat et son fonctionnement par le
biais d'une convention de délégation signée avec la communauté d'agglomération de la Provence
Verte ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de la Provence Verte du 28 septembre 2020
validant le principe d'une délégation pour l'exercice de la compétence «eau potable » entre la
communauté d'agglomération de la Provence Verte et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau
de la Sainte-Baume ;
Vu les pièces complémentaires déposées les 30 novembre et 10 décembre 2020;
Vu l'accusé de réception délivré le 14 décembre 2020 du dossier de demande d'autorisation
environnementale, enregistré sous le n° À 558 / 83-2020-00035 ;
2/11 VU l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du
5 janvier 2021;
VU les pièces modificatives au dossier de demande d'autorisation environnementale n° À 558 / 83-2020-
00035 déposées le 6 avril 2021;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de la Provence Verte du 25 juin 2021 relative aux
conventions de délégation entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la Sainte-Baume
et la communauté d'agglomération de la Provence Verte pour l'exercice de la compétence « eau
potable » à compter du 29 septembre 2021;
Vu la délibération du conseil du syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la
Sainte-Baume du 21 juillet 2021 relative à la convention de délégation entre le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau de la Sainte-Baume et la communauté d'agglomération de la Provence Verte pour
l'exercice de la compétence « eau potable » à compter du 29 septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à:
+ la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation
humaine du forage de Rondoline 2, situé sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins :
+ l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes
d'utilité publique sur les territoires des communes de Nans-les-Pins, de Plan d'Aups-Sainte-Baume
et de Mazaugues ;
+ l'autorisation de prélever l'eau au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
+ __ l'autorisation de prélever l'eau en vue de la consommation humaine :
Vu l'entrée en vigueur au 29 septembre 2021 des dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
susvisée relatives à l'exercice de plein droit de la compétence Eau par les communautés d'agglomération
en lieu et place de leurs communes membres :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 octobre au 3 novembre 2021 inclus en mairies des
communes de Nans-les-Pins (siège de l'enquête), Plan d'Aups-Sainte-Baume et Mazaugues ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 7 décembre
2021;
Vu la transmission pour information en date du 13 janvier 2022 de la note de présentation non
technique de la demande d'autorisation environnementale et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu la transmission au pétitionnaire le 4 février 2022 du projet d'arrêté pour observations ;
Vu la réponse du pétitionnaire, sans observation, en date du 15 février 2022, reçue le 18 février 2022, sur
le projet d'arrêté susvisé ;
Considérant que, dans ses conclusions transmises au pétitionnaire le 7 décembre 2021, le commissaire
enquêteur a émis Un avis favorable assorti de quatre recommandations ;
Considérant que la communauté d'agglomération de la Provence Verte dispose de trois ressources en
eau sur le territoire des communes de Nans-les-Pins et Plan-d'Aups-Sainte-Baume :
+ les forages de la Foux 1et 2;
+ la source de l'Alaman;
+ __ la station de la Mouchouane (Canal de Provence) ;
3/11 Considérant que, si ces ressources sont actuellement suffisantes, elles restent néanmoins fragiles au
regard de la source de l'Alaman qui tarit en été et des forages de la Foux 1 et 2 qui sont sensibles aux
eaux de pluies (turbidité) et nécessitent des interventions complexes en cas de défaillance des groupes
de pompage ;
Considérant que le projet de prélèvement d'eau issue du forage de Rondoline 2 sur la commune de
Nans-les-Pins est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée susvisé et, notamment, son orientation fondamentale n° 5E relative à l'évaluation,
la prévention et la maîtrise des risques pour la santé humaine, en ce qu'il permet de sécuriser l'accès à la
ressource en eau des communes de Nans-les-Pins et de Plan-d'Aups-Sainte-Baume;
Considérant que les incidences sur la ressource en eau du projet de prélèvement d'eau issue du forage
de Rondoline 2 sur la commune de Nans-les-Pins sont limitées, compte-tenu, notamment, de son
utilisation en secours des prélèvements issus des captages de la Foux 1 et de la Foux 2 et de la source de
l'Alaman alimentés par le même aquifère ;
Considérant que les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et naturels
sont inexistantes ou très faibles, à l'état actuel comme à l'état futur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau;
Considérant que les mesures proposées assurent la préservation des intérêts énumérés par l'article
L. 112 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté d'agglomération de la Provence Verte, représentée par son président M. Didier
BREMOND,, sise quartier de Paris - 174 route départementale 554 - 83170 BRIGNOLES, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
La communauté d'agglomération de la Provence Verte est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 1811 et L. 214-3 du code de l’environnement,
à prélever l'eau issue du forage de Rondoline 2 sur la commune de Nans-les-Pins, en vue de diversifier la
ressource en eau potable des communes de Nans-les-Pins et Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
an Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions générales Rubrique
Intitulé Régime correspondant
1120 |Prélèvements permanents OU
temporaires issus d'un forage, puits
OU ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de| Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an
(A);
2° Supérieur à 10 000 m‘/an mais
inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Arrêté interministériel du 11 septembre
2003 portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 11.20, 1.210,
1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature de
l'article R.2141 du code de
l'environnement.
La présente autorisation tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement,
d'autorisation de défrichement en application des articles L. 21413 et L. 341-3 du code forestier.
Article 3: localisation des « activités, installations, ouvrages et travaux » concernés par l'autorisation
environnementale
Les «activités, installations, ouvrages et travaux» concernés par la présente autorisation
environnementale sont situés sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
| Coordonnées Coordonnées ; . Localisation | mous | WGsS Lambert 93 Conmune Hieu-die cadastrale | | A = — _—_ _ | Forage de |1X=43,361973 |X = 926 772,41 Nans-les-Pins | L'Hubac Section 000 C | Rondoline 2 | Y = 5,796590 Y = 62 55 4446 | parcelle 1488 Z = 384 |Z = 384
BSSOO3XIRU |
Article 4 : caractéristiques des « activités, installations, ouvrages et travaux »
Les prélèvements d'eau issue du forage de Rondoline 2 autorisés, en secours des prélèvements issus des
captages de la Foux 1 et 2 et de la source d'Alaman, sont les suivants :
+ __ débit de prélèvement maximum : 80 m‘/h;
+ volume de prélèvement journalier maximum : 1 890 m‘/jour en pointe ;
-__ volume de prélèvement annuel maximum : 240 000 m‘/an.
Le défrichement autorisé, à l'intérieur du projet de périmètre de protection immédiate du forage, afin
d'assurer la pérennité des ouvrages, compte-tenu des risques de détérioration par les racines
notamment, et de permettre l'accès par les véhicules nécessaires au fonctionnement du site, est d’une
superficie de 400 m? maximum.
5/11 TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.
181-46 du code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État,
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l’environnement, les travaux doivent débuter
dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R. 181-47 du code de
l'environnement.
Article 7 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
6/11 Article 8 : cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article
L.181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux où activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 18116 du même code. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-412 du code de
l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article
L.171-8 du code l'environnement.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE ll : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 12 : prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau présenté à l’article 2 et qui est joint au présent arrêté.
7] Article 13 : prescriptions spécifiques lors de la phase de travaux
131 - prescriptions relatives à la mise en sécurité du forage de Rondoline 2 :
Le Pour assurer Une protection satisfaisante du forage de Rondoline 2, un périmètre de protection
immédiate grillagé et fermé à clef sera mis en place. À l'intérieur de celui-ci se trouvera le forage
protégé par un édicule maçonné et un local technique contenant l'ensemble des ouvrages
annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'ouvrage (système de traitement, débitmètre
turbidimètre, armoire électrique) ;
le forage de Rondoline 1, créé en 1998 et qui ne sera pas exploité au bénéfice du présent projet,
sera comblé dans les conditions définies à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141
du code de l'environnement susvisé.
13.2 - prescriptions relatives à la protection de la biodiversité du secteur environnant le projet :
+
2.
Les travaux seront réalisés en concertation avec l'animateur du site Natura 2000 Massif de la
Sainte-Baume ;
les travaux de raccordement de forage seront réalisés sur l'emprise stricte de la piste forestière ;
les travaux de défrichement et de débroussaillement seront réalisés entre le 15 novembre et le 15
mars afin de réduire l'impact sur les groupes biologiques présents localement, en préservant, si
possible, les essences de feuillus, notamment chêne vert et chêne pubescent ;
le bois mort et le bois issu des coupes seront conservés sur la périphérie du site pour éviter
toutes gênes lors des interventions, en veillant à les disséminer et à ne pas les entasser ;
les arbres à enjeux écologiques (arbres présentant des cavités, de l'écorce décollée ou des
branches mortes) seront préservés, sauf en cas de risque de chute de branche ou de l'arbre lors
des interventions ;
il est strictement interdit de stocker les engins, véhicules et tout le matériel utilisé lors des
travaux dans les milieux naturels environnant, ni d'utiliser ce dernier comme espace de
retournement ;
il est strictement interdit de stocker les déchets sur le site, toutes les mesures nécessaires seront
prises afin de limiter le risque de pollution (hydrocarbure notamment) ;
les travaux seront réalisés uniquement de jour, afin de limiter le dérangement des espèces
nocturnes ;
l'utilisation de dispositifs d'éclairage artificiel sur le chantier est proscrite, afin de limiter le
dérangement des chiroptères..
Article 14 : conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et
autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement
du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage.
Le périmètre de protection, objet du défrichement autorisé à l'article 4 du présent arrêté, sera
régulièrement entretenu afin d'éviter une éventuelle détérioration des ouvrages par les racines.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire devra maintenir un rendement du réseau de distribution d'eau potable
supérieur à 76 %, en tout point du réseau du territoire concerné.
8/11 Article 15 : moyens de mesure et d'évaluation
Le compteur volumétrique équipant l'installation de pompage et permettant de mesurer les volumes
prélevés sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en
permanence une information fiable.
Article 16 : suivi de l'exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents survenus dans l'exploitation et dans la mesure des volumes prélevés ;
+ _ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles au titre du code de
l'environnement ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
De plus, afin d'assurer l'absence de toute mobilisation d'éventuels polluants, des analyses complètes
seront réalisées au cours des cinq premières périodes estivales de l'exploitation :
+ des eaux du Cauron au droit de la source des Filles, exutoire naturel de l'aquifère sollicité, au
mois de juin;
+ des eaux souterraines prélevées, à la fin du mois d'août.
Le résultat de ces analyses sera transmis au préfet à la fin de chaque période estivale.
Article 17 : transmission du registre
Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un
extrait ou une synthèse du registre, indiquant :
+ les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ;
+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier ;
+ les raisons pour lesquelles le forage de Rondoline 2 à été utilisé en substitution des captages de
forages de Foux 1 et Foux 2 et de la source de l'Alaman, et le volume total prélevé pour
l'alimentation en eau potable des communes de Nans-les-Pins et Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
Article 18 : conditions du défrichement
En application de l'article L. 341-6 du code forestier, la surface autorisée au défrichement à l'article 4 du
présent arrêté sera compensée par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'une
indemnité équivalente au coût d'un chantier de reboisement, d'un montant de 1 000 € et calculée
comme suit :
Montant de la compensation forestière pour une surface à défricher, affectée du coefficient
multiplicateur, inférieure ou égale à 1 960 m? : 1 000 € (coût minimal de mise en place et d'exécution d'un
chantier de reboisement).
Le défrichement devra être achevé dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
9/1 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la
commune de Nans-les-Pins, et peut y être consultée ;
+ un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de la
commune de Nans-les-Pins. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
+ le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Mazaugues, Nans-les-
Pins et Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 1181-50 du code de l'environnement :
+ __ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
10/11 Article 21 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, ainsi que le maire de la commune de Nans-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au délégué départemental du Var de l'agence
régionale de santé, au maire de la commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume et au président du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau de la Sainte-Baume.
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Direction des Services Départementaux
ACAPEMIE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE de l’INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N° 2022-03-01
L’Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var
;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l’urgence ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. SE
Direction des Services Départementaux
DENTCE NE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
Article 1° : l'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2
: La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux
de l'Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le O1 mars 2022 1NOAZ FA S d) tT-SiEUI-6 te-Sieu-z Sanv NTINON NAT VSZ80€80 Nd33 91/NJ19ANO91 9P 9]e 91Nn}au19} 9p 9]e aunuuo juawusssI[q{e13 nO 91099 WO les 155v19 HI2AN091 9p ajeq } ep aeq 2 119813 n0 21099 WON Ivn A 1IVHINO9 SNOS 3AÏHd NO 9114Nd LININAN9IIASNI,1 SNVA S11W 434 SISSV19 S3Q LNINWISN3934 : HVA TO-E0-CCOC.N 3L344V,1 1Q 3XINNV JeA np SjJeUONeN uone2np}, 2p Xnejuouwayiedaq Sa31AS S2p u01}2911q DIIULIIPAT EULEE 2740437 J9IN1q 11IN3av9v I MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède.
Le 01 mars 2022
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2018 nommant Madame BONDIL Sophie en
qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède ;
La cheffe de l'établissement de Toulon-La Farlède
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice des services
pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire
de Toulon-La Farlède, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon-La Farlède dans les attributions pour lesquelles elle.a reçu délégation de signature à l'article 1° de
l'arrêté de la cheffe de l'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède lui donnant
délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 01 mars 2022
La cheffe d'établissement, MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale
Des Services Pénitentiaires de Marseille La Fariède, le 01 mars 2022 Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant MADAME SOPHIE BONDIL
en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède.
Vu l'article R.57-6-24 du CPP relatif aux compétences de la Cheffe d'Établissement.
MADAME SOPHIE BONDIL, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède.
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur MICHEL Olivier, Directeur
Madame SOUILHAT Anne, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant, Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, Commandant, Adjoint à la Cheffe de détention
Madame GOERIG Caroline, Officier
Madame JULIEN Nathalie, Officier .......
Aux fins de :
Articles du code
Décisions administratives individuelles de procédure
pénale
Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure de semi-liberté (SL) de
placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs 712-8
(PE) ou des permissions de sortir (PS). Art. 712. 8 du CCP, modifié par l'article
75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR. MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction Interrégionale
Des Services Pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
La Farlède, le 01 mars 2022
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité de
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède.
Madame Sophie BONDIL, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède
DÉCIDE :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur MICHEL Olivier, Directeur
Madame SOUILHAT Anne, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant, Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, Commandant, adjoint à la cheffe de détention
Madame BLASCO Valérie, Attachée d'administration
Madame BONO Céline, Officier
Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
Monsieur CELLIER Eric, Officier
Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
Monsieur GARBE Michel, Officier
Monsieur GIULIANI Sylvain, Officier
Madame GOERIG Caroline, Officier
Madame JULIEN Nathalie, Officier
Monsieur PARE Pascal, Officier
Monsieur PIZZA Pierre, Officier
Madame QUINT Virginie, Officier
Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
Monsieur ROUSSEAUX Frédéric, Officier
Monsieur AFFRE Jean-Claude 1°’ surveillant
Monsieur BELOUAER Béchir 1°’ surveillant
Madame BUIGUES Florence 1%" surveillante
Monsieur CID Antonio 1° surveillant
Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1°’ surveillant
Monsieur HOSTEIN Eric 1°’ surveillant
Monsieur LAURENT Christophe 1°’ surveillant
Madame OOMS Nathalie 1?" surveillante
Monsieur PEDUZZI Stéphane 1°’ surveillant
Madame RASS Paola 1°" surveillante
Monsieur RENAUD Jean-François 1° surveillant
Madame SAGE Rachel 1°" surveillante
Monsieur SANCHEZ Fabrice 1°’ surveillant
Monsieur WALCZAK Mickaël 1° surveillant ee
Cadre éthique MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Éçalité
Fraternité
Aux fins de :
Direction de
L'administration pénitentiaire
Décision administrative individuelle Textes de référence
* Placement d’une personne détenue en
cellule de protection d'urgence ( CproU)
* Remise, à une personne détenue, d'une
dotation de protection d'urgence ( DPU)
- note DAP n° 068 du 6 juillet 2011 « prévention du suicide-affectation
au sein des cellules de protection d'urgence »,
- note DAP n° 010 du 10 février 2011 « prévention du suicide-rappel
des modalités d'utilisation de la dotation de protection d'urgence »,
- note DAP du 5 août 2014 « prévention du suicide des personnes
détenues- utilisation de la dotation de protection d'urgence (DPU) »
- note de service du Directeur du CP de TOULON n°161/2012 du
11/04/2012 «mise en œuvre de la cellule de protection d'urgence»
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR.
ParieS | 5.1 Cadre éthique | émet core de rue 26.01.2016 | 01/03/2022 | M. CHACON S.BONDIL S. BONDIL Vi8 SD CE CE
—® MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction Interrégionale
Des Services Pénitentiaires de Marseille La Farède, le 01 mars 2022 Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL
en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède.
Va l'article R.57-6-24 du CPP relatif aux compétences du Chef d’Établissement.
Madame Sophie BONDIL, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède.
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
+ __ Monsieur Olivier MICHEL Directeur
+ _ Madame Anne SOUILHAT Directrice
+ __Madame Quitterie LAMOUREUX Directrice
Aux fins de :
Articles du code de
Décisions administratives individuelles procédure pénale
-Décision d’octroi ou de refus des permissions de sortir aux personnes détenues
condamnées (situation pénale définitive), par délégation expresse du JAP, après 7233 CPP
la 1ère permission de sortir. D 142 CPP
Retrait de la décision de permission de sortir accordée dans ce cadre, quand les D 142-3-1 CPP
conditions d’octroi ne sont plus réunies.
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR