Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 04 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 07 05 2025 1
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 03 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 05 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23 02 2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 07 05 2025
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 05 2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 04 2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 04 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 04 05 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 07 2026 1
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Poligné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 02 07 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE
Jeudi 02 juillet 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX le 2 JUILLET à 20h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUYOMARD, Maire.
PRÉSENTS : JF. GUYOMARD – B. LECUE – C. MARCAULT –
A. LEBRETON - S. LE SAOUT - G. THOMAS - I. MOISON – JM. PINARD –
JL. BOSSE - N. JOLIVEL - C. ALLAIN – J. HODY
REPRESENTÉS : A. MEHAT pouvoir à B. LECUE –
V. MAIRESSE pouvoir à C. ALLAIN – O. HERSENT pouvoir à I. MOISON
EXCUSES :
N. JOLIVEL a été élue secrétaire de séance
Date de convocation : Le 26/06/2026
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 05 juin 2026
Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil municipal en date du 05 juin 2026. Le conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le compte rendu par vote.
DÉLIBÉRATION N° 46-2026 : TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE AU 01 09 2026 M. Le Maire donne la parole à Mme Marcault, adjointe aux finances.
Madame l’adjointe rappelle aux membres du conseil que depuis septembre 2024, la tarification sociale des cantines a été mise en place (délibération 29-2024 du 27/06/2024).
Elle présente les chiffres de fréquentation et de coût du service restauration.
A l’issue de cette présentation, M. le Maire propose de maintenir les tarifs de restauration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- Décide de maintenir les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2026 selon la grille tarifaire suivante :
Tranches 0 – 1000 € 1001 – 1800 € > 1801 € Tarif social Tarif médian Tarif médian +5%
Enfants de Poligné 1 € 4.50 € 4.72 € Enfants communes
extérieures
1 € 4.66 € 4.89 €
PAI 1 € 1.61 € 1.69 €
Libellé Tarif de base Tarif communes extérieures Repas Personnel Scolaire 4.20 €
Repas Enseignant 5.60 €
Repas Personnel Communal 5.60 €
Majoration pour repas non commandé 30% du prix du repas 30% du prix du repas
DÉLIBÉRATION N° 47-2026 : TARIFS PERISCOLAIRES AU 01 09 2026
M. Le Maire donne la parole à Mme Marcault, adjointe aux finances.
Nombre de Conseillers :
en exercice : ................. 15
présents : ..................... 12
votants : ....................... 15Madame l’adjointe rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs des services périscolaires ont été harmoniser au ¼ h, à compter du 1er septembre 2024 (délibération 30-2024 du 27/06/2024).
Elle précise que depuis la rentrée 2018, un tarif différent a été instauré pour les enfants des communes extérieures qui fréquentent les services périscolaires.
A l’issue de cette présentation, M. Le Maire propose que les tarifs augmentent de 5% au 1er septembre 2026.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à une abstention et 14 voix pour,
- Décide d’augmenter le tarif au ¼ h servant de base de calcul à 0.41 € pour les enfants de la commune et 0.63 € pour les enfants des communes extérieures.
- Décide que la majoration de retard au-delà de 18h30 sera désormais décomptée par ¼ heure de retard au tarif de 2.50 € le ¼ d’heure.
- Valide les tarifs ci-dessous à compter du 1er septembre 2026 :
Libellé Tarif de base Tarif communes extérieures Garderie de 7h15 à 8h35 2.18 € 3.36 €
Garderie de 7h55 à 8h35 1.09 € 1.68 €
Garderie ou étude de 16h30 à 17h30 1.64 € 2.52 €
Garderie ou étude de 16h30 à 18h30 3.28 € 5.04 €
Garderie ou étude de 17h30 à 18h30 1.64 € 2.52 €
Majoration de retard au-delà de 18h30 /
le ¼ d’heure
2.50 € 2.50 €
DÉLIBÉRATION N° 48-2026 : TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS AU 01 09 2026
M. Le Maire donne la parole à Mme Marcault, adjointe aux finances.
Madame l’adjointe rappelle aux membres du Conseil Municipal que le coût jour enfant s’est établi à 13.03 € en 2024, et à 19.00 € en 2025 (coût restant à la charge des communes).
A l’issue de cette présentation, M. Le Maire propose de voter ou non une augmentation au 1er septembre 2026.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à 6 voix contre et 9 voix pour,
- Décide de maintenir les tarifs du centre de loisirs à compter du 1er septembre 2026.
- Valide les tarifs ci-dessous à compter du 1er septembre 2026 :
Tranche Journée
vacances et
mercredis
½ Journée
vacances et
mercredis
Tranche Journée
vacances et
mercredis
½ Journée
vacances et
mercredis
Communes CEJ Communes extérieures
0-500 6.34 € 5.17 € 0-500 11.59 € 10.42 €
501-700 9.22 € 7.55 € 501-700 14.47 € 12.80 €
701-900 10.83 € 8.78 € 701-900 16.08 € 14.03 €
901-1150 12.39 € 10.00 € 901-1150 17.64 € 15.25 €
1151-1500 13.96 € 11.23 € 1151-1500 19.21 € 16.48 €
1501-2000 16.15 € 12.98 € 1501-2000 21.40 € 18.23 €
> 2000 18.39 € 14.78 € > 2000 23.64 € 20.03 €
Cotisation annuelle par famille Repas Majoration pour repas non commandé
10 € 4.50 € 30 % du prix du repasDÉLIBÉRATION N° 49-2026 : MODIFICATION BUDGET PRINCIPAL DM1
M. Le Maire donne la parole à Mme Marcault, adjointe aux finances.
Madame l’adjointe informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de modifier le budget principal suite à une remarque faite par le SGC de Guichen. La modification est purement technique et ne modifie pas les orientations budgétaires votées en avril 2026.
La modification porte sur la section investissement.
Il convient de modifier le budget comme suit :
Investissement
Dépenses Recettes
Compte Opération Montant Compte Montant 238 - avances sur
commandes
d’immobilisations
corporelles
25 – effacement
de réseaux
- 49000 € 2111 – terrains nus - 15000 €
238 - avances sur
commandes
d’immobilisations
corporelles
+ 49000 € 024 – produits des
cessions d’immobilisations
+ 15000 €
Total 0 € 0 € Il est précisé que dans les RAR 2025 figuraient une recette d’investissement de 24285 au titre du fonds de concours investissement pour l’opération de création des logements sociaux. Cette subvention n’a pas été reportée du fait de la mise à l’arrêt du projet.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la modification budgétaire telle que présentée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 50-2026 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue des élus locaux, et portant notamment sur les modalités d’indemnisation ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’Elu local ;
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant l’accord écrit de M. Joël BOSCHER, administrateur territorial en retraite, d’exercer les missions de référent déontologue des élus pour la Commune de Poligné ;
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- Nomme M. Joël BOSCHER en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée allant jusqu’à l’expiration
du mandat débutant en 2026.
- Décide que le référent déontologue peut être saisi par tout élu de Poligné :
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
- Précise que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
- Décide que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
- Précise que des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
DÉLIBÉRATION N° 51-2026 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SDE35 M. Le Maire rappelle que par délibération 24-2026 du 20 avril 2026, le conseil municipal a désigné ses représentants au sein des différentes commissions et organismes extérieurs.
M. Le Maire souhaite que soit apportée une modification des référents au sein du SDE35.
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
M. GUYOMARD et M. THOMAS ne participant pas au vote
- Nomme en qualité de référent au sein du SDE35:
- M. THOMAS Gildas, titulaire
M. GUYOMARD Jean-François, suppléant
DÉLIBÉRATION N° 52-2026 : AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2026-2032
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriale ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’Ille-et-Vilaine 2020-2025 arrivé à échéance ; Vu le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage d’Ille-et-Vilaine 2026-2032, élaboré conjointement par l’État et le Conseil départemental ;
Vu la procédure de consultation relancée par la Préfecture et le Conseil départemental ; Considérant que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage constitue un document de planification visant à coordonner les actions publiques en matière d’accueil, d’habitat et d’accompagnement des gens du voyage ; Considérant que son élaboration repose sur une démarche partenariale associant les collectivités territoriales, les services de l’État, le Conseil départemental, les associations, les représentants des gens du voyage et les acteurs de terrain ; Considérant que ce travail collaboratif a permis d’établir un diagnostic partagé à l’échelle départementale et territoriale ; Considérant que le projet de schéma 2026-2032 s’appuie sur l’évaluation du précédent schéma 2020-2025 et intègre des actions en matière d’accueil, d’habitat, et d’accompagnement socio-éducatif ;
Considérant que le schéma comporte 44 fiches actions thématiques, une fiche dédiée à la gouvernance et des déclinaisons territoriales pour chacun des 18 EPCI d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les enjeux identifiés à l’échelle départementale portent notamment : • sur la modernisation et l’amélioration des aires d’accueil ;
• sur la structuration des dispositifs d’accueil (terrains de petits et grands passages, gestion des stationnements) ; • sur le développement de solutions d’habitat adaptées, malgré les contraintes foncières et économiques ; • sur la résorption de l’habitat précaire et des situations irrégulières ;• sur l’amélioration de l’accès aux droits, aux soins et à l’accompagnement social, notamment face aux enjeux d’illettrisme et d’illectronisme ;
Considérant qu’à l’échelle de Bretagne porte de Loire Communauté, l’aire d’accueil dispose d’une capacité de 12 emplacements avec un taux d’occupation moyen de 57,5 % entre 2020 et 2025 ;
Considérant que les objectifs fixés dans le précédent schéma ont été globalement atteints en matière de gestion, de coordination sociale et de participation à la gouvernance, malgré des difficultés liées à la disponibilité foncière pour la création de terrains familiaux
Considérant que le nouveau schéma prévoit pour le territoire :
• l’étude de la création d’un terrain de petits passages afin de mieux encadrer les stationnements et prévenir les installations illicites ;
• la réhabilitation de l’aire d’accueil après 20 ans de fonctionnement afin d’en améliorer le confort et d’en maintenir la capacité ;
• la réalisation d’une étude d’opportunité à mi-parcours pour réévaluer les besoins en habitat et accompagner la régularisation de certaines situations ;
Considérant que ces orientations s’inscrivent dans la continuité des actions engagées par la communauté de communes et répondent aux besoins identifiés sur le territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 abstentions et 10 voix pour :
- Emet un avis favorable sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage d’Ille-et- Vilaine pour la période 2026-2032.
- Autorise le Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la Préfecture et au Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la procédure de consultation.
DÉLIBÉRATION N° 53-2026 : DIA AU 204 RUE DU SOUVENIR
Point rajouté à l’unanimité en début de séance
Monsieur le maire fait part d’une DIA reçue dont le prix de vente du bien est supérieur à 300 000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 26 juin 2026 présentée par Maître LUCAS Marie (Nota Bene - Bain de Bretagne, sur les parcelles cadastrées ZR 115 et ZR 121 situées au 204 Rue du Souvenir.
Fin de séance