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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Convocation - 2025 29+ +RENOUVELLEMENT+ADH.+CNP+PROPOSE+PAR+)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
20zsr29 EXTRATT DU REGTSTRE DES oÉLreÉnarroNs DU coNSEIL MLTNTcIpAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 30110 12025
Étaient Présents; M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE
MELLEDO, @ Maires-Adjoints, M, M. Alain MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAV/ARREE MALOYER, M. Harold ECLAIRCY.
Étuient absents excusés : Mme Magati TERUEL, M. Sébastien CULINE
Secrétaire de séance : M. Alain MIDDEGAELS
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE.
Le Maire expose I'opportunité pour la collectivité de renouveler la souscription au contrat d'assurance des risques
statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de I'application des textes régissant le
statut de ses agents ;
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne a souscrit un tel contrat pour son compte
en mutualisant les risques ;
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances et en avoir délibéré,
Vu la Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n'86-552 du l4 mars 1986 pris pour I'application de l'article 26 dela Loi n"84-53 du 26 janvier 1984
et relatifaux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code des marchés publics ;
DECIDE à I'unanimité des membres présents :
D'accepter la reconduction du contrat d'assurance statutaire avec la CNP assurances pour I'année 2026, dont pour
rappel :
Garanties souscrites : Conformément à 1'article 3.2 des conditions générales : Décès, congés pour raisons de santé, maternité congés liés aux charges parentales, accident ou maladie imputables au service.
Conditions : taux : 6.190Â avec une franchise en maladie ordinaire de l5 jours ferme. Sans franchise pour
les arrêts de longue maladie, longue durée, maternité, congés liés aux charges parentales, accident ou
maladie imputables au service.
Montant des prestations : assiette de retenue pour I'indemnisation : le montant des indemnités journalières est fixé à90o de la base des prestations.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions et tout acte y afférent pour I'année2026.
Fait et délibéré en séance lesjour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, A Thonac, le l3ll112025
En vertu de l'article 2 de la loi
Certif,! exécutoire par le
Reçu en S/Préfecture le :
Publié et Notifé le : l3/l I
[.e Maire.
Christian GARtu4BOS.
DET
*
Le