Procès Verbal - PV 20211202

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Procès Verbal - PV 20211202 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Chozeau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20211202)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, 47

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 02 DÉCEMBRE 2021

Le 02 décembre 2021 à 20h30, le conseil municipal de la commune de CHOZEAU, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard ARNAUD, Maire. Date de la convocation – 26 novembre 2021 date de publication : 26 novembre 2021 Nombre de conseillers : 15 – Présents : 15 – votants : 15

Sont PRÉSENTS : M. ARNAUD R. – M. BOUVIER-PATRON D. – MME GUYOT E. – M. LALICHE C. – MME BOBILLON-GIROUD J. – M. CANDY S. – M. BERTRAND P. – M. CHAIZE N. – M. MAISON B. – MME HUMEAU V. – MME GIROUD C. – M. CHATEL F. – MME SANTULLO E. – MME DESVIGNES S. – MME SESTIER C.

Monsieur le Maire remercie les membres présents.

Le maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance - article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur Patrick BERTRAND a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’Il a acceptées.

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021.

Ordre du jour :

TE38 – CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ (CEP)

ONF – INTÉGRATION DE PARCELLES AU RÉGIME FORESTIER ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

COORDONNATEUR RECENSEMENT

RECRUTEMENT D’AGENTS POUR LE RECENSEMENT

FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE

FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION

TE38 – CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ (CEP)

Monsieur le Maire explique que le service CEP proposé par le TE38 permet aux collectivités de réduire leurs dépenses énergétiques par la mutualisation d’un conseiller en énergies, neutre et indépendant. La collectivité bénéficie d’une analyse et d’un suivi personnalisé des consommations d’énergie de l’ensemble du patrimoine (bâtiments publics, éclairage public...).

Monsieur Patrick BERTRAND, représentant de la collectivité au syndicat d’électricité dit qu’il ne s’agit pas d’un service onéreux puisqu’il faut compter 0.62€/habitant. Monsieur Fabrice CHATEL et Monsieur Sébastien CANDY disent que cela représente environ 650 €, et que ceux-ci ne seront peut-être pas amortis.

En effet, Monsieur le Maire précise que certains bâtiments ont déjà été rénovés ou sont neufs ; et l’éclairage public a déjà été analysé et complètement rénové. Monsieur Christophe LALICHE demande quel type de bâtiment peut être concerné par ce diagnostic. Monsieur le Maire dit qu’il s’agit de tous les bâtiments publics, mais que cela ne peut pas concerner nos logements en location. 48

Monsieur Patrick BERTRAND dit que si on ne fait réaliser que le diagnostic, il faudra alors assurer le suivi de la consommation, il propose de demander plus d’informations lors du prochain comité syndical

Monsieur le Maire demande aux membres de se positionner, s’il s’agit pour la collectivité d’un engagement pour une année avec des préconisations si l’assemblée est prête à adhérer.

En attente d’informations complémentaires lors du prochain comité du TE38, la décision d’adhérer ou pas à ce service est reportée au prochain conseil municipal.

2021/28 ONF – INTÉGRATION DE PARCELLES AU RÉGIME FORESTIER

Monsieur le Maire explique que le technicien forestier territorial du service de l’Office National des Forêts propose d’intégrer des parcelles communales au régime forestier, cela représente 59.3788 hectares, la nouvelle surface de la forêt communale relevant du régime forestier serait ainsi portée à 81.3538 ha.

Monsieur le Maire dit que la commune avait souhaité conserver une partie de la gestion des parcelles de bois, mais le correspondant de l’ONF a dit que le régime forestier s’imposait à la collectivité.

La commune peut conserver les demandes de coupes de bois, il faudra alors faire une demande préalable à l’ONF, avant de l’accorder à l’administré.

Quelques parcelles appartenant à la commune sont sur les communes de Veyssilieu et Villemoirieu.

La loi indique que la gestion de forêts doit être confiée à l’ONF, un diagnostic a déjà été réalisé sur ces parcelles.

Monsieur Christophe LALICHE dit qu’il y a peut-être un impact sur l’ENS, Monsieur le Maire dit que l’ONF connaît parfaitement les parcelles classées dans l’ENS. Monsieur Denis BOUVIER-PATRON précise que normalement, ils ont les mêmes objectifs.

Monsieur le Maire rappelle que la commune reste propriétaire et décisionnaire. Monsieur Christophe LALICHE est surpris de constater que la commune est propriétaire de parcelles sur d’autres communes, il ne sait pas l’expliquer historiquement. Monsieur le Maire dit que l’ONF est composé d’expert en gestion des forêts, un plan de gestion va être établi et il est bien que les bois soient gérés dans les règles. Monsieur Denis BOUVIER-PATRON dit que la commune a de la chance de posséder beaucoup de bois communaux, ce qui permet une meilleure gestion de la forêt.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Monsieur le Maire explique qu’au cours de plusieurs prospections réalisées sur le territoire communal, la possibilité d’appliquer le régime forestier en application de l’article L.211-1 du code forestier sur certaines parcelles appartenant à la commune a pu être observée. L’ONF propose d’appliquer le régime forestier aux parcelles propriétés de la commune sur les parcelles suivantes, en application de l’article L.211-1 du code forestier : 49

Commune Section Numéro Surface de la

parcelle

cadastrale (en

ha)

Surface

proposée

pour

l'application

du RF (en ha)

Commune de CHOZEAU 0A 115 8,7930 8,7930

Commune de CHOZEAU 0B 70 0,3630 0,3630

Commune de CHOZEAU 0B 143 18,0990 14,1910

Commune de CHOZEAU 0C 228 8,8980 7,8110

Commune de CHOZEAU 0C 351 0,7960 0,7960

Commune de CHOZEAU 0C 359 2,0860 2,0860

Commune de CHOZEAU 0C 362 0,2350 0,2350

Commune de CHOZEAU 0C 380 10,2900 6,0000

Commune de CHOZEAU 0C 382 1,1726 1,1726

Commune de CHOZEAU 0C 388 11,7640 11,7640

Commune de CHOZEAU 0C 392 0,1230 0,1230

Commune de CHOZEAU 0C 404 1,7540 1,7540

Commune de CHOZEAU 0C 434 1,0390 1,0390

Commune de CHOZEAU 0C 440 2,9180 2,9180

Commune de CHOZEAU 0D 6 1,6350 1,6350

Commune de VEYSSILIEU A 37 0,2050 0,2050

Commune de VILLEMOIRIEU AL 36 0,1282 0,1282

Commune de VILLEMOIRIEU AP 175 2,2114 2,2114

Surface totale 63,2252

La proposition d’application du régime forestier porte donc sur 63 ha 22 a 52 ca. La commune demande l’application du régime forestier pour les parcelles suivantes :

Commune Section Numéro Surface de la

parcelle

cadastrale (en

ha)

Surface

proposée

pour

l'application

du RF (en ha)

Commune de CHOZEAU 0A 115 8,7930 8,7930

Commune de CHOZEAU 0B 70 0,3630 0,3630

Commune de CHOZEAU 0B 143 18,0990 14,1910

Commune de CHOZEAU 0C 228 8,8980 7,8110

Commune de CHOZEAU 0C 351 0,7960 0,7960

Commune de CHOZEAU 0C 359 2,0860 2,0860

Commune de CHOZEAU 0C 362 0,2350 0,2350

Commune de CHOZEAU 0C 380 10,2900 6,0000

Commune de CHOZEAU 0C 382 1,1726 1,1726

Commune de CHOZEAU 0C 388 11,7640 11,7640

Commune de CHOZEAU 0C 392 0,1230 0,1230

Commune de CHOZEAU 0C 404 1,7540 1,7540

Commune de CHOZEAU 0C 434 1,0390 1,0390

Commune de CHOZEAU 0C 440 2,9180 2,9180

Commune de VEYSSILIEU A 37 0,2050 0,2050

Commune de VILLEMOIRIEU AL 36 0,1282 0,1282

Surface totale 59,3788 50

L’application du régime forestier n’est pas demandée par la commune pour les parcelles suivantes :

Commune Section Numéro Surface de la

parcelle

cadastrale (en

ha)

Surface

proposée

pour

l'application

du RF (en ha)

Commune de CHOZEAU 0D 6 1,6350 1,6350

Commune de VILLEMOIRIEU AP 175 2,2114 2,2114

Surface totale 3,8464

La nouvelle surface de la forêt communale de Chozeau relevant du régime forestier serait

ainsi portée 81,3538 ha.

Surface de la forêt communale relevant du régime forestier :

Territoire communal de Chozeau 20 ha 88 a 30 ca

Territoire communal de Veyssilieu 1 ha 09 a 20 ca

Application du régime forestier dans le cadre de Surface + :

Territoire communal de Chozeau 59 ha 04 a 56 ca

Territoire communal de Veyssilieu 0 ha 20 a 50 ca

Territoire communal de Villemoirieu 0 ha 12 a 82 ca

Surface totale de la forêt communale relevant du régime forestier :

Territoire communal de Chozeau 79 ha 92 a 86 ca

Territoire communal de Veyssilieu 1 ha 29 a 70 ca

Territoire communal de Villemoirieu 0 ha 12 a 82 ca

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’application du régime forestier proposée par l’ONF pour 59.3788 ha.

2021/29 TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire explique que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail. La collectivité est aux 1607 heures annuelles et en conformité avec cette loi pour autant, le centre de gestion préconise d’établir un protocole relatif au temps de travail dans la collectivité qui devra être présenté au comité technique.

Monsieur le Maire précise que la collectivité applique les 1607 heures annuelles depuis le 6 décembre 2001, mais une délibération récapitulative permet de préciser de nouveau les règles.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Monsieur le Maire rappelle que la durée annuelle légale du travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures, elles correspondent aux 1 600 heures initialement prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 auxquelles ont été ajoutées 7 heures au titre de la journée de solidarité à compter du 1er janvier 2005. La base légale est fixée à 35 heures, mais la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation dans la fonction publique, la possibilité d’une annualisation.

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail sont fixées par les collectivités dans les limites applicables aux agents de l’État. 51

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin au maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération relative temps de travail en date du 06 décembre 2001 qui sera remplacée par la présente délibération,

Vu la prochaine présentation au CDG38 pour obtenir l’avis du Comité technique,

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé

selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents

selon la spécificité des missions exercées. 52

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de

travail répond à un double objectif :

 répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le

temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce

dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps

de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes

prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52

semaines)

- 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci- dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines

consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de

travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures 53

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept

heures consécutives comprise entre 22

heures et 7 heures.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services comme le périscolaire, l’accompagnement dans les écoles maternelles, le service technique et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par

semaine pour l’ensemble des agents.

 Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des

cycles de travail au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe déjà deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin

d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou

handicapées, sera instituée :

- lors du jour férié du lundi de pentecôte ;

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées,

à l’exclusion des jours de congé annuel.

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE que les propositions du Maire soient présentées pour avis au comité technique

2021/30 RECENSEMENT – DÉSIGNATION COORDONNATEUR

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON informe l’assemblée qu’une enquête de recensement de la population est programmée en janvier-février 2022, reportée d’un an en raison de la situation sanitaire. Il propose d’assurer le poste de coordonnateur.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité : 54

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le recensement des habitants de la commune. La collecte se déroulera du 20 janvier 2022 au 19 février 2022. Pour le bon déroulement de l’opération, il convient de désigner un coordonnateur communal. Il précise que le coordonnateur d’enquête peut être un élu local ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DÉSIGNE Monsieur Denis BOUVIER-PATRON coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ;

DIT qu’il bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L2123-18 du CGCT.

2021/31 RECENSEMENT – RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON informe de la nécessité de recruter des agents recenseurs pour assurer la mission, il revient à la commune de recruter et rémunérer les agents recenseurs. Il précise que l’INSEE préconise 290 logements pour un agent maximum. La commune ayant environ 400 foyers, il est donc nécessaire de recruter 2 agents.

Monsieur Fabrice CHATEL demande si cela ne peut pas être 1.5 personnes. Monsieur Denis BOUVIER-PATRON répond par la négative, car la commune va être divisée en 2 districts plus ou moins équivalents en termes de population. Il explique que seront privilégiées des réponses informatiques.

Il précise que lors du prochain conseil municipal, il conviendra de fixer la rémunération des agents, peut-être en fonction de la dotation.

Il informe qu’il a retenu 2 personnes, Madame Babola Odile et Madame Lassalle Sylvie.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le recensement des habitants de la commune. La collecte se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022. De la qualité de la collecte, dépendent le calcul de sa population légale, les résultats statistiques des habitants et des logements. Pour le bon déroulement de l’opération, il convient de recruter deux agents recenseurs.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE la création de 2 emplois de non titulaires à temps non-complet du 20 janvier au 19 février 2022, ainsi qu’une journée de formation obligatoire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, d’agent recenseur

2021/32 FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE 1 55

Monsieur le Maire explique que les provisions au chapitre 65 ont été sous-évaluées, suite à un mauvais calcul dans l’outil de gestion Excel. il convient donc d’effectuer une décision modificative afin d’alimenter ce chapitre qui ne peut pas être en négatif.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Monsieur Richard ARNAUD informe l’assemblée que lors de l’élaboration du budget 2021, des provisions ont été validées par la commission des finances.

Un oubli de calcul de cellules sur le fichier Excel entraîne la nécessité d’opérer un virement de crédit pour des dépenses obligatoires.

Un chapitre comptable ne peut pas être en négatif.

Afin de permettre le paiement des prochaines échéances, un virement de crédit au chapitre 065 est nécessaire.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget communal,

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D022 : dépenses imprévues 5 000.00 €

D06531 : indemnités d’élus 5 000.00 €

2021/32 FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire rappelle que la commune a plusieurs projets en cours, dont l’extension et la rénovation de la salle multi-activités afin de mettre celle-ci aux normes accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

A ce jour, la commune a fait une demande auprès du conseil départemental de l’Isère à hauteur de 40% du montant H.T. des travaux.

La commune a également fait une demande à la Région dans le cadre du plan ambition, le dossier a été reçu par leurs services, il est complet, mais depuis les dernières élections, la Région n’a pas organisé de nouveaux comités pour attribuer les subventions.

Madame Péju, Maire de Porcieu-Amblagnieu et Conseillère Régionale en charge des subventions à la CCBD a été sollicitée, elle doit reprendre contact avec la commune rapidement.

Monsieur le Maire dit qu’il espère un retour d’ici le début de l’année prochaine, l’objectif est d’approcher les 80% d’obtention de subventions.

Monsieur le Maire rappelle que la commune bénéficie déjà d’une subvention pour les menuiseries de la salle multi-activités dans le cadre du DSIL.

Monsieur le Maire propose de soumettre une demande de subvention pour l’accessibilité à la DETR 2022.

Monsieur Patrick BERTRAND demande si la commune lancera les travaux uniquement s’il y a les subventions.

Monsieur le Maire dit que la commune pourrait lancer les travaux si les dossiers ont été validés par les organismes recevant les demandes, reste ensuite la question du financement du projet.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

Monsieur Richard ARNAUD rappelle à l’assemblée le projet de rénovation et d’extension de la salle multi-activités. 56

Cette dépense dans le cadre de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite, est éligible à la demande de subvention de la DETR 2022

Il propose de déposer un dossier.

Il souligne que ce projet s’inscrit dans la continuité de la mise en accessibilité des bâtiments communaux afin d’offrir aux scolaires une salle pour leurs activités sportives et culturelles, aux associations un espace adapté aux nombreuses activités proposées, théâtre, danse, Pilate... et au centre de loisirs un lieu de garderie et d’animation.

Ce projet permet aussi de mettre aux normes l’espace préparation/repas.

Le montant estimatif du projet s’élève à 572 003 € H.T. soit 686 404 € T.T.C. Une subvention peut être demandée au titre de la DETR.

Le plan de financement pourrait être composé d’une subvention de 20%.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE le projet d’extension et d’aménagement de l’espace multi-activités école et culturel ;

ADOPTE le plan de financement proposé ;

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2022.

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS

Monsieur le Maire fait un compte rendu des délégations que l’assemblée lui a accordées.

Il explique que la rénovation des courts des tennis a été abordée lors d’une commission des finances, Madame Valérie HUMEAU a alors contacté une entreprise spécialisée dans la rénovation des terrains de tennis.

Un devis très détaillé a été fait par l’entreprise, il s’élève à 23 000 €uros. Monsieur le Maire dit qu’il s’est alors rapproché du conseil départemental pour éventuellement intégrer ce projet dans une thématique pour les demandes de subvention, 24 heures après le dossier était déposé dans le cadre de la thématique plein air et la demande de subvention a été validée.

Cependant, il précise que la décision d’entamer des travaux ou non, sera prise lors du travail budgétaire qui sera réalisé l’an prochain.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire souhaite rappeler les dates des élections pour l’année 2022, les élections présidentielles sont fixées les 10 et 24 avril et les élections législatives sont prévues le 12 et 19 juin 2022, il rappelle à l’assemblée qu’il faut réserver les 4 dimanches.

Monsieur le Maire dit que l’assemblée lors du dernier conseil municipal était favorable pour renouveler le moment convivial d’un repas organisé pour le personnel communal, la date retenue est le vendredi 17 décembre mais les conditions sanitaires ne permettent pas de le maintenir, tout comme ces conditions ont obligé la commune à annuler le repas aux anciens. 57

Madame Jocelyne BOBILLON-GIROUD dit qu’elle avait anticipé ce scénario, et contacté le traiteur, la prestation est donc transformée en plateau repas, les 21 colis seront distribués le 18 décembre.

Les bons de Noël pour les enfants du personnel et pour le personnel seront commandés, le personnel d’Osez aura un panier cadeaux.

Monsieur Bernard MAISON interroge Monsieur le Maire sur sa position quant aux demandes de parrainage pour les élections présidentielles à venir.

Monsieur le Maire explique qu’il conserve la neutralité des membres qui composent le conseil municipal et il ne donnera son parrainage à aucun candidat.

- École

Madame Elisabeth GUYOT informe que 2 enfants sont absents et positifs à la covid, l’inspecteur de l’éducation avait décidé de fermer la classe jusqu’à lundi inclus, puis un troisième cas a été déclaré, la classe est finalement fermée jusqu’à mardi inclus. Dans la classe des CM2, il y a également un cas positif, mais la classe reste ouverte. Les enfants isolés devront revenir avec un test PCR négatif pour être acceptés en classe, alors même qu’elle était présente ce matin à l’arrivée des premiers élèves, un seul parent est venu pour déposer son enfant, il n’avait pas vu l’information, il est donc reparti.

Monsieur le Maire rappelle que le protocole est fait en accord avec l’école et il est diffusé par la Directrice aux parents, mais ce protocole est également accessible sur le site web de la commune.

- Comité syndical – TE38 et CLI du Bugey

Monsieur Patrick BERTRAND dit que le prochain comité syndical du TE38 est programmé le 6 décembre, et la prochaine CLI est prévue le 9 décembre en visio.

- Téléthon

Madame Jocelyne BOBILLON-GIROUD dit que le bénéfice pour le Téléthon est de 1 717,40 €uros en une seule soirée, avec de bons retours de la population sur l’organisation, même si l’année prochaine il sera prévu une tranche de saucisson en plus, en effet, les saucissons réalisés par Monsieur Gérard Bert, Président de l’ACCA sont toujours très appréciés.

- Espace Naturel Sensible

Monsieur Christophe LALICHE dit que la vidange a débuté et que la pêche est programmée le vendredi 21 janvier 2022 avec Monsieur Gérald Faure de Saint-Savin. Il explique que l’étang doit être mis à un certain niveau, et la mise à niveau va débuter la semaine prochaine.

Il remercie Noël CHAIZE pour sa disponibilité, ainsi que Pierre GAILLARD qui a inspecté en plongeant dans l’étang, l’organe de vidange. Il explique que derrière la digue, en aval de l’étang, des filtres à paille vont être installés pour retenir les sédiments. C’est Michel Dufour de l’entreprise Top Agri qui va faire les travaux, notamment l’élargissement du fossé. 58

Christophe LALICHE dit qu’il va reprendre contact avec Benjamin Balme du Département pour connaître le nombre de personnes ressources pour la pêche, d’autant que le volume de poisson est inconnu.

Monsieur Fabrice CHATEL demande s’il existe un plan B si la levée de l’organe de vidange ne se passait pas comme prévu.

Monsieur Christophe LALICHE dit qu’apparemment il n’y aura pas de problème pour la vidange.

- Urbanisme

Monsieur Christophe LALICHE fait un point sur les dossiers en cours en urbanisme et présente la nature des travaux pour chacun d’eux depuis le dernier conseil municipal : 1 DP pour des panneaux photovoltaïques

1 PCMI à côté du lotissement de la plaine

1 DP pour une extension à coriau

1 DP au village pour une piscine

1 DP à Poisieu pour un carport et des panneaux photovoltaïques

1 DP au village pour un garage préfabriqué relié à la maison

1 PCMI au village pour une extension

1 DP à Poisieu pour un changement d’ouvertures

1 PC à Poisieu pour une reconstruction à l’identique avec agrandissement 1 DP à Poisieu pour un ravalement de façade

1 Transfert de PC à Coriau

1 PCMI à Poisieu sur une division, il s’agit du deuxième terrain

1 DP au village pour 2 annexes avec toitures végétalisées

Il rappelle que la zone 2AU de Poisieu ne pourra passer en 1 AU qu’avec une modification du PLU.

- CCBD – commission culture

Madame Carole GIROUD dit que la commission s’est réunie le 4 novembre avec la présentation de la clôture de la compagnie Locus Solus qui était en résidence sur le territoire de la CCBD, il y aura donc bientôt une nouvelle compagnie. Le seul point négatif remonté par l’association durant cette résidence, est l’absence d’accompagnement technique.

Une réflexion est en cours sur les orientations de la politique culturelle afin de les présenter à la commission transversale.

3 orientations :

- Développer l’accès culturel pour tous

- Favoriser la création et la diffusion artistique

- Favoriser la création locale

Il y a pour projet d’étendre la « faites des arts » à toutes les classes, mais également de réduire le nombre de séances en musique pour l’offrir à l’ensemble des classes. La directrice adjointe en charge de la culture a démissionné et la prochaine commission doit être sur la programmation des festivals.

- Association PARFER 59

Monsieur Fabrice CHATEL dit que l’assemblée générale de l’association du 18 novembre était suivie d’une réunion publique.

La Région avait créé un comité de pilotage pour travailler sur une solution tram-tram ou tram-train avec comme objectif une mise en service en 2027. Une étude de confortation doit encore être réalisée.

Les arrêts envisagés après Meyzieu seraient : Pusignan, Janneyrias, Charvieu (2), Tignieu/Pont de Chéruy et le terminus à Crémieu.

Il explique que depuis les dernières élections régionales, le comité de pilotage n’a pas encore été reformé.

- Travaux

Monsieur Sébastien CANDY dit que les travaux sur les murs, pour le chemin du matelot, sont en cours et pour la côte blanche ils sont terminés.

Concernant le financement, pour le chemin du matelot, cela a été pris en charge, non sans difficultés par l’assurance et pour côte blanche, il y a un partage de 50% par la commune et 50% par Monsieur Palluat-de-Besset.

Monsieur Sébastien CANDY dit qu’une deuxième glissière a été installée, ainsi qu’un curage du fossé chemin du château.

Concernant la coupure d’eau sur Poisieu pour le nettoyage du château d’eau qui a duré quasiment une journée, aucun abonné n’avait été prévenu, ni la mairie, l’information d’absence de communication a été faite à la régie des eaux et désormais pour les prochains travaux, une meilleure communication devrait être opérée. Concernant les abribus, Monsieur le Maire précise que la commande est passée, pour les 2 abris, un à Coriau et un au Fayet, les délais pour la livraison et l’installation sont longs avec une programmation pour début mars.

- CCBD – commission transversale

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON dit que le 7 novembre, lors de la commission transversale il y avait 3 sujets à débattre, Natura 2000 ; projet du Serverin à Parmilieu et la politique des déchets.

Monsieur le Maire dit que lors de la conférence des maires en octobre 2021, la politique des déchets a été présentée, puis un questionnaire a été diffusé, mais ce questionnaire ne permettait pas de hiérarchiser les réponses, donc il apparaît très difficile de donner des orientations.

Concernant le Serverin, il a été précisé qu’il ne serait pas vendu, mais sans plus d’informations.

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON précise que la commune n’a aucun agriculteur pour adhérer à Natura 2000, et que le document des objectifs à l’initiative de l’Europe est en cours de réactualisation

- CCBD – conseil communautaire

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON dit que de nombreux impayés pour l’eau et l’assainissement ont été présentés en non-valeur.

Il informe que le maire de Montalieu a pris la parole lors de ce conseil communautaire car sa commune a été élue une des communes la plus laide de France, il a donc engagé une procédure pour porter plainte contre cette association. 60

- Questions diverses

Monsieur Denis BOUVIER-PATRON et Monsieur le Maire informent qu’ils ont rencontré le gendarme référent pour la commune ce mercredi 30 novembre, l’objectif est d’avoir un lien privilégié avec la gendarmerie.

Le gendarme a fait part de quelques statistiques, 47 interventions sur la commune, dont environ 20 signalées par une seule personne.

Monsieur le Maire dit qu’il est tard et qu’il présentera la mobilité lors du prochain conseil municipal et qu’il soit fixé au 20 janvier, en fonction des conditions sanitaires. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le Maire

Richard ARNAUD

Denis BOUVIER-PATRON Elisabeth GUYOT Christophe LALICHE

Jocelyne BOBILLON-GIROUD Patrick BERTRAND Valérie HUMEAU

Sébastien CANDY Carole GIROUD Céline SESTIER

Bernard MAISON Stéphanie DESVIGNES Fabrice CHATEL

Esther SANTULLO Noël CHAIZE