Déliberation - 2024 03 Prime de pouvoir d achat exceptionnelle

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Déliberation - Deliberation PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT

Déliberation - 2024 03 Prime de pouvoir d achat exceptionnelle Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Bourgneuf. Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 Prime de pouvoir d achat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF 19 : 073-217200882-20240212-2024_GS-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPXt

Date de convocation : 05/02/2024 Date d’affichage : 16/02/2024

Séance du Lundi 12 Février 2024 à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.

Nombre de conseillers : 15

Etaient présents : BOUVIER Nicole (maire), VIOUX Alain, REVET Amandine, TRUCHET Joël, RUSPINI Christophe,

FERLIN Estelle, LORANS Jean-Louis, BECU Dominique, PLOTTIER Sylvie, MILESI PEPIN Anne (arrivée à 20H40).

Etaient excusés: HERON Natacha (pouvoir donné à Christophe RUSPINI), LANDAZ Thierry (pouvoir donné à Nicole BOUVIER), MILETTO Aurélia (pouvoir donné à Alain VIOUX),

Absents : BOISSON Andgel, PEREIRA Georges.

Secrétaire de séance : Christophe RUSPINI

Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.

DELIBERATION 2024 — 03 : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 Janvier 2024 ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le

pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires

titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

er juillet 2022 au 30 juin 2023,

-_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en

compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction

faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des

heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de

l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini,

il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat :

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30juin 2023.Envoyé en préfecture le 15/02/2024

Reçu en préfecture le 15/02/2024

Publié le : ï Je z : si ni Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de 14 fade duleciuilet 2022 UE

2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de MOTS TEMUNETES SUTTETTE MEME PErTOUE

puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie

et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement. Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au

30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par

chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à

l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction

publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'attribution individuelle. L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté

individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré le conseil décide :

- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions

réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat (à préciser dans la limite des plafonds fixés par le décret)

Rémunération brute perçue autitre | Montant maximum de la prime de | Montant fixé par la collectivité

de la période courant du 1° juillet pouvoir d’achat fixé par le décret ou l'établissement public

2022 au 30 juin 2023 n° 2023-1006

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 €

ou égale à 27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 €

ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 €

ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 €

ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 €

ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 €

ou égale à 39 000 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget ;

- que la présente délibération entre en vigueur le

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ADOPTE ces propositions à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

Nicole BOUVIER, Christophe RUSPINI

Mme le Maire Secrétaire de séance