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Conseil Municipal - COMPTE RENDU CM 13 AVRIL 2023
Compte-Rendu - CM Compte rendu du 13 avril 2023
Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
République
Française
— Département
de Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON-SEANCE
DU
13
AVRIL
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
mardi
treize
avril
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cabrières
d’Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle du
conseil
municipal
de
Cabrières
d'Avignon,
au
nombre
prescrit
par
la loi, sous
la présidence
de
Madame
Delphine
CRESP,
Maire,
en
suite
de
la convocation
en
date
du
6 avril
2021.
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Nombre
de
Conseillers
Présents
: 15
Nombre
de
Conseillers
ayant
pris
part
à la délibération
: 16
Etaient
présents
: Mmes
et MM
les conseillers
municipaux
:
Delphine
Cresp,
Sandrine
Pourcel,
René
Depeyte,
Françoise
Mathieu,
Yann
Gout,
Martine
Vignalou,
Philippe
Taboulet,
Christiane
Queytan,
Véronique
Moine,
Nadine
Saisse,
Jean-Michel
Ratinaud,
Stéphanie
Ghigo,
Jean-Philippe
Henry,
Lionel
Husson,
Jean-Pierre
Leyre
Étaient
absents
excusés
: Pascal
Junik
(procuration
à Delphine
Cresp)
Etait
absent
non
excusé
: Frédéric
Fauveau,
Pierre
Laban
Le
quorum
étant atteint,
le Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
Leyre
Ordre
du
jour
I-
Décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
C.G.C.T
: NEANT
2-
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les articles
87
et
88,
Vu
le décret
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat, Vu
le décret
n°2015-661
du
10 juin
2015-modifiant
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’État des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014, République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Vu
l’arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’Etat des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29 juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
attachés
de
l’administration
de
l’Etat relevant
du
ministre
de
l’intérieur des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
lParrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
aux
membres
du
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
rattachés
au
ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
larrêté
ministériel
du
18 décembre
2015
pris pour
l’application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur et de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
27
décembre
2016
pris en
application
de
l'article
7 du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
Parrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur et de
l'outre-mer
et des
adjoints
techniques
de
la police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20 mai 2014, Vu
l'arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014;
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Vu
la circulaire
DGCL
/ DGFP
du
3
avril
2017,
Vu
lavis
du
Comité
Technique
en
date
du
15
mars
2021
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
mettre
en
place
le RIFSEEP
et d’en
déterminer
les
critères d’attribution. République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
e
L’Indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d’expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle
(IFSE)
e
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent
(CIA)
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Le
CIA
sera versé
aux
contractuels
de
droit
public
qui
auront
acquis
une
ancienneté
de
12 mois.
Le
RIFSEEP
ne
concerne
pas
les
contractuels
de
droit
privé
(CAE,
CUJI,
contrat
d'apprentissage,
...)
car ces
agents
ne
relèvent
pas
du
statut de
la fonction
publique
territoriale.
Les
cadres
d’emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont :
FILIERE
ADMINISTRATIVE
-
Les
attachés
-
Les
rédacteurs
-
Les
adjoints
administratifs
FILIERE
TECHNIQUE
-
Les
techniciens
-
Les
agents
de
maîtrise
-
Les
adjoints
techniques
FILIERE
ANIMATION
-
Les
adjoints
d'animation
-
Les
animateurs
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
-
ATSEM République
Française
— Département
de Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de Vaucluse
I. L'IFSE
(L'INDEMNITÉ
DE
FONCTIONS,
DE
SUJÉTIONS
ET
D'EXPERTISE)
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir de critères
professionnels
tenant
compte
:
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
Ÿ__
Nombre
d’agents
encadrés
et responsabilité
de
coordination
d’une
équipe
Ÿ_
L'’ampleur
du
champ
d’action
du
poste
et niveau
de
responsabilité
lié aux
missions
Ÿ_
Responsabilité
de
formation
d’autrui,
valoriser
l’acquisition
et la mobilité
de compétences
Ÿ
Degré
de
responsabilité
sur
la
conduite
de
projet
ou
d’opération
: travail
en
mode
projet,
préparation
animation
de
réunion,
apport
de
conseil,
suivi
de
dossiers
stratégiques
De
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
:
Niveau
de
connaissances
et de
qualifications,
Complexité
du
poste,
rareté
de
l'expertise
La
diversité
des
projets,
dossiers,
des
domaines
de
compétences
DRNN
Nécessité
de
maintenir
à jour
les connaissances
liées au
poste
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
YŸ
Tension
mentale
ou
nerveuse,
risques
d’agressions
Y_
Relations
internes
et externes,
Ÿ
Vigilance,
déplacements
réguliers,
risques
d’accidents,
contraintes
météorologiques
Ÿ
Variabilité
des
horaires,
travail
les
Week
end
ou
en
soirée République
Française
— Département
de Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Madame
le Maire
propose
de
fixer
les groupes
et de retenir
les montants
annuels
maximum
suivant
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
CADRE
D’EMPLOI
DES
ATTACHES
PLAFOND
ANNUEL
IFSE
Goes
dE
Fonctions
ou
emplois
exercés
Sans
logement |
Avec
logement
onctions Al
Directeur
Général
des
Services
36210€
22310€
CADRE
D'EMPLOI
DES
RÉDACTEURS
PLAFOND
ANNUEL
IFSE
CPE
‘e
Fonctions
où
emplois
exercés
Sans
logement |
Avec
logement
onctions
B1
Directeur
Général
des
Services
17
480
€
8030€
B2
Responsable
de
Service
16015
€
7220
€
B3
Coordinateur,
chargé
de
missions,
gestionnaire
avec
14 650
€
6670 €
expertise
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
PLAFOND
ANNUEL
IFSE
CPS
de
Fonctions
ou
emplois
exercés
Sans
logement |
Avec
logement
onctions CI
Responsable
de
service
11
340€
7090€
Poste
avec
fonction
opérationnelle
et responsabilité
C2
particulière
Ë gestionnaire,
10
800
€
6750€
conseiller,
référent
C3
Poste
avec
fonction
opérationnelle
spécialisée
10
800€
6750€
C4
Poste
d’exécution
10
800
€
6750
€ République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de Vaucluse
FILIERE
TECHNIQUE
CADRE
D'EMPLOI
DES
ASSISTANTS
SOCIO
ÉDUCATIFS
PLAFOND
ANNUEL
IFSE
Groupes
de
:
:
x
Avec
”
Fonctions
ou
emplois
exercés
Sans
logement
Fonctions
logement
B3
Coordinateur,
chargé
de missions,
gestionnaire
14650 €
6670 €
avec
expertise FILIERE
TECHNIQUE
CADRE
D’EMPLOI
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
ET
ADJOINT
PLAFOND
ANNUEL
IFSE
TECHNIQUES
cran
ge
Fonctions
ou
emplois
exercés
Sans
logement |
Avec
logement
onctions
CI
Responsable
de
service
11340 €
7 090
€
Poste
avec
fonction
opérationnelle
et
C2
responsabilité particulière
: gestionnaire,
10
800€
6750€
conseiller,
référent
C3
Poste
avec
fonction
opérationnelle
spécialisée
10
800
€
6750€
C4
Poste
d’exécution
10
800
€
6750€
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
CADRE
D’EMPLOI
DES
ATSEM
PLAFOND
ANNUEL
IFSE
EGEITES
.
Fonctions
ou
emplois
exercés
Sans
logement
|
Avec
logement
Fonctions
C3
Poste
avec
fonction
opérationnelle
spécialisée
10
800
€
6750€ République
Française
- Département
de Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
AUTRES
CADRES
D’EMPLOIS
Pour
les
autres
cadres
d'emplois
non
éligibles
à ce
jour,
les
montants
maximaux
retenus
seront
ceux
arrêtés
au
sein
des
groupes
de
fonctions
fixés
par
la collectivité.
L’'IFSE
est
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Madame
le
Maire
propose
de
retenir
les critères
suivants
:
Diversité
du
parcours
professionnel
(nombre
de
postes
occupés/nombre
de collectivités)
Mobilité
interne/externe
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
Approfondissement
des
savoirs
techniques
et
théoriques,
montée
en
compétences
et
en
fonction Travail
en
transversalité
Ÿ_
Polyvalence
SS$S SK <
Le
montant
de
l’IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
les quatre
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l'agent.
Périodicité
du
versement
de
l’IFSE
: versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
: montant
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Modulation
pour
absences
: L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
d’accident
de
service,
maladie
professionnelle,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
maternité,
adoption,
paternité,
et
suspendue
en
congé
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de grave
maladie.
Attribution:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
les
agents
est
conservé
au
titre
de
l’IFSE
jusqu’à
la
date
de
leur
prochain
changement
de
fonctions,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l’expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l’article
3 du
décret. République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
IL,
Le
complément
indenmitaire
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
Réalisation
des
objectifs
Conscience
professionnelle
Force
de
proposition
Capacité
à travailler en
équipe
Qualité
du
travail
effectué
Utilisation
du
temps
de
travail
Sens
de
l’organisation
Transversalité Qualités
relationnelles
Capacité
d'encadrement
Degré
d’implication
dans
le(s)
projet(s)
LKKKKKKKKKSK
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
plafonds
annuels
du
CIA
sont
fixés
comme
suit
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
CADRE
D’EMPLOI
DES
ATTACHES
PLAFOND
ANNUEL
CIA
Groupes
de
.
:
4
:
Fonctions
ou
emplois
exercés
Fonctions
Al
Directeur
Général
des
Services
6390
€
CADRE
D'EMPLOI
DES
RÉDACTEURS
PLAFOND
ANNUEL
CIA
Groupes
de
:
a
;
ce
Fonctions
ou
emplois
exercés
Fonctions
BI
Directeur
Général
des
Services
2380 €
B2
Responsable
de
Service
2185€
B3
Coordinateur,
chargé
de
missions,
gestionnaire
avec
1 995
€
expertise
CADRE
D’EMPLOI
DES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
PLAFOND
ANNUEL
CIA
Groupes
de
:
.
A
"
Fonctions
ou
emplois
exercés
Fonctions République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
CI
Responsable
de
service
1 260€
Poste
avec
fonction
opérationnelle
et responsabilité
C2
particulière
6gestionnaire,
1 200
€
conseiller,
référent
C3
Poste
avec
fonction
opérationnelle
spécialisée
1200
€
C4
Poste
d’exécution
1200
€
FILIERE
TECHNIQUE
CADRE
D'EMPLOI
DES
TECHNICIENS
PLAFOND
ANNUEL
CIA
Groupes
de
:
:
k
Foncti
Fonctions
ou
emplois
exercés
onctions
B3
Coordinateur,
chargé
de
missions,
gestionnaire
1 995
€
avec
expertise
FILIERE
TECHNIQUE
CADRE
D’EMPLOI
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
ET
ADJOINT
TECHNIQUES
PLAFOND
CIA
Groupes
de
:
:
x
Foncti
Fonctions
ou
emplois
exercés
onctions
CI
Responsable
de
service
1260
€
Poste
avec
fonction
opérationnelle
et
C2
responsabilité
particulière
: gestionnaire,
1 200
€
conseiller,
référent
C3
Poste
avec
fonction
opérationnelle
spécialisée
1200
€
C4
Poste
d'exécution
1200
€
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
CADRE
D'EMPLOI
DES
ATSEM
PLAFOND
CIA
Groupes
de
|
:
,
Foncti
Fonctions
ou
emplois
exercés
onctions
C3
Poste
avec
fonction
opérationnelle
spécialisée
1200 € République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de Vaucluse
AUTRES
CADRES
D’EMPLOIS
Pour
les
autres
cadres
d’emplois
non
éligibles
à ce jour,
les
montants
maximaux
retenus
seront
ceux
arrêtés
au
sein
des
groupes
de
fonctions
fixés
par
la collectivité.
Périodicité
du
versement
du
CIA
: versé
semestriellement
en
décembre.
Modalités
de
versement
: montant
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
: le CIA
fera
l’objet
d’un
abattement
au-delà
de
15 jours
d'absence
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire.
Il est
suspendu
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Attribution:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
Les
montants
ne
sont
pas
reconductibles
d’une
année
sur
l’autre
et peuvent
être
compris
entre
0
et
100%
en
fonction
de
l’évaluation
professionnelle.
I.
Les
règles
de
cumul
du
RIFSEEP
L’IFSE
et
le CIA
sont
exclusifs
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la
manière
de
servir.
Par
conséquent,
le RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
- l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
- l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(AT)
- l’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP)
- la prime
de
service
et de
rendement
(PSR)
- l’indemnité
spécifique
de service
(ISS)
- Pindemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes
-
l’indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants
(prime
de
salubrité).
Le
RIFSEEP
est en
revanche
cumulable
avec
:
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex:
frais
de
déplacement)
- la prime
de
responsabilité
des
emplois
des
emplois
administratifs
de direction
- les dispositifs
d’intéressement
collectif
- les dispositifs
compensant
les pertes
de pouvoir
d’achat
(ex
: GIPA)
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
: heures
supplémentaires,
astreintes,
travail
de
nuit,
travail
du
dimanche,
travail
les jours
fériés,
interventions,
permanences.….).
Par
ailleurs,
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
est
un
dispositif
spécifique
qui
ne
peut
être
assimilé
à une
prime.
Elle
n’est
donc
pas
intégrée
dans
le
RIFSEEP.
Considérant
le rapport
ci-dessus
le conseil
municipal
est
invité
à
:
- d’instaurer
l’IFSE
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus
à compter
du
1°
mai
2021,
- d’instaurer
le CIA
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus
à compter
du
1° mai
2021, République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de Vaucluse
- que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
la
collectivité
et dans
la
limite
des
montants
de
références
fixés
par
les
textes,
- que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
VOTE
: UNANIMITE 3-
Lignes
directrices
de
gestion
: question
annulée.
4-
Demande
de
subvention
auprès
du
département
de
Vaucluse
au
titre
du
Contrat
départemental
de
Solidarité
Territoriale
(CDST)
2020-2022-
Abrogation
de
la
délibération
n°
2019-084
en
date
du
17
décembre
2019.
Rapporteur
: Delphine
Cresp
Par
délibération
n° 2019-627
du
22
novembre
2019,
le Conseil
Départemental
de
Vaucluse
a décidé
la
reconduction
du
dispositif
pour
la
nouvelle
période
triennale
2020-2022
à
destination
des
communes
de
moins
de
5 000
habitants.
Pour
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
l’autorisation
de
programme
pour
la période
2020-2022
est
d’un
montant
de
189
600
€.
Une
part
minimale
de
10
%
du
montant
de
chaque
dotation
communale,
soit
au
minimum
18
960
€
pour
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon,
sera
réservée
au
financement
d'opérations
répondant
aux
critères
d'éligibilité
de
la
part
«
Développement
Durable
».
Madame
le
Maire
précise
que
les
opérations
concernant
cette
demande
de
subvention
ne
font
pas
objet
d’un
transfert
de
compétences
auprès
de
la
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
et
relèvent
exclusivement
de
la
compétence
communale,
et
qu’il
n’y
a
pas
de
transfert
de
dotation
à la Communauté
d’ Agglomération
précitée
En
l’absence
de
transfert
de
dotation
à la Communauté
d'Agglomération
intéressée,
Madame
le Maire
propose
d’approuver
la réalisation
des
différentes
opérations
inscrites
dans
le tableau-ci
après,
arrêter
pour
chaque
opération
le montant
des
travaux
(cf tableau),
de
solliciter
l’aide
départementale
au
titre
de
du
dispositif de
contractualisation
et d’affecter
la subvention
de
189
600
€
en
vue
de
la réalisation
des
investissements
énoncés
ci-après
et
de
l’autoriser
à
signer
le
CDST
2020-2022
avec
le
Département.
Désignation
des
Montant
des
;
re
Taux |
Subvention
opérations
travaux
HT
M
d
Ob
:
Période
triennale
ax
ù
on
2020-2022)
en
% |
département
200
000€
70
140
000
€
Travaux
de
Voirie
Bâtiments
publics
20
000€
70
14
000
€
AMÉNAEEMENLEOUrS)E
73
€
70
16 640 €
des
écoles République
Française
— Département
de Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Développement
27
087
€
70
18
960
€
Durable
270
859
€
189
600
€
TOTAL
Considérant
le
rapport
ci-dessus
Le conseil
municipal
est
invité
à
:
Vu
le budget
de
la commune
e
adopter
/ approuver
les
opérations
précitées
;
e _
abroger
la délibération
n°2019-084
en
date
du
17
septembre
2019 ;
e
arrêter
les
modalités
de
financement
indiquées
dans
le
« plan
de
financement
prévisionnel
»
susvisé.
e
afin
de
faire
face
au
besoin
de
financement
de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
du
Département
de
Vaucluse
au
taux
maximum
.
VOTE
: UNANIMITE 5-
Vote
des
taux
de
taxes
locales.
Le
vote
des
taux
d’imposition
de
fiscalité
directe
locale
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
prévu
à
l’article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts,
doit
intervenir
avant
le
15
avril
de
chaque
année
(ou
au
30
avril,
l’année
où
intervient
le renouvellement
des
assemblées).
Par
ailleurs,
le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et ce,
même
si
les taux
restent
inchangés.
A
compter
de
2021,
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
ne
percevront
plus
le
produit
de
la
taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales,
dont
la
suppression
progressive
s’achèvera
en
2023
pour
tous
les contribuables.
La
suppression
de
la
TH
entraine
une
modification
des
modalités
de
vote
dès
2021.
En
effet,
les
communes
et
Les
EPCI
ne
voteront
pas
de
taux
de
TH
en
2021
et
en
2022,
étant
précisé
que
le taux
de
TH
nécessaire
en
2021
et en
2022
au
calcul
des
TH
sur les
résidences
secondaires
et sur
les
logements
vacants
sera
le taux
de
2019.
Pour
la Commune
de
Cabrières
d’Avignon,
ce
taux
s’élève
à
14,50
%.
I!
est
proposé
de
ne
pas
activer
le
levier
fiscal
et
de
maintenir
les
taux
appliqués
en
2019
et
2020
suivants
:
Taux
de
la
part
communale
2021
Foncier
Bâti
14,50
%
Foncier
non
Bâti
50.00
%
Nature
des
taxes
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales. République
Française
— Département
de Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D'AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
La
sur
ou
sous
compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2021
par
application
d’un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur niveau
de 2020
et
à
l’allocation
compensatrice
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III de
l’article 29
de
la loi de finances
pour
2021).
Il est précisé
au
Conseil
que
les
propositions
du
budget
primitif 2021
qui
vont
être
présentées,
ont
été
préparées
sans
augmentation
de
la part communale
des
taux
de
la taxe
sur
le foncier
bâti
(soit
14,50%)
et
de
la taxe
sur
le
foncier
non
bâti
(soit
50,00%)
et
que
le
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
qui
est
fusionné
est
de
15,13
%,
à savoir
:
Base
Base
Nature
des
taxes
effective
Prévisionnel
Taux
2021
Produits
attendus
2020
2021
2021
pas
29,63
%
Foncier
Bâti
3
230
092
3
281
000
(14,50%
+
15,13%)
972
160
Foncier
non
Bâti
54
484
54
500
50,00
%
27250
Considérant
le
rapport
ci-dessus
le conseil
municipal
est
invité
à
:
-
FIXE
les
deux
taux
tels que
précisé
et complété
dans
les
tableaux
ci-dessus
;
- _
CHARGE
Madame
Le
Maire
de notifier cette décision
aux
services
préfectoraux
;
- _
AUTORISE
Madame
le Maire,
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision.
VOTE
: UNANIMITE 6-
Budget
primitif
2021
du
budget
principal
commune
(subventions
aux
communes,
aux
associations
et au
CCAS
incluses).
Rapporteur
: Françoise
Mathieu
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14
Vu
les
articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
relatifs
à
l'adoption
et l'exécution
des
budgets
des
collectivités
territoriales
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le budget
primitif 2020
du
Budget
Principal
Commune
arrêté
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
SECTION FONCTIONNEMENT
2 235
136,00
€
2 235
136,00
€
SECTION INVESTISSEMENT
1 259
000,00
€
1 259
000,00
€
TOTAL
3 494
136,00
€
3 494
136,00
€
Le
présent
budget
est voté
avec
reprise
des
résultats
de
l’exercice
2020.
Il est
adopté
après
le vote
du
Compte
Administratif
2020.
Il
est
voté
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
au
niveau
du
chapitre
avec
les
chapitres
« opérations
d'équipement
» pour
la section
d’investissement. République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Considérant
le
rapport
ci-dessus
le conseil
municipal
est
invité
à
:
+
Approuver
le budget
primitif 2021
du
budget
principal
commune
;
+
Approuver
les
diverses
subventions
(CCAS,
Associations)
et
participations
inscrites
au
Budget
;
*
Préciser
que
la
page
de
signature
du
document
budgétaire
sera
annexée
à
la
présente
délibération
et transmise
par
«
Actes
Réglementaire
»
+
Préciser
que
le budget
sera transmis
par
« Actes
Budgétaire
»
*__
Autoriser
Madame
le Maire
à signer
la présente
délibération,
tous
les documents
se rapportant
à cette
décision
et tous
les actes
administratifs
nécessaires
à sa mise
en
œuvre.
VOTE
: UNANIMITE
7-
Questions
diverses
Date
du prochain
Conseil
municipal
: mercredi
19
mai
2021
FIN
DE
SEANCE
A
20h50
Le
Maire
soussigné
certifie
que
le compte-rendu
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
13
avril
2021
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
en
Mairie
le
13/04/2021
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-Pierre
LEYRE