Convocation - compte+rendu+du+9+avril+2018

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Convocation - compte+rendu+du+9+avril+2018 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Pissos. Lien du pdf (Convocation - compte+rendu+du+9+avril+2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque, CONSEIL MUNICIPAL du 9 Avril 2018

L’an deux mil dix-huit et le neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.

Date de la convocation : 29/03/2018

Date d’affichage : 29/03/2018

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Procuration : Mme MONDAT Anne-Marie donne pouvoir à M. SAINTORENS Denis

Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - STRAUSSEISEN Régis - CRENCA Alain - PIOTON Bruno - PLATAS Philippe - ABADIE Laurent – BENNAR Zhor - DUBOS-LLORENS Laëtitia - PAUWELS Mélanie - JOUTANG Myriam - ROUMEGOUX Bernard - DUCOURNEAU Norbert

Absentes Excusées : MONDAT Anne-Marie - LAURENT Patricia

Secrétaire de séance : BENNAR Zhor

____________________________________________________________________________

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu du 19 Février 2018 à l’assemblée des élus.

Monsieur ROUMEGOUX souhaite savoir si un cubage a été prévu dans le cadre de l’échange de parcelles entre la commune et M. JC. TARIS. M. STRAUSSEISEN confirme qu’un cubage est prévu.

En l’absence d’autres remarques, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1) Finances

 Examen et vote du Compte Administratif 2017 de la Commune

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme DUVERGER Christine, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote le Compte Administratif 2017 et arrête les comptes comme suit :Investissement

Dépenses Prévu : 1 223 515,00 Réalisé : 837 745,69

Reste à réaliser : 267 332,00

Recettes : Prévu : 1 223 515,00 Réalisé : 623 379,48

Reste à réaliser : 74 345,00

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 1 994 843,00 Réalisé : 1 636 023,37

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 2 562 600,00 Réalisé : 2 642 127,27

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 214 366,21 Fonctionnement : 1 006 103,90 Résultat global : 791 737,69

Le compte administratif 2017 est approuvé comme suit :

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstentions : 0

 Examen et vote du compte de gestion 2017 du trésorier de la Commune

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice. Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, vote le compte de gestion 2017 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées comme suit : - Pour : 14

- Contre : 0

- Abstentions : 0

 Examen et vote affectation des résultats 2017 de la Commune

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2017, constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de : 115 968,41

- Un excédent reporté de : 890 135,49

- Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 006 103,90

- Un déficit d’investissement de : 214 366,21

- Un déficit des restes à réaliser de : 192 987,00

Soit un besoin de financement de : 407 353,21Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstentions : 0

- Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : Excédent 1 006 103,90 - Affectation complémentaire en réserve (1068) 405 949,64 - Résultat reporté en fonctionnement (002) 598 763,08

Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 212 962,64

 Examen et vote du Compte Administratif 2017 de l’Eau et l’Assainissement

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme DUVERGER Christine, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote le Compte Administratif 2017 et arrête les comptes comme suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 124 068,00 Réalisé : 26 518,55

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 265 014,00 Réalisé : 226 486,44

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 249 408,00 Réalisé : 221 744,83

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 329 660,00 Réalisé : 331 904,61

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 199 967,89 Fonctionnement : 110 159,78 Résultat global : 310 127,67

Le compte administratif 2017 est approuvé comme suit :

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstentions : 0 Examen et vote du compte de gestion 2017 du trésorier de l’Eau et l’Assainissement

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice. Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, vote le compte de gestion 2017 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées comme suit :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstentions : 0

 Clôture du budget Eau et Assainissement – Intégration des comptes de ce budget dans le budget principal de la Commune

Considérant le vote du compte administratif 2017 du budget Eau et Assainissement de Pissos,

Considérant le transfert de la compétence « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande,

Considérant qu’il y a lieu de clôturer ce budget « Eau et Assainissement » au 31 décembre 2017 et de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la Commune,

Concernant le transfert des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement reportés du budget « Eau et Assainissement ».

Le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget Eau et Assainissement a été approuvé ce jour (9 Avril 2018) et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :

Section d’exploitation Montants

Recettes de l’exercice 209 111.69 €

Dépenses de l’exercice 221 744.86 €

Résultat de l’exercice 2017 - - 12 633.14

Excédent d’exploitation reporté 2016

(C/002)

122 792.92 €

Résultat de fonctionnement reporté

2017 (002)

110 159.78 €

Section d’investissement

Recettes de l’exercice 58 312.67 €

Dépenses de l’exercice 26 518.55 €

Résultat de l’exercice 31 794.12 €

Résultat reporté 2016 (C/001) 168 173.77

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté (001)

199 967.89 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la clôture du budget Eau et Assainissement, de transférer les résultats du compte administratif 2017 constatés ci-dessus au budget principal de la Commune, de réintégrer l’actif et le passif du budget Eau et Assainissement dans le budget principal de la Commune.Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M 49,

Vu le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget Eau et Assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de procéder à la clôture du budget Eau et Assainissement.

Il constate que les résultats reportés du compte administratif 2017 du budget Eau et Assainissement, à intégrer au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent à :

Section exploitation (R/002) : 110 159.78 €

Section d’investissement (R/002) : 199 967.89 €

Il décide d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation de transferts de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à émission de mandats et/ou de titres de recettes).

Il dit que la réintégration de l’actif et du passif du budget Eau et Assainissement de Pissos dans le budget principal de commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget Eau et Assainissement au budget principal de la Commune.

 Examen et vote du Compte Administratif 2017 de la Régie de Transports

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme DUVERGER Christine, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote le Compte Administratif 2017 et arrête les comptes comme suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 0,00 Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 0,00 Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 26 900,00 Réalisé : 1 872,71

Reste à réaliser : 0,00Recettes : Prévu : 113 641,00 Réalisé : 83 641,28

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 0,00 Fonctionnement : 81 768,57 Résultat global : 81 768,57

Le compte administratif 2017 est approuvé comme suit :

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstentions : 0

 Examen et vote du compte de gestion 2017 du trésorier de la Régie de Transports

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice. Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, vote le compte de gestion 2017 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées comme suit : - Pour : 14

- Contre : 0

- Abstentions : 0

 Clôture du budget Régie de Transport – Intégration des comptes de ce budget dans le budget principal de la Commune

Considérant le vote du compte administratif 2017 du budget Régie de Transport de Pissos, Considérant le transfert de la compétence « Transport scolaire » à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande,

Considérant qu’il y a lieu de clôturer ce budget « régie de transport » au 31 décembre 2017 et de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la Commune. Concernant le transfert des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement reportés du budget « Régie de Transport ».

Le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget Régie de Transport a été approuvé ce jour (9 Avril 2018) et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :

Section d’exploitation Montants

Recettes de l’exercice -

Dépenses de l’exercice 1872.71 €

Résultat de l’exercice 2017 - 1 872.71€

Excédent d’exploitation reporté 2016

(C/002)

83 641.28 €

Résultat de fonctionnement reporté

2017 (002)

81 768.57 €

Section d’investissement

Recettes de l’exercice -

Dépenses de l’exercice -

Résultat de l’exercice -

Résultat reporté 2016 (C/001) -

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté (001)

-Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la clôture du budget Régie de Transport, de transférer les résultats du compte administratif 2017 constatés ci-dessus au budget principal de la Commune, de réintégrer l’actif et le passif du budget Régie de Transport dans le budget principal de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M 14,

Vu le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget Régie de Transport

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de procéder à la clôture du budget Régie de Transport.

Il constate que les résultats reportés du compte administratif 2017 du budget Régie de Transport, à intégrer au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent à :

Section exploitation (C/002) : 81 768.57 €

Il décide d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation de transferts de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à émission de mandats et/ou de titres de recettes).

Il dit que la réintégration de l’actif et du passif du budget Régie de Transport dans le budget principal de commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget Régie de Transport au budget principal de la Commune.

 Examen et vote du Compte Administratif 2017 du CADT (Centre d’Animation et de développement Touristique

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme DUVERGER Christine, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote le Compte Administratif 2017 et arrête les comptes comme suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 86 442,00 Réalisé : 76 070,50

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 86 442,00 Réalisé : 24 742,99

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 376 250,00 Réalisé : 314 026,90

Reste à réaliser : 0,00Recettes : Prévu : 376 300,00 Réalisé : 333 107,61

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 51 327,51 Fonctionnement : 19 080,71 Résultat global : - 32 246,80

Le compte administratif 2017 est approuvé comme suit :

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstentions : 0

 Examen et vote du compte de gestion 2017 du trésorier du CADT

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice. Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, vote le compte de gestion 2017 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées comme suit :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstentions : 0

 Examen et vote affectation des résultats 2017 du CADT

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2017, constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de : 19 080,71

- Un déficit reporté de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 19 080,71

- Un déficit d’investissement de : 51 327,51

- Un déficit des restes à réaliser de : 0,00

-

Soit un besoin de financement de : 51 327,51

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstentions : 0

- Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : Excédent 19 080,71

- Affectation complémentaire en réserve (1068) 19 080,71

- Résultat reporté en fonctionnement (002) 0,00

Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 51 327 51 Examen et vote du Budget Primitif 2017 de la Commune

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.23-11-1 à 2343-2, M. le Maire expose au Conseil Municipal le contenu du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, vote les propositions du Budget Primitif 2018 comme suit :

Investissement

Dépenses 907 676,00

Recettes 1 100 663,00

Fonctionnement

Dépenses 1 733 799,00

Recettes 2 420 242,00

Pour rappel, total Budget :

Investissement :

Dépenses : 1 175 008,00 (dont 267 332,00 de RAR)

Recettes : 1 175 008,00 (dont 74 345,00 de RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 1 733 799,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 2 420 242,00 (dont 0,00 de RAR)

Le Budget Primitif 2018 est approuvé comme suit :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstentions : 0

-

Le Maire présente pour rappel les taux d’imposition 2017 :

- Taxe d’habitation : 13.67 %

- Taxe foncière bâtie : 9.44 %

- Taxe foncière non bâtie : 19.92 %

- Cotisation foncière des entreprises : 14.54 %

Il propose de ne pas modifier les taux d’imposition des différentes taxes pour l’année 2018:

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, vote les taux 2018 comme suit :

- Taxe d’habitation : 13.67 %

- Taxe foncière bâtie : 9.44 %

- Taxe foncière non bâtie : 19.92 %

- Cotisation foncière des entreprises : 14.54 % Examen et vote du Budget Primitif 2018 du CADT (Centre d’Animation et de développement Touristique

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.23-11-1 à 2343-2, M. le Maire expose au Conseil Municipal le contenu du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, vote les propositions du Budget Primitif 2018 comme suit :

Investissement

Dépenses : 58 028,00

Recettes : 58 028,00

Fonctionnement

Dépenses : 339 198,00

Recettes : 339 198,00

Pour rappel, total Budget :

Investissement :

Dépenses : 58 028,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 58 028,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 339 198,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 339 198,00 (dont 0,00 de RAR)

Le Budget Primitif 2018 est approuvé comme suit :

- Pour :14

- Contre : 0

- Abstentions : 0

 Approbation en non-valeur de recettes Eau- Assainissement

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues au titre de l’eau et l’Assainissement de Pissos. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver l’admission en non-valeur les recettes énumérées dans l’annexe 1, pour un montant total de 581.88 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable.

Les sommes nécessaires sont prévues à l’article 6542.

 Approbation remboursement subvention aide à la reconstitution des parcelles sinistrées par la Tempête Klaus

Monsieur le Maire informe les élus que la commune de Pissos a bénéficié en septembre 2014 d’une aide à la reconstitution des parcelles sinistrées par la Tempête Klaus (parcelles L 15-38 pour une superficie de 5ha75a00ca) subventionnée à 80%.

Un acompte de 7 176 € a été versé à la commune le 18/05/2017.

Suite à un contrôle sur site par l’Agence de Services et de Paiement il a été constaté un non- respect des règles liées aux marchés publics auxquelles étaient soumis le projet (pas de mise en concurrence des entreprises au regard des engagements pris avant mars 2014).

Suite à ce constat, la DDTM demande le remboursement de l’acompte d’un montant de 7 176 € indûment perçu correspondant à la subvention versée pour les parcelles L 15-38.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide de rembourser l’acompte d’un montant de 7 176 € indûment perçu correspondant à la subvention versée pour les parcelles L 15-38.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à ce dossier.

 Approbation de la convention de participation pour la réparation de l’orgue de l’Eglise

Monsieur le Maire informe les élus que des travaux de remise en état de l’orgue de l’Eglise de Pissos ont été réalisés par le facteur d’orgue pour un montant de 2 342,38 € HT.

La Paroisse Sainte-Famille-des-Deux-Leyre se propose de participer financièrement aux travaux correspondant au coût de fabrication et pose d’un tuyau de façade pour un montant de 1 225 €.

Après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, autorise la participation financière de la Paroisse-Sainte-Famille-des-Deux-Leyre aux travaux de remise en état de l’orgue de l’Eglise de Pissos correspondant au coût de fabrication et pose d’un tuyau de façade pour un montant de 1 225 €.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à cette affaire.

 Approbation de la convention de mise à disposition des biens et des financements relatifs aux compétences de l’eau potable et assainissement à la CCCHL

Monsieur le Maire informe les élus qu’il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition des biens et des financements relatifs aux compétences de l’eau potable et assainissement à la CCCHL.Il convient de procéder au transfert des financements après un arrêté des comptes au 31 décembre 2017.

La CCCHL succède à la commune dans les contrats et abonnements, dans le financement des impôts et taxes diverses afférents aux biens mobiliers et immobiliers constitutifs des différents terrains, canalisations, ouvrages et équipements du réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement.

Ce transfert se traduit sur le plan comptable par des opérations d’ordre non budgétaires affectant les emprunts, les subventions, les biens et les amortissements correspondants.

Les comptes de tiers relatifs aux compétences transférées sont conservés sur le budget communal. Le trésorier de sabres est chargé de solder l’ensemble des comptes de tiers débiteurs et créditeurs relatifs aux compétences transférées.

Le résultat global de clôture (résultat de la section de fonctionnement et solde de la section d’investissement) du budget annexe eau/assainissement de ma commune sera transférées à la CCCHL comme suit :

 Résultat de fonctionnement : + 110 159,78 €

 Résultat d’investissement : + 199 967,89 €

Total : + 310 127,67 €

Il a été convenu que la mini pelle, la tonne à lisiers et le tractopelle seront conservés sur le budget communal.

Après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, approuve la convention de mise à disposition des biens et des financements relatifs aux compétences de l’eau potable et assainissement à la CCCHL.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à ce dossier.

 Approbation de la mise en place d’un paiement par carte bleue sur la base de Loisirs et le Camping Municipal

Vu le Code monétaire et financier,

Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal de mettre en place un nouveau moyen d’encaissement des recettes perçues par carte bancaire.

Ce mode de paiement simple et rapide qui répond à une demande forte des usagers est avant tout un moyen sûr de limiter les risques rencontrés avec des paiements traditionnels (faux billets, chèques impayés) et de faciliter les paiements sur place (Camping Municipal de l’Arriu et Base de Loisirs de Testarouman).

Après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide de mettre en place un nouveau moyen d’encaissement par carte bancaire des recettes perçues à la Base de Loisirs de Testarouman et au Camping Municipal de l’Arriu, conformément aux modalités réglementaires et techniques régissant le dispositif d’acceptation de paiement et d’adhésion au système d’encaissement par carte bancaire.Il décide de prendre en charge les coûts de fonctionnement et d’investissement du dispositif d’encaissement par carte bancaire (TPE).

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

 Approbation tarif vente jeton – lave-linge gîtes forestiers

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au changement de la machine à laver (avec monnayeur) mise à disposition des locataires des gîtes forestiers, il convient de refixer le tarif pour l’utilisation du lave-linge qui est actuellement de 2 €.

Il propose de fixer le tarif à 4 € par lessive. La vente de jetons se fera à la mairie.

Après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide de fixer le tarif des jetons à 4 € par lessive. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à cette affaire.

2) Ressources humaines

 Approbation de la création de postes en CDD :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire :

- de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet à raison de 20 heures/semaine d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C afin de renforcer l’équipe chargé de l’entretien des bâtiments communaux à compter du 1er Juin 2018, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois. Il sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 20 heures/semaine d’Adjoint Technique (Echelle C1), emploi de catégorie hiérarchique C à compter du 13 Avril 2018 pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois. Il sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

- de créer un emploi temporaire à temps non complet d’Educateur des Activités physiques

et sportives, catégorie hiérarchique B, pour la période du 4 au 22 Juin 2018 pour faire

face à l’accroissement saisonnier d’activité à la piscine durant le mois de juin, à raison

de 12 heures / semaine. L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de

surveillant de baignade à la piscine municipale. L’agent recruté sera rémunéré sur la

base de l’indice brut 379 correspondant au 3ème échelon de l’échelonnement indiciaire

du grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives, emploi de catégorie

hiérarchique B.

Après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide de créer les emplois temporaires ci-dessus énumérés à temps non complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement. Approbation de la création d’un poste d’adjoint administratif permanent

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent recruté sur le grade d’adjoint d’animation à temps complet effectue essentiellement des tâches à caractère administratif.

Il propose de créer un poste d’Adjoint administratif afin de l’intégrer par voie directe en qualité d’Adjoint Administratif après avis de la Commission Administrative Paritaire.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide de créer un poste permanent d’Adjoint Administratif.

Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Il sera chargé des fonctions d’agent administratif.

La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. La présente décision prendra effet à compter du 1er Juillet 2018.

3) Environnement – Forêt

 Régularisation de l’emprise du Chemin de Regach et de la route de Menroux

Considérant la nécessité de régulariser l’emprise du chemin de Regach et de la route de Menroux au regard de la propriété de Monsieur BARSACQ Pierre domicilié au 564 route de Bordeaux 40410 PISSOS,

Considérant la proposition de Monsieur BARSACQ Pierre de vendre la parcelle cadastrée section C n°1121, située au lieu-dit Regach pour une contenance de 1388 m2 au prix de 3.50 € le m2,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’acquérir la parcelle appartenant à Monsieur Pierre BARSACQ, domicilié au 564 route de Bordeaux 40410 Pissos, cadastrée section C n°1121, située au lieu-dit Regach pour une contenance de 1388 m2 au prix de 3.50 € le m2, soit 4 858 €.

Il désigne l’Etude de Me ELBEL-AUZERO et Me DUMONT, Notaires associés à Pissos pour établir l’acte correspondant. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

 Approbation du lancement d’enquêtes publiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L161-10 et L 161-10-1 et R161-25 à R161-27,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.110-2 et R.112-25 et suivants,CONSIDERANT que le chemin rural qui traverse les propriétés de la SCI de REGACH, M. LABBE, M. et Mme Gérard SOUET, Mme Karine BORGES, M. Patrick GENTES, M. GROSHENRY, n’est plus affecté à la circulation publique

CONSIDERANT que le chemin rural du Bourg à Demenjon n’est plus affecté à la circulation publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de lancer la procédure d’aliénation du chemin rural qui traverse les propriétés de la SCI de REGACH, M. LABBE, M. et Mme Gérard SOUET, Mme Karine BORGES, M. Patrick GENTES, M. GROSHENRY, du chemin rural du Bourg à Demenjon qui traverse la propriété de M. et Mme Sébastien SAURON.

Il demande à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ces projets.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ces affaires.

 Approbation remboursement coupe bois

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2016, lors de travaux d’exploitation des bois communaux, l’entreprise en charge de ces travaux a coupé malencontreusement 19 pins sur la parcelle cadastrée section Un° 835 appartenant à Mme de CARVALHO Anne-Marie.

Il avait été proposé à Mme DE CARVALHO de lui acheter des parcelles cadastrées section U n°920, section M n°176 - n°177 correspondant à d’anciennes prairies enclavées dans ses propriétés. A ce jour il n’y a pas eu de suite favorable donnée à cette proposition.

Cette dernière souhaite aujourd’hui que la commune de Pissos lui verse une indemnisation de 1000 € au titre de dédommagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de rembourser à Mme DE CARVALHO Anne-Marie la somme de 1 000 € au titre de dédommagement.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à cette affaire.

 Approbation demande de subvention – Reconstitution parcelles sinistrées par la Tempête Klaus

Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, la commune de Pissos sollicite une subvention pour réaliser des travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la Tempête Klaus du 24 Janvier 2009.

Après étude du dossier par l’ONF, Monsieur le Maire propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes : la surface à reconstituer est de 22,75 ha sur les parcelles cadastrées section P n° 136, n°94.

Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 38 092,90 €.

Le montant de la demande d’aide financière qui représente 80% de la dépense subventionnable sera au maximum de 30 474,32 €.Pour ces motifs et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le projet de reconstitution des parcelles forestières communales cadastrées section P n° 136, n°94, d’une contenance de 22,75 ha.

Il décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DDTM pour un montant de 30 474,32 €.

Il décide de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre et de signer la convention d’assistance technique pour un montant de 1 911,00 €.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire et d’inscrire au budget les sommes prévues en autofinancement.

4) Institutionnel

 Approbation de l’extension des compétences communautaires obligatoires et optionnelles suivantes :

- Création et gestion de Maisons de Service au Public (MSAP)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande réuni le 22 février 2018 a délibéré en vue de l’extension de ses compétences optionnelles à la compétence « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de services y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une Maison de Service Au Public (MSAP) a pour mission d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Guichet unique, c’est la possibilité en un même lieu d’être accueillis par un agent, d’obtenir des informations et effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur cette modification statutaire dans des conditions de majorité requises pour la création de l’établissement de coopération intercommunale, et définies à l’article L-5211-5 du CGCT, à savoir : l’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette extension de compétence.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au 1er janvier 2017,Vu la délibération n°2018-02-16 du Conseil communautaire en date du 22 février 2018 portant prise de la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de services y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de donner un avis favorable à l’extension des compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la compétence « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de services y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Il charge Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute et à Monsieur le Préfet des Landes.

- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande réuni le 22 février 2018 a délibéré sur la prise de la nouvelle compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que cette nouvelle compétence a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

Il convient donc de délibérer afin de régulariser les statuts de la Communauté de Communes.

Il ajoute que la compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

6°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de donner un avis favorable à la prise de compétence obligatoire GEMAPI définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Il charge Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute et à Monsieur le Préfet des Landes.

- Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande réuni le 22 février 2018 a délibéré en vue de la prise d’une nouvelle compétence facultative relative à « l’Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire ».Monsieur le Maire précise que l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.

Sans remettre en cause l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de lutte contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, il est possible de confier à d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le soin d’organiser le service au titre de ses compétences facultatives.

Ainsi, il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la compétence suivante :« Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire.

L’organisation et les frais inhérents à la capture des animaux errants restent à la charge des communes ».

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur cette modification statutaire dans des conditions de majorité requises pour la création de l’établissement de coopération intercommunale, et définies à l’article L-5211-5 du CGCT, à savoir : l’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au 1er janvier 2017;

Vu la délibération n°2018-02-29 du Conseil communautaire en date du 22 février 2018 portant prise de la compétence facultative « « Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire ».

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de donner un avis favorable à l’extension des compétences facultative de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la compétence « Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire.

L’organisation et les frais inhérents à la capture des animaux errants restent à la charge des communes ».

Il charge Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute et à Monsieur le Préfet des Landes.5) Urbanisme

 Dossier Magasin Carrefour

Monsieur le Maire informe les élus que le dossier concernant le projet Carrefour suit son cours, en lien direct avec l’élaboration du PLU et les enjeux de développement économique de la commune.

6) Questions diverses

 Approbation distraction de parcelles soumises au régime ONF

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité de procéder à la demande de distraction des parcelles forestières communales soumises figurant dans le projet d’échange des parcelles avec l’indivision TARIS.

Dans cet objectif, Monsieur le Maire propose de solliciter la distraction du Régime Forestier des parcelles communales suivantes :

-Parcelle cadastrée section K n°70 située au lieu-dit Payan d’une contenance 5ha48a80ca -Parcelle cadastrée section K n°154 située au lieu-dit Payan d’une contenance 1ha80a35ca

Soit un total de 7ha29a15ca

En contrepartie et afin de maintenir et protéger le patrimoine forestier de la commune, après étude de ce projet avec les services de l’Office National des Forêts, Monsieur le Maire propose de soumettre au Régime Forestier les parcelles communales suivantes :

Parcelle cadastrée section N n°127 située au lieu-dit Claouzet d’une contenance 4ha54a57ca Parcelle cadastrée section N n°130 située au lieu-dit Claouzet d’une contenance 5ha08a36ca

Soit un total de 9ha62ca93a

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide la distraction du Régime Forestier des parcelles communales suivantes :

Parcelle cadastrée section K n°70 située au lieu-dit Payan d’une contenance 5ha48a80ca Parcelle cadastrée section K n°154 située au lieu-dit Payan d’une contenance 1ha80a35ca

Soit un total de 7ha29a15ca

Il décide de soumettre au Régime Forestier les parcelles communales suivantes :

Parcelle cadastrée section N n°127 située au lieu-dit Claouzet d’une contenance 4ha54a57ca Parcelle cadastrée section N n°130 située au lieu-dit Claouzet d’une contenance 5ha08a36ca

Soit un total de 9ha 62a93ca

Il charge Monsieur le Maire de demander à l'Office National des Forêts d’assurer l'instruction de ce dossier auprès de Monsieur le Préfet.

Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande. Annulation marché reconstitution et de reboisement

Monsieur le Maire propose d’annuler et retirer la consultation lancée par l’ONF concernant un marché de travaux de reboisement dans la cadre d’une subvention Klaus.

Ces travaux de reboisement portent sur les parcelles 32-5-6-7-22-26 pour une surface de 60,47 ha.

La remise des offres étaient fixées le 8 mars à 12h00. Une réunion pour l’ouverture des plis a eu lieu le 12 mars. 8 candidats ont répondu.

Monsieur le Maire propose de réaliser les travaux préparatoires en régie directe.

Ces travaux représentent entre 40 et 50 % du prix des devis.

Il est donc nécessaire de procéder à l’abandon de la procédure en application de l’article 98 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. Cette décision doit être motivée et communiquée aux candidats.

Une nouvelle consultation devra être mise en œuvre pour les prestations restant à effectuer hors régie communale.

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, charge Monsieur le Maire de suivre cette affaire.

Monsieur ROUMEGOUX souhaite intervenir et faire un point sur sa position au sein de la commission Forêt et regrette certains dysfonctionnements induits par un manque de communication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55.

Et ont signé au registre les membres présents.