Conseil Municipal - cm 24 janvier 2017

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Conseil Municipal - cm 24 janvier 2017 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Taden. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24 janvier 2017)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017

L'AN DEUX MIL DIX SEPT, LE 24 JANVIER A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 17 JANVIER 2017

PRESENTS : Mme. THOREUX E, M. MOISAN J-J, Mme PETIT S, Mme PERCHER M, M. LE TIRAN J-P, Mme PASDELOU M, M. COLSON A, M. NOEL O, Mme LIGUET M, M. ROBERT A, Mme BOISSIERE M, Mme GRISON A, M HENRY G, M. LEMARCHAND F, M. LE LEURCH J-M

EXCUSES : M. BOIVIN dont procuration à Mme PETIT

Mme JOSSELIN dont procuration à Mme PERCHER

M. GOUPIL dont procuration à M. MOISAN

Mme BUCHON dont procuration à M. HENRY

ABSENT :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne GRISON

AFFAIRE 1

PERSONNEL - AVANCEMENT DE GRADE – ANNEE 2017 - PROMOTION / RATIO PROMUS - PROMOUVABLES DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme le Maire

Des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, avec application au 22 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant toutes les conditions pour cet avancement et qualifiés de «promouvables».

Ce taux, appelé «ratio promus–promouvables» remplace l’ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois), et est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d’avancement quel que soit la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel) sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Ces dispositions ne concernent que la procédure d’avancement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois, permettant d’accéder au grade immédiatement supérieur. Les conditions exigées sont déterminées par chaque statut particulier (conditions d’ancienneté dans l’échelon, le grade ou le cadre d’emplois..., auxquelles peut être associée l’admission à un examen professionnel).

Un tableau annuel d’avancement est établi par grade et soumis à la CAP compétente.

La nomination ne pourra intervenir qu’après avis favorable de la CAP et la détermination du ratio par l’organe délibérant après avis du CTP.

Compte tenu de ces informations, et conformément aux nouvelles dispositions mises en place en matière d’avancement de grade, il vous est proposé de fixer le taux « ratio promus–promouvables à 100 % pour l’année 2017. *

***

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixent le taux ratio promus / promouvables à 100% pour l’année 2017.

AFFAIRE N° 2

TRAVAUX / ECLAIRAGE PUBLIC - RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DE LA PRAIRIE TRAVAUX DE VOIRIE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean-Jacques MOISAN

Dans le cadre des travaux d’aménagement définitif de la voirie de la rue de la Prairie, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a fait procéder à une étude et à un chiffrage des travaux de déplacement d’un candélabre référencé 1C0836 situé au n° 5 rue de la Prairie.

Le descriptif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 1 200,00 hors taxes (ce coût comprenant les frais de maîtrise d’œuvre de 5 %). Le règlement intérieur en vigueur prévoit la prise en charge par la commune de 60 % du coût des travaux, soit 720,00 euros H.T.

Suivant l’article 12 de l’ordonnance du 26 août 2005, ce montant doit être inscrit en investissement au compte 204158 et amorti au compte 2804.

Compte tenu de toutes ces informations, Il vous est demandé d’approuver la proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.

*

**

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuvent le projet de travaux de déplacement du candélabre n° 1C0836 situé au n° 5 de la rue de la Prairie en TADEN, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 2 00,00 euros hors taxes et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 60 % calculé sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

AFFAIRE N° 3

TRAVAUX / ECLAIRAGE PUBLIC - RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - CHEMIN DE LA CRECHE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean-Jacques MOISAN

Dans le cadre des travaux d’aménagement définitif du chemin de la Crèche, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a fait procéder à une étude et à un chiffrage de la modification des horaires de la crèche par la mise en permanent des six foyers d’éclairage public situés chemin de la Crèche.

Le descriptif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 550,00 hors taxes (ce coût comprenant les frais de maîtrise d’œuvre de 5 %).

Le règlement intérieur en vigueur prévoit la prise en charge par la commune de 60 % du coût des travaux, soit 330,00 euros H.T.

Suivant l’article 12 de l’ordonnance du 26 août 2005, ce montant doit être inscrit en investissement au compte 204158 et amorti au compte 2804.

Compte tenu de toutes ces informations, Il vous est demandé d’approuver la proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.

*

**

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuvent le projet de travaux de modification des horaires de la crèche par la mise en permanent des six foyers d’éclairage public situés chemin de la Crèche, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 550,00 euros hors taxes et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 60 % calculé sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

AFFAIRE N° 4

FINANCES / CAMPING MUNICIPAL DE LA HALLERAIS – CONVENTION AVEC ACSI PUBLISHING BV CONTRAT – ANNEE 2017 - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme LE MAIRE

Un nouveau contrat concernant les guides de camping vient d’être passé avec la société ACSI Publishing BV pour l’année 2017 et pour un montant annuel hors taxes de 1 329,50 €uros. Dans le cadre du contrat, les détenteurs de la CCA (CampingCard ACSI), carte de réduction pour la basse saison 2017, pourront bénéficier de nuitées au tarif CCA de 15,00 €uros (hors taxe de séjour) convenu entre ACSI et le camping. Ce tarif est basé sur les prix les plus bas de la basse saison, pratiqués au cours des mois de mai, juin et septembre 2016.

Les périodes concernées par ces tarifs ACSI sont du 11 mars au 19 mai, du 06 au 19 juin et du 01 septembre au 11 novembre.

Par la présente délibération, il vous est proposé de confirmer la convention établie entre la société ACSI et le Camping de la Hallerais, pour l’année 2017, et de fixer le prix forfaitaire de la nuitée à 15,00 €uros (hors taxe de séjour) pour les périodes du 11 mars au 19 mai 2017, du 06 juin au 19 juin 2017 et du 01 septembre au 11 novembre 2017.

Taxe de séjour en sus : 0,50 euro par jour & par personne de plus de 18 ans) ou suivant le tarif adopté par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de DINAN à compter du 1er janvier 2017.

Il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention proposée pour l’année 2017 avec la société ACSI conformément aux informations ci-dessus exposées.

***

*

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention avec la société « ACSI » pour l’année 2017, conformément au rapport ci- dessus exposé.

AFFAIRE N° 5

CONSEIL MUNICIPAL - ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A UNE DEMISSION DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122- 15,

Vu la délibération (affaire n° 2) du 04 avril 2014 portant création de 5 postes d’adjoint au maire,

Vu la délibération (affaire n° 3) du 04 avril 2014 relative à l’élection des adjoints au maire,

Vu l’arrêté municipal n° 20140422 du 22 mai 2014 donnant délégation de fonction et de signature du de l’adjoint délégué aux affaires financières,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint élu en remplacement de celui qui a cessé ses fonctions prend place au dernier rang du tableau des adjoints, et les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau remontent d’un cran,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 5ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er : Décident que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le dernier rang du tableau des adjoints, et les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau remontent d’un cran.

Article 2 : Procèdent à la désignation du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Mmes Martine PASDELOU,

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : ...10

Ont obtenu : Mme Martine PASDELOU 14 voix, Mme Anne GRISON 1 voix

Article 3 : Mme Martine PASDELOU est désignée en qualité de 5ème adjoint au maire.

Article 4 : Le tableau des adjoints est ainsi établi à l’issue de l’élection d’un nouveau cinquième adjoint comme suit :

1er adjoint au maire :

délégué aux travaux, à l’urbanisme et à l’environnement : Jean-Jacques MOISAN 2ème adjoint au maire :

délégué à la communication et au tourisme : Sabrina PETIT

3ème adjoint au maire :

délégué aux affaires scolaires, extrascolaires et petite enfance : Maryse PERCHER 4ème adjoint au maire :

délégué au centre communal d’action sociale et aux associations : Jean-Paul LE TIRAN 5ème adjoint au maire :

délégué au Camping et aux affaires culturelles : Martine PASDELOU

AFFAIRE N° 6

AFFAIRES GENERALES - INDEMNITES DE FONCTION MAIRE, ADJOINTS & DELEGUES FIXATION DE L’INDEMNITE DU 5ème ADJOINT - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame le Maire,

Un décret n° 2000-1154 du 29 décembre 2000 a fixé les nouveaux montants des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er décembre 2000. Pour les communes dont la population totale est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, les indemnités mensuelles sont revalorisées comme suit :

- Maire : taux maximal de 43 % de l’indice brut 1015, soit pour information, une indemnité brute mensuelle actuelle de 1 644,44 euros (taux plein).

- Adjoints : taux maximal de 16.50 % de l’indice brut 1015, soit une indemnité brute mensuelle actuelle de 631,00 euros (pour un taux plein).

Compte tenu de la démission d’un adjoint acceptée par Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor le 06 janvier 2017 avec effet au 12 janvier 2017 et de la décision des membres du conseil municipal en date du 24 janvier 2017 (affaire n° 05) de désigner un nouvel adjoint au maire,

Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau montant de l’indemnité de fonction attribué à l’adjoint élu par l’assemblée délibérante et ce, dans la limite des taux maximaux fixés par l’article L 2123-23-1 du Code général des collectivités territoriales.

***

*

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2123-23,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints et aux conseillers délégués,

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour la proposition ci-dessous et 1 abstention M. LE LEURCH,

DECIDE

Art. 1er. - À compter du 1er février 2017, le montant maximal des indemnités de fonction du maire et des adjoints est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

Indemnité maximale du Maire : 43,00 % de l'indice brut 1015 = 43,00 %

Indemnité maximale des Adjoints : 16,50 % de l’indice brut 1015 x 5 = 82,50 %

Soit une enveloppe financière globale de 125,50 % de l’indice 1015 à répartir conformément à l’article 2 ci- dessous.

Art. 2. - Le montant maximum des indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers délégués, titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : Mme THOREUX Evelyne 39,10%

1er adjoint : M. MOISAN Jean-Jacques 15.10%

2ème adjoint : Mme PETIT Sabrina 15.10%

3ème adjoint : Mme PERCHER Maryse 15.10%

4ème adjoint : M. LE TIRAN Jean-Paul 15,10%

5ème adjoint : Mme PASDELOU Martine 8,00% CM Délégué aux finances : M. COLSON André : 06,00%

CM Délégué à l’urbanisme : M. NOEL Olivier : 06,00%

CM Délégué à la Culture : Mme PASDELOU Martine 06,00%

Art. 3. - Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 – chapitre 65 du budget général de la commune.

AFFAIRE N° 7

ETUDE URBAINE ET PROSPECTIVE DU CENTRE BOURG

CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

Madame le Maire rappelle l’avancement de la réflexion, toujours en cours, de la municipalité sur son projet élaboré avec le concours de l’Atelier du Canal en cœur de bourg de TADEN. Il s’agit de réaliser une opération à vocation principale de logement intégrant des maisons individuelles (notamment mitoyennes), en partie sud de l’îlot, et une opération de type hameau intergénérationnel (accueil de personnes âgées notamment) en partie nord structuré autour d’un espace public central intégrant un équipement public.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue Guérault, rue Souquet et chemin des lavandières. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la commune par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens à la demande de la Collectivité.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, Dinan Communauté (désormais Dinan Agglomération depuis le 1er janvier) a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée entre Dinan Communauté et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne signée le 07 août 2012, prolongée jusqu’au 31 décembre 2016,

Vu la délibération du conseil municipal de TADEN en date du 25 mars 2015 ayant attribué au cabinet d’études et d’urbanisme, la SARL Atelier du Canal de RENNES le marché d’étude urbaine prospective sur le centre bourg de TADEN et sur l’agglomération de TRELAT,

Vu la délibération du conseil municipal de TADEN du 24 février 2016 ayant approuvé l’avenant proposé par le cabinet Atelier du Canal et portant sur l’étude précédemment citée,

Vu les délibérations du conseil municipal de TADEN des 14 janvier 2015 et 24 février 2016 approuvant la prise en considération de la mise à l’étude du secteur pour une durée conforme à la période fixée par l’article L424-1 du code de l’urbanisme,

Considérant que la commune souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de la rue GUERAULT, rue SOUQUET et chemin des Lavandières dans le but d’y réaliser une opération à dominante de logement.Considérant que ce projet d’urbanisation à dominante de logements comprenant notamment des logements locatifs sociaux nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de la rue GUERAULT, rue SOUQUET et chemin des lavandières,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment : - Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens, - Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne,

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement,

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune s’engage à respecter : o A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement, o Une densité minimale de 30 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement), o Dans la partie du programme consacrée au logement : 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de TADEN d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré par 9 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention, Madame le Maire décide de retirer cette affaire qui sera étudiée lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

AFFAIRE N° 8

FINANCES / TARIFS DE LOCATION - SALLE POLYVALENTE DE TRELAT MAISON DU TEMPS LIBRE - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Jean-Paul LE TIRAN

Une délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2015 a fixé les tarifs de la Maison du Temps Libre (M.T.L.) à TRELAT, à compter du 1er avril 2015.

Dénomination du locataire

Location salle

avec ou sans

mobilier

Chauffage –

Electricité par

Kw / h

Location

cuisine

Forfait

Location

couvert /

personne

Observations

- Club de l’Amitié de TADEN–

Dérogation pour thé dansant ou

équivalent

90,00 0,16 € //////// ///////// ////////////////

- Associations de TADEN

déclarées (Loi 1901)

- Entreprises implantées sur la

Commune de TADEN

- Particuliers résidant sur la

Commune de TADEN

180,00 0,16 € 50,00 0,25

Première location

gratuite

uniquement pour

associations de

Taden

- Particuliers hors Commune

- Entreprises hors Commune

- Associations hors Commune

350,00 0,16 € 60,00 0,25 ////////////////

Compte tenu des nombreuses demandes de location des particuliers et des entreprises domiciliées hors TADEN et sur le territoire de DINAN COMMUNAUTE, en raison du faible montant actuel de la location de la salle par rapport à celui appliqué par les communes voisines, il vous est proposé de fixer :

- le montant forfaitaire de la location de la salle « Maison du Temps Libre » à 420,00 €uros au lieu de 350,00 €uros,

- le montant forfaitaire de la location de la cuisine de la MTL à 100,00 €uros au lieu de 60,00 €uros.

Rappel de la définition du couvert par personne (référence tableau ci-dessus) :1 assiette plate, 1 assiette creuse, 1 assiette à dessert, 1 fourchette, 1 couteau, 1 grande cuillère, 1 petite cuillère, 1 verre à eau, 1 verre à vin, 1 flûte, 1 tasse à café

REMPLACEMENT DU MATERIEL MANQUANT : les tarifs suivants sont maintenus :

Vaisselle Euros Matériel Euros

Assiette 2,75 € Chaise 30,50 €

Verre 2,15 € Table 175,00 €

Couteau, fourchette, cuillère 1,10 € Tasse, ramequin 1,10 €

Broc « type Arc » 3,05 €

Le matériel manquant, non chiffré dans ce tarif, sera remplacé aux frais du signataire sur devis. L’opération de commande, pour remplacement du matériel, sera assurée par l’agent communal, responsable de la salle.

INTERVENTION POUR NETTOYAGE

Un chèque de caution de 100,00 euros établi à l’ordre du Trésor Public sera demandé lors de la réservation. Celui-ci sera restitué dès lors qu’aucune dégradation ou anomalie n’aura été constatée lors de la restitution des clés et de l’état des lieux de sortie.

CAUTION DE GARANTIE

La caution demandée lors de la réservation de la salle est fixée à la somme de HUIT CENTS EUROS (800,00 €uros). Un chèque de caution établi à l’ordre du Trésor Public sera remis lors de la réservation de la salle.

Toute situation non prévue dans cette délibération ou dans le règlement de contrat de location annexé sera éventuellement traitée par dérogation du Maire.

*

**

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- vote à l’unanimité les nouveaux tarifs de location de la Maison du temps libre de TRELAT (salle polyvalente), qui seront applicables à compter du 1er FEVRIER 2017,

- autorise Madame le Maire à signer le contrat relatif aux conditions de location.

Tarifs adoptés et applicables au 1er FEVRIER 2017

Dénomination du locataire

Location salle

avec ou sans

mobilier

Chauffage –

Electricité par

Kw / h

Location

cuisine

Forfait

Location

couvert /

personne

Observations

- Club de l’Amitié de TADEN–

Dérogation pour thé dansant ou

équivalent

90,00 0,16 € //////// ///////// ////////////////

- Associations de TADEN

déclarées (Loi 1901)

- Entreprises implantées sur la

Commune de TADEN

- Particuliers résidant sur la

Commune de TADEN

180,00 0,16 € 50,00 0,25

Première

location gratuite

uniquement

pour

associations de

Taden

- Particuliers hors Commune

- Entreprises hors Commune

- Associations hors Commune

350,00 0,16 € 60,00 0,25 ////////////////

AFFAIRE N° 9

TARIFS DE LOCATION - SALLE FREMUR A TRELAT MODIFICATION DU FORFAIT CHAUFFAGE DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Jean-Paul LE TIRAN

Une délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2015 avait fixé les tarifs de la Salle Frémur à TRELAT, à compter du 1er avril 2015.

Il vous est demandé de bien vouloir accepter les modifications des tarifs suivants à compter du 1er FEVRIER 2017 prenant en compte l’augmentation du montant forfaitaire pour les frais de chauffage proposé à 35,00 euros au lieu de 20,00 euros actuellement appliqué : TARIFS EN EUROS

Dénomination du locataire Location salle Electricité Forfait

Location

cuisine

Forfait

Location

couvert/

Forfait *

Observations

- Associations de la commune de

TADEN (loi 1901)

- Entreprises de TADEN

- Particuliers résidant sur la commune

de TADEN

80,00 35,00 40,00 16,00 Néant

- Particuliers Hors Commune

- Entreprises situées Hors Commune

- Associations Hors Commune

150,00 35,00 40,00 16,00 Néant

Définition du couvert :

1 assiette plate, 1 assiette creuse, 1 assiette à dessert, 1 fourchette, 1 couteau, 1 grande cuillère, 1 petite cuillère, 1 verre à eau, 1 verre à vin, 1 flûte, 1 tasse à café

La salle pourra être louée pour l’organisation de vins d’honneur, conférences à la demi-journée, les tarifs étant fixés comme suit :

Tarifs adoptés et applicables au 1er FEVRIER 2017

Dénomination du locataire Location

salle avec

ou sans

mobilier

Chauffage Location

de la

cuisine

Location

couvert par

personne

Observations

Personnes ou associations domiciliées sur

la commune de TADEN

50,00 20,00 0 / Néant

Personnes privées ou associations

Hors Commune

70,00 20,00 0 / Néant

Toute situation non prévue dans cette délibération ou dans le règlement de location annexé sera éventuellement traitée par dérogation du Maire.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les différents tarifs de location de la salle « FREMUR » à TRELAT en TADEN, prenant en compte l’augmentation du montant forfaitaire pour les frais de chauffage, qui seront applicables à compter du 1er FEVRIER 2017 et autorise Madame le Maire à signer le contrat fixant les conditions de location.

AFFAIRE N° 10

FINANCES / TARIFS DE LOCATION - LOCATION DE MATERIEL DE FETES MODIFICATION DU TARIF DE LOCATION - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Jean-Paul LE TIRAN

Les prix de location du matériel de fêtes (tables, bancs et chaises) n’ont pas été révisés depuis 1998.

Compte tenu des prix actuellement appliqués qui ne sont plus adaptés, il vous est proposé de bien vouloir accepter les modifications des tarifs suivants à compter du 1er FEVRIER 2017 :

TARIFS EN EUROS

MATERIEL Tarif actuel (€ ) Nouveau tarif (€)

- TABLE EN BOIS de 2 mètres linéaires (6 à 8 personnes) 1,22 3,00

- BANC DE 2 mètres (3 à 4 personnes) 0,90 2,00

- CHAISE 0,30 1,00

Par ailleurs, un prix forfaitaire de 12,00 euros sera appliqué à chaque demande de livraison de matériel par les services municipaux.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les différents tarifs de location de matériel, qui seront applicables à compter du 1er FEVRIER 2017 et autorise Madame le Maire à signer le contrat fixant les conditions de location.