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unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2025 03 03
Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2025 03 03)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
l'an deux mille vingt-cinq, le 03 mars 2025 à 17h00, conformément à l'article R.123-17 du code de
l’action sociale et des familles, le Conseil d'Administration du CIAS du Bazadais, dûment convoqué le 19
février 2025 et, en l'absence de quorum, le 25 février 2025, s’est réuni en session ordinaire au siège de
la Communauté de Communes à Bazas, sous la présidence de Nicole COUSTET.
Bernard DAURIAN, Marie-Louise GONZALEZ, Michelle LABROUCHE,
Présents Claude LAFFARGUE, Christine LUQUEDEY, Marie-Claude SAINT-MARC, | Éric VIGNEAU
David ATTIMONT, Danielle BARREYRE, Aline BETEILLE, Lucienne BIES,
Félix BLAZQUEZ, Jeanine CASTAGNET, Nicole COUSTET, Valérie
DUCASSE, Patrick DUFAU, Frédérique FAGET, Martine LAGARDERE,
Geneviève NATUREL-ZANDVILIET, Marie-Nelly PASCAUD
Absents ou excusés
Danielle BARREYRE à Michelle LABROUCHE
Pouvalr.de Valérie DUCASSE à Éric VIGNEAU
| Secrétaire de séance | Michelle LABROUCHE
Le quorum étant atteint, le Conseil d'administration peut délibérer.
N° de délibération Objet Vote
Rapport n°1: Adoption du compte financier unique — Le DE_03032025_01 budget du Centre Intercommunal d'Action sociale 2024 Crarienté
DE_03032025 02 Rapport n°1: Adoption du compte administratif-budget de Unaniité
T __| la Résidence autonomie 2024 1
DE 03032025 02 Rapport n 1 : Adoption du compte administratif-budget du tihanimité
— LL Service d'aide et d'accompagnement à domicile 2024
DE_03032025_04 Rapport n°1: Adoption du compte de gestion- budget de la Unanimité
— Résidence autonomie 2024
Rapport n°1: Adoption du compte gestion-budget du us Tr Ann EE ME m_ DE_0303205 05 | ice d'aide et d'accompagnement à domicile 2024 HRantris
DE_03032025_06 Rapport n°1: Affectation des résultats 2024- budget du Unanimité
— CIAS
DE_03032025 07 Rapport n°1 : Affectation des résultats 2024 - budget de la Unanimité Résidence autonomie
Rapport n°1 : Affectation des résultats 2024-budget d'aide DE 03032025 08 , , . Unanimité
— et d'accompagnement à domicile
DE_03032025_09 Rapport n°2 : Débat d'orientation budgétaire 2025 Unanimité
Rapport n°3 : Convention de mise à disposition de ue 0 U
DE_05032025_1 personnel entre la CDC du Bazadais et le CIAS du Bazadais nanimité
Rapport n°4: Délibération portant création d’un emploi
DE 03032025 _11 permanent d'attache à temps complet et autorisant le Unanimité
recrutement d'un agent contractuel lorsque les besoins du
service ou la nature des fonctions le justifient
de nangnnnc + | Répportn°5 : Protocole transactionnel avec Madame DE LA
— — ROSA Uraninmité
I-ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SCEANCE DU CONSEIL D'ADMISTRATION DU 10 DÉCEMBRE
2024
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
H- RAPPORT. N°1 : COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
Mme Nicole COUSTET quitte la salle. Le nombre de votants est donc de 5.
M. Bernard DAURIAN, doyen d'âge, prend la présidence de la séance.
2.1- Adoption du compte financier unique -— budget du Centre Intercommunal d'Action sociale 2024
Délibération n° DE_03032025_01
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
b Vue générale
La section de fonctionnement fait apparaître un solde d'exécution de 4 186.45 €
Le report en section d'exploitation du résultat antérieur est de 6 006.86 €. Le résultat cumulé est donc
de 10 193,31 €.
> Dépenses de fonctionnement
En dénencec de fanctionnemant, an nant nater :
e la cotisation annuelle versée à l'Union départementale des CCAS de Gironde (UDCCAS 33) pour
616€;
° la prise en charge partielle du salaire du Directeur des services à la population et de l'agent en
charge des actions de prévention à destination des séniors pour 65 830 €;
° la contribution annuelle du Centre Local d'Information et de Coordination Sud-Gironde pour
14367.55€;
e< le versement de subventions d'équilibre aux budgets annexes (SAAD et résidence autonomie)
pour un montant total de 655 000 €.
Evolution des subventions versées aux budgets annexes du CiAS 2020-2024
BUDGETS 2020 2021 2022 2023 2024
ANNEXES
Budget SAAD 353 100,58€ | 343 304.18 € | 282 404,13 € | 446 680,00€ | 520 000,00 € Budget RA 101380,73€ | 87370,46€ 23210,12€ | 145 238,00€ | 135 000,00 €
TOTAL 454481,31€ | 430 674,64 € | 305614,25€ | 591918,00€ | 655 000,00 €
Les raisons de l'augmentation des subventions d'équilibre versées aux budgets du service d’aide à
domicile et de la résidence autonomie seront exposées dans l'analyse des comptes administratifs des deux budgets.
b Recettes de fonctionnement
Afin de garantir l'équilibre de ce budget, dont l'essentiel des dépenses consiste à abonder les recettes
des budgets annexes de la résidence autonomie et du SAAD, une subvention d'équilibre issue du budget général a été versée pour 740 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales {CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Bazadais :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations ciés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Madame la Présidente n'ayant pas pris part au vote,
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration décide à l’unanimité :
© D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 ;
© DE DONNER pouvoir à Mme la Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
© D'ARRETER le Compte financier Unique 2024 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Bazadais comme suit :
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
fonctionnement 72c 812656 € 740 000,00 € AREAS £ REALISATIONS DE L'EXERCICE N = - 7 = investissement | |
REPORTS N-1 fonctionnement 6 006,86 €
investissement
TOTAL REALISATIONS + REPORTS fonctionnement 735 813,55 € 746 006,86 € 10 193,31 €
investissement
RESTES A REALISER fonctionnement investissement
RESULTATS CUMULES fonctionnement 735 813,55 € 746 006,86 € 10 193,31 €
investissement
RESULTAT DE CLOTURE 735 813,55 € | 746 006,86 € | 10 193,31 € œ DE DECLARER toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.
2.2-Adoption du compte administratif - budget de la Résidence autonomie 2024
Délibération n° DE_03032025_02
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Vu l'article L123-8 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission des finances en date du 13 février 2024 ;
Le Code général des collectivités territoriales précise que l'arrêté des comptes des collectivités
publiques locales et des établissements qui en dépendent est constitué par le vote de l'assemblée
délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice comptable
concerné.
Au titre de l'exercice 2024, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis - au niveau du
budget de la résidence autonomie - en section de fonctionnement et en section d'investissement
correspond à :
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION
fonctionnement | 684 209,36 € 620 055,70 € -64 153,66 € REALISATIONS DE L'EXERCICE N |-
investissement 15 863,79 € 18 786,39 € 2922,60 €
fonctionnement 101 919,69 €
REPORTS N-1 investissement 10 955,00 €
fonctionnement | 684 209,36 € 721 975,39 € 37 766,03 € TOTAL RÉALISATIONS + REPORTS investissement 15 863,78 € 29 741,97 € 13 878,18 €
fonctionnement
RESTES À REALISER - -
investissement 11 944,96 €
fonctionnement | 684 209,36 € 721975,39 € 37 766,03 € RESULTATS CUMULES invacticcameant 27 ROR 75€ 29 741,97 € 193322€
RESULTAT DE CLOTURE 712 018,11 € 751717,36€ 39 699,25 €
D Vue générale
La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de - 64 153.66 €.
Le report en section d'exploitation du résultat antérieur est de + 101 919.69 €. Le résultat cumulé est
donc de + 37 766.03 €.
La section d'investissement est excédentaire de 2 922,60 €, Si l’on ajoute le report de l'exercice
antérieur de 10 955 €, le résultat cumulé est de + 13 878,18 € auquel il faut ôter les restes à réaliser
pour 11 944.96 € ; soit un résultat de clôture de 1 933,22 €. D Dépenses de fonctionnement
En dépenses de fonctionnement, on note principalement :
+ les fluides pour 65 437.50 €;
e la livraison de repas et les ateliers d'animation pour 34 061.65 € ;
+ les prestations de nettoyage du bâtiment pour 9 229.93 €;
e la masse salariale pour 166 001.79 € ;
e< des dépenses afférentes à la structure pour 381 777.50 €, dont 355 592.21 € de redevance
versée à ENEAL.
A ces dépenses réelles doivent être ajoutées les dotations aux amortissements pour 10 871 €.
D Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont essentiellement constituées:
+ des contributions des résidents pour 50 348.08 € ;
° d’une participation du Conseil départemental (forfait autonomie) pour 24 617.29 € ; ° des loyers des résidents pour 394 425.34 € ;
e du résultat d'exploitation reporté pour 101 919.69 €.
Afin de garantir l'équilibre du budget, une subvention issue du budget du CIAS a été versée à hauteur de 135 OOÙ,0Ù €.
D Dépenses d'investissement
En dépenses d'investissement, on peut simplement constater :
+ Îles remboursements de cautions pour 6 040.76 € :
e l'achat d'équipements divers pour la nouvelle résidence autonomie pour 1 537.03 €;
° l'amortissement des subventions d'investissement pour 8 286 €.
D Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont constituées :
° des cautions reçues pour 7 915.39€;
e des amortissements pour 10871€;
e du solde d'exécution reporté pour 10 955 €.
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration décide à l’unanimité :
æ D'ADOPTER le compte administratif du budget de la résidence autonomie au titre de l'exercice 2024.
2.3-Adoption du compte administratif - budget du Service d'aide et d'accompagnement à domicile 2024
Délibération n° DE_25022025 03
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Vu l’article L123-8 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'article L1612-12 du Code générai des collectivités territoriales,
Vu l’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission des finances en date du 7 mars 2023 ;
Le Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes des collectivités
publiques locales et des établissements qui en dépendent est constitué par le vote de
l'assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant
l'exercice comptable concerné. Au titre de l'exercice 2024, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis — au
niveau du budget du service d'aide à domicile - en section de fonctionnement et en section
d'investissement correspond à :
SOLDE DÉPENSES RECETTES D'EXECUTION
fonctionnement |! 2746 555,09 € | 2 779 578,96 € 33 023,87 € REALISATIONS DE L'EXERCICEN —
investissement 2017,92€ 3 401,02 € 1 383,10 €
fonctionnement 53 543,58 €
REPORTS N-1 -
investissement 7 913,52 €
fonctionnement | 2 746 555,09 € | 2 833 122,54 € 86 567,45 € TOTAL REALISATIONS + REPORTS
investissement 2 017,92 € 11314,54 € 9 296,62 €
fonctionnement
RESTES À REALISER - -
investissement 3 000,00 €
fonctionnement | 2 746 555,09 € | 2833 122,54€ 86 567 45 € RESULTATS CUMULES -
investissement 5 017,92 € 11 314,54 € 6 296,62 €
RESULTAT DE CLOTURE | 2751 573,01 € | 2 844 437,08 € 92 864,07 €
> Vue générale
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 33 023,87 €.
Le report en section d'exploitation du résultat antérieur est de + 53 543.58 €. Le résultat
cumulé est donc de 86 567,45 €.
La section d'investissement est excédentaire de +1 383,10 €. Si l'on ajoute le report de
l'exercice antérieur de 7 913,52 €, le résultat cumulé est de 9 296,62 €.
> Dépenses de fonctionnement
Concernant les dépenses afférentes à l'exploitation, elles s'élèvent à 208 626.31 € avec
principalement :
- le remboursement des frais de déplacements aux agents pour 102 411.92
€ (96 568.57 € en 2023, soit +6.05%);
- les équipements de protection individuelle (EP) pour 10 259.37 € ;
- des frais de communication pour 7 192.98 € ;
- des remboursements de frais au budget principal (adhésion au CNAS, location copieur,
téléphonie, affranchissement) pour 33 075.51 €;
- des frais de contentieux et des frais d’études pour 47 919.25 € (Neoptim).
Les dépenses afférentes à la structure s'élèvent à 120 438.34 €, avec principalement : - des frais de formation et les groupes d'analyse des pratiques pour 11 748.58 €, animés par des
psychologues ;
- la cotisation au RPDAD pour 56 927.07 €;
- des primes d'assurances pour 11 102.24 €;
- des dotations aux amortissements pour 3 401.02 £ ;
- des dotations pour créances douteuses pour 29 090.45 €.
Evolution des dépenses de fonctionnement 2019-2024
DEPENSES 2019 2020 2021 2022 2023 2024 . "
Rehats el variations des 14560,55€ | 1997305€ | 1810585€ | 18615,77€ | 1705605€ | 14867.64€ 7 stocks 12.83%
Autres services extérieurs | 121473,60€ | 11182014€ | 11747072€ | 12021362€ | 12220407€ | 10275867e |4526%
Dépenses afférentes au 2 054 647,14 € | 1966 548,34 €| 2 004 751,64 € | 2 194 869,81 € | 2517258,44€ | 241749044€ | -3.96% personnel
Dépenses afférentes à ls 9921928€ | 8682028€ | 125943,81€ | 131900,13€ | 123436,51€ | 120438.34€ | -2.43% structure
Déficit reporté 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ TOTAL 2 289 900,57 € | 2 185 171,81 € | 2 266 272,02 € | 2 465 599,33 € | 2 791045,97€ | 2746555.09€ | -1.59%
On constate une diminution des dépenses de fonctionnement de 1.59 % par rapport à l’année 2023.
Cette diminution s’analyse par une baisse globale des achats et des dépenses de structures mais en
particulier les dépenses de personnel liées à une baisse des contrats temporaires. Plusieurs raisons à
cela: une réduction de l’activité, des difficultés de recrutement d'agents contractuels qui ne
permettent pas d'assurer certaines prestations et à des redéploiements d'agents permanents sur
d’autres secteurs pour pallier certaines absences.
A noter: les dépenses de personnel représentent 88 % du budget, les marges de manœuvre
budgétaires sont donc très faibles.
Evolution des dépenses de fonctionnement 2019-2024
€3 000 000,00
€2 000 000,00
€1 000 000,00
€0,00 nues _—— ms a eus ru
2019 2020 2021 2022 2023 2024
M Achats et variations des stocks m Autres services extérieurs
Dépenses afférentes au personnel : Dépenses afférentes à la structure
Répartition des dépenses de fonctionnement 2024
ATH
e- = Achats et variations des
f y stocks
’ Autres services extérieurs
88% Dépenses afférentes au
personnel »- Dépenses d'investissement
En dépenses, on peut noter :
- des dépenses d'équipement pour 2017.92€;
> Recettes d'investissement
On constate les recettes suivantes :
- le solde d'exécution reporté d’un montant de 7 913.52 €;
- les amortissements de biens pour 3 401.02 €.
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration décide à l'unanimité :
© D'ADOPTER le compte administratif du budget du Service d'aide et d'accompagnement à
domicile au titre de l'exercice 2024.
Retour de Mme Nicoie COUSTET.
2.4-Adoption du compte de gestion - budget de la Résidence autonomie 2024
Délibération n° DE_03032025 04
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Vu le Code de l'action sociaie et des families,
Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission des finances en date du 13 février 2024 ;
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté des comptes des collectivités
publiques locales est constitué par le vote de l'assemblée délibérante du compte administratif présenté
avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice comptable concerné.
Au préalable, le comptable public est tenu d'établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard
le 1° juin de l'exercice suivant, c'est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en
dépenses et en recettes réalisées au cours de l'exercice concerné.
Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte
administratif.
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration décide à l'unanimité :
D'APPROUVER le compte de gestion du budget de la résidence autonomie pour l'exercice
2024 ;
æ DE LE DECLARER en conformité avec le compte administratif du budget de la résidence
autonomie pour l'exercice 2024.
2.5-Adoption du compte de gestion - budget du Service d'aide et d'accompagnement à domicile 2024
Délibération n° DE 02032025 06
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article L1612-12 du Code général des coliectivités territoriales, Vu ia commiccion dec finanrac an date dur 43 février 2024 : Vu 13 Commission des finances en date qu is février 20/4 ;
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté des comptes des collectivités
publiques locales est constitué par le vote de l'assemblée délibérante du compte administratif présenté
avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d'établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard
le 1‘ juin de l'exercice suivant, c'est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l'exercice concerné.
Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration décide à l'unanimité :
© D'APPROUVER le compte de gestion du budget du service d'aide et d'accompagnement à domicile pour l'exercice 2024 ;
© DE LE DECLARER en conformité avec le compte administratif du budget du service d'aide et d'accompagnement à domicile pour l'exercice 2024,
2.6-Affectation des résultats 2024-budget du CIAS
Délibération n° DE_03032025 06
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Vu l'article 12311-5 du Code général des collectivités territoriales.
Après avoir adopté le compte financier unique du budget du Centre Intercommunal d'action sociale ;
Appeié à délipérer, le Conseil d'agriristrauon décide à l'unanimité :
— D'AFFECTER les résultats 2024 comme suit :
Solde d'exécution de la section de fonctionnement
A-Résultat de l'exercice 4 186.45 €
B- Résultats antérieurs reportés 6 006.86 €
C- Résultat à affecter 10 193.31 €
Soide d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement
D00!1 (si déficit)
ROO!1 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
F- Besoin/Excédent de financement F = D+E
AFFECTATION = C = G.+H.
1) Affectation en réserves K1ÜGS en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement RO02 10 193.31 €
2.7-Affectation des résultats 2024-budget de la Résidence autonomie
Délibération n° DE 03032025 07
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales :
Après avoir adopté le compte administratif du budget de la résidence autonomie,
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration décide à l'unanimité : DIS D MONT Gi i FUEL D D'AFFECTER les résultats 2024 comme suit :
Solde d'exécution de la section de fonctionnement
A-Résultat de l'exercice - 64 153.66 € B- Résultats antérieurs reportés 101 919.69 €
C- Résultat à affecter 37 766.03 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement
D001 {si déficit)
ROO!1 (si excédent) 13 878, 18 €
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 11 944.96 €
Excédent de financement
F-Besein/Excédent de financement F = D+E 1933, 22€
AFFECTATION = C = G.+H.
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement ROO2 37 766.03 €
2.8-Affectation des résultats 2024-budget du Service d’aide et d'accompagnement à domicile
Délibération n° DE_03032025 08
Rapporteur: Michelle LABROUCHE
Vu l'article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir adopté le compte administratif du budget du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, le Conseil d'administration décide :
> D'AFFECTER les résultats 2024 comme suit :
Solde d'exécution de la section de fonctionnement
A-Résultat de l'exercice 33 023,87 €
B- Résultats antérieurs reportés 53 543.58 €
C- Résultat à affecter 86 567,45 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement
D001 {si déficit}
RO01 (si excédent) 9 296,62 €
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 3 000.00 €
Excédent de financement
F- Besoin/Excédent de financement F = D+E 6 296,62 €
AFFECTATION = C= G.+H,
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement R002 86 567,45 € H-RAPPORT N°2 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Délibération n° DE_03032025 09
Raoportälur : Nicolf] COUSTET
Nicolf COUSTET présente le rapport d'orientation budgétaire.
Concernant les actions de prévention de la perte d'autonomie, Christin® LUQUEDEY suggère une
certaine prudence par rapport aux actions proposées par « Osons les derniers jours heureux », projet
collaboratif à l'initiative d’une coopérative funéraire. Les actions proposées relèvent de
l'accompagnement au deuil et non d'un accompagnement à la fin de vie, ce qui est différent.
MichBHE LABROUCHE confirme ce point.
Les actions 2025 porteront donc sur un partenariat à engager avec MONALISA.
MichBllE LABROUCHE souligne que le recrutement de bénévoles est nécessaire pour faire vivre ce
programme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU ie Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-4 à L123-9 ;
VU l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 dite loi NOTRe :
CONSIDERANT que le débat d’orientations budgétaires doit avoir lieu dans un délai de deux mois
précédant l'examen des budgets primitifs du CIAS, de la Résidence autonomie et du SAAD et s'appuyer
sur un rapport ;
CONSIDERANT que ce débat permet de discuter des grandes orientations budgétaires à retenir pour le
prochain budget primitif et d'informer le Conseil d'Administration sur l’évolution prévisible de la
situation financière du CIAS pour 2025 ;
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’un vote :
Un débat s'instaure au sein du Conseil d'administration sur les orientations à suivre pour la préparation
du budget 2025.
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration, à l'unanimité :
© PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2025 ;
© ADOPTE le rapport joint à la présente note.
IV-RAPPORT N°3 / CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA CDC DU
BAZADAIS ET LE CIAS DU BAZADAIS
Délibération n° DE_03032025_10
Rapportäur : Nicolfi COUSTET
Madame la Présidente informe l'assemblée :
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret
n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé
préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies
par la convention de mise à disposition. Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et
l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à
disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La
convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article
2 11 du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale,
temporaire où définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :
- entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle estmembre ou qui lui est rattaché.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature,
transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la
nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, la présidente informe l'assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire
titulaire auprès du Centre Intercommunal d'Action Sociale à compter du 1*° mars 2025 pour une durée
de 3 ans pour y exercer à raison de 5h00 heures par semaine les fonctions de directrice des finances.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à
disposition entre ia Communauté de communes du Bazadais et ie Centre intercommunal d'Action Sotiale jointe en annexe de la présente délibération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et
L. 512-12 à L. 512-15;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
DECIDE :
Articifi 1 :
D'annrouver le nrincine de nacsation et lee termes de la convention de mice à dienasition entre la
Communauté de communes du Bazadais et le Centre Intercommunal d'Action Sociale jointe à la présente délibération.
Articl® 2 :
D'autoriser Madame la Vice-présidente à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa
mise en œuvre.
ArticlE 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Artici®l à :
La présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
V-RAPPORT N°4 : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ATTACHE A
TEMPS COMPLET ET AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LES
BESOINS DU SERVICE OÙ LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT Déi ibération n° DE_03032025_11
Rapportäur : Nicolf COUSTET
Vu
Vu
l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique :
les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet RäsponsablA
dE l'ncadrämänt des sUrvicäis d’aid® Bt d’accompagnEimEnt à domicill Bt dB la préväntion séniors : Sur le rapport de Madame ia présidente :
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration, à l’unanimité :
DÉCIDE :
- La création à compter du 1” avril 2025 au tableau des effectifs d'un emploi permanent de
responsable SAAD et prévention séniors correspondant au grade d’attaché relevant de la
catégorie hiérarchique À à temps complet exercer les missions suivantes :
e coordonne et supervise le Service d'Aide et d'Accompagnement à domicile et de la
prévention (sera en charge des trois secteurs SAAD ainsi que de la prévention séniors) ;
° veille au développement du service, à la poursuite de la démarche qualité et à la politique de prévention ;
e définit et met en œuvre la politique sociale et gérontologique à l'échelle du territoire
en lien avec les partenaires institutionnels et médico-sociaux.
PRÉCISE :
Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par
voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité ;
Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée :
Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au graue d'aliauiié ét assur ie UU 1ÉBITIÉ inUérTi tait Uarls ES CUNUILIUNS prévues par UÉibération
n° DE_31012017 02 du 31/01/2017;
Que Madame la présidente est chargée du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure
un contrat d'engagement à l'issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions
définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l'égal accès aux emplois publics.
DIT
Que les crédits correspondants seront prévus au budget 2025.
La présidente,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'État et sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr.
VI-RAPPORT N°5 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MADAME DE LA ROSA
Délibération n° DE_03032025_12
Rapportäur : Nicolf COUSTET
Madame DE LA ROSA est un agent du CIAS DU BAZADAIS depuis 2017, elle occupe le grade d’adjoint
d'animation principal 1°"° classe.
Elle assurait les fonctions d’animatrice prévention et exerçait les missions suivantes :
- organisation des ateliers Prévention en lien avec la conférence des financeurs ;
- relation avecles prestataires, les bénéficiaires et les financeurs ;
- gestion du Point CAF.
Le 22 juillet 2022, Madame DE LA ROSA a été victime d’un accident de service à la suite d’une agression
par sa chef de service. A ce titre et suivant un arrêté en date du 28 juillet 2022, elle a bénéficié de la
reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident et a été admise en congé pour invalidité
temporaire imputable au service (encore en cours).
Alerté de l'existence possible de risques psycho-sociaux au sein du service d'aide et d'accompagnement
à dorriicite, le CIAS à rrandaté un prestataire extérieur aux fins de réaliser urre enquête administrative.
L'enquête s’est déroulée au cours de l’été 2023. Le Rapport d'enquête administrative a conclu le 24
novembre 2023 que l'ensemble des agissements imputables au supérieur hiérarchique « relèvent
surtout d'une insuffisance professionnelle à exercer normalement les fonctions pour lesquelles elle a été
engagée ( difficultés relationnelles persistantes, problèmes de positionnement persistant, manque de
diligences, défaut de respect de la consigne donnée) et ne sont pas susceptibles, en l'état de l'enquête,
de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ».
Madame DE LA ROSA a adressé à son employeur une demande préalable indemnitaire en date du 10
janvier 2024, enregistrée au siège le 16 janvier suivant, au titre des préjudices qu’elle dit avoir subis à
la suite de son accident de service, faisant alors valoir un manquement de son employeur à ses
obligations de sécurité.
A cette occasion, l’agent a sollicité, en outre, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Madame DE LA
ROSA estime, dans ses courriers, que son employeur n'aurait pas su lui éviter les risques psychosociaux auxauels alle à été exnocée.
Aucune réponse n’a été apportée à ces deux demandes, de sorte que le CIAS du BAZADAIS est réputé
les avoir implicitement rejetés le 17 mars 2024.
Par deux requêtes enregistrées le 17 mai 2024 sous le numéro 2403235, puis du même jour sous le
numéro 2403221, Madame DE LA ROSA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de bien
vouloir annuler les dites décisions.
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme au litige.
Dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques, celles-ci ont décidé de régler
à l'amiable et sous la forme d’une transaction, en application des dispositions des articles 2044 et
suivants du Code Civil, les différends de toute nature les opposant. Il est proposé au Conseil d'administration de signer avec Mme DE LA ROSA un protocole
transactionnel, dont un projet est joint à la note.
Appelé à délibérer, le Conseil d'administration décide à l’unanimité de :
æ VALIDER le protocole transactionnel avec Mme Yassima DE LA ROSA ;
© AUTORISER Madame la Présidente à signer ledit protocole.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h00.
La Présidente La secrétaire de séance
Nicole COUSTET Michelle LABROUCHE
At Se