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Déliberation - 202606 051 TPN
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 202606 051 TPN)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
21/05/2026
Date d’affichage
25/05/2026
19
19
17
17
0
0
Séance du 28 mai 2026
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT-HUIT MAI à 20
heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Léon THEBAULT-MAVIEL, Maire.
Présents : 15
Fabien CABROLIER, Didier CARLES, Sylvain CARLES, Alain
CAZALS, Hélia CERVEAU, Agathe DELEBARRE, Stéphanie
DELTOR, Nathalie GELY, Isabelle HOCHART, David JOURDON,
Didier LAURENS, Antoine MALRAISON, Joan MEGRET, Jean-
Philippe MOULIN, Léon THEBAULT-MAVIEL.
Absents excusés : 4 (dont 2 pouvoirs)
Laurence DALBIN, a donné pouvoir à Agathe DELEBARRE,
Corinne MAVIEL, a donné pouvoir à Antoine MALRAISON,
Christophe DEGOY, absent excusé,
Frédéric MONTEILLET, absent excusé.
Secrétaire de séance : Isabelle HOCHART
Délibération n° 2026/06/051 – SMICA – Solution mutualisée pour l’emploi d’un délégué à la protection des données (DPO)
Monsieur le Maire expose que, depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont obligées de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPO). Cette obligation résulte du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien mutualisée.
Monsieur le Maire fait part de l’offre de mutualisation faite à la collectivité par le SMICA, qui a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer la protection et la sécurité des données à caractère personnel et le met à disposition des collectivités qui le souhaitent, pour réaliser le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donne lieu au paiement d’une cotisation annuelle.
Monsieur le Maire précise que pour l’année 2026, le montant de la cotisation sera de 810 €.
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection
des données,
- Vus les statuts du SMICA,
Considérant que la Commune doit faire appel à des ressources spécialisées afin de garantir l’impartialité nécessaire à la réalisation de cette mission de délégué à la protection des données, Compte-tenu de l’impératif de mutualisation et d’économies pour la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la protection des données.
- s’engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical, - autorise M. le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à procéder aux formalités nécessaires.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Léon THEBAULT-MAVIEL
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Léon THEBAULT-MAVIEL
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON
Accusé de réception en préfecture
012-211201389-20260528-202606_051-DE
Reçu le 03/06/2026