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Déliberation - 2022 27 Astreintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freney-d'Oisans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DU
FRENEY
D’OISANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18/06//2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Présents
: 9
Votants
: 9
Contre
: 0 Abstention
: 0
Pour
: 9
Délibération
n°
2022
— 27
: Délibération
fixant
le régime
des
astreintes
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le14
juin,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christian
PICHOUD,
Maire.
Étaient
présents
:
PICHOUD
Christian,
OUGIER
Jean-Patrick,
GUITHON
Bernard,
OUGIER
Isabelle,
CROUZET
Louisette,
JOUFFREY
Camille,
DUSSERT
Sandrine,
DUSSERT
Cédric,
MAYET
Christelle Étaient
absents
et
excusés
:DIEUDONNE
Laurent,
PISTOLET
William,
Pouvoirs
:Néant
Secrétaire
de
séance
:Jean
Patrick
OUGIER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d’organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics,
Vu
le
Décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l’Intérieur,
Vu
le
Décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
profit
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieur,
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement, Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et la rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
Considérant
ce
qui
suit :
Une
période
d’astreinte
s’entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à la disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité.
Si
l’agent
doit
effectivement
intervenir,
l’intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif ainsi
que,
le cas
échéant,
le temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail.
Cette
période
pendant
laquelle
l’agent
est
soumis
à
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l’indemnité
d’astreinte.
La
mise
en
place
d’un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et les
atteintes
à la
santé, justifie
un
encadrement
spécifique.
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la liste
des
emplois
concernés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
voir
délibérer
à l’unanimité DECIDE
=
D’instaurer
le régime
des
astreintes
selon
le dispositif
suivant : COMMUNE
DU
FRENEY
D’OISANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18/06//2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Présents
: 9
Votants
:
9
Contre
: 0 Abstention
: 0
Pour
: 9
Délibération
n°
2022
- 27
: Délibération
fixant
le régime
des
astreintes
Article
1er
— Motifs
de
recours
aux
astreintes
La
mise
en
œuvre
des
astreintes
est
destinée
à
assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l’intervention
peut
se justifier
à tout
moment.
Il s’agit
en
particulier
d’assurer
dans
des
conditions
adaptées
la tranquillité
et la sécurité
publique,
et
de
garantir
la continuité
des
services
dans
les
domaines
où
elle
s’impose.
La
collectivité
pourra
recourir
à la mise
en
place
d’une
astreinte
dans
les
cas
suivants :
-
Evènements
climatique
(neige,
inondations...)
;
-
Manifestations
particulières
(fête
locale,
concert...)
;
-
Suivi
et maintenance
des
équipements
publics
(bâtiments...)
o
La
semaine
complète
;
o
Samedi;
o
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin ;
o
Dimanche
ou jour
férié
;
o
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
;
o
Une
nuit
de
semaine.
Article
2 —- Le
personnel
concerné
Il
sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
agents
de
la
filière
technique
occupant
les
emplois
suivants
:
-
Responsable
des
services
techniques
-
Adjoint
technique
-
Agent
de
maitrise
Article
3 - Modalité
d’application
Il est
fixé,
comme
suit,
les
modalités
d'application
du
régime
des
astreintes
et
des
interventions,
pendant
ces
périodes,
accomplies
par
les
agents
titulaires
et stagiaires
et agents
non
titulaires
de
la collectivité :
Filière
technique
(Astreintes
d’exploitation,
de
sécurité,
de
décision).
L’astreinte
fera
l’objet
d’une
indemnisation
au
taux
en
vigueur.
Les
heures
d’intervention
effectuées
par
l’agent
durant
sa
période
d’astreinte
seront
rémunérées
en
heures
supplémentaires
Les
agents
seront
informés
au
moins
1
mois
à
l’avance
de
leur
période
d’astreinte
sauf
situation
exceptionnelle.
En
cas
de
délai
de
prévenance
inférieur
à
15 jours,
l'indemnité
d’astreintes
sera
majorée
de
50
%.
-
Que,
sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année ;
r
D’inscrire
au budget
les
crédits
correspondants
;
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent
;
-
De
charger
Monsieur
le Maire
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire.
Christian
PICHO
S
Le
Maire
Certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
www.telerecours.fr Informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet