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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 164 16septembre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 164 16septembre2020 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-169
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 L4J
L4J
LL
FA
FA
Sommaire
Préfecture - cabinet
74-2020-01-13-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-006 GARE ANNEMASSE (2
pages) Page 3
74-2020-02-19-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-036 TRANSPORTS PUBLICS
GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE (2 pages) Page 6
74-2020-02-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-039 SARL JSD BAR LE
RENDEZ VOUS SILLINGY (2 pages) Page 9
74-2020-02-24-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-049 CCAS DE THONON LES
BAINS RESIDENCE AUTONOMIE LES URSULES (2 pages) Page 12
74-2020-02-24-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-057 ALPASER SARL LA
ROCHE SUR FORON (2 pages) Page 15
74-2020-02-24-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-063 AS 24 SAS BONNEVILLE (2
pages) Page 18
74-2020-02-24-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-070 CARCLEAN LAVAGE
AUTO CLUSES (2 pages) Page 21
74-2019-11-06-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (4 pages) Page 24
74-2019-11-29-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
TALLOIRES MONTMIN (6 pages) Page 29
74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
THONES (10 pages) Page 36
74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
THONON (8 pages) Page 47
74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
THYEZ (12 pages) Page 56
74-2020-03-04-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
VETRAZ MONTHOUX (6 pages) Page 69
74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
VEYRIER DU LAC (10 pages) Page 76
74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
VILLE LA GRAND (8 pages) Page 87
74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
VIUZ EN SALLAZ (8 pages) Page 96
2 Préfecture - cabinet
74-2020-01-13-009
PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-006 GARE ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-13-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-006 GARE ANNEMASSE 3 EX ©
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 13 JAN, 4020
REF : BSVLF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-006
Modifiant l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 de modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement / GARES ET CONNEXIONS SNCF — périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2003-694 du 1° avril 2003, autorisant le directeur de la SNCF à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Voyageur Alpes SNCF, 74 100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 03.11:
VU la demande déposée le 18 octobre 2019, par laquelle monsieur Pascal ALLARY, directeur des Gares Alpes de l'établissement SNCF, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (place de la Gare et extensions) à Annemasse 74 100, enregistrée sous le numéro 2013/0156 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 de modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement / GARES ET CONNEXIONS SNCF — périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions)
74100 ANNEMASSE ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-13-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-006 GARE ANNEMASSE 4 ARRETE
Article 1 : L'article 9 de l’arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 de modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement / GARES ET CONNEXIONS SNCF — périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100 ANNEMASSE est modifié comme suit :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 900$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-13-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-006 GARE ANNEMASSE 5 es
Préfecture - cabinet
74-2020-02-19-004
PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-036 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
GENEVE ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-19-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-036 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE 6 es
as
pmnsamen TRES
FRE © En
, As 4 Dpt
y lb
Liberte * Égaiiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ge
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure 1 9 FEV. 2020
Pôle prévention et accompagnement Annecy. le
REÉE : BSVLF/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-036
Modifiant l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse — Ligne 17- Trams Bombardier
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment les articles L 251-1 et suivants et R.251-1 à R 253-4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 28 novembre 2019, par laquelle Messieurs Pascal GANTY, en qualité de directeur des infrastructures et des bâtiments et Guillaume MEYER. en qualité de directeur des systèmes d'information et de télécommunication, pour les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) sollicitent l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant TRAM BOMBARDIER, enregistrée sous le numéro 2019/0506 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement ZRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS — Tramways Genève-Annemasse — Ligne 17- Trams Bombardier
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames des TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG), traverse plusieurs communes du département de la Haute-Savoie, à savoir, les communes de Gaillard (74240), d’Ambilly (74100) et Annemasse (74100) :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-19-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-036 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE 7 ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève- Annemasse — Ligne 17- Trams Bombardier est modifié comme suit :
Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique — 8 caméras intérieures — est autorisé à fonctionner dans les rames du TRAM BOMBARDIER, exploité par les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) dont le siège est situé route de la Chapelle à GRAND-LANCY 1212 (Suisse), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
FbL Wahid FERCHICHE
ruc du 10 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-19-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-036 TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS GENEVE ANNEMASSE 8 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-007
PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-039 SARL JSD BAR LE RENDEZ VOUS
SILLINGY
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-039 SARL JSD BAR LE RENDEZ VOUS SILLINGY 9 3 He
n =
EUR
CS L XL Tr Fr
Liberté « Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités 2
Bureau de la sécurité intérieure 4 F E V LU20
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-039
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL JSD BAR LE RENDEZ-VOUS 74330 SILLINGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 12 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-François DERONZIER, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR LE RENDEZ- VOUS. 119 route des Prés Rollier 74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2019/0504 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BAR LE RENDEZ-VOUS, 119 route des Prés Rollier 74330 SILLINGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqyay FEV. 207 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. EV. 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-039 SARL JSD BAR LE RENDEZ VOUS SILLINGY 10 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection., préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
a Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-039 SARL JSD BAR LE RENDEZ VOUS SILLINGY 11 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-009
PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-049 CCAS DE THONON LES BAINS RESIDENCE
AUTONOMIE LES URSULES
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-049 CCAS DE THONON LES BAINS RESIDENCE AUTONOMIE LES URSULES 12 PSE
Liberté Égaïtré » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Burcau de la sécurité intérieure 2 4 F E ÿ. 2020
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-049
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CCAS DE THONON LES BAINS - RESIDENCE AUTONOMIE LES URSULES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 3 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean DENAIS, président du CCAS DE THONON LES BAINS, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement RESIDENCE AUTONOMIE LES URSULES, 3 rue des Potiers 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2019/0516 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement RESIDENCE AUTONOMIE LES URSULES, 3 rue des Potiers 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: | caméra intérieure dans le hall est autorisée. Les 3 autres caméras intérieures sont privées.
Article 2: La responsable de la structure, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV 2096
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-049 CCAS DE THONON LES BAINS RESIDENCE AUTONOMIE LES URSULES 13 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.hautc-savoic.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-049 CCAS DE THONON LES BAINS RESIDENCE AUTONOMIE LES URSULES 14 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-005
PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-057 ALPASER SARL LA ROCHE SUR FORON
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-057 ALPASER SARL LA ROCHE SUR FORON 15 Liberté »Égaïisé + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 2 4 F E Y. 2020
REF : BSI/FL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-057
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALPASER SARL KOMILFO FRANCE STORES 74800 LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 3 décembre 2019, par laquelle Monsieur Serge CHEVAILLER, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ALPASER SARL KOMILFO FRANCE STORES, 95 impasse de l’Etang 74800 LA ROCHE SUR FORON. enregistrée sous le numéro 2019/0511 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ALPASER SARL KOMILFO FRANCE STORES, 95 impasse de l'Etang 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision SOL JUS 998
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Ve eve
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-057 ALPASER SARL LA ROCHE SUR FORON 16 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Lu Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-057 ALPASER SARL LA ROCHE SUR FORON 17 es
Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-006
PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-063 AS 24 SAS BONNEVILLE
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-063 AS 24 SAS BONNEVILLE 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction du cabinet
Service des sécurités
Burcau de la sécurité intérieure
2 4 FE ÿ. LueQ
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSIFL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-063
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
AS 24 SAS 74130 BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 22 décembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-Louis BRIAND, directeur technique, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement AS 24 SAS — STATION SERVICE -— zone industrielle les Fourmies 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2019/0254 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement AS 24 SAS - STATION SERVICE — zone industrielle Les Fourmies 74130 BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le directeur technique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision Soit jysqu'au 2095 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3 FEV, AUe
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-063 AS 24 SAS BONNEVILLE 19 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est
tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré. ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ème ,. " x rue du 30° 7° régiment d'infanterie
- BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-063 AS 24 SAS BONNEVILLE 20 Préfecture - cabinet
74-2020-02-24-008
PREF/CABINET/BSI-PPA
2020-070 CARCLEAN LAVAGE AUTO CLUSES
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-070 CARCLEAN LAVAGE AUTO CLUSES 21 y» ft
Liberté *Égalité - frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le Ju Leur 2910
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE REF : BSVFL
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-070
de renouvellement d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
CARCLEAN LAVAGE AUTO 74300 CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment
les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article
L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements et notamment son article 43
:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant
nomination de Monsieur Pierre LAMBERT,
préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
:
VU l'arrêté n°2014310-0047 du 6 novembre
2014, autorisant Madame Isadora BOISIER,
présidente, à
installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement CARC LEAN LAVAGE AUTO,
691, rue de la
Pointe de Cupoire 74300 CLUSES, enregistré
sous le numéro 2014/0219 :
VU la demande déposée le 22 décembre 2019,
par laquelle Madame Isadora BOISIER, présidente.
sollicite
le renouvellement d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement CARCLEAN LAVAGE
AUTO,
691. rue de la Pointe de Cupoire 74300 CLUSES.
enregistrée sous le numéro 2014/0219 :
VU l'avis émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en Sa séance
du 19
février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de
cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: L'établissement CARCLEAN LAVAGE
AUTO, 691. rue de la Pointe de Cupoire
74300
CLUSES. est autorisé à renouveler son système
de vidéoprotection avec enregistrement numérique
dans les
conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 6
caméras extérieures.
Article 2 : La présidente est responsable
de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire
de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit
sue
Le renouvellement devra être demandé trois mois
avant la date d'échéance. FEV.
2025
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande
d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-070 CARCLEAN LAVAGE AUTO CLUSES 22 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier
de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est
tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en Cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est
ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police
ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant
un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
de présenter les images enregistrées aux agents
visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux
fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice
des
nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en
prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents
peuvent obtenir la transmission du support par le
biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser
au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat,
à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions
ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures,
ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée,
en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit
des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection
du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes
techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du
préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet.
le directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
ruc du 507 régiment d'infanterie - BP 2332
- 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50
52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-02-24-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA 2020-070 CARCLEAN LAVAGE AUTO CLUSES 23 Préfecture - cabinet
74-2019-11-06-006
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION SAINT PIERRE
EN FAUCIGNY
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 24 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION LVUINVEIN TV IUVIN VV NN —————— de la Police Municipale de St-Pierre en Faucigny
et des forces de sécurité de l'Etat
Entre le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de Saint-Pierre en Faucigny, après avis du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bonneville, il est convenu ce qui suit:
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir Sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut-être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la Gendarmerie Nationale. Le responsable de la force de sécurité de l'Etat est le commandant de la Brigade
Territoriale Autonome de Gendarmerie de la Roche sur Foron territorialement compétente.
Article 1°:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- la sécurité routière
- la prévention de la violence dans les transports
- la lutte contre la toxicomanie
- prévention des violences scolaires
- la prévention des cambriolages
- la protection des centres commerciaux
- la lutte contre les pollutions et nuisances
- les problèmes de voisinage
TITRE 1*
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°": Natures et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves selon les disponibilités ou au vu de situations particulières : - Groupe scolaire de Toisinges, 462 route de Toisinges
- Groupe scolaire du Centre, 55 rue de l'Espérance et 73 rue des Thuyas - Groupe scolaire Georges Lacrose, 45 rue des Grands Champs
- _ Collège Karine Ruby, 110 rue des Alpes
La Police Municipale peut assurer à son initiative ou à la demande des élus, la surveillance des points de ramassage scolaire.
Article 4 :
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier : - Marché hebdomadaire du Samedi matin : place de l'Eglise
- Foire de printemps du 2è"° Samedi d'Avril
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
__ Cérémonies commémoratives : 8 Mai - 18 Juin - 14 Juillet - 11 Novembre -__ Fêtes et réjouissances : Défilé de chars et feu d'artifices le 13 Juillet
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 25 Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge des organisateurs est assuré, dans les conditions définies préalablement par le commandant de brigade et le responsable de la police municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale agissant sous convention ou d'initiative, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance générale des voies publiques et des lieux ouverts aux publics dans les créneaux horaires suivants : - du lundi au vendredi entre 06h 00 et 23h 00
- le week-end en fonction des besoins
- la nuit pour intervenir sur des bâtiments communaux dont l'alarme est reliée sur le téléphone portable du service, ainsi que pour des interventions à la demande de la Gendarmerie Nationale dans le cadre de délits de voie publique sur les biens et les personnes, des opérations de contrôle routier et des accidents de la route.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives a l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. M. le Procureur de la République y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées bi mensuellement en Mairie de St-Pierre en Faucigny ou à la Brigade de Gendarmerie de La Roche sur Foron.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont la connaissance peut-être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des misions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 26 informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie Nationale.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservées ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COORDINATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de la commune de Saint-Pierre en Faucigny conviennent de renforcer la coopération entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Saint-Pierre en Faucigny en ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leur équipement.
Article 16 :
En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
e de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: une permanence téléphonique constante et les messages sur boite mails ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- les vols à main armée
- les attaques terroristes
-_ la lutte contre la toxicomanie
- les cambriolages
- les personnes dangereuses recherchées
- les accidents de circulation
- les suicides
- les catastrophes naturelles
- les troubles de voisinage
e de la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau « RUBIS » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant géré par la Gendarmerie Nationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet, téléphone portable) ;
e le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. e de même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut-être envisagée par Monsieur le Préfet ; + le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ; Précisons que l'entretien et les réparations sont à la charge de la commune ;
de la prévention des violences urbaines et de la coordination en situation de crise ; e des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 27 d'engagement de ces missions: organiser la prévention de proximité en coordonnant des patrouilles sur la commune, coordonner les patrouilles nocturnes de façon concertée, coordonner les contrôles des foires et marchés et organiser et coordonner les effectifs de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sur les missions de police route ; ° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de Monsieur le Préfet ou de Monsieur le Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre les nouvelles capacités de contrôle offertes à la police municipale par l'accès au S.I.V. et S.N.P.C. ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions de Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
e de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, aux mesures à prendre provisoirement contre les personnes atteintes de troubles mentaux et dans les relations avec les bailleurs sociaux ;
e de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre ;
e de l'application de la législation sur les chiens dangereux ;
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Maire; Copie en est transmise à Monsieur le Procureur de la République.
Article 18 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une rencontre entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie et Monsieur le Maire de Saint-Pierre en Faucigny conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait le :
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-06-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 28 Préfecture - cabinet
74-2019-11-29-007
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES
MONTMIN
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-29-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES MONTMIN 29 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L’ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de Talloires-Montmin, après avis du Procureur
de la République près le tribunal de grande instance d'ANNECY, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la Communauté de
brigades de Gendarmerie territorialement compétent
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :
- Sécurité routière
- Lutte contre la toxicomanie
- Prévention des violences scolaires.
- Protection des centres commerciaux
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Prévention sur les actes de vandalismes sur les biens publics et privés
- Prévention contre les vols et cambriolages
- Stationnement, circulation, et surveillance du bon ordre renforcés en période estivale
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
1° NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et de leurs
annexes.
Article 3
- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire comprenant l'Ecole maternelle et l'Ecole primaire, parking de la
mairie
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-29-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES MONTMIN 30 Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Marché hebdomadaire saisonnier le jeudi matin.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Journées Nationales commémoratives.
- Bon déroulement des événements festifs, sportifs et culturels (Pyroconcert, RED BULL
element)
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre
de ses compétences. Les contrôles pourront se faire conjointement avec une patrouille des
forces de sécurité de l'Etat, suivant disponibilité.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs, ci-dessous dans les créneaux horaires suivants :
8h00 — 12h00 / 13h30 - 17h30 {hors saison estivale), et 10h00 — 23h00 (juillet et août). - Centre-ville
- Chef-lieu
-__Abords des établissements scolaires (maternelle, primaire) - Bases nautiques, plages, ports, bord du lac et parkings gratuits -_ Zone artisanale de Perroix
- Bâtiments communaux, place de la Mairie, centre bourg.
- Commerces
-_ Zone de décollage pour parapentistes à Planfait
-_ Aire d'atterrissage des vols libres.
-__ Réserve naturelle du Roc de Chere.
- Golf
- Zone de décollage des parapentistes au Col de la Forclaz
- Col de la Forclaz
- Pré Verel
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-29-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES MONTMIN 31 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
2° MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre la sécurité et la tranquillité publique dans la commune,
en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la république qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par semaine, à la brigade de Gendarmerie de Faverges. L'ordre du jour sera transmis à Monsieur le Maire pour information.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale,
pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
L'effectif actuel de la police municipale est de 1 agent armé, dont armement en dotation [1 bâtons de défense catégorie D2a, 1 aérosol incapacitant (75ml) de catégorie D2b.
Le planning hebdomadaire est communiqué au responsable des forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
- Ense déplaçant directement à la brigade locale.
- Par messagerie électronique.
- Par téléphone pour les demandes urgentes. Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des Forces de
Sécurité de l'Etat. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des Forces de Sécurité de l'Etat.
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-29-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES MONTMIN 32 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233- 1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de la sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, et téléphone portable, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
La police municipale est dotée d'un téléphone portable, ainsi qu'une adresse mail. Les forces de sécurité de l'Etat disposent de ces informations.
Pour toute situation d'urgence, le center des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) constitue le point de contact unique des agents de la police municipale. I! peut être joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de Talloires-Montmin conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Talloires-Montmin et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agenis de la
police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
-_ Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, notamment le nombre de pairouille et
d'agents en service chaque jour. Dont moyens de transport mis à disposition de la
police municipale: 1 véhicule léger d'intervention avec sérigraphie «police
municipale » et rampe lumineuse.
- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivanis: téléphones portables, ligne fixe et adresse mail. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque
des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des
règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
recherche de personnes ou de véhicules, délinquance itinérante, surveillances
particulières, interventions rapides, demande de renfort pour des missions
particulières.
- De la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-29-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES MONTMIN 33 police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- De la vidéo protection par un dispositif répondant aux préconisations légales avec enregistrement des images.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle de responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment des contrôles coordonnés de jour comme de nuit.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Mise en place des opérations tranquillité vacances et autorisations de certains bailleurs pour avoir l'accès dans les parties communes de leurs immeubles.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre, notamment les manifestations sportives et culturelles.
- La prévention de la récidive.
- Lalutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de TALLOIRES-MONTMIN précise qu'il
souhaite renforcer l'action de la police municipale par l'installation d'un tout nouveau système de vidéoprotection.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre implique l'organisation de formation de techniques d'intervention professionnelle au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre le l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-29-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES MONTMIN 34 TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie
en est transmise au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au Cours d'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Talloires- Montmin et le Préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère
de l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
A Talloires-Montmin Le 29 Novembre 2019
A Le Préfet ute-Savoie
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-29-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION TALLOIRES MONTMIN 35 Préfecture - cabinet
74-2020-09-14-001
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION THONES
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 36 THÔNES Cœur des Vallées
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE THONES ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT
Entre
La Préfecture de Haute-Savoie, représentée par Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet,
Et
La Ville de Thônes, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BIBOLLET,
Après avis de Madame Véronique DENIZOT, Procureure de la République près le Tribunal
de
Grande instance d’ ANNECY,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La convention de coordination entre la Police municipale et les forces de sécurité
de l’État a
pour objet d'organiser une coproduction de sécurité entre l’état et la collectivité.
La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4,
L512-6 et
L 512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de Police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
La commune de Thônes enregistre en saison d’hiver et d’été un afflux de population provenant
du tourisme dans la région. Cette caractéristique génère de nombreux besoins en matière
de
sécurité, auxquels la Police municipale et les forces de sécurité de l’État doivent
pouvoir
répondre. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État
sont
représentées par la Gendarmerie nationale.
TITRE I : DOCTRINE D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUX
La Police municipale exerce l'intégralité des missions permises par la loi et le règlement. Délégataire du pouvoir de police du maire, elle exerce ses fonctions sous son autorité
dans les
domaines de l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité), de la prévention, de la dissuasion, de la répression et de l’intervention.
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 37 En coordination avec les forces de sécurité de l’État, elle participe activement à
la lutte contre toutes les formes de délinquance, dans le
respect des compétences qui lui sont dévolues.
La Police municipale assure une présence dans tous les secteurs de la commune, adaptant
ses moyens aux problématiques locales rencontrées.
Article 1°": Les missions de la Police municipale
Sans préjudice de la compétence générale de la Gendarmerie nationale, les agents
de police municipale exécutent, dans la limite de leurs
attributions et sous l’autorité du maire, les tâches
que celui-ci leur confie en matière de préservation du bon ordre, de la tranquillité,
de la sécurité et de la salubrité publiques.
[ls sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du Maire et de constater
par procès- verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues
par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions
aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ainsi
que les contraventions mentionnées au livre VI du code
pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,
dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion
de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal en tant qu’agents de police
Judiciaire adjoints conformément au 2° de l’article 21
du code de procédure pénale.
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou
culturelle mentionnée à l'article L.613-3 du code de
la sécurité intérieure, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.
La Police municipale assure la police funéraire.
Les agents de Police municipale concourent sous l'autorité du maire, ou de son représentant, à l'exécution des tâches qui leur sont imparties pour
l'application des lois et règlements.
Article 2 : Les moyens de la Police municipale
La Police municipale de Thônes est composée de 3 agents de Police municipale et d’un
agent de surveillance de la voie publique.
La Commune met à disposition de ces agents des moyens roulants notamment un véhicule
sérigraphié pour les policiers municipaux et deux vélos.
Ces agents disposent également de lignes téléphoniques fixes et mobiles.
Le service est équipé d’un cinémomètre Trupseed Mercura.
Article 3 : L'armement de la Police municipale
La Commune de Thônes met à disposition des policiers municipaux une dotation en armement composée d’armes de catégories D : des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de contenance 75 ml, des matraques de type "bâton de défense" télescopiques.
L'emploi de ces armes par les policiers municipaux n’est autorisé que lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre
eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées
menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui conformément à au 1° de
l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 38 TITRE II : COORDINATION DE SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 4:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Lutte contre la délinquance routière ;
2° Lutte contre les atteintes volontaires aux personnes ;
3° Lutte contre les vols et les cambriolages ;
4° Sécurisation des évènements majeurs de nature sportive et culturelle organisés sur la
commune ;
5° Lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances sonores.
7° Prévention contre le risque terroriste.
Article 5
La Police municipale assure, sous la responsabilité de Monsieur le Maire, la sécurité publique sur le territoire communal. Elle assure aussi la surveillance générale de la Commune, et la garde statique de l’ensemble des bâtiments communaux.
Article 6
[.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés
à
l’occasion notamment :
- du marché hebdomadaire (chaque samedi matin),
- de la foire de Printemps (en avril),
- de la Foire Saint-Maurice (fin septembre),
- du marché de Noël,
IL- La police municipale assure également à titre principal, la surveillance des cérémonies officielles, fêtes et réjouissances organisées par la Commune, notamment :
- l'anniversaire des combats des Glières (dernier dimanche de mars ou premier d’Avril),
- la journée nationale du souvenir de la déportation (dernier dimanche d’avril),
- Commémoration de la victoire du 8 Mai 1945,
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 39 - L'appel du général de Gaulle (le 18 juin),
- Célébration de la Fête des Pompiers ou Fête Nationale (12-14 juillet),
- L’anniversaire du bombardement de Thônes (le 3-4 août),
- L’armistice (le 11 novembre),
- La journée du souvenir des victimes de la guerre d'Algérie, et combats en Tunisie et au Maroc
(le 5 décembre).
- Diverses manifestations organisées par l'Office du Tourisme sur les 2 mois d’été, dont
le calendrier est établi le deuxième trimestre de chaque
année.
IIL.- La Police municipale assure également à titre principal, la surveillance des établissements Scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves
- Groupe scolaire Thurin,
- Les écoles des Hameaux Glapigny, Vacherie, Thuy.
- Collège des Aravis,
- Collège-Lycée Saint-Joseph,
Article 7
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est exercée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de
sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
En particulier, les parties conviennent d’un exercice commun de la surveillance pour
les évènements majeurs suivants :
- Le passage du tour de France (en juillet),
- Les deux foires annuelles (avril et septembre),
- Lors des manifestations importantes organisées par l'office de Tourisme ou les autres
associations locales.
Article 8
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application
du deuxième alinéa de ce dernier article. par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale,
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 40 Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou
leurs représentants, se rencontrent lors de réunions hebdomadaires pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Les échanges entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale sont constants. Il n’est pas nécessaire de la formaliser tous les 3 mois avec un ordre du jour qui sera transmis au Procureur.
Article 10
La Gendarmerie nationale et la Police municipale s’informent mutuellement des
problématiques de chaque secteur du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Ils s'informent mutuellement des modalités pratiques d’accomplissement des missions respectivement assurées par les militaires de la Gendarmerie nationale et les agents de Police municipale, ainsi que tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre
public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Le responsable de la Gendarmerie nationale et le responsable de la Police municipale peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 11 : Les missions de proximité et d’îlotage
Dans le cadre de sa mission de tranquillité publique, la Police municipale effectue des
patrouilles régulières sur l'ensemble du territoire communal. Des patrouilles mixtes Gendarmerie nationale / Police municipale peuvent être mises en place.
Article 12 : Les contrôles routiers
La Police municipale informe au préalable la Gendarmerie nationale (brigade territorialement compétente) des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. Des contrôles routiers coordonnés peuvent être mis en place. La Police municipale peut effectuer des contrôles alcoolémie sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 41 route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de
police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13 : Les personnes disparues et les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 14 : La prévention et l'éducation routières
La Police municipale intervient chaque année, auprès des élèves scolarisés en école primaire auprès des Cours moyens 1° et 21°" année. Les agents, titulaires du monitorat de prévention routière, assurent une formation qui reprend les objectifs de l'APER (Attestation de Première Education Routière).
La Police municipale peut se joindre aux journées d’informations dispensées par la
Gendarmerie nationale dans les établissements scolaires.
Article 15
Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique.
Article 16 : La modification des conditions d'exercice des missions
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 1‘ et 2 et 6 à 18
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’Etat et le
maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
TITRE III : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 : Le principe de coopération opérationnelle renforcée
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de Thônes conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale de Thônes et la Gendarmerie nationale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements.
Article 18 : Le principe de l’information mutuelle
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 42 2° De l'information quotidienne et réciproque ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation ;
4° Accès aux images de vidéoprotection de la Mairie de Thônes et de tout autre secteur de la
Commune.
Tout officier de police judiciaire peut obtenir, sur réquisition judiciaire, une copie de l'enregistrement des images nécessaires à toute investigation, concernant des faits survenus dans le délai prévu pour chaque réseau.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 43 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, énumérées dans l’article 6.
Article : Prêt de matériel
Le prêt de matériel fait l’objet d’une fiche de remise et restitution signée par le chef de la Police municipale.
- Prêt du cinémomètre Mercura
- Prêt des vélos tout-terrain
Article 20 : Formations
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation de formations d’« intervention professionnelle » au profit de la Police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
Article 21
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la Police municipale, le maire de Thônes précise qu'il ne souhaite pas
renforcer l'action de la Police municipale.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de
la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une réunion entre la Gendarmerie nationale et la Police municipale, en présence du Maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s’il le juge nécessaire.
Article 24
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 25
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Thônes et le Préfet de Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 44 associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Thônes, le 1 4 AVR. 2020
Après avis du Procureur de la République près du Tribunal de grande Instance d’Annecy
M. le Préfet de RRRESNSE
LÉ /F € LAMBERT Pierre BIBOËLET
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 45 Préfecture - cabinet - 74-2020-09-14-001 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONES 46 Préfecture - cabinet
74-2019-09-18-005
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION THONON
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 47 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE D’ETAT
Entre le préfet de Haute-Savoie et le maire de Thonon-les-Bains pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements, après avis du procureur de la République près du tribunal de
grande instance de Thonon-les-Bains, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire
de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.
512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont
la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’état est, le chef de
la circonscription de sécurité publique de Léman.
Article 1°”.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune
signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière,
- Lutte contre la toxicomanie,
- Prévention des violences scolaires,
- Lutte contre les pollutions et nuisances,
www.ville-thonon.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 48 ; www.ville-thonon.fr
- Surveillance de la voie publique,
- Lutte contre les cambriolages,
- Application des arrêtés municipaux,
-_ Surveillance des manifestations publiques à caractère festif,
- Protection des commerces.
TITRE I. COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1”: Nature et lieux des interventions
Article 2.
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3.
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves avec
l’appui des auxiliaires de circulation recrutés par la ville et en fonction des
effectifs disponibles :
- Ecole maternelle et primaire Les Arts,
- Ecole maternelle et primaire Jeanne d’Arec,
- Ecole maternelle et primaire Les Suets,
-_ Ecole maternelle et primaire Le Châtelard,
- Ecole maternelle et primaire Létroz,
- Ecole primaire La Grangette,
- Ecole maternelle du Sacré Cœur,
- Collège Jean-Jacques Rousseau,
- Lycée Saint Joseph.
Article 4.
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier: les marchés hebdomadaires des lundis et Jeudis et
également les marchés chablaisiens, la Foire de Crête et la Foire d'Hiver, ainsi
que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
- Les commémorations officielles,
- Les fêtes publiques.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 49 Article 9.
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant
de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
Chapitre 2 : modalités de la coordination
Article 10.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police
municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics
dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par
la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- | réunion trimestrielle,
-_ Réunions préparatoires aux évènements particuliers.
Article 11.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions
de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type
des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre
public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions. pourront être effectuées en
www.ville-thonon.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 50 Article 5.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la
charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement
par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police
municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière
effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité
de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
Article 7.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans
le cadre de ses compétences.
Article 8.
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance de l’ensemble de la commune dans les créneaux horaires
suivants :
- Lundi et samedi: 7hà12het14hà19h
- Mardi, mercredi, vendredi : 7 h à 20 h 30
- Jeudi:6hà20h 30
Ces horaires peuvent être modifiés lors des fêtes publiques et animations
organisées par la commune.
wWww.ville-thonon.fr 1)
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 51 TITRE II. COOPERATION OPERATIONNELLE RENF ORCÉE
Article 15.
Le préfet de Haute-Savoie et le maire de Thonon-les-Bains conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Thonon-
les-Bains et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16.
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
- Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- De l’information régulière et réciproque par les moyens suivants : téléphone,
radio (voir article 14) et par messageries électroniques sécurisées lors
d’échanges d’informations personnelles relatives à des infractions pénales.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Evènements particuliers,
- Cambriolages,
- Vols de véhicules,
- Personnes disparues.
- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l’accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol » afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication
individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal
commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 52 commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l’Etat, ou de son représentant. Des opérations conjointes de sécurisation seront
programmées une fois par mois en fonction des besoins. Le maire en sera
systématiquement informé.
Article 12.
Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la
police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues, sur les véhicules volés susceptibles d’être
identifiés sur le territoire de la commune, sur les vols à l’intérieur des véhicules
et sur les vols par effraction. En cas d'identification par ses agents d’une
personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224.17,
L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code
de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin,
le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
Article 14,
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat
pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne
téléphonique du CSP du Léman : 04.50.71.04.61, ou par une liaison
radiophonique mise à disposition par la police municipale dans les locaux du
CSP du Léman, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
WWwWw.vVille-thonon.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 53 De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée
par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article
11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
MISSIONS :
- Contrôles routiers,
-_ Opération de sécurisation générale.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise.
- De la prévention par l’action de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-
up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs : Léman Habitat, Halpades.
_ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace
public, hors missions de maintien de l’ordre pour assurer la fluidité de la
circulation.
Article 17.
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l’Etat et de la police municipale, le maire de Thonon-Les-
Bains précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les
moyens suivants : brigade VTT pendant la saison estivale.
TITRE 111. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités
fixées d’un commun accord par le représentent de l’Etat et le maire sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au préfet et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
www.ville-thonon.fr LS
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 54 Article 19.
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle
au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance. Le procureur de la République est informé de cette
réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée par un préavis de six mois par
l’une ou l’autre des parties.
Article 21.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
Thonon-les-Bains et le préfet de Haute-Savoie conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection
générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l’Association des maires de France.
Fait le 18 septembre 2019
Monsieur Le Préfet Monsieur le Maire
de la Haute-Savoie de Thonon-les-Bains
Pierre LAMBERAÂÀ Jean DENAIS
/
Www.ville-thonon.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-18-005 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THONON 55 +
Préfecture - cabinet
74-2019-10-11-008
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION THYEZ
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 56 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
Ville de THYEZ HAUTE SAVOIE
CONVENTION
COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITE
DE L’ETAT
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 57 + Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 58 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Haute-Savoie et le maire de THYEZ, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BONNEVILLE , il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La Police municipale et les forces de sécurité de l’État ont pour vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6
et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de Police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de MARIGNIER.
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 59 nn
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
—. La sécurité Routière.
2. La prévention des atteintes volontaires à l'intégrité physique notamment des violences scolaires.
3. La prévention des atteintes aux biens notamment des cambriolages, les vols de véhicules à moteur et aux deux roues et les atteintes aux biens touchant les personnes âgées.
4. La prévention des comportements portant atteinte à la tranquillité publique, la lutte contre les destructions et dégradations de biens publics.
5. La prévention des atteintes à la santé et l'environnement.
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 60 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
[— La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-Groupe scolaire des Charmilles sis 63 rue des Saules.
-Ecole de la Crête sise 310 rue de la Mairie.
[l.— La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
1. LES CARRILLONS (situé avenue des Lacs pour les établissements de Cluses, rue des Prés pour le CES de Marignier)
2. RUE DES PRES NARCISSES (situé rue des Prés)
3. CHAMPS DE GOND (situé avenue des Lacs)
4. LA VALLEE (situé avenue Louis Coppel)
5. NENUPHARS (situé avenue Louis Coppel)
6. S.A PAYSAGE (situé avenue Louis Coppel)
7. P.N DU PLAN (situé route du Plan)
8. AVULLIONS (situé route du Plan)
9. LES MELEZES (situé avenue des Mélèzes)
10. LES SAULES (situé rue des Saules)
11. LES CHARMILLES (situé rue des Saules)
12. EGLISE (situé avenue des Iles)
15. TERNIER (situé route de la plaine)
14. LES MUGNES (situé route de la Plaine)
15. LES MINOSAS (situé sur la rooute départementale D19)
16. LA CRETE (situé rue de la Mairie)
17. LES GRANGES (situé sur la route départementale D19 à proximité du tabac HUDRY 18. CHATEAU BERTHOD (situé route du Côteau)
19, LE NANTY (situé rue du Nanty)
20. LA FESSON (situé à l’intersection avec la route du Coteau et la route de Chatillon D6)
21. LE PERRAY (situé route de Chatillon D6)
22. LA RIOLLE (situé route de Rontalon)
23. NIERFAIT (situé route de Rontalon)
24. BRANNAZ (situé route de Chatillon D6)
25. CUL PLAT (situé route de Chatillon D6)
26. LE PRALET (situé route de Chatillon D6)
27;
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 61 27. LE JOVET (situé rouet de Chatillon D6)
28. LES RAPILLES (situé sur la départementale D19 à proximité des garages automobiles)
29. LES BOSSONS (situé rue des Grands Champs)
30 AVENUE DES ILES (situé avenue des Iles — Rond-point)
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
-Vides greniers
-Commerces ambulants
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
-Cérémonies commémoratives
-Carnaval
-Fêtes des voisins
-Journée du pain
-Journée Roller
-Fête du Lac
-Feux d’artifice du 14 juillet
-Celthy lacs
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'urticle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
8]
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 62 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants :
-Quartiers de la Rassetaz, des Prés Verts, des Avullions (en journée)
-Base de loisirs (période estivale : de 8h00 à 20h00)
-Zone commerciale des Bossons, de la Poste et des Lacs (en journée et plus particulièrement pendant les heures de fermetures)
-Cimetière (patrouille pédestre hebdomadaire)
-Haut de la commune (une fois par jour)
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de l'Etat) :
- Un entretien hebdomadaire à la la brigade de gendarmerie entre le Commandant de la brigade et le Chef de la police municipale
- Une réunion par trimestre réunissant le maire ou un élu adjoint délégué, le commandant de communauté de brigades ou le commandant de brigade, le chef de service de la police municipale.
- En fonction de l'ordre du jour, d'autres intervenants pourront être conviés
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 63 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
— Téléphone GSM de permanence brigade pour toutes situations ne présentant pas une urgence.
— Appel au CORG ( 17 ou 04 50 66 70 58 ) pour toutes situations d'urgence
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ( CORG:04 50 66 70 58 ) ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 64 TITRE I]
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de THYEZ conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de THYEZ et les forces de sécurité de l'État, le cas
échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, lors de la réunion prévue à l'article 10.
Par le traitement en temps réel des missions d'urgence et événements.
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Événements exceptionnels, ordre public, mouvements de populations itinérantes,
accidents, incendies, police des aliénés, tous faits permettant d'apporter les informations nécessaires à la recherche d'éléments suite à des crimes, délits ou contraventions constatées sur le territoire de la commune de THYEZ.
— de la communication opérationnelle :
Par le prêt permanent d'un élément de radio portative et son socle chargeur à chaque brigade. Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation :
— de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Les modalités d’utilisation et d’accès aux images sont définies par les arrêtés préfectoraux n°2013162- 0013, 2013162-0014, 2013162-0015 et 2013162-0017,
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 65 8
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
— De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, les cambriolages à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
- Participation de la police municipale aux OTV (opération tranquillité vacances): Chaque semaine, la police municipale échange avec les services de gendarmerie la liste des demandes de la population afin d'assurer une surveillance conjointe.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mission de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de THYEZ précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
—Patrouilles pédestres
—Patrouilles VTT
Mise en place de patrouilles mixtes (gendarmerie — Police municipale)
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
—Stages pratiques d'observation des agents de police municipale stagiaire
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 66 TITRE NII.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de THYEZ et le préfet de
la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à THYEZ le 11 octobre 2019
Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie Monsieur le Maire de la commune de THYEZ
M. LAMBERT Pierre M.CATALA Gilbert Le Préfet,
Pierre
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 67 + Préfecture - cabinet - 74-2019-10-11-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION THYEZ 68 Préfecture - cabinet
74-2020-03-04-007
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ
MONTHOUX
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-04-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ MONTHOUX 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de 15.
2)
VÉTRAZ-MONTHOUX
(Haute-Savoie)
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA POLICE NATIONALE
SUR LA COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
Entre le préfet de la Haute Savoie et le maire de VETRAZ-MONTHOUX,
après avis
du procureur de la République près le tribunal de grande instance de THONON
LES BAINS,
il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les services de sécurité de l'Etat ont vocation, dans
le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire
de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles
L. 512-4,
L. 512-6 et L. 512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature
et les lieux des
interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
est la
police nationale. Le responsable de la force de sécurité de l'Etat est le
chef de la
circonscription de sécurité publique territorialement compétent.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par
les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire,
le cas échéant dans le cadre
du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître
les besoins et
priorités suivants :
- Destruction de dégradation de biens ;
- Atteinte volontaire à l'intégrité physique ;
- Vol avec violence ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Atteintes aux biens ;
- Vols par effraction ;
- Lutte contre la mendicité ;
- Sécurité routière ;
_ Lutte contre la toxicomanie ;
- Protection des commerces ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
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MAIRIE DE VETRAZ-MONTHOUX - BP 516 - 74106 ANNEMASSE Cedex
Tél. : 04.50.37.32.09 - Fax: 04.50.38.18.24 - Mail : accueil@ vetraz-monthoux.fr
Site internet : www.vetraz-monthoux.fr
Adresser le courrier impersonnellement à “Madame le Maire de
Vétraz-Monthoux"
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-04-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ MONTHOUX 70 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux:
Article 3
[. — L'Agent de Surveillance de la Voie Publique recruté par la ville et en fonction
de ses
horaires assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des
entrées et sorties des élèves :
- Ecole le Petit Prince ;
- Ecole René Cassin ;
- Ecole Françoise Dolto.
II. — En accord avec les forces d’Etat et en concertation avec les différents
directeurs
d’établissement scolaire une patrouille de la Police Municipale est disponible pour
toute
intervention
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées sur la
commune
après accord du maire notamment :
- Cérémonie du 08 Mai 1945 ;
- Cérémonie du 11 Novembre 1918.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces
de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale,
soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences
de chaque
service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions
périodiques prévues à l'article 9. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2
du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application
du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police
municipale.
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Préfecture - cabinet - 74-2020-03-04-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ MONTHOUX 71 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles
2 à 7 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat
et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
‘organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre
du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter
s'il l'estime nécessaire.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat s’informent mutuellement
sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Le maire
en est systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et
sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification
par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Préfecture - cabinet - 74-2020-03-04-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ MONTHOUX 72 Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.
231-2, L.
233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par
leurs
responsables.
TITRE II |
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 14
Le préfet de la Haute Savoie et le maire de Vétraz-Monthoux conviennent de renforcer
la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Vétraz-Monthoux et les forces
de
sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et
de leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants
:
- les délits commis sur la commune ;
- les regroupements réguliers d'individus à un endroit précis ;
- les véhicules ou individus suspects ;
_ les lieux où a été retrouvé du matériel permettant la consommation de stupéfiants ;
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le prêt d’une radio « Inter Pm » au Commissariat de Police Nationale d’ Annemasse par
Annemasse Agglo permettant également la transmission d'un appel d'urgence audible par ” toutes les Polices Municipales de l’agglomération d’ Annemasse et le Commissariat
Page 4 sur 6
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-04-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ MONTHOUX 73 d’Annemasse, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet…).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun
en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt
de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de
crise :
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces
de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Vétraz-Monthoux précise qu'il
ne
souhaite pas renforcer l'action de la police municipale.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Lors de leur service les Policiers Municipaux de Vétraz-Monthoux sont autorisés à porter leurs armes de façon apparente hors de leur commune de compétence s’ils utilisent un
véhicule sérigraphié et se déplacent en tenue pour :
- se rendre à la Trésorerie Principale d’ Annemasse pour transporter de l’argent ;
-_ se rendre au Commissariat de Police Nationale d’Annemasse pour des raisons
de
service ;
se rendre à la fourrière animale se trouvant sur la commune d'Arthaz Pont Notre
Dame ;
- se rendre à la Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois pour des raisons de
service ;
= se rendre chez un armurier pour l’achat de munitions ou d’armes.
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en
œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en
est
transmise au procureur de la République. Page 5 sur 6
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-04-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ MONTHOUX 74 Article 19
Les agents de Police Municipale sont équipés de caméras piétons individuelles leurs
permettant d’enregistrer toute intervention. En cas de besoin et sous réquisition les
enregistrements de ces caméras seront transmis à l’Officier de police judiciaire qui en fera la demande.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Vétraz-Monthoux et le préfet de Haute Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
0 4 MARS 2020 Fait le
Monsieur le Préfet dd Madame le Maire
de la Haute Savoie #“ de Vétraz-Monthoux
Michelle AMOUDRUZ
Page 6 sur 6
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-04-007 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ MONTHOUX 75 Préfecture - cabinet
74-2019-12-02-003
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU
LAC
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 76 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Entre :
Le Préfet de la Haute Savoie : Monsieur Pierre LAMBERT
Et:
Le Maire de Veyrier-du-lac, Madame Sylvie MANIGLIER
Après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La police municipale a pour mission principale d’assurer la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité, de la salubrité publique. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre et celle-ci ne peut se substituer à la gendarmerie nationale dans son pouvoir d'enquête.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des unités de la gendarmerie nationale.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la communauté de brigade d’ANNECY-LE-VIEUX.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 77 Article 1°": Besoins et priorités.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière :
- Lutte contre l’usage de stupéfiant notamment sur les lieux ouverts au public et lutte contre la
toxicomanie ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances (Notamment les nuisances sonores).
- Protection des commerces de proximités.
- Lutte contre les atteintes aux biens et notamment par la mise en place des opérations
tranquillité vacances et l'animation du dispositif de vigilance citoyenne.
- Surveillance par bateau de la zone du lac sous compétence du maire aux fins de respect du
RPP et du RGP.
-Lutte contre la délinquance saisonnière liée à la présence sur la commune de lieux publics
comme les plages et accès au lac.
-Assurer la sécurité des personnes lors des manifestations sportives et culturelles importantes.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements scolaires et points de ramassage scolaire.
[. - La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École maternelle et élémentaire Alice Déléan.
- Des passages réguliers se font aussi devant la crèche intercommunale rampe de Fésigny.
IT. - La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 78 Arrêts situés à Chavoires, Route d'Annecy, Rue de la Tournette, Route de Thônes, Route de Menthon-St-Bernard.
Article 4 : Surveillance des foires, marchés, fêtes et cérémonies.
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché place de la poste tous les vendredi matin de 08h00 à 13h00.
- Farfouilles en juin et septembre.
-Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Cérémonie de 08 mai, Cérémonie du 11 novembre.
- Fête de la musique, fête de l’école.
- Fête nationale 14 juillet.
- Fête du lac en août.
- Journées du patrimoine en septembre.
- Fête de l’automne « Bonfire » en octobre.
- Fête du pain en septembre.
- Élections diverses avec port des plis en fin de dépouillement.
Article 5 : Autres manifestations.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État
et le responsable de la police municipale. Cette surveillance sera assurée soit par la police
municipale, soit par la gendarmerie nationale en cas de troubles à l'ordre public, de risques de sécurité, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme selon le plan Vigipirate en vigueur, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. En cas de besoins liés à la sécurité des personnes et des biens, la commune se réserve le droit de demander à l’organisateur, sous la responsabilité de celui-ci, l'emploi de personnels de sécurité dont la mission sera la surveillance du site privatisé de la manifestation et au besoin la mise en place d’un contrôle aux accès.
Lors de grandes manifestations organisées par la commune, celle-ci pourra ponctuellement, en cas de besoins, et pour renforcer l’action de la police municipale, faire appel à une société de sécurité privée. Ces agents de sécurité non armés, dûment habilités, titulaires de cartes professionnelles valides et régulièrement employés par une société de sécurité pourront, sur autorisation préfectorale, se voir confier, sous l’autorité du maire et du responsable de la
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 79 police municipale, des missions de sécurisation de la voie publique dans le respect des
dispositions de l’article L613-1 du code de la sécurité intérieur.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et zones de stationnement réglementés (Zones bleues, zone de
stationnement payant). La police municipale procède aux opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Article 7 : Infractions au code de la route et contrôles routiers.
La police municipale informe au préalable la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de
ses compétences et en particulier les contrôles de vitesse au cinémomètre.
Article 8 : Missions de surveillance du territoire communal et créneaux horaires. AATRICIC 0 : MRISSIONS GE SUTVEMANCE au territoire communal et créneaux horaires.
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire de la
commune dans les créneaux horaires suivants :
Période hivernale :
-De janvier à avril et d’octobre à décembre: Du lundi au vendredi de 08h00/17h30.
-De mai à juin et en septembre: Du lundi au dimanche de 08h00/18h30.
Période estivale de juillet à août : Du lundi au dimanche de 09h30/19h00.
Ponctuellement des services de début de soirée seront mis en place sur le créneau horaire suivant : 20h00/24h00, afin de prévenir les troubles à la tranquillité, notamment en matière de nuisances sonores et de fermetures tardives d'établissements, d'assurer la surveillance des lieux connaissant un accroissement de population du fait de la saison estivale (plages, accès au lac, restaurants, ….), d'assurer la surveillance d'événements festifs particuliers et le bon fonctionnement des opérations tranquillité vacances.
Et plus particulièrement les lieux suivants :
- École Alice Déléan lors des entrées et sorties d’élèves 08h20, 11h20, 13h20, 16h20
- Zone du bord du lac en saison estivale et en particulier tous les établissements saisonniers
(restaurants, bars, camping, club nautique, boulodrome, club de tennis).
- Quai général Doyen avec toutes ses installations destinées à l’amarrage des bateaux
(Boucles, pontons).
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 80 - Chemin de grande randonnée sous compétence du maire dans le Mont Veyrier, le Mont
Baron, le Mont Baret, la plate-forme supérieure du téléphérique plus précisément les
installations mise en place pour sécuriser le passage des randonneurs.
- Zone de stationnement payant: Parking du Plan, parking du téléphérique, route du port,
route de la Brune, parking Général Doyen, parking de la Brune, route des Tennis, Parking des
Tennis,
- Accès au lac (entrée de la commune à Chavoires, impasse des côtes, port des Pensières,
Impasse de la Bonnoirde, le Plan, les Guerres, Champs de Duingt) et plage publique de la
Brune régie par un règlement intégré dans les arrêtés en matière de sécurité, tranquillité,
salubrité, stationnement et circulation sur la commune de Veyrier-du-lac.
Article 9 : Modifications éventuelles.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques.
Le commandant de la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par trimestre, à trimestre échu (Mars, Juin, Septembre et décembre), dans les locaux de la police municipale à Veyrier- du-lac. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à tout moment en fonction des événements qui surviennent sur la commune.
Article 11 : Information réciproque.
Le commandant de la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux et le responsable de la
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de brigades
d’Annecy-le-vieux du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d’armes portées.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 81 La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commandant de communauté de brigades d'Annecy le vieux, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
La gendarmerie nationale s'engage à transmettre, au Maire, à l'occasion des réunions
trimestrielles, les éléments chiffrés et cartographiques concernant la délinquance de voie publique, et plus spécifiquement les cambriolages.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Communication avec l’'OPJ TC :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par _les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2. L.
233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent.
A cet effet, les agents de police municipale contactent dans les créneaux horaires d’ouverture
la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux par téléphone en composant le 04.50.23.02.23
et en dehors des créneaux horaires d'ouverture le centre opérationnel de renseignement de la
gendarmerie (CORG) au 04 50 66 70 58.
Article 14: Moyen de communication entre la Police Municipale et la Gendarmerie
Nationale.
Les communications entre la police municipale et les unités de la gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) constitue le point de contact unique des agents de la police municipale. Il peut être
Joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
Hors ces situations d’urgence, les moyens suivant pourront être utilisés :
Ligne téléphonique de la COB d’Annecy-le-vieux : 04.50.23.02.23
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 82 Ligne de téléphone portable de la police municipale: 06 86 88 72 86.
Ligne téléphonique fixe du poste de police municipale 04 50 60 02 48 avec report d’appel sur
le téléphone portable : 06 86 88 72 86
Police municipale équipée de radio portée par chaque agent.
Adresse email pour l’échange de documents, photos ou informations. mairie.police@veyrier- du-lac.fr
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Coopération opérationnelle.
Le préfet de la Haute Savoie et le maire de Veyrier-du-lac conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Veyrier-du-lac et la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Renforcement de la coopération entre services.
En conséquence, la communauté de brigades d’Annecy-le-vieux et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition. La disponibilité des moyens (prévision de service) de chacune des deux forces est évoquée lors de chaque réunion hebdomadaire prévue à l'article 10.
- de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivant :
- désignation d’un gendarme référent au sein de la brigade d’'ANNECY-LE-VIEUX : secondant le commandant d’unité, ce référent est en son absence le point de contact privilégié pour les élus et la police municipale. Chargé d’animer la recherche du renseignement d’anticipation opérationnelle, ce militaire est plus particulièrement chargé du suivi des
problématiques touchant spécifiquement la commune.
- courriels pour les questions non urgentes (adresses organiques),
- contacts téléphoniques directs pour toute question urgente.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : Infractions routières, atteintes aux biens et aux personnes, sécurité, salubrité et tranquillité publique.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 83 - De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation :
- De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention :
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages,
notamment par les opérations tranquillité vacances, à protéger les personnes vulnérables. ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs et les commerçants :
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 84 Article 17 : Movens mis en œuvre pour renforcer l’action de la Police Municipale.
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie nationale et de la police municipale, le maire de Veyrier-du-lac précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Pour garantir la sécurité des policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonction et d'exécution des missions de sécurité publique au quotidien et des missions de coordination avec la gendarmerie nationale, dispose que l’ensemble de l’effectif soit détenteur d’une autorisation de port d’armes pour les armes suivantes :
-Catégorie D : 2 tonfas, 2 tonfas téléscopiques, 2 conteneurs générateurs de gaz lacrymogène CS ou au poivre d’une contenance inférieur à 100ml
-Catégorie B 8 ème : 2 conteneurs générateurs de gaz lacrymogène CS ou au poivre d’une contenance supérieure à 100 ml
-Deux gilets pare-balles.
- Les deux policiers municipaux titulaires, constituant l’effectif du service de Police
Municipale, interviendront sur la voie publique en uniforme et utiliseront un véhicule sérigraphié conformément à la loi et au code de déontologie de la police municipale. Pour l’ensemble de ces missions les policiers municipaux seront porteurs du matériel et armement ci-dessus référencé.
- Des actions d’îlotage pédestre ou en VTT dans les zones fréquentées par les touristes en saison estivale (Centre village, plages, accès au lac, port, restaurants.…..).
- En saison estivale une surveillance par bateau aura lieu dans la Zone de compétence du Maire, en particulier proche des zones de baignades et accès au lac, de la base nautique où se déroulent un nombre important d'activités, dans le port afin d’assurer le bon ordre et la sécurité des usagers, sur le quai de Chavoires où un arrêté interdit le passage pour des raisons de sécurité. A cet effet l’effectif de la police municipale est renforcé du premier mai au 31 octobre de chaque année, d’un agent saisonnier assermenté et ayant le double agrément ASVP/ATPM.
Article 18 : Formation.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- intervention professionnelle,
- police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux).
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 85 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19: Rapport périodique.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20 : Réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou.
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 21 : Durée de validité.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 : Mission d’évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Veyrier-du-lac et
le préfet de la Haute-Savoie, ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Le ©8/A2/ 2213 Le 2 AL\ASG
Le Maire Le Préfet R Sylvie MANIGLIER
et,
Pierre LAMBERT
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-02-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER DU LAC 86 Préfecture - cabinet
74-2020-04-16-021
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA
GRAND
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 87 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Savoie et Madame JACQUIER Nadine, Maire de VILLE LA
GRAND, après avis de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de THONON-LES-BAINS, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de
l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.2212-6 du
Code General des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat.
Pour application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat. Le responsable
des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
territorialement compètent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
-destructions et dégradations de biens ;
-Atteintes volontaires à l'intégrité physique ;
-Vols avec violences :
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 88 -Lutte contre la toxicomanie ; (information en temps réel).
-Prévention des violences dans les transports publics et aux abords des
établissements scolaires; (maintien de la présence de la PM aux abords des
établissements scolaires du deuxième degré et ponctuellement dans les bus en cas de
problèmes légers, présence ponctuelle de la PN en cas de problèmes graves en
concertation avec les régies des transports)
-Sécurité routière ; (poursuite des contrôles d'alcoolémie une fois par mois avec
PN, intensification des contrôles vitesse avec mise en place de contrôles radars
mutualisés PN/PM ponctuels, maintien des actions de prévention sécurité routière
auprès des établissements scolaires et des particuliers par voie de presse, poursuite de
la collaboration lors d’accidents sur la VP nécessitant des mesures relatives à la
circulation des usagers).
-Lutte contre les pollutions et nuisances ; (transmission rapide des procédures
relatives à ces infractions aux juridictions concernées)
-Protection des commerces, (coordinations des patrouilles PM/PN lors des fêtes
de fin d'année et poursuite des actions PM/PN d'informations et de conseils auprès des
commerçants pour prévenir les vols);
-Vols par effraction ;
-Lutte contre la mendicité et l’alcoolisme sur la voie publique. (Verbalisation
systématique des personnes ne respectant pas les arrêtés municipaux visant ces
interdictions. Mise en place d’une convention tripartite (Hôpital/Mairie/Police)
concernant les l.P.M).
-Lutte contre l'installation sauvage de caravanes et véhicules sur les aires du
domaine public/privé ; (échange des informations en temps réels) ;
-Opération tranquillité vacances ; (maintien et poursuite de ces opérations en
partenariats PN/PM, transmission par la PM à la PN en temps réel de toutes informations
relatives aux cambriolages).
TITRE |
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE I
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 89 Article 3
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires ci-dessous en particuliers lors des entrées et sorties des élèves suivant l'effectif présent et les
impératifs:
-le collège/Lycée SAINT FRANCOIS JUVENAT
-Le collège PAUL LANGEVIN
-Ecole de la Bergerie
-Ecole du Centre
-Ecole des Potières
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
-Marché du dimanche, même pendant les jours fériés
-La foire au Bouilli.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment:
-Cérémonie du 8 mai 1945
-Cérémonie du 18 juin 1940
-Cérémonie du 14 juillet
-Cérémonie du 11 novembre
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsables des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 90 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors =
des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectué en
application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l'officier de police
judiciaire territorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat lors de la
constatation des délits et de la mise à disposition des personnes lors des opérations de
contrôle routier de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercices des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le
maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
CHAPITRE II
MODALITES DE LA COORDINATIONS
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la
commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République
qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire. La convocation peut être
transmise au procureur de la République par voie électronique sous l’adresse pr.tei-
thonon-les-bains@iustice.fr ou sec.pr.tgi-thonon-les-bains@iustice.fr .
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 91 Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées. |
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat s’informent mutuellement sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été
observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou
d’un véhicule volé, la police municipale informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de
Procédure Pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-
2, L.233-1, L-233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’état pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun
accord par leurs responsables.
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 92 TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de VILLE LA GRAND conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de VILLE LA GRAND et les forces de
sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
-du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
-de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
-les délits commis sur la commune ;
-les regroupements réguliers d'individus à un endroit précis ;
-les véhicules ou individus suspects ;
les lieux où a été retrouvé du matériel permettant la consommation de stupéfiants ;
-de de la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité
de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui
prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
-des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 93 -de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
-de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du procureur de la République ;
-de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs ;
-de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’état et de la police municipale, Madame La Maire de VILLE LA GRAND
précise qu’elle souhaite maintenir le partenariat Police Nationale/Police Municipale.
TITRE III
DISPOSTIONS DIVERSES
Article 17
Lors de leur service les policiers municipaux de VILLE LA GRAND sont autorisés à porter
leurs armes de façon apparente hors de leur commune de compétence pour se rendre au
commissariat de police nationale d'ANNEMASSE, celui-ci étant distant d’une
cinquantaine de mètres des limites de la commune de VILLE-LA-GRAND., pour des
raisons de service ou sur demande expresse de l’Officier de police Judiciaire
territorialement compétent pour se rendre soit à l'Hôpital privé des deux Savoie ou au
Centre Hospitalier Alpes Léman.
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées
d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République par voie électronique sous
l'adresse pr.tei-thonon-les-bains@iustice.fr ou sec.pr.tgi-thonon-les-bains@iustice.fr.
Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 94 dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge
nécessaire. Compte rendu de la réunion sera transmis au procureur de la République par
voie électronique sous l'adresse pr.tgi-thonon-les-bains@iustice.fr ou sec.pr.tgi-thonon- les-bains@iustice.fr
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de VILLE LA GRAND et le Préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
_. 1 6 AVR. 2020
Le Préfet de la Haute-Savoie La Maire de VILLE LA GRAND
Pierre LAMBERT dl Nadine JACQUIER
:
Préfecture - cabinet - 74-2020-04-16-021 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VILLE LA GRAND 95 +
Préfecture - cabinet
74-2019-07-12-008
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN
SALLAZ
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 96 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
Entre le préfet de la Haute Savoie et le maire de Viuz en Sallaz, après avis du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Bonneville, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie
nationale dans les autres communes (à préciser). Les responsables des forces de sécurité de
l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant
de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie
territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre
du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Recensement et analyse des infractions en vue de les prévenir ;
8° Point sensibles de la circonscription.
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 97 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
tel que le groupe scolaire François LEVRET, les écoles privées Sainte Thérèse et Saint Joseph
et les écoles primaires des hameaux de Boisinges et de Sevraz en particulier lors des entrées et
sorties des élèves.
II.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire à Sevraz, Boisinges, Les Granges, Brégny, les Pellets, les Hudrys, le Panoramic (rue de l’ Automne), Brénaz, Chez Pallud, Clair Matin (route des Brasses) et Pont de Bucquigny.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, tel que le
marché hebdomadaire du Lundi matin, la foire annuelle de Printemps, La foire annuelle du
Judo Club de Viuz en Sallaz ou encore le marché de Noël.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment les cérémonies commémoratives, les spectacles des Ecoles, les carnavals, les feux d’artifice, la fête de la Musique ou encore les intervillages.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 98 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs et dans les créneaux horaires désignés ci-dessous :
- Zone commerciale de l’allée des Commerces (en journée et plus particulièrement pendant les heures de fermetures) :
- Centre bourg aux abords de la Mairie, de l’église et des commerces (quotidiennement en
journée et en début de soirée) ;
- Cimetière (visite bihebdomadaire) ;
- Gymnase et salle des fêtes (quotidiennement en journée et en début de soirée) ;
- Les rives des cours d’eau de la commune (quotidiennement en journée) ;
- Les sites de randonnée en forêt et en montagne (quotidiennement en journée) ;
- Les hameaux, zones résidentielles et zones d’activités (quotidiennement en journée et en début de soirée).
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 99 Chapitre IT : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées une fois par trimestre au sein de la Gendarmerie de Marignier/Saint Jeoire réunissant le maire ou un élu adjoint délégué, le commandant de la
communauté de brigade et le responsable de la Police Municipale. En fonction de l’ordre du jour, d’autres intervenants peuvent être conviés.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'nforment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 100 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 101 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de Haute-Savoie et le maire de Viuz en Sallaz conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par courrier, mail, téléphone ou visite de courtoisie.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans tous faits permettant d’apporter les informations nécessaires à la recherche d’éléments à la suite de crimes, délits ou contraventions constatés par les forces de sécurité de l’Etat.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation le tout renseigné sur un bordereau précisant les raisons du prêt et le cadre de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, sur réquisition de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 102 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière, La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,
participation de la Police Municipale aux Opérations de Tranquillité Vacances.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Viuz en Sallaz précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale en mettant en place de patrouilles mixtes (Gendarmerie/Police Municipale) en fonction des missions et du service.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations comme les stages pratiques des agents de Police Municipale ou encore de l’instruction de ces derniers dans le domaine de la police judicaire et de l’intervention professionnelle. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 103 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas
échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge
nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Viuz en Sallaz et
le préfet de Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Viuz En Sallaz le 12 Juillet 2019.
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie Monsieur le Maire de la commune
de Viuz en Sallaz
Serge PITTET,
Préfecture - cabinet - 74-2019-07-12-008 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION VIUZ EN SALLAZ 104