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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 019 05février2020 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 029 19février2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 029 19février2020 recueil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-029
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-02-13-005 - CHANGE Avenant à la décisioin n° 2020-DG-003 Délégation de la
Direction des Affaires Financières et des Recettes (3 pages) Page 4
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2020-02-14-001 - Arrêté ILGLS AAPEI EPANOU Seynod (2 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-02-17-003 - Arrêté n°DDT-2020-0410 portant application à la commune de
CHEVENOZ des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 11
74-2020-02-17-004 - Arrêté n°DDT-2020-0411 portant application à la commune de
THOLLON-LES-MÉMISES des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 14
74-2020-02-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0405 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE DU LAC », situé 11 route
d’Annecy – 74410 SAINT-JORIOZ, Madame Annie ANDRIOL (2 pages) Page 17
74-2020-02-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0412 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 bis avenue
des Hirondelles– 74000 ANNECY, Monsieur Anthony GUIOT (2 pages) Page 20
74-2020-02-11-005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 avenue des Hirondelles 74000
ANNECY, Monsieur Anthony GUIOT (2 pages) Page 23
74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-02-11-004 - Arrêté PAIC-2020-0017 ordonnant la suppression d'un dépôt de
déchets exploité par la société Chablais Service Propreté sur la commune de ALLINGES
(2 pages) Page 26
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-13-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-009 du 13 février 2020
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Viuz-en-Sallaz (1 page) Page 29
74-2020-02-17-001 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0062 du 17 février 2020 portant
agrément des dépenses à caractère immobilier relative aux travaux d'équipement et
d'entretien hôtelier de l'hôtel « Impérial Palace » réalisées par la société « L'Impérial
Palace » , en vue d'obtenir le bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut
des jeux (3 pages) Page 31
2 74-2020-02-17-002 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0063 du 17 février 2020 portant
agrément de la société SAS Casino de Saint Julien au bénéfice de l'abattement
supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier
relatives à la construction d'un hôtel (3 pages) Page 35
74-2020-02-13-004 - arrêté PREF-DCI BCAR 2020 0058 dérogation à l'interdiction vol
de nuit d'un aéronef télépiloté (5 pages) Page 39
74-2020-02-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0022 - AP portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet d'instauration d'une servitude de piste de ski (article L. 342-18 et
suivants du code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du
remplacement de la télécabine des Saix par la télécabine de Vercland, et sur l'étude
d'impact y afférant. (4 pages) Page 45
74-2020-02-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0023 - AP portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de
Veyrier-Du-Lac. (2 pages) Page 50
74-2020-02-12-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 20 février 2020 (2 pages) Page 53
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-02-14-002 - Arrêté 2020-0039 reconnaissant la qualité de société coopérative
ouvrière de production SCOP à la société OURS ET MARMOTTE à ST JEAN D'AULPS
(2 pages) Page 56
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-02-13-005
CHANGE Avenant à la décisioin n° 2020-DG-003
Délégation de la Direction des Affaires Financières et des
Recettes
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-13-005 - CHANGE Avenant à la décisioin n° 2020-DG-003 Délégation de la Direction des Affaires Financières et des Recettes 4 ET Haute-Savoie Pays de Gex
Direction Générale
AVENANT à la DECISION n° 2020-DG-003
PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET
DES RECETTES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
+ VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé :
° VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy
Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 septembre 2019 nommant Madame Mathilde ROUCH, Directrice Adjointe pour assurer les fonctions de chargée des Affaires Financières et des Recettes au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex à compter du 15 décembre 2019
° VU la circulaire n°2019-DG-56 du 23 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement :
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice Adjointe chargée des Affaires Financières et des Recettes au CHANGE, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur Simon BOURGEOIS, attaché d'administration hospitalière, Madame Myriam BROUSSEAUD, Attachée Principale d'Administration Hospitalière et Madame Mathilde JACQUIER, Attachée Administration Hospitalière, comme prévue dans l’article 1 de la décision 2020-DG-003, limitativement pour les points qui les concernent : articles 1.2 (1 à 7), 1.3 et 1.4.
Article 2 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour
donner lieu éventuellement à des directives de sa part
Toute signature de contrat d'emprunt
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-13-005 - CHANGE Avenant à la décisioin n° 2020-DG-003 Délégation de la Direction des Affaires Financières et des Recettes 5 Article 3 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d’une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 13 février 2020
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-13-005 - CHANGE Avenant à la décisioin n° 2020-DG-003 Délégation de la Direction des Affaires Financières et des Recettes 6 ALT Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1
AVENANT à la décision n° 2020-DG-003
portant délégation de signature
Visas des délégataires : Le -
SPECIMEN DE SIGNATURE LR
SPECIMEN DE SIGNATURE °
ROUCH Mathilde
Mathilde JACQUIER
SPECIMEN DE SIGNATURE
Myriam BROUSSEAUD
SPECIMEN DE SIGNATURE
| f À .
Simon BOURGEOIS per 5
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-13-005 - CHANGE Avenant à la décisioin n° 2020-DG-003 Délégation de la Direction des Affaires Financières et des Recettes 7 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2020-02-14-001
Arrêté ILGLS AAPEI EPANOU Seynod
Agrément Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale de l'association AAPEI EPANOU
pour activités 3° a) alinéas 1,2,3 et 5 de l'art. R365-1 du CCH
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-001 - Arrêté ILGLS AAPEI EPANOU Seynod 8 = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DE LA COHESION SOCIALE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
POLE LOGEMENT
À Annecy, le 14 février 2020
Arrêté n° DDCS/PL/2020-0011
Portant agrément de l’association « AAPEI EPANOU » au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du IT de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 26 novembre 2019 par le représentant légal de l’association « AAPEI EPANOU», sise 32 rue Gustave Eiffel — Seynod — 74600 ANNECY, dossier réputé complet à réception,
VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformémentà l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, « AAPEI EPANOU», association de loi 1901, est agréé :
— pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°a) alinéas 1,2,3 et 5 de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
…
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http://www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-001 - Arrêté ILGLS AAPEI EPANOU Seynod 9 Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l’organisme, déposée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale au moins 4 mois avant l’échéance du terme. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-001 - Arrêté ILGLS AAPEI EPANOU Seynod 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-17-003
Arrêté n°DDT-2020-0410 portant application à la
commune de CHEVENOZ des dispositions des articles
L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-003 - Arrêté n°DDT-2020-0410 portant application à la commune de CHEVENOZ des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 11 EE cr
Liberté + Egnitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le f 7 FEV. 2020 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ArréténeDDI. Z220- O%Ao
Portant application à la commune de CHEVENOZ des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et
L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décrêt n°2015-1284 du 13 octobre 2015 :
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la demande du maire de CHEVENOZ par lettre en date du 15 janvier 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de CHEVENOZ n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décrêt n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de CHEVENOZ, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.Îr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-003 - Arrêté n°DDT-2020-0410 portant application à la commune de CHEVENOZ des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 12 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui permettent de définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont rendues applicables à la commune de CHEVENOZ.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 :
Le maire de CHEVENOZ transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et M. le maire de CHEVENOZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le préfet, of
MT
ll Pierre
LAM
DIS BERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.ir
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-003 - Arrêté n°DDT-2020-0410 portant application à la commune de CHEVENOZ des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-17-004
Arrêté n°DDT-2020-0411 portant application à la
commune de THOLLON-LES-MÉMISES des dispositions
des articles L631-7 et suivants du code de la construction
et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-004 - Arrêté n°DDT-2020-0411 portant application à la commune de THOLLON-LES-MÉMISES des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 14 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 7 FEV. 2020 des territoires
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ArréténDDT- 070 - ©4414
Portant application à la commune de THOLLON-LES-MÉMISES des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et L631-7 et suivants ;
VU Ie code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU Ia loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décrêt n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la demande du maire de THOLLON-LES-MÉMISES par lettre en date du 5 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l’article L631-9 dudit code ;
CONSIDÉRANT que la commune de THOLLON-LES-MÉMISES n’est pas au nombre des communes figurant à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, modifié par le décrêt n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de THOLLON-LES- MÉMISES, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-004 - Arrêté n°DDT-2020-0411 portant application à la commune de THOLLON-LES-MÉMISES des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 15 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui permettent de définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont rendues applicables à la commune de THOLLON-LES-MÉMISES.
Article 2 :
Les logements faisant l’objet d’une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 :
Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application des articles L351-2 et R321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Article d :
Le maire de THOLLON-LES-MÉMISES transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et M. le maire de THOLLON-LES-MÉMISES sont chargés, chacun en ce qe le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-004 - Arrêté n°DDT-2020-0411 portant application à la commune de THOLLON-LES-MÉMISES des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-12-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0405 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « AUTO-ECOLE DU LAC », situé 11
route d’Annecy – 74410 SAINT-JORIOZ, Madame Annie
ANDRIOL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0405 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE DU LAC », situé 11 route 17 ER E 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 1 2 FEV. 2020
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Alfaire suivie par Raymond EXCOFFIER Officier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite raymond.excoffier& haute-savoie gouv.fr
ARRETE n° DDT-2020- © 4 oS
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-869 du 12 avril 2018 autorisant Madame Annie ANDRIOL à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 07 074 9758 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU LAC », situé 11 route d'Annecy — 74410 SAINT-JORIOZ ;
VU l'acte de décès de Madame Annie ANDRIOL, établi le 31 décembre 2019 et réceptionné le 30 janvier 2020;
CONSIDERANT la cessation d'activité de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-nommé à compter du 31 janvier 2020;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2018-869 du 12 avril 2018 est abrogé.
Article 2 : Les cerfas 02, les attestations d'inscriptions au permis de conduire ANTS et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de dix jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddté& haute-savoie.goux.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 13h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0405 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE DU LAC », situé 11 route 18 suit : ‘Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier d'inscription au permis de conduire et mon livret d'apprentissage ”.
Article 3 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et Pl gation,
f
artemental des territoires
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0405 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE DU LAC », situé 11 route 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-13-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0412 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 bis
avenue des Hirondelles– 74000 ANNECY, Monsieur
Anthony GUIOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0412 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 bis avenue 20 Done es =-re
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 3 FEV. 2020
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond EXCOFFIER Officier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite raymond.excoffierf& haute-savoie. gouv.fr
ARRETE n° DDT-: 2020 - O4 12
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1268 du 22 août 2016 autorisant Monsieur Anthony GUIOT à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 16 074 0016 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 bis avenue des Hirondelles- 74000 ANNECY ;
VU le dossier déposé le 28 janvier 2020 par Monsieur Anthony GUIOT, relatif au changement d’adresse de son local d’activité utilisé pour exploiter son établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 » :
CONSIDERANT le déménagement du local d’activité de Monsieur Anthony GUIOT, pour l’exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière en date du 11 février 2020 ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2016-1268 du 22 août 2016 est abrogé.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enscignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt(& haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00, 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0412 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 bis avenue 21 Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Anthony GUIOT.
Pour le préfet et par délégation,
Le rss i
Pour
Le chef du Service
'ransition EnetXtique et Mobilités
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0412 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 bis avenue 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-11-005
Arrêté préfectoral portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 avenue des Hirondelles
74000 ANNECY, Monsieur Anthony GUIOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 avenue des 23 GER EE
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 février 2020
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond EXCOFFIER Officier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite
raymond.excoffier@ hautc-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2020-0403
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée le 28 janvier 2020 par Monsieur Anthony GUIOT, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY |
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRETE
Article 1: Monsieur Anthony GUIOT est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 074 0001 0,
l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 avenue des Hirondelles 74000 ANNECY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@& haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoi e.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 avenue des 24 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Anthony GUIOT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « PERMIS RAPIDE 74 », situé 2 avenue des 25 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-02-11-004
Arrêté PAIC-2020-0017 ordonnant la suppression d'un
dépôt de déchets exploité par la société Chablais Service
Propreté sur la commune de ALLINGES
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-11-004 - Arrêté PAIC-2020-0017 ordonnant la suppression d'un dépôt de déchets exploité par la société Chablais Service Propreté sur la commune de ALLINGES 26 EE
Liberté » Egalité à Frasrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 11 février 2020
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2020-0017
Ordonnant la suppression d’un dépôt de déchets exploité par la société Chablais Service Propreté sur la commune d’Allinges
VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.171-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le rapport de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 10 janvier 2020,
VU le plan local d’urbanisme de la commune d’Allinges modifié le 26 mars 2019,
VU la lettre de l’inspection des installations classées du 20 janvier 2020 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU le courrier de la société Chablais Service Propreté en date du 27 janvier 2020,
CONSIDERANT que les activités de stockage et de transit de déchets non dangereux en mélange exercées par la société Chablais Service Propreté sur les parcelles 84 et 85 du cadastre de la commune d’Allinges relèvent respectivement des rubriques de la nomenclature des installations classées et des régimes de classement suivants : rubrique 2760-2, soumise au régime de l’autorisation préfectorale et rubrique 2716-2, soumise au régime de la déclaration avec contrôle periodique,
CONSIDERANT que les activités précitées sont exploitées sans avoir fait l’objet de l’autorisation et de la déclaration réglementaires et qu’elles ne peuvent pas être régularisées compte tenu des dispositions du règlement d’urbanisme applicable sur les parcelles qu’elles occupent,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr .- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-11-004 - Arrêté PAIC-2020-0017 ordonnant la suppression d'un dépôt de déchets exploité par la société Chablais Service Propreté sur la commune de ALLINGES 27 ARRETE
Article 1 :
Il est ordonné à la société Chablais Service Propreté, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi au 166 chemin du Moulin Favre - Gros Perrier - 74890 Brenthonne, de
supprimer les installations classées qu’elle exploite sur les parcelles n° 84 et 85 du cadastre de la commune d’Allinges.
Dans ce cadre, avant le 30 juin 2020 :
* aucun déchet ne devra plus être acheminé sur le site dès la notification du présent arrêté,
* le site devra être entièrement dégagé de tous les déchets qui s’y trouvent et qui devront être traités
dans des filières autorisées et adaptés à leur nature,
* le terrain devra être remis en parfait état de propreté et recouvert de terre végétale afin d’être rendu
à sa vocation agricole.
Article 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Chablais Service Propreté.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice Régionale de
l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d’Allinges.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-11-004 - Arrêté PAIC-2020-0017 ordonnant la suppression d'un dépôt de déchets exploité par la société Chablais Service Propreté sur la commune de ALLINGES 28 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-13-003
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-009 du 13 février
2020 portant suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de Viuz-en-Sallaz
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-009 du 13 février 2020 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Viuz-en-Sallaz 29 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2020 — 02 — 009 du 13 février 2020
Portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Viuz-en-Sallaz
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1471 du 10 juillet 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Viuz-en-Sallaz ;
VU Parrêté préfectoral n°2015-0229 du 01 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia LOMBARD en qualité de régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de Viuz-en- Sallaz ;
VU le courrier de la commune de Viuz-en-Sallaz du 06 février 2020 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Viuz-en-Sallaz à compter du 29 février 2020.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003-1471 du 10 juillet 2003 et n° 2015-0229 du O1 décembre 2015 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Viuz-en-Sallaz.
Pour le préfet,
la secrétaire généra
Florence
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur fa page suivante : http://wwiw.haute-savoie. gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 + 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture{hante-savoie.gouv.fr wiw.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-009 du 13 février 2020 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Viuz-en-Sallaz 30 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-17-001
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0062 du 17 février 2020
portant agrément des dépenses à caractère immobilier
relative aux travaux d'équipement et d'entretien hôtelier de
l'hôtel « Impérial Palace » réalisées par la société
« L'Impérial Palace » , en vue d'obtenir le bénéfice de
l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-001 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0062 du 17 février 2020 portant agrément des dépenses à caractère immobilier relative aux travaux d'équipement et d'entretien hôtelier de l'hôtel « Impérial Palace » réalisées par la 31 EX
dlheng ve Éeslité » Prététairé Réranbrnahit FRARCAMSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0062 du 17 février 2020
portant agrément des dépenses à caractère immobilier relative aux travaux d'équipement et d'entretien hôtelier de l'hôtel « Impérial Palace » réalisées par la société « L'Impérial Palace » , en vue d'obtenir le bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux
Vu les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances (loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu la demande d'agrément du 31 juillet 2019 pour un projet de travaux d'équipement et d'entretien hôtelier de l'hôtel « Impérial Palace », présenté par la société «L'Impérial Palace » en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif, en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de son décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ;
Vu les compléments d'informations apportés par le représentant de la société «L'Impérial Palace » entre le 21 novembre 2019 et le 15 décembre 2019 ;
Vu les avis de M. le maire d'Annecy en date des 8 novembre 2019 et 28 janvier 2020 ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Haute- Savoie du 10 janvier 2020,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant des dépenses agréées pour les travaux de rénovation de l'hôtel « Impérial Palace » situé à Annecy (Allée de l'Impérial 74000 Annecy) réalisés par la société « L'Impérial Palace », exploitante du casino d'Annecy en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif s'élève à :
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-001 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0062 du 17 février 2020 portant agrément des dépenses à caractère immobilier relative aux travaux d'équipement et d'entretien hôtelier de l'hôtel « Impérial Palace » réalisées par la 32 175 876,76 euros hors taxe (cent soixante-quinze mille huit cent soixante-seize euros et soixante-seize centimes d'euros).
Le montant des dépenses inéligibles s'élève à 42 999,79 euros HT (quarante-deux mille neuf cent quatre-vingt dix neuf euros et soixante-dix-neuf centimes d'euros).
Certaines dépenses présentées dans le dossier de demande d'agrément ne présentent pas un caractère immobilier et doivent être rejetées conformément à l'article 9 du décret 97-663 du 29 mai 1997 disposant que les dépenses d'équipement, et d'entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire sont :
l- Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ;
Il. Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits.
Les dépenses non éligibles en application des dispositions du décret du 29 mai 1997 et les dépenses éligibles à l'agrément sont détaillées dans le tableau joint en annexe du présent arrêté préfectoral
Elles s'établissent ainsi :
DÉSIGNATION DES LOTS PRÉSENTÉS À| DONTRTRES [De DEPENSES| MONTANT HT OBSERVATIONS L'AGREMENT DES DEPENSES É Ra PRESENTEES À DE TRAVAUX INELIGIBLES Dépenses non éligibles AGREMENT AGREES 7
Lot n° 1 : Départ et distribution gaz pour . cheminée chambre 812 12 462,85 11 480,19 982,66|Essais et PV
Lot n° 2 : Etanchéité sur terrasse niveau 3 Délardage, dépose hôtel côté Albigny 48 587,20 87 644,70 7 892,50 arrachage et nettoyage
Lot a 3 : Augmentation de la capacité de 3 602,47 3 466,67 135,80/Frêt
Lot n° 4 : Rafraïchissement d'air 17 142,00 17 142,00
Lot n° 5 : Plafond piscine 11 947,45 10 434,16 1 513,29|/Rangement et nettoyage
Lot n° 6: Piafonds tendus SPA 1 394,00 1 394,00
Lot n° 7 : Reprise béton marches Dépose et évacuation — d'escalier terrasse niveau 1 28 797,25 18 106,10 12 691,15 nettoyage
Lot n° 8 : Porte d'entrée livraison et personnel à 150,39 4 150,39
Lot n° 9 : Sondes de contrôle eau de puits 21 658,85 18 000,38 3 658,47|Ingénierie GTB Dépenses de
Lot n° 10 : Onduleurs pour alimentation fonctionnement : secours et éclairage de sécurité 12 485,92 12.495,92 remplacement de batteries …
Lot n° 11 : Mise à niveau de la détection Prestation Chubb : incendie des niveaux O, 1 et 2 62 688,17 59 058,17 3 630,00 maintenance
[TOTAL 218 876,55 175 876,76 42 999,79
cles
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-001 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0062 du 17 février 2020 portant agrément des dépenses à caractère immobilier relative aux travaux d'équipement et d'entretien hôtelier de l'hôtel « Impérial Palace » réalisées par la 33 Article 2 :
L'agrément préfectoral est délivré sous réserve du :
1. respect des conditions d'éligibilité des dépenses en application de l'article 9 du décret du 29 mai 1997;
2. respect des conditions de paiement direct des entreprises par la société "Impérial Palace" en application de l'article 8d) alinéa 1 du décret du 29 mai 1997;
Article 3 :
Conformément à l'article 13 du décret n° 97-663 du 29/05/1997, la réalisation et le financement des travaux agréés doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de l'agrément.
Conformément à l'article 8 e) du décret n° 97-663 du 29/05/1997, pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire, les dépenses de construction, d'équipement et d'entretien doivent avoir été préalablement agréées.
Article d :
+ Madame la Sécretaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, + Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concene, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet, ar
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ÉréCAMBERT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 ef suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-001 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0062 du 17 février 2020 portant agrément des dépenses à caractère immobilier relative aux travaux d'équipement et d'entretien hôtelier de l'hôtel « Impérial Palace » réalisées par la 34 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-17-002
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0063 du 17 février 2020
portant agrément de la société SAS Casino de Saint Julien
au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit
brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier
relatives à la construction d'un hôtel
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-002 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0063 du 17 février 2020 portant agrément de la société SAS Casino de Saint Julien au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère 35 “., -
Liberté e Featitl v Ara Mreité
HÉPüRLIGUE FHANSAISÉ
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0063 du 17 février 2020
portant agrément de la société SAS Casino de Saint Julien au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère immobilier relatives à la construction d'un hôtel
Vu les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances (loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu la demande d'agrément du 16 décembre 2019 présentée par la société SAS « casino de Saint
Julien » (SIREN 490 473 048 - adresse: route d'Annecy- 74 160 Saint Julien en Genevois), exploitante du casino de Saint Julien en Genevois pour un projet de construction d'un hôtel 4 étoiles (AC by Marriott) d'une capacité de 93 chambres avec bar, fitness, salles de séminaires, en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif, en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de son décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ;
Vu les compléments d'informations apportés par le représentant de la société «casino de Saint Julien » entre le 6 janvier 2020 et Le 22 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint Julien en Genevois en date du 24 janvier 2020;
Vu l'avis conforme conditionnel de Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques de Haute-Savoie du 27 janvier 2020;
Sur proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http://www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-002 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0063 du 17 février 2020 portant agrément de la société SAS Casino de Saint Julien au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère 36 ARRETE
Article 1 :
Le montant des dépenses agréées pour la construction d'un hôtel par la société SAS Casino de Saint Julien, exploitante du casino de Saint Julien en Genevois en vue de l'obtention d'un abattement supplémentaire définitif s'élève à :
9 875 257,22 €
neuf millions huit cent soixante-quinze mille deux cent cinquante-sept euros vingt-deux centimes d'euros.
x
Le montant des dépenses inéligibles s'élève à :
200 475,72 euros
deux cent mille quatre cent soixante-quinze euros soixante-douze centimes d'euros.
Certaines dépenses présentées dans le dossier de demande d'agrément ne présentent pas un caractère immobilier et doivent être rejetées conformément à l'article 9 du décret 97-663 du 29 mai 1997
disposant que les dépenses d'équipement, et d'entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire sont :
I. Les travaux de gros œuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ;
Il.- Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits.
Les dépenses non éligibles en application des dispositions du décret du 29 mai 1997 et les dépenses
éligibles à l'agrément sont détaillées dans les tableaux joints en annexe du présent arrêté préfectoral avec un tableau par entreprise (un tableau pouvant comprendre plusieurs lots attribués).
Quatorze tableaux détaillent, par entreprise, les éléments de droit et les éléments de fait motivant le rejet de chaque dépense présentée au stade de l'agrément suite à l'analyse des pièces justificatives transmises et des compléments d'informations apportés.
Un tableau récapitualtif reprend la totalité des dépenses agréées.
Article 2 :
L'agrément préfectoral est délivré sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
1. conditions d'éligibilité des dépenses en application de l'article 9 du décret du 29 mai 1997;
2. conditions de paiement mentionnées à 8 d) du décret n° 97-663 du 29 mai 1997.
A ce titre, l'avis favorable à l'agrément du projet de dépense est prononcé sous réserve que soit apportée la preuve, par tous moyens, lors du dépôt de la demande d'abattement supplémentaire, que la dépense effectuée remplisse la condition d'attachement ou de spécificité exigée à l'article 9 du décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, particulièrement pour les dépenses de luminaires et de sonorisation, mentionnées dans le tableau reprenant les dépenses éligibles.
slass
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-002 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0063 du 17 février 2020 portant agrément de la société SAS Casino de Saint Julien au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère 37 Article 3 :
Conformément aux élements du dossier transmis, la société exploitante du casino de Saint Julien en Genevois (SAS Casino de Saint Julien -SIREN 490 473 048) va réaliser la construction de l’hôtel et en devenir propriétaire.
La société SAS Casino de Saint Julien, en qualité de propriétaire des murs va prendre en charge
directement les dépenses de construction sous la forme d'un paiement direct aux entreprises ayant exécuté les travaux.
La SAS Casino de Saint Julien va ensuite confier l'exploitation de l'activité hôtelière à la société «SAS Compagnie Hôtelière des Portes de Genève », membre du groupe fiscal auquel appartient la société exploitante du casino.
Article d :
Conformément à l'article 13 du décret n° 97-663 du 29/05/1997, la réalisation et le financement des travaux agréés doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de l'agrément.
Article 5 :
Madame la sécretaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concene, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Saint-Julien en Genevois et à la SAS Casino de Saint-Julien
Le Préfet, —
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
_3-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-17-002 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0063 du 17 février 2020 portant agrément de la société SAS Casino de Saint Julien au bénéfice de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses à caractère 38 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-13-004
arrêté PREF-DCI BCAR 2020 0058 dérogation à
l'interdiction vol de nuit d'un aéronef télépiloté
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-004 - arrêté PREF-DCI BCAR 2020 0058 dérogation à l'interdiction vol de nuit d'un aéronef télépiloté 39 EE =
dibeeté « d'aalité » Frétsraité
HÉPüintIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction de la Citoyenneté et de , . l'immigration Le Préfet de la Haute-Savoie
Bureau de la citoyenneté et des activités Officier de la Légion d’honneur ‘at ? At. ‘ Ages rélemienitées Officier de l’Ordre National du Mérite
BCAR
Arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2020-0058 en date du 13 février 2020, portant dérogation à l’interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté. Les Gets et Morzine.
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les demandes présentées par M. Rodolphe Andrieux, le 27 janvier 2020, aux fins d’obtenir une dérogation pour un vol pendant les nuits aéronautiques des 19, 26 février et 4 mars 2020, dans le cadre des manifestations nocturnes de la station de ski des Gets ;
VU l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières, en date du 30 janvier 2020;
VU Pavis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est du 7 février 2020 ;;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler: Une dérogation pour un vol pendant les nuits aéronautiques des 19, 26 février et 4 mars 2020 (entre 18H00 et 22H00) avec un aéronef télépiloté en vue directe et en zone peuplée est accordée à M. Rodolphe Andrieux, dans le cadre des "descentes aux flambeaux" organisées sur les communes des Gets et de Morzine, sous réserve des conditions mentionnées ci-après :
-Activité particulière : Photographie aérienne
-Types d’aéronefs :
INSPIRE 1 PHANTOM 4 PRO Masse : 3,95 kg Masse : 1,9 kg
N° Enregistrement : UAS-FR-76895 N° Enregistrement : UAS-FR-76894
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http://\www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-004 - arrêté PREF-DCI BCAR 2020 0058 dérogation à l'interdiction vol de nuit d'un aéronef télépiloté 40 - Lieux de l'opération :
- Les Gets (74260) - Morzine (74110)
Front de neige du village Parking du palais des sports (chemin park des Dérèches)
-Zone d'évolution : Voir annexe « Les Gets et Morzine »
-Procédures et documentation MAP : Edition 1 amdt 3 du 15/01/2019
Dossier d'opération du 27/01/2020
-Télépilotes : Inscrits dans le MAP ci-dessus et formés pour l’activité particulière concernée avec le type d'aéronef précité pour des vols pendant la nuit aéronautique. Contact : 07.81.66.47.16
Article 2 : Les aéronefs précités seront exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
- Vol à une distance maximale horizontale du télépilote de 150 m ;
- Hauteur de vol maxi : 100 m ;
- Le survol de toute personne est interdit.
- Les aéronefs seront équipés d’un dispositif de signalisation de type Leds verte et rouge afin de connaître à tout moment la position de l’aéronef et de baliser son sens de progression dans l'espace.
- La zone survolée est éclairée au moyen de l’éclairage public afin d’assurer la protection des tiers et empêcher tout intrusion de tiers non liées à l’activité. Dans le cas contraire cette zone doit être rendue inaccessible et surveillée par du personnel de l’exploitant.
- À tout instant du vol, une zone d'exclusion sera assurée par le respect d'une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire (voir plan "zones de vol." en annexe)
-L’exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales de la zone d'exclusion définie ci-dessus (et cartographiée en annexe). L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
- Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante (à évaluer par l’exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d’exclusion définie ci-dessus.
Le positionnement des zones de vols, de la position du télépilote, du public le cas échéant et des zones d’exclusion des tiers sont organisés selon le plan figurant en annexe du présent arrêté.
- Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement de telle façon que l’évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d’exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d’évolution.
sais
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-004 - arrêté PREF-DCI BCAR 2020 0058 dérogation à l'interdiction vol de nuit d'un aéronef télépiloté 41 Article 3: - L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 : Les aéronefs évolueront à la quasi verticale de la position du télépilote afin de limiter au maximum toute translation horizontale en vol. Par ailleurs, les zones de décollage et d’atterrissage seront balisées au sol par un dispositif adapté, visible par les tiers.
Article 5 -Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du présent avis technique.
Article 6 : La dérogation, définie à l’article ler, est subordonnée à la conformité technique de l’aéronef avec le dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et la non suspension temporairement ou à la non- abrogation de ces dernières par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile (et visible sur le site internet de la DGAC).
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la police aux frontières Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à:
- M. Rodolphe Andrieux
- MM. les maires des Gets et de Morzine,
- Mme la directrice de la sécurité aéronautique,
- Mme la directrice zonale de la police aux frontières,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, - M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence ACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-004 - arrêté PREF-DCI BCAR 2020 0058 dérogation à l'interdiction vol de nuit d'un aéronef télépiloté 42 \
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Arrêté
PREF-DCI-BCAR-2020
Annexe
: Plan
des
zones
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de
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Nuits
des
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-004 - arrêté PREF-DCI BCAR 2020 0058 dérogation à l'interdiction vol de nuit d'un aéronef télépiloté 44 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-13-001
PREF/DRCL/BAFU/2020-0022 - AP portant ouverture
d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une
servitude de piste de ski (article L. 342-18 et suivants du
code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns,
dans le cadre du remplacement de la télécabine des Saix
par la télécabine de Vercland, et sur l'étude d'impact y
afférant.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0022 - AP portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de piste de ski (article L. 342-18 et suivants du code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du 45 Lburré + Égeliné « Fraterelt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC necv. le13 février 202 LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, 3 février 2020
Bureau des Affaires Foncières et de {Urbanisme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Ref : DRCL/3-CM
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0022
portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de piste de ski (article L. 342-18 et suivants du code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du remplacement de la télécabine des Saix par la télécabine de Vercland, et sur l’étude d’impact y afférant.
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L, 342-18 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Samoëns en date du 11 septembre 2018 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du remplacement de la télécabine des Saix par la télécabine de Vercland, et sur l’étude d’impact y afférant ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur létude d’impact, en date du 9 janvier 2019 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 16 janvier 2019 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : hétp://v haute-savoie.gour. f/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr bup:/hvwuwhaute-savoie.pouv. fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0022 - AP portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de piste de ski (article L. 342-18 et suivants du code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du 46 ARRETE
Article 1 : 1 sera procédé, sur le territoire de la commune de Samoëns du vendredi 3 avril au mardi 5 mai 2020 inclus, à une enquête publique sur le projet d'institution d'une servitude sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du remplacement de la télécabine des Saix par la télécabine de Vercland, et sur l’étude d’impact y afférant.
La décision qui pourra être adoptée à l'issue de cette enquête est un arrêté instituant une servitude d'utilité publique.
Article 2 : Maître d’ouvrage
Le responsable du projet est M. le maire de la commune de Samoëns.
Article 3: Mme Audrey KALCZYNSKI, responsable du service urbanisme en collectivité territoriale, a été désignée par le tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Elle siégera en mairie de Samoëns, où toutes les correspondances relatives à l’enquête devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Samoëns, les : _- vendredi 3 avril 2020, de 9 H 00 à 12 H 00,
— vendredi 17 avril 2020, de 15 H 00 à 18 H 00,
_- et mardi 5 mai 2020, de 9 H 090 à 12 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
Article 4 : Consultation du dossier d’enquête
Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d’impact et un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de Samoëns, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit les lundi et vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 15 H 00 à 18 H 00 et les mardi, mercredi et jeudi de 9 H 00 à 12 H 00).
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Samoëns aux jours et horaires d’ouverture de la commune,
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr et sur le site de la commune de Samoëns www.mairiedesamoens.fr pendant le même délai.
Article 5 : Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice. Il sera déposé en mairie de Samoëns afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par voie postale à la commissaire-enquêtrice en mairie de Samoëns ou sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet suivant : www.registre-dematerialise.fr/1911
Elles pourront également être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-1911@registre-dematerialise.fr (les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l’adresse wwwregistre- dematerialise.fr/1911).
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0022 - AP portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de piste de ski (article L. 342-18 et suivants du code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du 47 Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera transmis sans délai au commissaire- enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire-enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (M. le maire de Samoëns) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
La commissaire-enquêtrice dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :
- un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, - et dans des documents séparés, ses conclusions motivées. Elle précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire- enquêtrice sera déposée en mairie de Samoëns et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de la commune.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Article 7 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Samoëns et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par {es soins du responsable de projet (M. le maire de Samoëns) à l’affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans Île département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie.
Article 8 : Notification
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le maire de Samoëns ou son mandataire, aux propriétaires intéressés.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0022 - AP portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de piste de ski (article L. 342-18 et suivants du code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du 48 Article 9 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le maire de Samoëns,
- Mme la commissaire-enquêtrice,
- Mme la directrice de la société Marceleon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu’à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0022 - AP portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'instauration d'une servitude de piste de ski (article L. 342-18 et suivants du code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du 49 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-13-002
PREF/DRCL/BAFU/2020-0023 - AP portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement du parking du
centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0023 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 50 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 février 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Y
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0023
portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac .
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les délibérations en date du 11 février 2019 et 17 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Veyrier-Du-Lac demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du parking du centre-village et sollicitant l’établissement public foncier de la Haute-Savoie pour porter le dossier ;
VU la délibération du conseil d'administration de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie en date du 8 mars 2019 demandant lPouverture d'une enquête publique conjointe préalable à fa déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du parking du centre- village de la commune de Vevyrier-Du-Lac ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 septembre 2019 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0066 du 26 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 7 novembre au lundi 25 novembre 2019 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département : |
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv.fr hip://www haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0023 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 51 VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de Mme la commissaire enquêtrice en date du 17 décembre 2019 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du parking du centre-village de la commune de Veyrier-Du-Lac dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L’établissement public foncier de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de Papplication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Madame la maire de Veyrier-Du-Lac,
- Monsieur le président de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0023 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 52 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-12-002
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20
février 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-12-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 février 2020 53 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 20 FEVRIER 2020
10 H 00
Extension d’un ensemble commercial ZA les Boucheroz par création d’un magasin « la ronde du bio » à FAVERGES-SEYTHENEX
le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° 074 123 19 X 0043, enregistré au secrétariat de la CDAC le 20 décembre 2019, présenté par la SARL « La ronde du bio », dont le siège social est situé 307 route de Thones – Faverges- 74210 FAVERGES-SEYTHENEX représentée par Mme Danielle ROUBEYROTTE, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne « La ronde du bio », situés lieudit les Fourches -au sein de la ZA des Boucheroz -74210 FAVERGES-SEYTHENEX, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de
vente actuelle
Surface de
vente demandée
Surface de vente
future
GURRAL MOTOCULTURE
(création par transfert-avis
favorable de la CDAC du
20/12/2019)
300 m² 0 m² 300 m²
Surface de vente délaissée par
GURRAL MOTOCULTURE
mais dont la commercialité est
conservée au sein de l’ensemble
commercial
300 m² 0 m² 300 m²
Supermarché INTERMARCHE 1950 m² 0 m² 1950 m²
GIFI (en cours de construction) 1402 m² 0 1402 m²
Magasin de bricolage GEDIMAT 1500 m² 0 m² 1500 m²
Magasin de matériaux POINT P 1200 m² 0 m² 1200 m²
Jardinerie Nature et Plantes 350 m² 0 m² 350 m²
La ronde du bio 0 m² 535 m² 535 m²
Total 7002 m² 535 m² 7537 m²
MEMBRES
- M. le maire de FAVERGES-SEYTHENEX, ou son représentant ;
- M. le président de communauté de communes des sources du Lac d’Annecy » ou son représentant ; - M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ; - M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ; - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ; - M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- M. Alain MOSSIERE, président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-12-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 février 2020 54 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 20 FEVRIER 2020
10 H45
Extension d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE à DOUVAINE
le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 105 19 B0029, enregistré au secrétariat de la CDAC le 9 janvier 2020, présenté par la société pétitionnaire SCI ARILANE, dont le siège social est situé 157 route des Blaves à ALLINGES (74200), représentée par monsieur Daniel BERDUGO, gérant, en vue de l’extension d’un magasin d’alimentation à l’enseigne INTERMARCHE, situé ZA Les Essert à DOUVAINE (74140), dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente
actuelle
Surface de
vente demandée
Surface de vente
future
Intermarché 2 200 m² 737 m² 2 937 m²
Total 2 200 m² 737 m² 2 937 m²
point permanent de retrait par la clientèle
d’achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l’accès en
automobile (drive)
Nombre de pistes de
ravitaillement
Surface d’emprise au
sol, bâtie ou non,
affectée au retrait des
marchandises
2
existante projet
104 m² 104 m²
inchangé
MEMBRES
- M. le maire de DOUVAINE, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Thonon-Agglomération, ou son représentant ; - Mme la présidente du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC), ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ; - M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ; - M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ; - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ; - M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- M. Alain MOSSIERE, président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-12-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 février 2020 55 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-02-14-002
Arrêté 2020-0039 reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production SCOP à la société
OURS ET MARMOTTE à ST JEAN D'AULPS
Arrêté 2020-0039 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production SCOP à
la société OURS ET MARMOTTE à ST JEAN D'AULPS
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-14-002 - Arrêté 2020-0039 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production SCOP à la société OURS ET 56 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)
à la société OURS ET MARMOTTE
N° 2020 - 0039
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 — article 43 modifié par le décret n° 2010.146 du 16 février 2010 — article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 25 juin 2019 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2019 portant subdélégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, Directrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'inscription sur la liste ministère des Sociétés Coopératives de Production adressée par la société OURS ET MARMOTTE, 2953 route de la moussière d'en haut, 74 430 SAINT JEAN D'AULPS, Siren n° 880 046 370 ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 12/02/2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1° :
La société OURS ET MARMOTTE, 2953 route de la moussière d’en haut, 74 430 SAINT JEAN D’AULPS, Siren n° 880 046 370, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative
de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-14-002 - Arrêté 2020-0039 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production SCOP à la société OURS ET 57 Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la Directrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie où d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) — 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Cran-Gevrier, le 14/02/2020
Pour le Préfet/et par délégation,
UT 74 de
3 de la DIRECCTE Rhône a]
7406 C de [a République
pes
7,7 650 CRA) T GEVRIER
4 avenu
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