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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0630)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Environnement,
17 C 0630
séance du 01/06/2017
(60916) / lundi 12 juin 2017 à 10:25 1 / 3
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Marché de gestion et d'entretien des aires d'accueil et de passages, des terrains familiaux locatifs et des terrains provisoires pour les gens du voyage - Appel d'offres ouvert - Décision - Financement
Afin de répondre aux obligations de la loi Besson II du 5 Juillet 2000, 13 aires d’accueil et 3 terrains de passage ont été aménagés par notre établissement, conformément aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a conforté le rôle de la Métropole Européenne de Lille en matière d’accueil des gens du voyage, en étendant sa compétence, depuis le 1er janvier 2015, à « la gestion et l’entretien » des équipements à destination des gens du voyage.
Ces terrains accueillent en permanence plus de 250 familles, soit environ 1200 personnes. Dès 2018, de nouveaux équipements, aire d’accueil, aire de passage et terrain familial locatif viendront compléter l’offre.
Toutefois, dans l’attente d’une validation de la localisation de nouveaux lieux d’accueil et l’évaluation des besoins qui seront inscrits au prochain schéma départemental, 300 familles stationnent toujours en illicite. Afin de remédier à cette situation, plusieurs solutions d’accueil provisoires ont été identifiées et nécessiteront une gestion appropriée incluse dans ce présent marché.
Le marché public de gestion actuel vient à échéance le 11 décembre 2017.
Il convient de lancer une nouvelle consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un nouveau marché de gestion pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois de manière expresse. La durée totale du marché ne pourra excéder 4 ans.
Ce marché comprend une tranche ferme et quatre tranches optionnelles.
La tranche ferme correspond aux 16 équipements déjà en service à ce jour.
Les 11 aires aménagées « loi Besson 2 « implantées sur les communes de
La Chapelle d’Armentières, Lomme, Comines, Mons en Baroeul , Villeneuve
d’Ascq, Seclin, Ronchin, Quesnoy-sur-Deûle, Pérenchies , Wattignies et
Wattrelos
Les 2 aires « loi Besson 1» implantées sur les communes de Lille et
Saint-André. 17 C 0630
séance du 01/06/2017
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Les 3 terrains de passage et grand passage situées sur les communes de
Wambrechies et Marquette.
Les quatre tranches optionnelles correspondent aux équipements susceptibles d’être mis en service avant l’échéance du présent marché.
L’aire de passage située sur la commune de Lesquin
L’aire d’accueil intercommunale située sur la commune de Roncq
Le terrain familial locatif situé sur la commune de Lomme
Les terrains de stationnement provisoires sur l’ensemble du territoire de la
Métropole Européenne de Lille.
Ce marché couvrira la gestion locative, administrative et financière : gestion des entrées/sorties sur les aires, perception des redevances, utilisation de la télégestion, application des nouveaux règlements intérieurs et règles de sécurité… ; la gestion technique : entretien courant et réparations (suivant seuils), signalement des dysfonctionnements, incidents et non conformités.
Contrairement au précédent contrat, toutes les prestations relatives à la maintenance seront reprises dans ce nouveau marché, notamment le nettoyage et la gestion des déchets, la dératisation, la fourniture et le remplacement des pièces usagées. Le nouveau règlement sera mis en application.
La télégestion avec prépaiement mise en œuvre dès 2017 sur plusieurs terrains, sera installée sur l’ensemble des aires d’accueil dites loi Besson 2 dès 2018. La mise en place de cet outil se traduit par « une aide à la gestion » qui doit permettre entre autre de renforcer la gestion globale des aires et la perception des recettes.
Le marché fixera un minimum d’heures de présence du gestionnaire sur chaque terrain favorisant le dialogue et la concertation.
Un contrôle d’exécution des prestations sera effectué et renforcé tant sur l’aspect administratif, financier et technique.
L’enveloppe budgétaire allouée à ce marché est fixée à 1 150 000 € TTC/an, soit un
montant total de 4 600 000 € TTC pour la tranche ferme, pour les 4 ans.
Le montant total des quatre tranches optionnelles est estimé à 950 000 € TTC :
- 60 000 € TTC/an pour l’aire intercommunale de Roncq /Halluin/ Tourcoing/
Neuville-en-Ferrain, pour une ouverture en 2019,
- 30 000 € TTC/an pour le terrain de grand passage de Lesquin, pour une
ouverture fin 2018.
- 10 000 € TTC/an pour le terrain familial locatif de Lomme pour une ouverture
fin 2017. 17 C 0630
séance du 01/06/2017
(60916) / lundi 12 juin 2017 à 10:25 3 / 3
- 160 000 € TTC/an pour les terrains provisoires pour une mise en service dès
2018.
L’enveloppe budgétaire globale du marché, tranches ferme et optionnelle, est fixée à
5 550 000 € TTC.
Par conséquent, la commission Logement, Politique de la Ville et Jeunesse
consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De réaliser une nouvelle consultation pour la passation d’un marché de
gestion et d’entretien des aires d’accueil et de passages, des terrains
familiaux locatifs et des terrains provisoires pour les gens du voyage ;
2) D’autoriser Monsieur le Président à lancer un appel d’offres ouvert, en
application des articles 66 à 68 et 77 du décret n°2016-360 du 25/03/2016
relatif aux marchés publics ;
3) D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché ;
4) D'autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, le lancement
soit d'un nouvel appel d'offres, soit d’une procédure concurrentielle avec
négociation dans les conditions prévues à l'article 25.II.6° du décret
susmentionné, soit d’un marché négocié prévu à l’article 30.I.2° du décret
susmentionné ;
5) D’imputer les dépenses correspondantes au budget général, sur les crédits
ouverts en section de fonctionnement sur l’opération 633O023 - nature 611-
524 « Contrats de prestations de services avec des entreprises ».
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017