Procès Verbal - 2023 010 finances

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Procès Verbal - 2023 010 finances Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 010 finances)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Jeunesse, Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le treize mars, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 6 mars 2023.

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT

David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER

Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne,

LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MAUX Thierry, LE

MOIGNE Christine, LEVY Christelle, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, PECHA Virginie, RICHEUX

Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,

FORTIN Céline donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,

LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,

L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir BOUZID Nathalie,

MEGRET Yves donne pouvoir à GOASTER Samy,

MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane.

SECRETAIRE DE SEANCE : Virginie PECHA

Délibération n°2023-010

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES FINANCIERES

TAUX DE FISCALITE 2023

Il convient de fixer les taux des contributions directes pour l’année 2023.

1) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe d’habitation sur les logements vacants En raison de la réforme de la taxe d’habitation, les lois de finances 2020 et 2021 ont prévu des dispositions particulières pour les exercices 2020, 2021 et 2022:

- l'intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation a été suspendue et les taux

appliqués sur les 3 secteurs fiscaux (Lamballe-Meslin, Morieux, Planguenoual) ont été

maintenus par rappôrt à ceux de 2019,

-_ l'application de la taxe d’habitation sur les logements vacants a également été suspendue en

2020 (partiellement), 2021 et 2022

A compter de 2023, ces dispositions entrent à nouveau en vigueur.

Il convient, pour 2023, concernant la THRS de :

- Prendre acte du taux moyen pondéré de la THRS des 3 communes fondatrices communiqué

par la DDFIP : 18,85%

- Délibérer sur la durée de l'intégration fiscale progressive de ce taux (fixée par la

règlementation entre 1 à 12 ans) sachant que la Charte fondatrice de la commune nouvelle a 2)

retenu le principe d’une durée de 12 ans avec prise d'effet en 2020 pour les trois taxes

directes locales. La 13°"° année (2032) étant celle du taux cible commun aux trois secteurs

fiscaux.

I convient, pour 2023, concernant la THLV de :

- Prendre acte de la remise en vigueur de la THLV, après 3 années de non-application en raison

de dispositions spécifiques liées à la réforme sur la suppression de la taxe d'habitation

- Prendre acte du fait que le taux de la THLV est celui de la THRS. Il s'agit des mêmes taux qui

vont s'appliquer sur les 3 secteurs avec la même durée d'intégration fiscale progressive.

Taxes foncières :

Les taux appliqués sur les 3 secteurs fiscaux depuis 2020 sont les suivants :

Foncier Non Bâti 2020 2021 2022

Lamballe Meslin 91,18% 90,55% 89,97%

Morieux 76,59% 77,18% 77,81%

Planguenoual 63,86% 65,51% 67,21%

finances pour 2021 a majoré le taux moyen pondéré communal (24,77%), du taux départemental

(19,53%).

Le taux moyen pondéré 2022 était : 24,77 % + 19,53% = 44,30 %.

Les taux appliqués sur les 3 secteurs fiscaux depuis 2020 sont les suivants :

Foncier Bâti 2020 2021 2022

Lamballe Meslin 25,39% 44,98% 44,91%

Morieux 22,32% 42,16% 42,35%

Planguenoual 18,72% 38,86% 39,35%

Augmentation des taux de fiscalité :

Au regard du besoin d'équilibre budgétaire pour 2023, tel que cela a été présenté lors de la

séance du débat d’orientations budgétaires et du budget primitif, il est proposé d'augmenter de

7 % les taux de fiscalité pour les taxes foncières et pour la taxe d'habitation (sur les résidences

secondaires et sur les logements vacants).

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

FIXE la durée d'intégration fiscale progressive de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires à 9 ans afin de parvenir à un taux unifié en 2032, soit la même année que pour les

taxes foncières,

DECIDE, au regard du contexte financier, d'augmenter les taux des 3 taxes directes locales de 7 %

en 2023 _

PREND ACTE des nouveaux taux moyens pondérés correspondants : 47,40% pour le foncier bâti,

89,57% pour le foncier non bâti, 20,17% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et la taxe d'habitation sur les logements vacants

Les taux estimés sur les trois secteurs fiscaux en 2023 et pour la période d'intégration fiscale

progressive de 9 ans sont les suivants (estimation DGFIP) :

Lamballe Mesln | 47.96% | 47.90% | 47.83% | 47.77% | 47.71% | 47.65% | 47.59% | 47.52% | 47.46%

Morieux | 4565% | 4585% | 4604% | 4623% | 4643% | 4662% | 4682% | 4701% | 4721% Planguenoual | 42,95% | 43,45% | 43.94% | 44,43% | 4493% | 4542% | 45,92% | 46,41% | 46,91% Lamballe Meslin

Morieux

Planguenoual

95,20%

84,26%

74,71%

94,58%

84,85%

76,37%

93,95%

85,44%

78,01%

93,32%

86,03%

19.66%

92,70%

86,62%

81.31%

92,07%

87,21%

82,97%

91,45%

87,80%

84,62%

90,82%

88,39%

86,27%

90,20%

88,98%

87,92%

” Lamballe Mesin | 21.85% | 21.66% | 21.47% | 21.29% | 2110% | 20, | 54%

Morieux | 18.67% | 1964% | 19.71% | 1977% | 19.84% | 1991% | 19.97% | 20.04% Planguenoual | 15,99% | 17,27% | 17,63% | 17,99% | 18.36% | 1872% | 19,08% | 19,44%

20,36%

20,10%

19,81%

L'estimation faite par la DGFIP est calculée sur les bases prévisionnelles de 2023 ainsi que le

coefficient d'ajustement établi en 2020 et sur toute la période d'intégration. Les taux à partir de 2024

seront donc appelés à évoluer compte tenu de l'évolution annuelle des bases, qui rentre dans le calcul

des taux applicables sur chaque commune.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 8 - Mme GOASTER {+ pouvoir de M. MEGRET). MM. de SALLIER DUPIN {+ pouvoir de

Mme MERIAN). GUYMARD. Mme LE BOUCHER. MM. BERNU. M’'BAREK.

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

2 1 MAR. 2073 A Lamballe-Armor, le

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor

Corigé exéouioire, compte tenu :

De la transmission en Préfecture le

De la publication le

2 1 MAR. 2075

2 1 MAR 20%