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Compte-Rendu - Compte rendu du CM le 25 novembre 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saint-Denis-la-Chevasse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM le 25 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
81
Réunion du 25 novembre 2025
COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 25 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de Novembre, le Conseil Municipal de la commune de
SAINT DENIS LA CHEVASSE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, à
dix-neuf heures trente, sous la présidence de Madame Mireille HERMOUET Maire.
Convoqué le 19 novembre 2025.
Étaient présents : HERMOUET Mireille – PROUST Didier - BOUDEAU Richard - JAULIN Denis - FRAPPIER Catherine
- PELTIER Sylvie - ROUSSEAU Françoise –VERDEAU Fredy – ROUSSEAU Mathieu – RENAUD Franky –- TURPAULT
Marie-Thérèse – RETAILLEAU Sabine
Absents : PERSICO Maryline (ayant donné pouvoir à FRAPPIER Catherine) - DURAND Christophe Didier (ayant donné
pouvoir à PROUST Didier) - CHARRON Aline (ayant donné pouvoir à RENAUD Franky ) - CHIRON Corinne (ayant
donné pouvoir à PELTIER Sylvie) – CAUNEAU Bernard Didier (ayant donné pouvoir à BOUDEAU Richard) -
BAUDILLON Ludovic (ayant donné pouvoir à HERMOUET Mireille)
Secrétaire de séance : Françoise ROUSSEAU
1. Budget Communal : décision modificative budgétaire n°4 pour ajustement des amortissements suite aux conventions Sydev et reprise des crédits
Délibération DE-2025-086 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_086_DE Délibération DE-2025-087 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_087_DE
Deux paiements de conventions SYDEV ont été passées en juin et juillet 2025. Conformément aux règles budgétaires, les amortissements doivent être calculés dès la 1ère année au prorata temporis. Ces crédits n’ont pas été prévus au budget 2025. Des ajustements de crédits budgétaires sont donc nécessaires pour les articles 681 et 2804181 en ajustant les chapitres 021 et 023.
Dépenses Fonct.
Recettes Invest.
Imputation Budget BP
2025
Proposition
DM4
Budget + DM4
Chapitre 042 –
Opération
d’ordre
681 – Dotations
aux
amortissements
44 200.00 324.17 44 524.17
Chapitre 023 –
Virement à la
section d’invest.
023- Virement à
la section
d’investissement
1 804 334.57 -324.17 1 804 010.40
Total 1 848 534.57 0.00 1 848 534.57
Chapitre 040 –
Opération
d’ordre
2804181 –
Amort. Subv.
Organismes
publics
44 200.00 324.17 44 524.17 82
Réunion du 25 novembre 2025
Chapitre 021 –
Virement à la
section de fonct.
021 – Virement à
la section de
fonctionnement
1 804 334.57 -324.17 1 804 010.40
Total 1 848 534.57 0.00 1 848 534.57
2. Budget Communal : décision modificative budgétaire n°5 liée aux dépréciations de créances
Délibération DE-2025-102 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_102_DE
Madame le Maire informe que la commune a réceptionné du SGC Challans la liste des pièces présentant un retard de règlement de plus de deux ans (au 31/12 de l'exercice). Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.
Le taux de dépréciation doit être en adéquation avec la situation des restes à recouvrer et les diligences effectuées par le comptable public afin de retracer le risque probable d'irrécouvrabilité des créances.
Le tableau transmis par le SGC de Challans reprend ces créances, avec un calcul de la provision à 100 %. Il est donc nécessaire d’enregistrer la provision de la dépréciation à l’article 6817. L’ajustement des crédits budgétaires pour l’article 6817 est donc nécessaire via l’article budgétaire 623.
De plus au BP 2025, le remplacement des alarmes incendies à l’Espace Richelieu était programmée (art 231 : Immobilisations corporelles en cours – 3 500.00 €) – Ces travaux vont être effectués en seule fois par l’entreprise TURQUAND (devis à hauteur de 3 431.68 € TTC), donc la dépense va être directement imputée à l’article 2131. L’objet de la DM est donc un virement de crédit de l’article 231 à l’article 2131 pour 3 500.00 €
Dépenses Fonct.
et Investissement
Imputation Budget BP 2025 Proposition DM5 Budget + DM5
Chapitre 011 623 – Publicité,
publications,
relations
publiques
29 000.00 - 3 340.00 25 660.00
Chapitre 68 681 – Dotations
aux
amortissements,
aux dépréciations
0.00 3 340.00 3 340.00
Chapitre 21 2131 –
Constructions
bâtiments
0.00 3 500.00 3 500.00
Chapitre 23 231 –
Immobilisations
corporelles en
cours
2 925 235.31 - 3 500.00 2 921 735.31
Total 2 954 235.31 0.00 2 954 235.31 83
Réunion du 25 novembre 2025
3. Budget Chaufferie Bois : décision modificative budgétaire n°3 pour ajustement des amortissements et ajustement pour les achats de combustibles
Délibération DE-2025-101 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_101_DE
Afin d’enregistrer la régularisation des amortissements (solde 2024 et 2025), soit l’objet de la délibération N°087/2025 du 24/11/2025, et d’ajuster les frais de combustibles (art 6068), il est nécessaire d’ajuster les crédits suivants :
Dépenses et
recettes de
fonctionnement
Imputation Budget BP 2025
+DM1+DM2
Proposition DM
3
Budget +
DM1+DM2+DM3
Chap 11 - Autres
matières et
fournitures
6068 25 000.00 + 3 500.00 28 500.00
Chap. 042
Amortissement
6811 53.00 + 21 750.00 21 803.00
Chap. 70
Vente de produits
finis
701 25 456.90 + 25 250.00 50 706.90
Recettes
d’investissement
Imputation Budget BP 2025
+DM1+DM2
Proposition
DM 3
Budget + DM1
+DM2+ DM3
Chap. 40
Amortissement
28138 0.00 + 21 750.00 +21 750.00
Chap. 16
Emprunts et dettes
assimilés
1641 90 000.00 - 21 750.00 68 250.00
4. Budget Chaufferie Bois (n°15004) : refacturation des combustibles, de la maintenance, des réparations pour 2025 à l’EHPAD et au budget communal pour l’école Charles Perrault
Délibération DE-2025-088 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_088_DE
Dans l’attente de la mise en service de la Chaufferie Bois prévue pour cette fin d’année 2025, il est nécessaire de valider le montant que le budget Chaufferie Bois va refacturer à l’EHPAD et au budget commune pour l’école Charles Perrault (code service 400) au titre de l’année 2025. Elle 84
Réunion du 25 novembre 2025
informe également qu’une fois les travaux terminés et la mise en service de la chaufferie, une convention sera établie pour déterminer les éléments de la refacturation à partir de 2026. Pour 2025, le conseil municipal valide que le budget Chaufferie Bois va refacturer 18 173.04 € au budget communal (pour l’école Charles Perrault) et 45 757.32 € à l’EHPAD.
5. EHPAD les Glycines : précision sur la masse salariale servant de base de calcul pour la refacturation par l’EHPAD à la Commune
Délibération DE-2025-089 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_089_DE
Madame le Maire rappelle la délibération n°2022-064 du 14/09/2022 où le conseil a validé que 1.6 ETP du service cuisine de l’EHPAD est destiné à la confection des repas du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs (repas des mercredis, vacances scolaires hors goûters). Madame le Maire rappelle également la délibération n°2024-058 du 17/12/2024 où le conseil avait validé la prise en charge de 1.6 ETP sur l’ensemble des salaires chargés du service cuisine à compter du 1er janvier 2025.
Après validation avec l’EHPAD et afin de maîtriser notre contribution sans déprécier le service, le conseil municipal valide la prise en charge de la commune à 1.6 ETP du service cuisine dans la limite de 4 ETP. Les agents pris en compte seront identifiés nominativement dans la convention. Il s’agit de Laura LADRIER, Ludovic MAINDRON, Florent BRICE et Hugues GABORIEAU.
Période : du 01/01 au 31/12/2025
HT Taux tva TVA TTC
Combustible bois 22 417,00 10% 2 241,70 24 658,80
Maintenance 18 925,62 20% 3 785,12 22 710,94
Remplacement pièces et
mise en conformité 5 956,31 20% 1 191,26 7 147,77
Déduction : électricité et
gaz payé par l'Ehpad 7 300,00 20% 1 460,00 8 760,20
Total 39 998,93 5 758,09 45 757,32
FACTURE D'ENERGIE
Résidence les Glycines
Période : du 01/01 au 31/12/2025
HT Taux tva TVA TTC
Combustible bois 7 472,59 10% 747,26 8 219,95
Maintenance 6 308,54 20% 1 261,71 7 570,45
Remplacement pièces et
mise en conformité 1 985,37 20% 397,07 2 382,64
Total 15 766,50 2 406,04 18 173,04
FACTURE D'ENERGIE
Ecole Charles Perrault 85
Réunion du 25 novembre 2025
6. Approbation de la convention de gestion pour la refacturation des consommables, de la maintenance et des fluides
Délibération DE-2025-090 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_090_DE
Dans le cadre de la confection des repas réalisés par le service cuisine de l’EHPAD pour notre restaurant scolaire, il est nécessaire de mettre en place une convention de gestion qui va permettre de refacturer les consommables, la formation d’agents, la maintenance et les fluides liées au restaurant scolaire en prenant en compte les indicateurs suivants :
En accord avec l’EHPAD, voilà les indicateurs retenus pour cette refacturation :
Le conseil municipal valide le coût pour la période de septembre 2024 à juin 2025 de 3 919.56 €. Un état annuel sera transmis par l’EHPAD pour chaque année scolaire.
7. Tarifs municipaux au 1er janvier 2026
Délibération DE-2025-091 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_091_DE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte les tarifications
ci-dessous à compter du 1er janvier 2026.
SALLE RABELAIS
Tarifs 2026
1 journée 2 journées
Location Hiver 15/10 au 15/04 141,00 € 217,00 €
Location été 16/04 au 14/10 117,00 € 163,00 € 86
Réunion du 25 novembre 2025
Verre de convivialité pour sépulture Gratuit pour toutes les familles
Ménage supplémentaire forfait horaire 50,00 €
Associations communales uniquement (réunions, AG…) Gratuit pour toutes les familles
Caution de la salle remise des clés 300,00 €
- Décide de fixer la caution à 300 € pour la location de la salle (remise des clés). - Décide que le prix payé sera celui en vigueur la jour de l’évènement
SALLE OCARINA
Associations
dionysiennes*
(gratuité 2/an
sauf nettoyage)
Tarifs dionysiens/jour Tarifs Hors-Commune
Repas, fêtes
privées, loto, bal,
concours de
cartes…
Vins
d'honneur,
réunions, AG
Repas, fêtes
privées, loto, bal,
concours de
cartes…
Vins
d'honneur,
réunions,
AG WE et
fériés Semaine
gratuit pour
associations
WE et
fériés Semaine
Salle
378 €
(arrhes :
100 €)
149 €
(arrhes :
40 €)
149 €
(arrhes : 40
€)
494 €
(arrhes :
100 €)
230 €
(arrhes :
60 €)
230 €
(arrhes :
60 €)
Cuisine 153 € 153 € 153 € 184 € 184 € 184 €
Sonorisation compris compris compris compris 31 € 31 € 31 €
Nettoyage 90 € compris compris compris compris compris compris
Facturation/heure
pour le nettoyage
en cas de salissures
anormales
50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €
Forfait VSD (mariage, fête, salon) 745 € (arrhes : 200 €) 942 € (arrhes : 200 €)
- Décide de fixer la caution à 150 € pour la location de la sono et à 300 € pour la location de la salle. - Décide que le prix payé sera celui en vigueur la jour de l’évènement
- Décide un forfait pour les arrhes (voir le montant dans les formules ci-dessus)
PÔLE ASSOCIATIF
Tarifs location pour les Dionysiens Tarifs location pour les Non- Dionysiens Facturation/heure pour
le nettoyage en cas de
salissures anormales
Formule 1 48 € Pas de mise à disposition 50 €
Formule 2 73 € / représentation 246 € / représentation 50 €
Formule 2 Bis 145 € / représentation 365 € / représentation 50 € 87
Réunion du 25 novembre 2025
Formule 3 73 € / représentation
246 € / représentation +
supplément de 70 € pour la
salle Georges Feydeau
50 €
Formule 3 Bis 145 € / représentation
365 € / représentation +
supplément de 92 € pour la
salle Georges Feydeau
50 €
Formule 4 (réunion) GRATUIT 70 € sans chauffage 92 € avec chauffage 50 €
Formule 5 GRATUIT pour les associations dionysiennes Pas de mise à disposition 50 €
Formule répétitions GRATUIT chauffage scène uniquement
1 répétition gratuite
facturée chauffage scène
uniquement
Formule répétitions
supplémentaires
GRATUIT chauffage scène
uniquement
58 € par répétition (HORS
WE)
92 € si chauffage
Table de mixage 30 € + caution 100 € 30 € + caution 100 €
AUTRES TARIFS
Tarifs 2026
Exhumation 25,00 €
Dispersion des cendres 90,00 €
Acquisition d'un modèle cinéraire au sol pour 15 ans sans plaque de marbre 280,00 €
Acquisition d'un modèle cinéraire au sol pour 15 ans avec plaque de marbre 505,00 €
Acquisition d'un modèle cinéraire au sol pour 30 ans sans plaque de marbre 405,00 €
Acquisition d'un modèle cinéraire au sol pour 30 ans avec plaque de marbre 645,00 €
Concession cimetière pour 15 ans 130,00 €
Concession cimetière pour 30 ans 175,00 €
Acquisition d'un modèle cinéraire aérien pour 15 ans 685,00 €
Acquisition d'un modèle cinéraire aérien pour 30 ans 965,00 €
Travaux pour le compte particulier Coût Horaire 41,00 €
Insalubrité publique (frais de dépôts sauvages des ordures avec intervention des services
municipaux) 150,00 €
Redevance pour frais de capture et nourriture d'un animal - par tranche de 24h 80,00 €
Redevance d'occupation domaine public "Espace de l'Ouche" 100,00 €
Redevance d'occupation domaine public "Espace Jean-Yole"
55 € pour les
particuliers dionysiens
(aucune location pour
les personnes
extérieures)
L'espace reste gratuit
pour les associations
communales
Redevance d'occupation domaine public "Commerce ambulant" - tarif journalier de présence 10,00 €
Sono portative Gratuit - caution 300 €
Vidéo-projecteur (uniquement pour les associations) Gratuit - caution 300 €
Vente de bois de chauffage 15 € le stère
Photocopies associations et particuliers 88
Réunion du 25 novembre 2025
Logements Impasse Tiraqueau Loyer 2026
Logement T1 286,86 €
Logement T2 368 ,72 €
Logement T3 477,19 €
Garage 28,08 €
8. Tarifs locations des terres agricoles pour l’année 2026
Délibération DE-2025-092 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_092_DE
Madame le Maire propose de réviser, comme chaque année, le montant des locations des terres communales.
Il s’applique pour toutes les échéances annuelles du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 sur l’ensemble du territoire français et pour toute production. Cet indice sert à réévaluer le prix de location des terres.
L’indice de fermage pour 2025 est de 123,06 selon l’arrêté du 3 octobre 2025. Il progresse de + 0,42 %, par rapport à la campagne précédente, contre + 5.23 % entre 2024 et 2025.
Pour calculer le montant des loyers des terres agricoles entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, la formule est la suivante :
Montant du loyer par hectare en 2025 (76,52€) x 123,06 (indice 2025) / 122,55 (indice 2024)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’appliquer le prix à 76,84 € l’hectare pour l’année 2026.
9. Numérotation de voirie
Délibération DE-2025-093 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_093_DE
Un rattrapage de numéro de voirie doit être réalisé au village le Breuil. Le conseil municipal décide à
l’unanimité d’attribuer le numéro de voirie énoncé ci-dessus (n°411, bis Le Breuil – parcelle cadastrée
Section YA 0179). 89
Réunion du 25 novembre 2025
10. Avenant n°1 à la convention relative à la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement collectif par le service public de distribution d’eau potable, Vendée Eau
Délibération DE-2025-094 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_094_DE
Conformément à la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l’article L.213-10 du Code de l’environnement, une refonte significative des redevances perçues par les Agences de l’Eau est désormais en vigueur, depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme entraîne la suppression des anciennes redevances de l’Agence de l’Eau, lesquelles sont remplacées par de nouvelles redevances introduisant des modifications dans les modalités de reversements des montants auprès de l’Agence de l’Eau. Plus particulièrement, la redevance intitulée « Modernisation des réseaux de collecte », dont l’assiette était fondée sur les volumes facturés à l’assainissement collectif, qui est remplacée par la redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif ».
Depuis le 1er janvier 2025, la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif est désormais responsable du reversement auprès de l’Agence de l’Eau du montant de la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif.
En conséquence, la convention de facturation entre le service d’assainissement collectif et le service d’eau potable doit être mise à jour pour encadrer les modalités de facturation et de reversements de cette redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif.
La convention établit les conditions générales des prestations de gestion des usagers, de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement collectif, dont les principales
caractéristiques sont :
N°411, bis 90
Réunion du 25 novembre 2025
▪ les abonnés concernés : ayant un branchement d’assainissement raccordé (la facturation de la taxe d’assainissement pour les branchements raccordables non raccordés n’est pas comprise) et dont la redevance est appliquée sans coefficient de correction ni forfait (la facturation de la redevance aux industriels avec coefficient de correction ou forfait n’est pas comprise),
▪ les prestations assurées : facturation, gestion des réclamations, litiges et impayés, gestion du tarif fuites et des dossiers de surendettements personnel et RJ-LJ,
▪ la participation financière du Service de l’assainissement collectif pour la prestation de Vendée Eau : le montant unitaire étant de 2.95 € HT (valeur de base janvier 2020) pour l’année N et est proportionnelle au nombre d’usagers du service de l’assainissement collectif au 31 décembre N-1. Cette participation est révisable annuellement sur la base de l’indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l’année N
Le conseil municipal valide à l’unanimité l’avenant n°1 à la convention de facturation n°VE- 04-15-2029 entre le service d’assainissement collectif et le service d’eau potable qui intègre la refonte des redevances perçues par les Agences de l’Eau et modifie la convention.
11. Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif : validation du coefficient de modulation sur la nouvelle redevance de l’agence de l’eau pour 2026
Délibération DE-2025-095 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_095_DE
Pour rappel, la redevance prélèvement est maintenue mais les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
-
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau et est modulé en fonction de la performance de la performance des « systèmes d’assainissement collectif » (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration)
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; 91
Réunion du 25 novembre 2025
il égal est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif »
• La contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
• Ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.
Vu la décision du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau fixant le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026, (article L213- 10-6 du code de l’environnement). Ce taux s’élève à 0.28 € / m3
Vu l’outil de simulation mis en ligne par l’agence de l’eau concernant le calcul du coefficient de modulation global simulé pour l’année 2026 et s’élevant à 0.635 € / m3
Le conseil municipal valide le tarif 2026 de la contre-valeur pour redevance performance des systèmes d’assainissement, qui s’appliquera aux usagers sur la facture, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau (articles D.213-48-35-1 et D.213-48-35-2 du code de l’environnement), à hauteur de 0.635 € / m3.
12. Convention pour l’installation et la maintenance d’une passerelle LoRa
Délibération DE-2025-096 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_096_DE
Le conseil municipal approuve la convention pour l’installation et la maintenance de passerelles
LoRa entre la commune et Vendée Numérique. Ces antennes seront installées par SOGETREL sur 2
bâtiments : Église et la Salle Omnisports. Ces antennes vont collecter les données des objets
connectés.
13. Renouvellement du marché public 2026-2030 de l’Espace numérique de travail e-primo
Délibération DE-2025-097 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_097_DE
Madame le Maire a rappelé au Conseil Municipal que l’Académie de Nantes a impulsé depuis 2013 le
déploiement d’un Espace Numérique de Travail dans les écoles.
Cet espace nommé e-primo a pour objectif de maintenir le lien entre la communauté éducative et les
familles et d’assurer une continuité pédagogique de qualité renforcée par la crise sanitaire. 92
Réunion du 25 novembre 2025
Dans ce contexte, il est judicieux de renouveler la convention Marché ENT e-primo 2026-2030 avec
pour objectif de donner, à toutes les communes de l’académie qui adhèreront au groupement de
commandes, la possibilité de doter leurs écoles d’un ENT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la signature de la convention de Marché public e-primo pour la période du 19 juillet 2026 au 19 juillet 2030.
14. Modification des statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne – transport à la demande
Délibération DE-2025-098 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_098_DE
Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à
la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de
communes Vie et Boulogne, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation
partielle de compétence vis-à-vis de la Région.
Ainsi, il est proposé à la communauté de communes Vie et Boulogne de déléguer à la Région la
compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la
communauté de communes.
Le Code général des collectivités territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les
statuts de la communauté de communes.
Par délibération n° 2025D107 du 27 octobre 2025, le conseil communautaire a approuvé le projet de
modification des statuts de la communauté de communes autorisant cette délégation à la région, étant
précisé que cette délégation de compétence ne dessaisit pas la communauté de communes
contrairement à un transfert classique de compétence.
Le Conseil Municipal valide donc la modification des statuts afin d’intégrer le transport à la demande.
15. Travaux neufs d’éclairage rénovation des boules à moyen taux de panne (convention n°L.RN.208.24.001) : parking salle ocarina et lotissement Hameau de la Claie
Délibération DE-2025-099 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_099_DE
Le conseil municipal valide la convention du Sydev pour les travaux neufs d’éclairage rénovation des boules à moyen taux de panne (parking salle ocarina, lotissement Hameau de la Claie) moyennant une participation de 38 426 €.
16. Instauration participation PSC Santé au 1er janvier 2026
Délibération DE-2025-100 en Préfecture le 28/11/2025 -n°085-218502086-20251127-DE_2025_100_DE
Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de 93
Réunion du 25 novembre 2025
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à
la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros. Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation. Le Conseil Municipal valide une participation au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros brut par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
Décisions prises par délégation depuis la dernière séance :
Droits de Préemption Urbains :
Devis validés depuis le 15/10 jusqu’au 19/11/2025 : 94
Réunion du 25 novembre 2025
17. Informations/Questions diverses
Dates à retenir :
►Prochaine séance de conseil municipal : Mardi 9 décembre 2025 à 19h30 ►Vœux du Maire : vendredi 23 janvier 2026 à 18h30 à la Salle Ocarina
La séance du Conseil Municipal est levée à 23h30